PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° I-483 rectifié et n° I-2274
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-148 et n° I-1138 rectifié
Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)
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