PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA RÉGULATION ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

première lecture

[n° 2021-1755 (2 novembre 2021)]

Discussion générale - commune avec celle du visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France: