Séance du 10 décembre 2025

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sonia de La Provôté. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, mais aussi à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Quelle ne fut pas la surprise des élus du Calvados en mai dernier, lorsqu'ils ont découvert le contenu d'un arrêté préfectoral de dérogation pris en vue de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) en pleine friche industrielle !

Cet arrêté autorise l'opérateur public à « détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées sur le périmètre de la ZAC ».

Oui, mes chers collègues, vous avez bien entendu : porter un projet sur une vaste friche industrielle vieille de 20 ans, c'est se voir octroyer un permis de tuer des espèces protégées !

Cet arrêté est fondé sur l'article R. 122-13 du code de l'environnement dans le cadre de la compensation environnementale et du fameux triptyque « éviter, réduire, compenser ».

Pour le dire simplement, friche polluée égale sobriété foncière : c'est bien, mais c'est mal aussi. Pourquoi ? Pour que les élus comprennent bien, tout est clairement expliqué dans l'arrêté : pour compenser, renaturer un vaste rond-point peut faire l'affaire. Bienvenue en absurdie ! Ou le bon sens loin de chez nous…

Monsieur le ministre, la façon dont cet arrêté est rédigé ressemble à un coup de règle en fer sur les doigts des élus qui croyaient bien faire. Si la qualité des sols, la biodiversité et la sobriété foncière sont absolument vitales et essentielles, porter des projets utiles à l'emploi, à la souveraineté, au logement et aux mobilités est aussi essentiel – vous en conviendrez.

J'ai donc deux questions, monsieur le ministre.

Envisagez-vous d'alléger les procédures et les contraintes pour les projets portant sur les friches ? C'est déjà long, coûteux, complexe. Que l'État soit facilitateur et pragmatique !

Au moment d'un possible nouveau pacte entre l'État et les élus locaux, serait-il possible de changer de paradigme, d'engager un dialogue respectueux, à la fois pour soutenir et conseiller les élus locaux, à la place de ces écrits comminatoires, trop souvent péremptoires, leur signifiant qu'ils seraient soit irresponsables, soit au mieux ignorants des enjeux environnementaux dans leurs projets ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question et de votre rappel l'engagement des élus locaux en faveur de la protection de la biodiversité. Ils sont en effet les premiers agents de la transition écologique et de la protection de la biodiversité, à l'heure où celle-ci est en déclin, que ce soit en France ou dans le monde.

Vous avez raison de souligner l'importance du régime européen de protection des certaines espèces qui, dans le droit existant, permet des dérogations pour des motifs économiques et sociaux, ce que chacun comprend parfaitement.

Vous avez évoqué en particulier les projets de réhabilitation de friches industrielles. Il arrive que, sur une telle friche, la nature reprenne ses droits, comme on dit, et qu'il soit, par conséquent, nécessaire de recourir à une dérogation pour pouvoir la réhabiliter.

Vous m'avez posé deux questions.

Le Gouvernement envisage-t-il d'alléger les procédures pour la réhabilitation des friches, sans rien renier de nos objectifs environnementaux communs ? La réponse est oui. Faisons-le en concertation, tout en ayant à l'esprit qu'il s'agit de droit communautaire.

Je réponds également par l'affirmative à votre deuxième question. Il est évident que, si les élus locaux sont les premiers agents de la transition écologique, les mesures relatives à cette dernière ne doivent pas simplement leur être notifiées par arrêté. Ils doivent non seulement avoir leur mot à dire, mais aussi pouvoir agir sur l'ensemble de ces mesures. En l'espèce, je suis à votre disposition pour que nous puissions échanger sur ce dossier avec le préfet de votre département. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Félix Leyzour, qui fut sénateur des Côtes-d'Armor de 1989 à 1997.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Lors du scrutin n° 110 sur l'amendement n° II-1 présenté par M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », M. Guislain Cambier souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange

Article 1^er

La ratification de la convention-cadre entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d'échange à la frontière franco-allemande, signée à Paris le 18 avril 1958, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 2

La ratification de la convention-cadre entre la République française et la Confédération suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et deux échanges de lettres), signée à Berne le 28 septembre 1960, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 3

La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles le 30 mars 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 4

La ratification de la convention-cadre entre la République française et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final), signée à Rome le 11 octobre 1963, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 5

La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Luxembourg le 21 mai 1964, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 6

La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et un échange de lettres), signée à Madrid le 7 juillet 1965, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 853 [2024-2025], texte de la commission n° 183, rapport n° 182).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 3 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 857 [2024-2025], texte de la commission n° 159, rapport n° 158).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Motion d'ordre

M. le président. Sur proposition du président de la commission des finances, nous pourrions, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, procéder à l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Santé », « Culture », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Justice » et « Économie ».

Il n'y a pas d'opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales (suite)

M. le président. Nous reprenons l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'année dernière, je débutais mon intervention sur la nature des relations entre l'État et les collectivités territoriales avec la question de savoir si elles étaient fraternelles et je répondais être convaincu qu'elles devraient l'être davantage. Un an plus tard, est-ce vraiment le cas ?

Si la réponse à cette question n'est pas évidente, ce qui est une certitude en revanche, c'est que les collectivités vont encore une fois contribuer à l'effort de redressement des finances publiques. Notre groupe n'y est pas opposé tant que cela reste contenu et justifié.

S'agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'État aux collectivités, force est de constater qu'elle est gelée à son niveau de 2025. Compte tenu de l'inflation anticipée à 1,1 %, cela correspond à une baisse en volume d'environ 300 millions d'euros.

Toutes proportions gardées, le montant global de la DGF représente 32,57 milliards d'euros. Par conséquent, l'effort demandé se concentre bien sur le soutien aux investissements.

À ce titre, le Gouvernement souhaite proposer une fusion des différentes dotations. Adieu DETR, DPV et DSIL, souvent indispensables pour la mise en place de projets et pourtant pas assez citées par les acteurs, lors des inaugurations notamment. Reconnaissons en même temps que, avec la multiplication de ces acronymes, il y a de quoi y perdre son latin.

Madame la ministre, le groupe RDPI soutient la volonté du Gouvernement de simplifier et de rendre lisible le soutien de l'État aux investissements locaux.

Cependant, la dotation d'équipement des territoires ruraux mérite, à nos yeux, de conserver une place à part entière.

La logique de simplification, avancée pour justifier la création du nouveau fonds d'investissement pour les territoires (FIT), pourrait, en pratique, favoriser une concentration des financements au bénéfice des territoires disposant des capacités d'ingénierie les plus solides pour répondre aux appels à projets, au premier rang desquels figurent les villes et les métropoles.

Notre groupe considère qu'une telle orientation serait de nature à raviver les inquiétudes exprimées de longue date par les maires des petites communes rurales, qui sont mobilisés contre le phénomène de captation progressive de la DETR par les collectivités plus urbaines.

Il a pu être constaté que des villes préfectures ou sous-préfectures de départements très ruraux peuvent, en toute légalité, bénéficier des crédits de la DETR en raison de leur appartenance à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés majoritairement de petites communes rurales éligibles.

Nous avons donc déposé un amendement visant à supprimer l'article 74 du PLF et nous aurons l'occasion de revenir sur les raisons le justifiant.

Dans le même esprit, nous souhaitons maintenir le volet « collectivités territoriales » du fonds de secours pour les outre-mer dans sa configuration actuelle, contrairement à ce qui est envisagé à l'article 73.

La fusion proposée risquerait de réduire la lisibilité budgétaire et la capacité de suivi des crédits spécifiquement destinés à l'outre-mer et au territoire métropolitain. En intégrant ces financements dans une enveloppe nationale plus large, comment identifier facilement la part réellement consacrée à chacun ?

Dans un contexte où la différenciation territoriale est pourtant essentielle, le maintien d'un dispositif autonome répond également à un impératif de cohérence administrative et financière.

Notre groupe est bien placé pour le savoir. Les collectivités d'outre-mer font face à des vulnérabilités structurelles liées à leur exposition aux risques naturels majeurs, à leur isolement géographique et à leurs contraintes économiques.

Toutes ces caractéristiques justifient un traitement spécifique reposant sur un outil budgétaire clairement identifié et adapté à leurs besoins. Autant de raisons qui justifient le maintien du volet « collectivités territoriales » du fonds de secours pour les outre-mer, sans l'évolution envisagée dans le projet de loi de finances.

Par ailleurs, au-delà des efforts demandés en matière d'investissement, nous pouvons observer une tentative d'économie supplémentaire sur les recettes fiscales des collectivités.

Là encore, notre groupe proposera de modifier le texte s'agissant du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. Ce fameux Dilico, instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l'effort national de redressement des finances publiques, pourrait, selon l'article 76 du projet de loi de finances, être reconduit en 2026 avec un montant global doublé à 2 milliards d'euros. Cet effort serait réparti entre les communes à hauteur de 720 millions d'euros, les EPCI à fiscalité propre pour 500 millions, les départements pour 280 millions et les régions pour 500 millions.

Face à l'élargissement du nombre de contributeurs, y compris de nombreuses communes moyennes et rurales, notre groupe ne peut rester impassible. Ce qui pouvait être justifié pourrait clairement s'apparenter à une résurgence des contrats de Cahors. Or une telle ponction priverait les collectivités de marges de manœuvre qui sont nécessaires pour l'investissement local, alors qu'elles subissent déjà le gel de la DGF, la réduction des dotations spécifiques et la hausse de leurs charges obligatoires.

Vous le savez, madame la ministre, nous soutenons le Gouvernement, mais notre boussole reste et demeure l'autonomie de nos collectivités. Notre groupe défendra donc des amendements dans l'intérêt de nos collectivités hexagonales et ultramarines, en responsabilité, avec la conscience qui incombe à un législateur attentif et fidèle aux territoires.

Pour conclure, madame la ministre, nous attendons avec impatience l'année 2026, qui marquera, je nous le souhaite,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Une hausse de la DGF ! (Sourires.)

M. Bernard Buis. … une date importante dans les actes successifs de décentralisation et une nouvelle étape dans l'évolution des relations entre l'État et les collectivités.

Notre groupe se positionnera en fin de séance, en fonction des amendements qui seront retenus, pour voter ou non ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines, le Premier ministre annonçait vouloir engager très prochainement un grand acte de décentralisation, un acte fondateur d'une relation nouvelle entre l'État et les élus locaux, de clarification et de liberté.

Ces mots ont, à juste titre, résonné dans nos territoires. L'expression a son poids. Un pareil projet évoque nécessairement 1982 : la rupture avec la tutelle préfectorale, le transfert de compétences réelles accompagné de moyens concrets, la promesse – tenue – d'une République décentralisée. Nous avons donc écouté avec attention. Puis est venu le projet de loi de finances pour 2026…

Il faut reconnaître au Gouvernement un certain talent : annoncer simultanément la liberté locale, tout en la contraignant financièrement. Cela relève d'une virtuosité politique dont peu peuvent se prévaloir.

Au-delà de la forme, nous devons le dire, le budget relève d'une arithmétique singulière. Les collectivités portent moins de 8 % de la dette publique, elles assurent 58 % de l'investissement public, mais elles devraient assumer entre 15 % et 25 % de l'effort budgétaire national.

On pourrait y voir une erreur de calcul. Non, il s'agit d'un choix politique, un choix aussi discutable sur le plan de l'équité qu'il est contre-productif sur le plan économique. En bridant l'investissement local, on asphyxie l'un des seuls leviers de développement qui soutient tant bien que mal le dynamisme de nos territoires.

Manifestement, les amendements déposés par nos différents rapporteurs attestent du manque de calibrage du texte initial. Je reconnais et salue la rigueur des travaux menés en amont de l'examen du texte en séance.

Commençons par ce qui ne change pas.

La dotation globale de fonctionnement est stable, nous dit-on. Hélas, l'inflation, elle, ne l'est pas. Avec une prévision à 1,1 %, on obtiendrait en fait une baisse en volume de 300 millions d'euros. C'est donc une stabilité en trompe-l'œil, d'autant plus que, dans de nombreuses petites villes, cette DGF est déjà intégralement absorbée par le premier dispositif de lissage conjoncturel.

Saluons l'adoption de l'amendement, notamment porté par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui a permis de préserver la fraction de TVA affectée aux régions. La remplacer par une dotation figée aurait encore aggravé leur situation, alors que les régions supportent déjà 21,2 % de l'effort pour seulement 12 % des produits.

Sur la péréquation, la progression est bienvenue, mais elle s'inscrit dans une enveloppe fermée. Les associations d'élus nous alertent toutes : près de la moitié des communes verront leur dotation diminuer.

Alors même que les marges locales s'amenuisent, le Gouvernement a choisi de remodeler les outils d'investissement, en fusionnant la DETR, la DSIL et la DPV. Une fois n'est pas coutume, sous couvert d'une simplification effectivement demandée par nombre d'élus, l'enveloppe est diluée de 200 millions d'euros.

Surtout, cette enveloppe fait disparaître une garantie essentielle. La DETR constituait une enveloppe sanctuarisée pour les communes rurales, un socle connu, anticipable, inscrit dans une stratégie pluriannuelle. Ce fameux FIT efface ce repère et ouvre la porte à une redistribution plus volatile, plus discrétionnaire.

Au moment même où l'on parle de décentralisation, on renforce de façon considérable le pouvoir des préfets sur l'investissement local, tout en sacrifiant la différenciation territoriale. Là encore, nous saluons la sagesse des rapporteurs, qui ont proposé la suppression de ce dispositif.

Les départements, quant à eux, atteignent un point de rupture et subissent un effet ciseau redoutable : alors que les droits de mutation s'effondrent avec le marché immobilier, les allocations individuelles de solidarité représentent désormais un tiers de leurs dépenses, mais elles ne sont compensées qu'à hauteur de 43,4 % par l'État. Soixante départements sont en situation critique à l'approche de 2026, contre quatorze en 2024. Il ne s'agit plus là d'une crise conjoncturelle. Même des départements jusqu'ici préservés basculent. Pour la première fois de son histoire, mon département, l'Indre-et-Loire, présentera cette année une épargne nette négative.

Face à cette situation, le texte initial proposait un fonds de sauvegarde aux critères d'éligibilité si restrictifs que seulement la moitié des départements en difficulté y auraient eu accès. Certes, le fonds a été doublé, mais il ne suffira pas à compenser le déséquilibre structurel du financement des compétences sociales. On ne peut pas continuer à faire reposer des dépenses rigides et dynamiques sur des recettes cycliques et instables. La Cour des comptes partage cette analyse.

La logique de recentralisation est par ailleurs plus que jamais déployée via le Dilico 2, même corrigé. Il faut rappeler la genèse de ce dispositif de lissage : il s'agissait d'une initiative sénatoriale conçue comme ultime paravent face à l'ampleur de l'effort exigé par le gouvernement de Michel Barnier. Ce qui devait être exceptionnel et ponctuel en 2025 devient permanent et confiscatoire.

Les commissions ont apporté des correctifs importants. La subordination aux performances moyennes d'une strate constituait en effet une régression politique : une collectivité bien gérée aurait pu être sanctionnée du fait des comportements d'autres collectivités. C'est précisément le contraire de la libre administration.

On ne peut que regretter que les régions et les intercommunalités, acteurs majeurs du maintien de l'industrie et de la réindustrialisation, soient parmi les plus sollicitées. Notre Haute Assemblée doit une nouvelle fois rectifier une mesure inadaptée aux réalités territoriales. Cependant, ces ajustements, si nécessaires soient-ils, ne corrigent pas le vice originel du dispositif. C'est bien de cela qu'il s'agit, mes chers collègues : le Dilico 2 ressuscite les contrats de Cahors voulus par le gouvernement d'Édouard Philippe.

