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Séance du 10 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je me sens presque obligé de demander la parole après les propos de notre ministre et l’intervention de mon collègue Théophile.

Je ne comprends pas que l’on veuille, si j’ose dire, porter atteinte à la liberté d’un parlementaire de dire ce qu’il pense, à savoir que nous avons du mal à légiférer. Il existe des contraintes, et l’on nous empêche de dire le fond de notre pensée.

Victoire Jasmin a défendu un amendement, estimant que la liberté d’administration est attaquée ; c’est aussi ce que je crois fondamentalement. Ce n’est pas parce qu’il y a une situation de fait qu’il n’existe qu’une seule solution pour forcer les élus à s’entendre. Mon collègue connaît parfaitement le problème, puisqu’il est l’un des acteurs de ce secteur, ou qu’il l’a été : ce n’est pas une attaque que de le dire.

Toutefois, comment peut-on empêcher un parlementaire d’exprimer le fond des choses ? Mme Jasmin est libre d’exprimer sa pensée. Je le dis au ministre, une telle proposition n’est pas une contradiction au sein de l’assemblée qui est la garante des libertés des collectivités territoriales. On fait le job aussi, de ce côté de l’hémicycle !

Personnellement, je partage un certain nombre de choses qui ont été dites. Je n’ai jamais eu, moi non plus, à gérer l’eau, et je comprends qu’il faille faire avancer le dossier. Il est vrai que le texte ne règle pas grand-chose, si ce qu’il permet de forcer une agglomération. Tout le reste n’est pas réglé.

Deux syndicats mixtes ouverts, ou SMO, vont s’affronter. Nous avons 193 millions d’euros de dettes fournisseurs et 81 millions d’euros de dettes bancaires. Le ministre, dans sa déclaration à l’Assemblée nationale, n’a voulu en considérer que 44 millions, mais le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, le Siaeag, enregistre à lui seul 34 millions d’euros de dettes bancaires : ce n’est pas réglé !

Par ailleurs, 563 personnes sont concernées, dont 130 ou 140 personnes au Siaeag : rien n’est réglé ! Ce n’est pas porter atteinte à je ne sais quelle liberté d’initiative du Gouvernement que de le dire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Étudier la faisabilité d’une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus modestes.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. La situation a été parfaitement décrite par les uns et par les autres. Nous savons tous que certaines personnes paient des factures exorbitantes.

Voilà pourquoi je propose de permettre d’inscrire dans la loi, si loi il y a, une tarification sociale de l’eau en Guadeloupe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le présent amendement tend à prévoir que le syndicat mixte comptera, parmi les analyses et réflexions qu’il lui reviendra de mener, une mission d’étude sur la faisabilité d’une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus modestes.

Je partage pleinement l’intention des auteurs de cet amendement, le prix de l’eau étant un problème particulièrement aigu en Guadeloupe. J’ai d’ailleurs développé ce point dans mon rapport. Au regard de la situation, l’étude de faisabilité d’une tarification sociale de l’eau semble donc une mesure de bon sens.

Je rappelle que l’article 15 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a pérennisé la possibilité d’une tarification sociale de l’eau. Celle-ci est par ailleurs pleinement applicable au syndicat mixte créé par la présente proposition de loi. Il reviendra donc aux membres du syndicat mixte de s’approprier, une fois sa faisabilité étudiée, cette possibilité.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Madame la sénatrice, votre propre groupe avait déjà introduit dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique cette possibilité, qui s’applique donc déjà de plein droit en Guadeloupe.

Mme Victoire Jasmin. Non, c’est une expérimentation ! Cela n’a rien à voir !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vous assure, madame la sénatrice, que la base légale existe déjà !

Votre amendement est satisfait, mais ses dispositions vont dans le bon sens. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également deux personnes qualifiées ainsi que deux représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet la composition du comité syndical.

