PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE PLUSIEURS CONVENTIONS-CADRES RELATIVES AUX BUREAUX À CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSÉS, AUX CONTRÔLES EN COURS DE ROUTE ET AUX GARES COMMUNES OU D'ÉCHANGE

première lecture

[n° 2025-1225 (10 décembre 2025)]

Rechercher une intervention :