Cette seconde version aggrave la logique de Cahors sur tous les plans : davantage de collectivités touchées ; sanctions collectives et non pas individuelles ; dépenses globales visées. « Cahors » a été chassé par la porte, Dilico 2 le fait revenir par la fenêtre.

Ainsi se dessine un tableau d'ensemble : un budget qui réduit les marges d'autonomie et qui, paradoxalement, sera à l'origine de plus de dette locale que de redressement national.

En comprimant les dotations, en retardant le FCTVA, en alourdissant encore les versements à la CNRACL, en divisant de nouveau par deux le fonds vert, on contraint artificiellement les collectivités à l'emprunt pour financer des investissements essentiels. Les territoires, déjà fragilisés, sont encore plus affaiblis. C'est rigoureusement l'inverse du but affiché.

Malgré les corrections de la commission des finances, la nature profonde de ce projet de loi de finances reste inchangée : un budget qui demande trop aux collectivités locales et qui transforme le partenariat en subordination.

Pour toutes ces raisons, et conformément à la position de mon groupe, à ce stade, nous ne voterons pas les crédits de cette mission, non pas par volonté d'opposition systématique, mais par esprit de responsabilité envers les territoires que nous représentons et envers les millions de nos citoyens qui comptent sur leurs élus locaux pour maintenir les services publics, pour investir dans la transition écologique,…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Pierre-Alain Roiron. … et surtout par fidélité à un principe simple : on ne redresse pas un pays en affaiblissant ceux qui le tiennent debout ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s'il nous paraît légitime que les collectivités contribuent, cette année encore, à l'effort national de redressement des comptes publics, cette contribution doit être proportionnée, juste et limitée dans le temps. Il ne sera pas possible de continuer à réduire chaque année un peu plus les moyens des collectivités. Nous arrivons au bout de cet exercice et les collectivités devront rapidement retrouver de la stabilité et de la prévisibilité pour leurs ressources. Les élus qui débuteront un nouveau mandat en mars prochain auront besoin d'y voir clair.

Concernant cette mission, au-delà du Dilico et d'autres dispositions dont nous reparlerons au cours des débats, je voudrais revenir sur trois points plus particulièrement.

Le premier point concerne les variables d'ajustement. Elles sont réduites cette année encore à hauteur de 527 millions d'euros. Je rappelle que les variables d'ajustement sont non pas une dotation « cadeau », mais une simple compensation de suppressions de fiscalité locale. Autrement dit, il s'agit de compenser des pertes de recettes fiscales pour les collectivités.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Eh oui !

M. Bernard Delcros. Diminuer les variables d'ajustement, c'est renoncer à une compensation due. C'est d'ailleurs pour cela que notre délégation aux collectivités territoriales a engagé un travail sur ce sujet, qui est pour nous central dans notre quête de stabilité des ressources des collectivités.

Deuxième point, que plusieurs orateurs ont évoqué : l'article 74 du projet de loi de finances prévoit la création d'un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), qui regrouperait la DETR, la DSIL et la dotation politique de la ville. Cette fusion, sous couvert de simplification, reviendrait à supprimer, madame la ministre, la DETR, un soutien indispensable de l'État aux territoires, bien connu et apprécié de tous les élus locaux. (M. Rémy Pointereau acquiesce.)

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Bernard Delcros. Je rappelle que, derrière les investissements engagés par les élus, il y a des services aux habitants, l'amélioration de leur cadre de vie, mais aussi le maintien de l'emploi, de l'artisanat et des entreprises partout en France. Nous allons donc rétablir la DETR !

Quant à la simplification, madame la ministre, elle pourrait très bien passer par une départementalisation de la DSIL, un dossier unique et simplifié (M. Laurent Burgoa et Mme Sophie Primas applaudissent.), et par des délais d'instruction réduits pour permettre aux élus de connaître le montant de leurs subventions avant de voter leur budget. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Enfin, je souhaite vous alerter, mes chers collègues, sur une mesure entérinée l'année dernière, contre l'avis du Sénat, et qui n'est pas sans conséquence sur le montant de la dotation de solidarité rurale (DSR) perçue par les communes. Pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR, la loi de finances pour 2025 a ainsi remplacé le critère relatif à la longueur de la voirie classée dans le domaine communal par un autre critère reposant lui aussi sur la longueur de la voirie, mais définie en Conseil d'État à partir des données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Les résultats ne se sont pas fait attendre : beaucoup de communes ont vu leur dotation de solidarité rurale (DSR) diminuer injustement. Je rappelle que le critère de longueur de la voirie ne pèse pas moins de 30 % dans le calcul de la fraction péréquation de la DSR.

Sans revenir sur la mesure de l'année dernière, nous défendrons un amendement afin que la longueur de voirie retenue pour le calcul de la DSR ne puisse en aucun cas être inférieure à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. (M. Jean-Michel Arnaud et Mme Nadine Bellurot applaudissent.)

Nous allons bien évidemment revenir sur tous ces sujets qui concernent les collectivités. Je ne veux cependant pas conclure sans redire ici qu'affaiblir les collectivités, c'est affaiblir le pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » joue un rôle essentiel. Elle retrace les financements que l'État accorde à nos collectivités pour supporter leurs dépenses de fonctionnement, appuyer leurs investissements locaux et compenser les transferts de charges liés à la décentralisation. La France fait face à une situation budgétaire intenable, qui exige un effort collectif pour redresser nos comptes publics.

Les collectivités locales doivent, elles aussi, y contribuer, mais cet effort doit rester juste et proportionné. En juillet dernier, François Bayrou, alors Premier ministre, avait fixé le montant de cet effort à 5,4 milliards d'euros ; le présent budget le ramène à 4,6 milliards d'euros. C'est certes une baisse, mais le montant de cette contribution demeure considérable pour nos collectivités, dont les ressources sont déjà atrophiées.

Cet effort budgétaire est non pas un simple ajustement comptable, mais un désengagement progressif de l'État envers les territoires.

L'effort demandé aujourd'hui conduira à moins de places en crèches, moins de bus pour les écoliers, moins d'entretien des routes, moins de soutien aux associations culturelles et sportives. Sacrifier les services publics de proximité revient à se tirer une balle dans le pied. Alors, c'est non !

Comment demander à nos élus locaux de faire toujours plus avec toujours moins ?

Le budget qui nous est soumis n'est pas acceptable.

Je salue cependant le travail de la commission des finances et des rapporteurs spéciaux. Il est indispensable de ramener l'effort demandé aux collectivités à 2 milliards d'euros et de sauver les départements en abondant le fonds de sauvegarde.

Néanmoins, la péréquation, tant verticale qu'horizontale, demeure insuffisante. Les communes rurales, les petites villes et les zones périurbaines continuent d'être délaissées, sans qu'aucun mécanisme d'équilibre véritable soit mis en place pour garantir un développement harmonieux sur l'ensemble du territoire français.

Les écarts de ressources entre collectivités se creusent, créant une France à plusieurs vitesses, où certains territoires peuvent investir quand d'autres peinent à assurer les services de base. Cette injustice territoriale est inacceptable. Les territoires méritent de vrais moyens pour innover, créer des emplois et assurer une vitalité économique partagée.

Donner des moyens aux territoires, c'est faire confiance à la décentralisation et à nos élus. Ce n'est pas une dépense ; c'est un investissement pour notre avenir commun.

Comme le disait un ancien Premier ministre,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Lequel ?

Mme Marie-Jeanne Bellamy. … « La France est forte quand c'est une force qui va et qui sait où elle va. » Où allons-nous, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylviane Noël. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » revêt cette année une importance particulière : il s'agit du dernier budget d'un cycle municipal particulièrement éprouvant pour nos collectivités locales.