Nous avons tous décrit les carences structurelles du passé. Il existe une perte de confiance en Guadeloupe par rapport aux différents gestionnaires. Il nous semble aujourd’hui opportun d’adjoindre, dans la composition du comité syndical même, aux représentants des collectivités territoriales, des représentants des usagers, ainsi que des personnes qualifiées.

Le texte présenté vise seulement, à la suite des travaux de la commission des lois, à les introduire dans la commission de surveillance. Nous demandons, nous, qu’ils interviennent directement dans l’organe décisionnel, à savoir le comité syndical.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement tend à prévoir en effet que deux représentants d’usagers et deux personnalités qualifiées siègent au sein du comité syndical.

Or un tel ajout pose trois difficultés.

Tout d’abord, il nuit à la lisibilité et à la cohérence de la gouvernance du syndicat mixte. Les usagers et personnalités qualifiées qui sont représentés au sein de la commission de surveillance pourraient voir leur rôle de contrôle au sein de cette commission brouillé par une telle disposition.

Ensuite, il pose une difficulté juridique, en ce qu’il associerait à la direction d’un syndicat mixte des personnalités qui n’en sont pas membres. Or un syndicat mixte a vocation à agir en fonction des choix de ses membres.

Enfin, sur le plan technique, le présent amendement ne vise à prévoir aucune procédure de nomination de ces personnalités qualifiées et de ces représentants.

En l’état de sa rédaction, l’amendement ne pourrait en tout état de cause être adopté. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il est défavorable pour les mêmes raisons que la commission. Je renvoie également aux précisions que j’ai apportées lors de la discussion générale.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je formulerai deux remarques.

En réponse à la première objection formulée par Mme la rapporteure, je précise que nous avons déposé un autre amendement, pour le cas où celui-ci serait adopté, tendant à supprimer la présence des personnalités qualifiées et des représentants d’usagers dans le comité de surveillance.

Quant à la difficulté liée au fait que la nomination n’est pas clairement définie, cette objection vaut également pour le comité de surveillance. Je comprends l’argument, mais il n’est pas recevable, car il s’applique aussi au reste du texte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Alinéa 25, dernière phrase

Remplacer le mot :

consultative

par le mot :

délibérative

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Les dispositions de cet amendement vont dans le sens de ce qui a été proposé par M. Benarroche à l’instant, compte tenu de l’implication des usagers et des associations d’usagers.

M. le ministre, qui était secrétaire d’État à l’époque, a rencontré un certain nombre de personnes. Emmanuel Macron, lui-même, a rencontré ces mêmes usagers au Cinestar. Des promesses ont été faites. Peut-être s’agissait-il d’un show médiatique ?…

Quoi qu’il en soit, les usagers dénoncent depuis longtemps la situation, sont très impliqués et disposent d’une certaine expertise. Il est donc très important qu’ils fassent partie de ce syndicat, avec voix délibérative, et soient au cœur du système.

Même si des ajouts ont été introduits dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, il faudrait une loi d’exception pour la Guadeloupe. Il importe que cette loi soit exceptionnelle pour les Guadeloupéens : les usagers font partie des personnes exceptionnelles qui ont dénoncé une telle situation !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement, qui tend à doter le président de la commission de surveillance d’une voix délibérative au comité syndical, a été rejeté en commission.

La modification proposée me semble au surplus excessive et problématique sur le plan juridique. Par définition, le comité syndical, qui a la charge de l’administration du syndicat mixte unique, doit être composé de délégués des membres.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Madame la sénatrice, de grâce, ne parlons pas de show médiatique !

Le sujet est suffisamment difficile pour nos concitoyens pour que nous ne fassions pas de politique politicienne. C’est un peu comme si je vous suspectais d’être engagée dans la campagne des élections régionales en Guadeloupe… Personne ne le croirait ! (Sourires sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

Ne nous renvoyons donc pas la balle sur un éventuel calendrier électoral des uns et des autres, ou j’y perdrais mon latin, pour ne pas dire mon créole !

