Interventions de M. Victorin LUREL (jeudi 18 décembre 2025)

PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 8 (Réduction du délai minimal après lequel l'aliénation du bien indivis peut être effectuée dans le cadre de la procédure dérogatoire applicable en outre-mer)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9 (Instauration, dans le cadre de la procédure dérogatoire issue de la loi Letchimy de 2018, d'un droit de préemption pour les indivisaires minoritaires)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 11 (Possibilité, pour tout copartageant, de cantonner son émolument lors du partage d'une succession)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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