Elles ont traversé la pandémie, absorbé l'inflation, maintenu les services publics essentiels, soutenu l'économie locale, protégé les plus fragiles, mis en œuvre les obligations croissantes liées à la transition énergétique, au logement, à la sécurité, au zéro artificialisation nette (ZAN), que sais-je encore ? Pendant ce temps, les moyens, eux, n'ont pas suivi. Les dotations stagnent voire diminuent. Les dépenses contraintes explosent.

Ce projet de budget pour l'année 2026 impose aux collectivités un effort inédit : 4,6 milliards d'euros selon le Gouvernement, mais plus de 7 milliards d'euros selon les associations d'élus locaux.

Le fonds vert subit une nouvelle coupe de 500 millions d'euros, après avoir déjà été divisé par deux en 2025.

La DGF, gelée à son niveau de 2025, subit, en réalité, une baisse en euros constants. Le FCTVA voit son périmètre considérablement réduit et son calendrier remis en cause. Le Dilico a doublé par rapport à 2025 et portera la ponction totale à 2 milliards d'euros, amputant considérablement le budget de 4 000 collectivités concernées, dont de très petites communes.

Ce dispositif représente une contrainte majeure sur les budgets locaux, limitant leur autonomie financière sans garantie claire en retour. Pis encore, le Gouvernement prévoit un étalement des remboursements sur cinq ans au lieu de trois ans, ainsi qu'une subordination de ce remboursement à l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement : on atteint là des sommets d'hypocrisie consistant, pour un État inconséquent dans sa gestion budgétaire, à donner des leçons et même à sanctionner les collectivités locales qui, elles, votent des budgets en équilibre et savent globalement maîtriser leur endettement.

Ce Dilico n'est qu'une énième atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. (M. Olivier Paccaud acquiesce.) Je n'ai donc pas hésité à déposer un amendement pour le supprimer tout simplement, même si je salue le travail engagé par la commission des finances du Sénat, qui a su réduire de moitié l'effort demandé aux collectivités.

Avant de conclure, je souhaite également évoquer la réforme calamiteuse de la taxe d'aménagement (TA), qui a engendré un désordre indescriptible dans le recouvrement de cette taxe, mettant à mal la trésorerie des communes et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Quelle n'est pas notre colère de devoir subir cette réforme improvisée aux conséquences désastreuses, avec des millions d'euros non encaissés, parfois depuis 2022, faisant craindre la prescription fiscale. Là encore, si je salue les quelques mesures adoptées la semaine dernière par le Sénat, je regrette amèrement que l'on maintienne un dispositif non opérant.

Malgré les belles promesses d'une amélioration à venir, je crains, hélas ! de me retrouver dans un an à la même place pour dénoncer les mêmes manquements, sans qu'aucune amélioration soit intervenue.

Je le dis avec force, en dépit des aménagements que le Sénat saura y apporter, cette mission est une potion amère pour les collectivités, qui, je le rappelle, assument l'essentiel des services publics de nos concitoyens et sont à l'origine de 70 % de la commande publique. Aussi, je forme le vœu sincère que ce débat soit non pas une formalité budgétaire, mais un tournant politique. Parce qu'une République forte est une République qui se tient debout aux côtés de ses territoires, et pas face à eux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, j'interviens sur cette mission. Chaque fois, je fais le rêve de pouvoir enfin me réjouir de l'amélioration des relations entre l'État et nos collectivités. Ce ne sera, hélas, pas encore pour cette année…

Pour la deuxième année consécutive, le texte qui nous est proposé demande aux collectivités une contribution, que je qualifierai de disproportionnée,…

M. Olivier Paccaud. Léonine !

M. Rémy Pointereau. … au redressement des comptes publics. Certes, les crédits de la mission sont stables, mais cette stabilité résulte d'une baisse ponctuelle des dotations d'investissement.

Oui, les collectivités doivent participer à l'effort national, encore faut-il que cet effort soit juste et proportionné. Tel n'est pas le cas aujourd'hui.

Comment demander à des acteurs qui réalisent 70 % de l'investissement public de contribuer à plus de 15 % de l'effort financier, soit 4,6 milliards d'euros ? Alors même que la DGF est gelée, ce qui représente, avec l'inflation, une baisse de 300 millions d'euros, les collectivités subissent toujours la non-compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les locaux industriels, ce qui ampute leurs budgets de 1,2 milliard d'euros supplémentaires.

Je pourrais évoquer également la situation très tendue de nombreux départements ruraux : à l'instar de ce que nous avons fait pour les communes, nous aurions dû supprimer le Dilico qui s'applique à eux, en tout cas pour les plus fragiles.

La chambre des territoires ne peut accepter une contribution aussi excessive. Je rappelle, comme l'ont souligné nos rapporteurs, que les collectivités ne sont pas responsables de la crise des finances publiques. Elles doivent, pour leur part, présenter des budgets en équilibre, ce qui n'est pas le cas pour l'État.

C'est pourquoi nous proposons de réduire cet effort dans des proportions compatibles avec la poursuite de l'investissement local, en particulier dans les territoires ruraux.

J'en viens enfin à l'article 74 et à la création du fonds d'investissement pour les territoires (FIT), fusion de la DETR, de la DSIL et de la DPV. Le Gouvernement le justifie par un souci de simplification. Permettez-moi d'en douter !

Cette fusion pénalisera la ruralité. Le rapport de notre collègue Jean-Michel Arnaud le démontre clairement : 3 269 communes et 217 EPCI sortiraient du dispositif, et aucun mécanisme ne garantit le maintien des équilibres actuels. (M. Jean-Michel Arnaud approuve.) Je ne vois donc pas la plus-value de cette réforme, alors que, comme vous, madame la ministre, je suis un fervent partisan de la simplification, un sujet que nous évoquions encore hier au second Roquelaure de la simplification, que vous avez organisé. Pour autant, je ne suis pas favorable à une simplification qui se ferait au détriment de nos territoires ruraux ou qui risquerait de réduire les moyens consacrés à l'investissement local.

Ma collègue Nadine Bellurot et moi-même proposerons donc un amendement tendant à la suppression de cette fusion, afin de conserver une réelle lisibilité pour les territoires ruraux. Je sais pouvoir compter sur vous sur votre soutien fort, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais essayer d'être aussi brève que possible pour que nous ayons du temps pour débattre. Je ne répondrai donc pas à chacun de vous individuellement dès maintenant, mais je le ferai au moment de l'examen des amendements.

Je voudrais simplement rappeler le début de l'histoire. Si je suis d'accord avec beaucoup de ce qui a été dit, il est important que nous nous remémorions le premier épisode du scénario. Le budget proposé doit prendre en compte une dette de 3 400 milliards d'euros. Il est évident qu'un tel niveau d'endettement incite davantage à la frugalité qu'à la prodigalité. Dans un tel cadre, il est clair que le niveau de dépenses est heurté de plein fouet.

Notre dette augmente de 12 millions d'euros par heure, ce qui fait toujours un peu peur. L'objectif que nous avons construit ensemble est de ramener le déficit à 5,4 % du PIB en 2025 – il me semble que nous allons y arriver –, autour de 5 % en 2026 et à 3 % en 2029.

Vous êtes conscients de la nécessité de ce redressement, qui est indispensable pour notre souveraineté, mais aussi pour préserver tous les services publics assurés par nos collectivités. Vous les avez évoqués de manière très juste et ils nous tiennent tous à cœur. Ce budget n'est donc pas un budget de facilité ; c'est un budget de responsabilité, de vérité, mais aussi de solidarité.

Vous ne serez peut-être pas d'accord avec cette affirmation, mais nous avons essayé de préserver la capacité de fonctionnement des collectivités. Je me rappelle avoir connu en 2015, alors que j'étais maire, un soudain trou d'air en matière de DGF, parce que le gouvernement d'alors l'avait baissée de plus de 30 %. Par ailleurs, la DGF n'est plus indexée sur l'inflation depuis François Baroin, qui est toujours un grand maire et qui fut un grand ministre.