Sur le fond, et pour les mêmes raisons que la commission, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi est représentée au sein du comité syndical par quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Je ne suis pas dans la politique politicienne : je suis au cœur du système, je vis en Guadeloupe et je connais les réalités de terrain !

En 2018, alors que j’étais jeune sénatrice depuis septembre 2017, j’avais défendu un amendement ayant pour objet la problématique de l’eau en Guadeloupe, amendement qui a été voté ici au Sénat, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale.

La problématique de l’eau n’est pas une question de politique politicienne, c’est une réalité. C’est parce qu’il existe des souffrances et parce que les usagers ont dénoncé cette situation que je souhaite vraiment inscrire cette préoccupation au cœur du système !

Cet amendement vise à donner quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants aux usagers au sein de la commission.

Il est important – je le répète – qu’il y ait dans cette commission des représentants d’usagers. Nous nous inscrivons dans une démarche de démocratie participative. À l’heure où le Gouvernement interroge 150 citoyens pour le climat et 35 citoyens pour la vaccination, même si ce n’est pas avec voix délibérative, cette démarche de coconstruction me paraît importante.

Il est essentiel que nous puissions entendre les usagers que vous avez vous-même rencontrés, monsieur le ministre. À quoi bon venir en Guadeloupe pour rencontrer des personnes qui vous disent leur souffrance, si ce n’est pas pour leur donner une place dans le dispositif ?

Si nous voulons une loi d’exception, et puisque le système de droit commun le permet déjà, faisons en sorte que ce texte soit vraiment exceptionnel !

Je le répète, je ne m’inscris pas dans une démarche politicienne. Il s’agit d’une proposition de bon sens, car je suis une mère de famille et je connais très bien la situation en Guadeloupe, mieux que vous, ou mieux que beaucoup d’entre vous, en tout cas ! Puisque vous avez si bien décrit les choses, vous devez savoir que je ne défends pas une certaine politique : je défends tout simplement le droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement tend à octroyer quatre sièges à la commission de surveillance au sein du comité syndical. J’en comprends certes l’intention, mais il me semble inopportun.

La gouvernance du syndicat, telle qu’elle résulte de la rédaction actuelle de la proposition de loi, est claire : le comité syndical administre la commission de surveillance et la commission de surveillance contrôle ses actes. Placer des représentants auprès du comité syndical brouillerait cette gouvernance en la mettant en situation d’être à la fois juge et partie. Comment contrôler efficacement un organe que l’on contribue à diriger ?

Il semble préférable de conserver une répartition des tâches bien établie. Je rappelle, au surplus, que la commission des lois a renforcé le rôle de la commission de surveillance en prévoyant une procédure d’audition réciproque par le comité syndical et la commission de surveillance.

Par ailleurs, un tel ajout au comité syndical serait déséquilibré sur le plan juridique. Un syndicat mixte ne doit être administré au sein du comité syndical que par ses membres. Ouvrir davantage cet organe de direction semble donc particulièrement problématique pour la cohérence juridique de la proposition de loi.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Remplacer la référence :

L. 1321-2

par la référence :

L. 1321-1

II. – Alinéa 29

Remplacer la référence :

L. 1321-2

par la référence :

L. 1321-1

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Il s’agit d’un amendement visant à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer les mots :

du nombre d’abonnés situés

par les mots :

de la population située

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des contributions restantes de chaque EPCI membre du syndicat selon la taille de leur population, et non plus en fonction du nombre de compteurs, c’est-à-dire d’usagers.

L’un de nos collègues a souligné qu’il n’existait pas de système d’information géographique. Au moment où nous votons ce texte, nous ignorons combien il y a de compteurs dans de nombreuses agglomérations.

Compte tenu de l’opposition affirmée par un EPCI, ma proposition semble moins défavorable. La population est d’à peu près 110 000 habitants pour la communauté d’agglomération CAP Excellence et d’environ 80 000 habitants pour le Sud Basse-Terre. La différence, en termes de volume et de participation à cette dépense, serait moins importante.

