PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)
Article 12 (art. L. 114-11 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Certificat d'information sur les normes applicables à certaines activités)
Article 15 bis (Expérimentation d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision dans les maisons de services au public)
Article 16 (Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises)
Article 19 (art. L. 512-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture)
Article 26 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d'ouvrage à déroger à certaines règles de la construction)
Article 28 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouvelles formes de rapprochement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 33 rectifié (Statu de Grand établissement - Regroupements d'établissements (universités et écoles) dont la nature et la qualité le justifient)
Article 35 bis (supprimé) (art. L. 181-17 et L. 514-6 du code de l'environnement - Réduction des délais de recours contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement)
Article 40 bis (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement au Parlement sur la surtransposition de directives)
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