Vous le savez et je le sais, les collectivités sont amenées à contribuer. Chacun reconnaît pourtant qu'elles ne sont pas responsables de la part la plus importante de la dette. Il faut savoir les ménager, mais, en même temps, lorsque nous faisons le choix de porter le fonds de sauvegarde pour les départements à 600 millions d'euros, cela contribue à creuser la dette.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » représente un peu moins de 4 milliards d'euros, alors que l'ensemble des transferts de l'État vers les collectivités s'élève à 155 milliards d'euros.

Il y a deux priorités pour la mission.

D'abord, au risque de vous faire rire, voire hurler, je répète que nous avons souhaité préserver l'investissement local.

M. Olivier Paccaud. 200 millions d'euros en moins !

Mme Françoise Gatel, ministre. Vous l'avez rappelé, les collectivités portent 70 % de l'investissement local, mais nous savons que, dans les années électorales, l'effort d'investissement est moins important. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont vous parlez tous, s'élèvera ainsi à 1 milliard d'euros, avec ou ans le fonds d'intervention pour les territoires (FIT).

Nous partageons l'objectif de soutenir les territoires ruraux. Je rappelle que la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) est portée à 110 millions d'euros, alors qu'elle était à peine de 42 millions en 2023. La dotation de solidarité rurale (DSR) augmente de 150 millions d'euros. La dotation globale de fonctionnement (DGF), en revanche, est stabilisée après trois années de hausse.

Il y a des questions sur le Dilico. Je réserve mes arguments pour la discussion des amendements. Je précise juste que le Gouvernement émettra un avis favorable sur deux points.

Il est favorable au remboursement sur trois ans et il accepte l'annulation de ces clauses, que d'aucuns appellent « clauses de Cahors », bref, de ces clauses contraignantes.

M. Loïc Hervé. C'est un bon début !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je vous remercie de noter les grands efforts que nous faisons. Et ne me dites pas que c'est un minimum.

M. Olivier Paccaud. C'est tout bonnement un retour aux règles initiales !

Mme Françoise Gatel, ministre. Quant aux régions, je sais, et je peux le comprendre, qu'elles ne sont pas vraiment favorables au remplacement de la part de TVA qu'elles perçoivent par une dotation. Nous partageons ce point de vue et souhaitons que les régions puissent conserver une part de ressources dynamiques.

Sur le Dilico, je ne peux m'empêcher d'évoquer la situation des départements, car elle va de pair avec celle des régions. Les départements perçoivent aujourd'hui des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui font le yoyo : ils ont beaucoup augmenté pendant certaines années, puis ils ont baissé et ils commencent à remonter d'environ 15 %. Nous donnerons des chiffres plus précis.

Il n'empêche qu'il nous semble essentiel d'adhérer à ce que vous proposez, c'est-à-dire une réforme globale des finances locales. En effet, on ne peut pas se contenter, à chaque projet de loi de finances, de se répandre en suggestions et en récriminations sous la forme d'amendements, qui sont certes tout à fait pertinents, mais qui viennent déséquilibrer, sans étude d'impact, un édifice très fragile.

J'invite donc le Sénat à poursuivre son travail de diagnostic sur ce qui ne fonctionne pas dans les finances locales et à faire œuvre de proposition. Je pense comme vous que les collectivités ont besoin de stabilité, de lisibilité et de prévisibilité. C'est pourquoi un travail de fond doit être mené d'une manière collective et courageuse, car je sais combien il est difficile de conduire jusqu'à leur terme les révolutions en matière de finances locales.

Je ne serai pas plus longue, car nous avons besoin de temps pour débattre des amendements. Je vous en rends même un peu : c'est aussi un acte positif du Gouvernement. Je vous remercie de le souligner. (Sourires.) Je ne doute pas que nous saurons ensemble construire une copie responsable. Même s'il nous arrive d'avoir des points de vue un peu différents, je forme le vœu que nos discussions se déroulent dans le respect des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nadine Bellurot et M. Loïc Hervé applaudissent également.)

M. le président. Le temps, c'est parfois de l'argent, madame la ministre !

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, pour la bonne information de tous, je rappelle que 177 amendements sont à examiner sur cette mission. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à huit heures trente. Au-delà, conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.

Sur cette mission, le nombre d'amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd'hui, nous conduit à devoir observer un rythme de 25 amendements par heure, ce qui paraît à ce stade possible avec la durée habituelle des interventions. Compte tenu, de surcroît, de l'importance du sujet abordé, nous pourrions donc fixer les temps de parole à deux minutes, en gardant la possibilité, en cours de discussion, et conformément à la décision de la conférence des présidents, de passer à une minute afin d'éviter un report. J'en appelle donc à la responsabilité de chacun.

relations avec les collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1951, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il s'agit d'un amendement qui est en quelque sorte une manifestation de soutien de l'État à la collectivité de Corse. Afin de l'accompagner pour faire face à la hausse des coûts des dessertes maritimes entre l'île et le continent, nous proposons une augmentation de la dotation de continuité territoriale de 50 millions d'euros, ce qui portera l'enveloppe totale de cette dotation à 237 millions d'euros en 2026. C'était une demande forte des élus et des parlementaires de Corse. Nous avons entendu cet appel et nous avons pris cet engagement auprès de la collectivité de Corse.

Nous préférons inscrire cette dotation budgétaire au programme 122 « Concours spécifiques et administration », plutôt que de retenir la solution d'un prélèvement sur les recettes, qui avait été retenue lors de l'examen de la première partie de ce PLF.

M. le président. L'amendement n° II-91 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern et Levi et Mmes Devésa et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Je comprends parfaitement le souci de rigueur budgétaire, mais les faits sont têtus. Depuis le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) en 2009, la collectivité de Corse a compensé seule le surcoût non abondé par des rallonges budgétaires successives et se trouve aujourd'hui au bout de ses capacités financières.

C'est pourquoi, en première partie du projet de loi de finances, le Sénat, que je remercie chaleureusement, a voté à une très large majorité, par scrutin public, un abondement de 60 millions d'euros, indexé sur l'inflation. L'Assemblée nationale avait fait de même.

Madame la ministre, vous proposez aujourd'hui de ramener cette enveloppe à 50 millions d'euros. Ce recul est une incohérence politique que personne ici ne peut ignorer. Le Premier ministre a déclaré vouloir, pour cet exercice budgétaire, laisser la parole au Parlement. Or le Parlement s'est exprimé deux fois clairement. Madame la ministre, il me semble cohérent, juste et respectueux du vote exprimé démocratiquement de ne pas revenir sur l'équilibre trouvé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° II-1951 du Gouvernement, étant donné qu'il s'agit de reconduire le même dispositif que l'année dernière.

Par conséquent, la commission demande à notre collègue Parigi de bien vouloir retirer son amendement, d'autant que nous avons voté une autre mesure en première partie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J'ai bien entendu votre argument, tout à fait légitime, monsieur le sénateur. Je rappelle que la DCT augmente assez régulièrement. Nous avions ainsi augmenté son montant de 30 millions d'euros, puis de 40 millions d'euros. Nous l'augmentons aujourd'hui de 50 millions d'euros.

Il est vrai que le Sénat a voté un abondement de 60 millions d'euros en première partie, mais le Gouvernement a annoncé il y a déjà deux semaines qu'il augmenterait de 50 millions d'euros le montant de cette dotation.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Toussaint Parigi, l'amendement n° II-91 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1951.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-91 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-1954 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à abonder en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour financer le versement aux maires, comme le Premier ministre s'y était engagé, de l'indemnité visant à reconnaître leur fonction d'agent de l'État.

