PROPOSITION DE LOI RÉNOVANT LA GOUVERNANCE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE

première lecture

[n° 2021-513 (10 mars 2021)]

Rechercher une intervention :

Article 1er (Création d'un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe »)

P. 1613 (texte intégral du JO)
P. 1615 (texte intégral du JO)
P. 1617 (texte intégral du JO)
P. 1618 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe - Soutenabilité financière et économique - Impact sur le coût de l'eau - Rapport au Parlement)

P. 1618 (texte intégral du JO)

Article 2 (Création d'une commission de surveillance auprès du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe)

P. 1621 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 (Délégataires du service public de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe - Rémunérations indûment perçues - Restitution)

P. 1622 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1622 (texte intégral du JO)