PROPOSITION DE LOI
POUR L'ÉCONOMIE BLEUE
n° 2016-816 (dossier législatif)
Article 6 ter (nouveau) (art. L. 5543-1-1, L. 5543-2-1, L. 5544-4, L. 5544-16, L. 5544-32, L. 5544-40 et L. 5623-9 du code des transports - Consultation des partenaires sociaux sur certains projets de textes réglementaires en matière de droit du travail maritime)
Article 6 quater (nouveau) (art. L. 5543-3-1 du code des transports - Durée de protection des délégués de bord contre le licenciement en cas de renouvellements fréquents et significatifs de l'équipage)
Articles additionnels après l'article 6 quater
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5551-1 et L.5553-11 du code des transports - Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs de gens de mer)
Article additionnel après l’article 8
Article 9 ter (Applicabilité outre-mer)
Article additionnel après l’article 9 ter
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5611-2 et L. 5611-3 du code des transports - Ouverture du registre international français à la grande pêche et aux navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres)
Article 10 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5612-3 du code des transports - Permettre le calcul de la proportion de marins communautaires à l'échelle de la flotte sous RIF)
Article 11 (suppression maintenue) (Demande de rapports)
Article 12 (art. L. 321-3 du code de la sécurité intérieure - Autoriser les jeux de hasard sur les ferries et tous les navires de croisière)
Article 12 bis C (art. 1er et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés - Lutte contre l'abandon des navires de plaisance)
Articles additionnels après l'article 12 bis C
Article additionnel après l'article 12 bis D
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