Le Premier ministre a annoncé lors du congrès des maires de France qu'une indemnité de 500 euros serait versée à chaque maire, sans condition. Pour que les maires puissent bénéficier de 500 euros nets, nous proposons de créer une ligne de crédit de 19,3 millions d'euros. Cette indemnité prendra la forme d'un versement aux communes d'un montant légèrement supérieur à 500 euros, qui leur permettra de s'acquitter de la CSG et de la CRDS. La commune versera ensuite à chaque maire cette indemnité de 500 euros nets.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances. Je trouve que cette discussion commence bien puisque nous émettons sur cet amendement du Gouvernement, comme sur le précédent, un avis favorable.

Le Premier ministre s'était en effet engagé devant les maires à prendre cette mesure, que l'on ne peut que saluer, même si nous aurions sans doute préféré la voir figurer dans le texte initial. L'essentiel est que la fonction d'agent de l'État des maires, qui est certainement l'une de leurs plus anciennes fonctions, soit prise en compte. Je ne sais plus si elle remonte à la Révolution ou à l'Empire, mais, en tout cas, elle date.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à mettre en œuvre l'engagement pris par le Premier ministre devant les maires de France de leur octroyer une indemnité de 500 euros.

D'après les retours que j'ai, cette indemnité ne suscite pas un enthousiasme délirant. Les maires ne demandent pas l'aumône, ils n'attendent pas après 500 euros. Ils exercent leurs missions avec engagement, sans rien demander. Je tenais à vous faire part de ce que j'ai entendu sur le terrain, madame la ministre.

Je voterai cet amendement, bien sûr, mais je pense que ce que veulent avant tout les maires, c'est pouvoir faire, pouvoir agir et disposer de moyens pour cela. Ils veulent qu'on leur simplifie la vie au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nous voterons également cet amendement, car plus, c'est toujours mieux que moins, mais il faut entendre – et je sais que vous avez l'ouïe fine, madame la ministre – les propos de nos élus dans les différents territoires.

Certains élus considèrent que cette indemnité de 500 euros pourrait être une forme de provocation au regard des tâches qu'ils accomplissent et des responsabilités qu'ils assument au nom de l'État. Le mot « aumône » est un peu plus poli que celui qu'ils emploient parfois lorsqu'ils parlent de cette indemnité. Nous devons les entendre.

Ce qu'ils réclament, c'est vrai, c'est du pouvoir d'agir – nous avons eu l'occasion d'en discuter lors de l'examen de la loi portant création d'un statut de l'élu local –, mais également une juste reconnaissance. Certes, on observe une progression du niveau de leurs indemnités, mais celui-ci est bien loin d'atteindre ce que les uns et les autres mériteraient au regard du temps qu'ils consacrent à l'exercice de leur mandat.

Nous voterons donc cet amendement, mais la Nation doit se mobiliser et se montrer à la hauteur des sacrifices consentis par nos élus locaux, qui réclament bien plus que cette aumône symbolique.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Je suis assez mitigé, car le retour que nous avons du terrain n'est pas si simple à analyser.

Il est effectivement important de reconnaître l'engagement et le travail des élus locaux, notamment des maires, dans l'ensemble des territoires, ainsi que leur fonction d'agent de l'État, mais, excusez-moi, ils ne sont pas aussi les collaborateurs du Premier ministre ! Cette pratique managériale de reconnaissance en fin d'année ressemble à d'autres pratiques, dans d'autres endroits, et ne me semble pas tout à fait adaptée.

Pour manifester notre reconnaissance aux élus locaux que sont les maires, nous pourrions leur permettre d'élaborer des budgets équilibrés, de produire de nouveaux services et d'organiser des services publics cohérents avec les besoins des habitants. Faciliter ainsi leur quotidien serait une belle reconnaissance pour nos élus locaux.

Je suis donc très embarrassé par cet amendement du Gouvernement et par ce positionnement quasi managérial, qui ne me semble pas du tout adapté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Je souhaite à mon tour faire part de mes doutes sur cette indemnité de 500 euros, que personne n'a demandée ni imaginée. Cette indemnité de 41,66 euros mensuels sera versée aux maires au titre de leur fonction d'agent de l'État.

Or la priorité est que l'augmentation des indemnités prévues dans la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local – devenue aujourd'hui loi de la République – soit assumée et intégrée dans la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Il s'agit de valoriser le travail des maires en cohérence avec ce que nous avons adopté à la quasi-unanimité dans ce texte.

Une participation de l'État est nécessaire, au titre de la solidarité nationale, pour que cette augmentation ne soit pas uniquement à la charge des collectivités locales. Une partie de ces 500 euros serait utile pour financer les dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local.

Cet effet de manche du Premier ministre lors du congrès des maires de France était à tout le moins inopportun. Il a été à mon sens très mal perçu par les élus. Le Sénat doit rejeter cette aumône. (MM. Loïc Hervé et David Margueritte applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Dans le cadre des travaux que j'avais effectués avec Françoise Gatel lorsqu'elle était sénatrice, nous nous étions mis d'accord sur le fait qu'il fallait prendre en compte le travail effectué par les maires dans le cadre du dédoublement fonctionnel pour l'État.

La loi portant création d'un statut de l'élu local prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement estimant la quantité de travail effectivement fournie par les maires au titre de leur fonction d'agent de l'État.

Sans doute aurait-il donc fallu attendre la remise de ce rapport avant de décider de cette indemnité, qui, d'une certaine façon, reste au milieu du gué et tombe mal. En effet, nous n'avons pas de données objectives sur le temps que les maires consacrent à leurs activités en tant qu'agents de l'État. Nous avons l'impression qu'un dédommagement uniforme a été prévu et qu'il n'est pas adapté à toutes les situations. Au mieux cette indemnité est-elle maladroite.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je vais redire ce qu'ont dit tous mes collègues ici, dont je partage totalement le point de vue.

D'un côté, il y a les dispositions prévues dans la loi portant création d'un statut de l'élu local, en particulier la valorisation de la DPEL, qui est essentielle et répond aux souhaits des élus locaux.

D'autre part, il y a la mise en place de cette sorte de prime de fin d'année annoncée par le Premier ministre, sans que l'on sache d'ailleurs ce qui l'a justifiée ni pourquoi son montant est de 500 euros et le même pour tout le monde.

Cette prime ne correspond à rien de précis, comme M. Kerrouche l'a expliqué à l'instant. Elle ne s'appuie sur aucune norme, ne répond à aucun critère. Elle est perçue non pas comme une sorte – comment dire ? – d'aumône, mais comme une prime destinée à faire en sorte que les gens ne soient pas trop mécontents.

Quand on discute avec les maires aujourd'hui, on se rend compte que le but n'est pas atteint. Cette mesure coûte de l'argent, mais elle n'est pas justifiée, en tout cas sous cette forme. Nous n'allons pas nous y opposer naturellement, car il appartient aux maires de décider. Reste que cette indemnité, qui ne nous paraît pas très cohérente, nous étonne.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est à tout le moins très maladroit. Il tend à proposer l'instauration – je ne sais comment l'appeler – d'une prime de Noël, qui semble tomber du ciel. Certes, nous sommes en période de Noël, mais cette prime ne répond clairement pas aux attentes des maires et des élus locaux.

Notons que le montant de cette prime est le même pour tout le monde. Or je peux vous dire que ce n'est pas tout à fait la même chose d'être le maire d'une grande ville ayant des services municipaux et celui d'une commune de 200 habitants sans aucun service, ce qui suppose un engagement quasi quotidiennement. C'est une véritable problématique.

Ce que veulent les maires de communes rurales, c'est que l'on réponde à cette problématique – tel est l'objet de la loi portant création d'un statut de l'élu local –, qu'on les accompagne dans leurs missions, qu'on les aide à engager des travaux, à trouver des financements et de l'ingénierie.

Alors que les maires passent la moitié de leur temps, souvent seuls, à remplir des demandes de subventions, à monter des dossiers et des projets, ils attendent de l'État un accompagnement. C'est cela qui leur manque aujourd'hui.

Le petit geste de 500 euros pour Noël qu'a annoncé le Premier ministre dans un courrier, c'est très bien, mais il n'est franchement pas à la hauteur ; il est même un peu humiliant.

