PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE n° 2018-938 (dossier législatif)

Article 10 quinquies (supprimé) (Promotion de l'agriculture de groupe)

Article 10 sexies (supprimé) (Rapport du Gouvernement sur l'agriculture de montagne)

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