Adosser la répartition à la population me semble une mesure d’équité pour les agglomérations, même si je comprends la rédaction actuelle du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement vise à prévoir que les contributions des EPCI à fiscalité propre sont réparties proportionnellement à leur population.

Le texte, tel qu’il est rédigé, prévoit déjà qu’une telle répartition s’effectue proportionnellement au nombre d’usagers situés sur le territoire de chaque EPCI. Une telle rédaction, plus précise, semble préférable. Il est donc proposé de la conserver.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je comprends le raisonnement de M. Victorin Lurel, mais je préfère que nous nous en tenions à la version initiale du texte.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Article 2

Article additionnel après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité financière et économique de la structure unique et son impact sur le coût de l’eau en Guadeloupe.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Il s’agit d’une demande de rapport, car nous ne disposons d’aucune d’étude d’impact financier concernant ces textes.

Je sais que ce n’est pas toujours évident, mais il faudrait que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport, afin que nous disposions de données chiffrées. Il est important de savoir où nous allons. Aujourd’hui, nous sommes dans l’incertitude la plus complète, ce qui est regrettable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont, rapporteure. Cet amendement tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la soutenabilité financière et économique de la structure unique et son impact sur le coût de l’eau en Guadeloupe.

Je comprends, naturellement, l’importance des sujets financiers pour la pérennité de la structure nouvellement créée. Néanmoins, conformément à une position constante de la commission des lois et du Sénat, les demandes de rapport sont systématiquement rejetées.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je suis défavorable à l’amendement, mais intéressé par la proposition de Mme Jasmin.

Une étude d’impact à trois mois n’aurait pas de sens, car tout cela va dépendre du choix des élus locaux : certes, c’est le législateur qui crée le syndicat, mais les décisions prises au sein du SMO relèvent, elles, de nos collègues élus locaux.

En revanche, madame la sénatrice, pourquoi ne pas envisager, au bout d’un an, de réaliser une évaluation concrète, afin de déterminer où nous en sommes ? Le Parlement, singulièrement le Sénat, peut tout à fait se saisir de cette question en créant une mission d’évaluation. En tout état de cause, le Gouvernement sera à la disposition de celles et de ceux qui le souhaiteront.

Je demande donc le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission, car un rapport au bout de trois mois ne me semble pas souhaitable. En revanche, je retiens votre idée d’évaluer et de documenter la soutenabilité de la structure unique, mais au bout d’un an d’existence ; l’ensemble des services du ministère se tiendra à votre disposition pour aller dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’ai moi-même déposé en commission des amendements dans ce sens. J’ai été sensible à la teneur des débats.

La réponse faite par notre rapporteure correspond à la culture du Sénat. Mais cela soulève un vrai problème, comme M. le ministre le reconnaît lui-même, car cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.

Après les excellents travaux réalisés par l’office de l’eau en Guadeloupe, qui a examiné le status quaestionis, l’état de la question, que faire de 193 millions d’euros de dettes fournisseurs ? Que faire des 81 millions d’euros de dettes bancaires, même si vous avez bien voulu reprendre 44 millions d’euros de dette au 31 décembre 2019 ?

Sans aller plus avant, j’aimerais, dans la continuité de ce qui a été dit, et même si nous ne voterons pas cette demande de rapport contraire à la culture du Sénat, que le Gouvernement, conformément à ce que je demandais en commission, prenne des engagements formels et, si j’ose dire, sonnants et trébuchants, peut-être dans le cadre du plan de relance, en matière financière et sur la situation des personnels avant le 1er septembre, date d’entrée en vigueur du texte.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, je suis d’accord avec votre proposition. J’ai proposé un timing contraint dans la mesure où un SMO a été adopté il y a quelques jours par les autres EPCI et où proposition prendra effet au mois de septembre. Il faut donc des données chiffrées, afin de bien cerner la situation et les moyens à mettre en œuvre.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 4
Dossier législatif : proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 5