M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote.

M. David Margueritte. Madame la ministre, vous êtes en permanence sur les territoires et vous connaissez parfaitement les préoccupations des élus. Vous ne pouvez donc pas ignorer le décalage complet entre la mesure annoncée par le Premier ministre et la préoccupation des élus locaux. Je comprends qu'il ne doit pas être simple pour vous de devoir défendre ce genre de mesure.

Je suis d'accord avec ce qu'ont dit mes collègues, que j'ai également entendu dire sur le terrain. Au mieux, les élus ont parlé d'« aumône ». On a entendu ce terme dans nos départements respectifs. Au pire, ils ont parlé de provocation au regard de l'enjeu.

Franchement, madame la ministre, au moment où les élus locaux ont le sentiment, parfois légitime, d'être pointés du doigt et perçus comme les responsables de la dette publique, alors que ce n'est pas le cas, qu'ils gèrent leur commune du mieux qu'ils peuvent, qu'ils votent des budgets à l'équilibre, qu'ils investissent, qu'ils portent leurs projets jusqu'au bout de leur mandat, ils voient en cette prime une opération de communication. Vous n'ignorez pas qu'elle a été accueillie avec fraîcheur lors du congrès des maires de France.

Les maires ont quitté le congrès en se demandant : « Mais qu'est-ce que c'est que cette affaire ? » Ils étaient venus parler de la parole de l'État sur les bases industrielles – nous avons eu l'occasion d'en parler ensemble, madame la ministre –, du Dilico et on leur a présenté une prime de fin d'année de 500 euros. Une telle prime n'est pas une reconnaissance du travail qu'ils accomplissent.

Dans le contexte actuel, alors que l'État ne tient pas parole et que les collectivités territoriales sont suspectées d'être responsables du déficit public, alors qu'elles n'y sont pour rien, la question de la rémunération des élus est un véritable sujet, qui mérite mieux que cela.

Je tenais à m'associer aux propos de mes collègues, car il me semble que nous partageons le même sentiment sur toutes les travées et que nous avons exactement les mêmes retours du terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Henri Cabanel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. J'ai moi aussi été très surpris, comme tout le monde d'ailleurs, par l'annonce de cette prime.

Je me demande si le Premier ministre ne s'est pas trompé. Les élus municipaux ont une autre conception de leur rôle. Leur octroyer une telle prime peut donner à penser qu'il a voulu acheter l'adhésion de certains d'entre eux. On peut même y voir un certain mépris pour les élus locaux, qui méritent une autre forme de considération…

M. Jean-Michel Arnaud. Très juste !

M. Jean-Marie Mizzon. C'est enfin une maladresse. En voulant peut-être bien faire, le Premier ministre s'est mal comporté.

Je voterai néanmoins cet amendement.

Mme Françoise Gatel, ministre. Et voilà !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je ne sais pas si ce texte fait partie de votre cabinet de curiosités, madame la ministre – c'est une private joke. (Mme la ministre sourit.)

J'étais présent au congrès des maires de France quand cette prime a été annoncée. Je confirme ce qu'a dit notre collègue Margueritte : elle a été accueillie avec perplexité.

M. Olivier Paccaud. Les maires ont ri jaune !

M. Patrick Kanner. Pour ce qui nous concerne, mes collègues l'ont dit précédemment, nous voterons cet amendement avec un enthousiasme modéré.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Comme le PLFSS !

M. Patrick Kanner. Ce qui me gêne le plus, madame la ministre, c'est que vous savez bien que celles et ceux qui ne voteraient pas cet amendement seraient piégés. Nous sommes collectivement pris au piège !

Cet amendement constitue en outre une aberration. J'ai eu l'honneur d'être adjoint au maire de Lille pendant vingt-cinq ans, auprès de Pierre Mauroy durant deux mandats, puis de Martine Aubry durant deux autres mandats. Très honnêtement, les fonctions d'agent de l'État dont il est ici question sont essentiellement exercées par des adjoints : ils célèbrent les mariages dans la semaine et le samedi, assurent les gardes de nuit pour les placements d'office, etc. Or vous n'avez pas l'intention d'indemniser tous les adjoints au maire, je l'ai bien compris.

Votre amendement, madame la ministre – excusez-moi de le dire un peu brutalement –, est donc mal conçu. Nous le voterons, parce que c'est une nécessité de fait.

Mme Françoise Gatel, ministre. Ah !

M. Patrick Kanner. Vous souriez, car vous voyez bien que le piège est en train de se refermer. Je le regrette et j'espère que, au cours de nos débats, nous aurons d'autres motifs de satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je voterai évidemment cet amendement, mais je trouve tout de même assez curieux que l'on attribue la même indemnité de 500 euros à tous les élus – je partage les observations de mes collègues à cet égard –, que leur commune compte 100 000, 200 000 ou 300 000 habitants. Une telle mesure n'a pas beaucoup de sens. Une indemnité d'un montant modeste peut avoir du sens dans une petite commune, mais ne plus en avoir dans une commune de plus grande taille.

Si j'interviens, madame la ministre, c'est pour dire que le pire serait que nous votions cette prime de 500 euros sans mettre en œuvre la revalorisation, votée à l'unanimité au Sénat, des indemnités des maires des petites communes. Ce serait très mal perçu dans les territoires. Très franchement, la priorité des priorités, c'est cette revalorisation. (M. Jean-Michel Arnaud et Mme Ghislaine Senée applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je poserai deux questions sur cette prime, qui est entourée de flou.

Nous le savons, à l'issue de l'examen des crédits de la mission cet après-midi, la situation de nombreuses collectivités sera concrètement très dégradée. Ainsi, les dispositions votées sur les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels dégraderont l'épargne des collectivités, comme un certain nombre d'autres mesures.

Dans ce contexte, les élus subiront des pressions pour diminuer le niveau des indemnités dans de nombreuses communes à l'issue des élections municipales. C'est ce qui va se passer concrètement au mois de mars, certains de nos collègues en ont parlé lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Certaines indemnités seront peut-être augmentées, notamment dans les petites communes, mais dans bien d'autres s'exercera une pression à la baisse.

Une prime de Noël de 500 euros pour les maires, et seulement les maires, nous est aujourd'hui proposée.

Mme Françoise Gatel, ministre. Mais ce n'est pas une prime de Noël !

M. Grégory Blanc. Ma première question est la suivante : l'État verse une prime de 500 euros, soit une quarantaine d'euros par mois, aux maires dans le cadre du dédoublement fonctionnel, mais avez-vous procédé à une évaluation pécuniaire du travail effectué par les maires au titre de leurs fonctions d'agent de l'État ? Si oui, que représente-t-elle ?

Ma deuxième question est la suivante : une prime de Noël est versée, très bien. Va-t-elle perdurer ? C'est une question que se posent un certain nombre de maires. Nous devons connaître la portée de cette innovation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Vous avez le droit, et je le respecte totalement, de dire ce que vous dites, et sans doute avez-vous raison.

J'étais aussi présente au congrès des maires lorsque le Premier ministre a annoncé cette indemnité, lors d'un après-midi d'ailleurs assez calme : les maires l'ont applaudi… (Exclamations ironiques.)

M. Loïc Hervé. Parce qu'ils sont polis !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je voulais que vous connaissiez la fin de la séquence.

Rien n'est obligatoire, monsieur le sénateur Loïc Hervé, pas même de voter cette prime. Si elle embarrasse, si elle gêne, chacun est libre, en son âme et conscience, de ne pas la voter, mais je vous le dis franchement : l'excès peut être caricatural.

Monsieur le sénateur Blanc, cette indemnité n'est pas une prime de Noël. Je n'ai jamais entendu le Premier ministre dire qu'elle serait versée à Noël. Nous pourrions faire le choix, si vous êtes républicain comme moi, de la verser le 14 juillet ; peut-être cela vous conviendrait-il mieux ? En tout état de cause, il s'agit d'une indemnité annuelle destinée à reconnaître la qualité d'agent de l'État du maire.

