Interventions de M. Jacques MAHÉAS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

commission mixte paritaire

[n° 2003-239 (13 février 2003)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Absence de dimension préventive et éducative du traitement de la délinquance. Philosophie exclusivement répressive. Commission mixte paritaire transformée en chambre d'enregistrement. Accord du groupe socialiste sur l'encadrement des armes et munitions et les activités de sécurité privée. Divergences sur l'inflation des délits et des sanctions. Inquiétude sur le sort réservé aux prostituées d'origine étrangère. Doublon du délit de mendicité agressive et de l'extorsion de fonds. Disproportion de la sanction du délit d'entrave à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles. Hypocrisie des sanctions visant les gens du voyage. Généralisation du pouvoir de contrôle de police concernant les contrôles d'identité, la visite des véhicules et les empreintes génétiques. (texte intégral du JO)
Inapplicabilité de la sanction du délit d'outrage au drapeau tricolore et à la Marseillaise adopté par l'Assemblée nationale. Criminalisation de la séropositivité avec le dépistage du VIH sur les personnes poursuivies pour viol. Dangers pour la santé des victimes en cas de test négatif. (texte intégral du JO)
Baisse de la délinquance, résultat de la mise en place de la police de proximité par le Gouvernement précédent. Délabrement du commissariat de Neuilly-sur-Marne : vacance du poste de commissaire. Policiers en sous-effectifs. Immobilisation pour cause de panne des deux tiers des véhicules. Arrivée d'immigrés de Sangatte depuis la fermeture du centre. Le groupe socialiste se déclare opposé aux mesures inutiles et dangereuses et aux sanctions disproportionnés par rapport aux actes poursuivis. Annonce la saisie du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)

Art. 15 A (Dépistage du VIH chez les personnes poursuivies pour viol)

Art. 45 bis (Outrages au drapeau tricolore ou à l'hymne national)

Explications de vote sur l'ensemble :

Affirmation de l'autorité de l'Etat par l'extension de mesures pénales. Difficultés pour les juges de traiter l'inflation de procès-verbaux. Extension du cadre légal du travail de la police judiciaire et marginalisation du contrôle de l'autorité judiciaire. Réaction de la CNIL sur la question des fichiers. Stigmatisation des nouvelles classes dangereuses pour l'ordre public. Punition des situations misérables. Négation du respect des droits élémentaires. Le groupe socialiste rejettera ce texte. (texte intégral du JO)