Article 2

I. – Une commission de surveillance est placée auprès du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe mentionné au I de l’article 1er. Elle comprend :

1° Des représentants des membres du syndicat mixte, désignés selon les règles fixées dans ses statuts ;

2° Des représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement ;

2° bis Des représentants d’associations de protection de l’environnement ;

3° Des représentants de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe, de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe et de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région de Guadeloupe ;

4° (Supprimé)

5° Le président de l’association des maires de Guadeloupe et des représentants des communes ;

6° (nouveau) Des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’eau et d’assainissement.

Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 2°, 2° bis et 6° du présent I sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, après avis du président du syndicat mixte. Les membres mentionnés au 2° représentent au moins la moitié des membres de la commission.

Les membres de la commission de surveillance mentionnés au 3° sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, sur proposition des présidents des chambres consulaires concernées.

Les membres de la commission de surveillance mentionnés au 5° sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, sur proposition de l’association des maires de Guadeloupe.

Les nominations sont faites pour six ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit.

La commission de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au 2°. Lors des délibérations de la commission de surveillance, en cas d’égalité lors d’un vote, la voix du président est prépondérante.

II. – La commission de surveillance formule des avis sur l’exercice de ses compétences par le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, en particulier sur :

1° Le projet stratégique du syndicat mixte et ses projets d’investissements ;

2° La politique tarifaire et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement ;

3° Le service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales ;

4° La gestion de la ressource en eau ;

5° La satisfaction des usagers du service public de l’eau.

Les avis de la commission de surveillance sont transmis au comité syndical mentionné au V de l’article 1er de la présente loi.

III. – La commission de surveillance examine chaque année, sur le rapport du président du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, les rapports mentionnés à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.

Elle est consultée pour avis par le comité syndical mentionné au V de l’article 1er de la présente loi sur les projets mentionnés à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. – La commission de surveillance peut formuler des propositions au comité syndical mentionné au V de l’article 1er de la présente loi. À l’initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, elle peut également solliciter, en fonction de l’ordre du jour du comité syndical, l’inscription à celui-ci de toute question en lien avec ses compétences.

IV bis. – En fonction de l’ordre du jour, la commission de surveillance peut, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission. Le président du comité syndical mentionné au V de l’article 1er de la présente loi est auditionné annuellement par la commission de surveillance.

V. – Le président de la commission de surveillance présente chaque année avant le 1er juillet au comité syndical mentionné au V de l’article 1er un état des travaux réalisés au cours de l’année précédente.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile. La défaillance des services publics d’eau et d’assainissement et l’institutionnalisation de ce que l’on appelle les « tours d’eau » sont à l’origine de la défiance des Guadeloupéens. C’est ce qu’a pu constater Mme la rapporteure lorsqu’elle a auditionné pas moins de dix associations et collectifs d’usagers.

Face à ce climat de défiance, l’article 2 tend à créer une commission de surveillance placée auprès du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. Celle-ci sera composée des usagers du service public, des représentants des membres du SMO, des représentants de la chambre de commerce et d’industrie, la CCI, de la chambre d’agriculture, de la chambre de métiers et de l’artisanat, du président de l’association des maires de Guadeloupe et des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.

Elle sera présidée par un président des associations d’usagers, sera chargée de veiller à la transparence des services publics d’eau et d’assainissement et associera les usagers aux mesures qui seront prises.

Le contrôle de la commission de surveillance par les représentants des associations d’usagers est donc doublement garanti. Tout d’abord, parce que la moitié des sièges leur sera réservée. Ensuite, parce que la présidence de la commission leur reviendra, et qu’ils auront ainsi une voix prépondérante en cas d’égalité de vote.

Cette proposition suit ainsi les préconisations des rapports et des audits menés sur ce sujet et pose les bases d’une nouvelle gouvernance plus transparente et responsable devant les usagers.