J'entends votre question : « Mais pourquoi donne-t-on la même somme au maire d'une commune de 100 habitants et à celui d'une commune de 600 000 habitants ? » Vous imaginez si l'on devait passer dix après-midi à trouver le juste montant, à nous demander s'il est trop faible ou excessif ? Nous ne nous en sortirions pas !

Très sincèrement, je vous sais profondément républicain, monsieur Mizzon, mais insinuer que le Premier ministre aurait acheté le congrès des maires en instaurant une prime de 500 euros n'est pas du niveau de cette assemblée.

M. Olivier Paccaud. Il l'a annoncée le jour du congrès des maires.

Mme Françoise Gatel, ministre. Quelques jours après sa prise de fonctions, le Premier ministre a pris la peine d'écrire à tous les maires, vous le savez sans doute. Il a reconnu leur engagement et indiqué qu'il souhaitait que la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local puisse aboutir avant les élections municipales, ce qui a été le cas. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, car je sais la manière dont le Sénat a travaillé sur ce sujet. Il a reconnu dans ce courrier, que vous avez dû tous lire, que le maire exerce des fonctions en tant qu'agent de l'État.

À partir de là, il y a deux solutions. Soit on considère que le maire est un agent de l'État et on le « fonctionnarise » pendant la durée de son mandat, comme c'est le cas en Allemagne et en Pologne. Soit on considère, et c'est le choix qu'a fait la France, et nous tenons beaucoup à ce modèle, qu'être maire est un engagement citoyen, que tout citoyen doit pouvoir être maire.

En plus de la protection fonctionnelle et du statut de l'élu que nous avons mis en place, nous sommes en train de travailler sur la simplification. Nombre d'entre vous étaient d'ailleurs présents hier au Roquelaure de la simplification. Nous travaillons sur la déconcentration et sur la différenciation, sur tous les leviers susceptibles de faciliter le travail du maire.

Vous habituellement si sages et raisonnables, je vous trouve excessifs lorsque vous dites que le Premier ministre aurait besoin d'acheter les élus locaux. Sébastien Lecornu a été maire et président d'un conseil départemental. Alors qu'il agit aujourd'hui en matière de simplification, de décentralisation, vous trouvez que ce n'est pas assez, que ce n'est pas bien. Vous êtes libres de le penser, mais sincèrement, il faut faire attention à ce que l'on dit.

J'ai moi aussi entendu des maires parler d'aumône, mais j'en ai entendu d'autres dire que cette prime était la reconnaissance de leur rôle en tant qu'agent de l'État et qu'ils étaient satisfaits de la revalorisation des indemnités. Et vous savez que je ne rapporte pas des propos que je n'ai pas entendus.

Vous voterez en votre âme et conscience. Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement, vous l'imaginez bien. Je ne viens pas faire l'aumône, et non, cet amendement n'est pas le début d'un cabinet de curiosités, monsieur Kanner. J'en présenterai beaucoup moins que vous ne l'avez fait jadis ! Beaucoup savent ici de quoi nous parlons…

Il s'agit d'une contribution…

M. Olivier Paccaud. C'est de la générosité intéressée !

Mme Françoise Gatel, ministre. Non, ce n'est pas de la générosité, c'est une contribution. (Protestations sur diverses travées.)

M. le président. Mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole.

M. Olivier Paccaud. Elle parle depuis cinq minutes !

Mme Françoise Gatel, ministre. Les maires restent libres et font ce qu'ils veulent. Je rappelle que cette indemnité ne crée pas un lien de dépendance entre le maire et l'État, car le Gouvernement ne choisit pas les maires. Ils sont élus par nos concitoyens et peuvent dire très librement ce qu'ils pensent.

Je rappelle que cette indemnité sera versée à la commune, qui la reversera ensuite au maire, qui est le représentant de l'État dans la commune, même s'il délègue certaines compétences.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie de l'intérêt dont vous avez témoigné à l'occasion de cette discussion.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1954 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1952, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à procéder à divers ajustements des compensations financières versées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements via la dotation générale de décentralisation (DGD) dont les crédits relèvent du programme 119, ou via la dotation générale de compensation (DGC) pour certaines collectivités d'outre-mer à statut particulier dont les crédits relèvent du programme 122, pour un montant de 7,787 millions d'euros.

Je rappelle, car nous avons beaucoup de questions sur ce sujet, qu'avec ce montant, l'État tiendra parole concernant les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), que les régions nous ont demandé de rétablir, les formations sanitaires et les indemnités des stagiaires en formation professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur ces ajustements de dotation générale de décentralisation et de dotation générale de compensation, qui sont constitutionnellement dus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1952.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1743 rectifié, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Menonville, Cambier, Folliot, Longeot, Delahaye et Duffourg, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement qui vise à raboter des dotations.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je porte le même regard sur cet amendement tendant à raboter les dotations aux collectivités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1743 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° II-35 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot.

L'amendement n° II-738 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Henno et Fargeot, Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Dhersin, Mmes Jacquemet, Sollogoub et Housseau, MM. Levi et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Hingray, Mme Bourguignon, M. Bleunven et Mmes Morin-Desailly et Antoine.

L'amendement n° II-1094 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, M. Cambon, Mmes Malet, Berthet, Richer et Bellamy, M. Pointereau et Mme Imbert.

L'amendement n° II-1409 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Masset, Roux et Bilhac.

L'amendement n° II-1698 rectifié bis est présenté par M. Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mme S. Robert, M. Bourgi, Mme Le Houerou, M. Michau, Mmes G. Jourda et Poumirol, MM. Pla, Temal, Chaillou, Devinaz et Gillé, Mme Matray, MM. Tissot, Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Brossel et Artigalas, M. M. Weber, Mme Bélim et MM. Mérillou, Roiron, Vayssouze-Faure et Cozic.

L'amendement n° II-1772 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et P. Joly et Mme Conconne.

L'amendement n° II-1857 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° II-35 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël. Je reviens sur un sujet dont nous avons déjà largement débattu la semaine dernière, sur lequel je suis mobilisée depuis près de deux ans. Il s'agit du transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui a entraîné un désordre indescriptible dans le recouvrement de la taxe d'aménagement pour toutes les communes. Cela a mis à mal la trésorerie de ces dernières, ainsi que celle des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

Ainsi, pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement (TA) a chuté de 40 %. Dans un communiqué du 29 janvier 2025, le ministère de l'économie et des finances reconnaissait des difficultés et affirmait que les sommes seraient recouvrées rapidement. Or, à ce jour, ni le calendrier ni le montant desdits recouvrements ne sont précisés.

Les missions des collectivités et des CAUE ne doivent, bien sûr, pas être mises en danger par cette réforme improvisée et calamiteuse. Tel est donc le sens de cet amendement, qui vise à compenser auprès des départements la perte de recettes et à leur permettre de soutenir concrètement les CAUE.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° II-738 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Cet amendement est identique au précédent. Il s'agit de corriger les effets néfastes de cette réforme fiscale, qui pénalise lourdement les CAUE, dont l'action est essentielle pour nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° II-1094 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-1409 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° II-1698 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. L'affaiblissement financier des départements et les graves dysfonctionnements de la gestion de la taxe d'aménagement par l'État remettent en question l'existence même de certains CAUE et diminuent les pouvoirs d'intervention des autres au service des communes et des populations, qu'il s'agisse de projets d'aménagement de l'espace public, de transition écologique ou d'amélioration de la qualité du cadre de vie.

Or rien, absolument rien, au regard des missions exercées, ne justifie la disparition annoncée des CAUE. En acceptant d'affecter 270 millions d'euros à leur soutien, nous redonnerions un peu de visibilité et d'espérance aux communes, aux départements et aux CAUE eux-mêmes.

Fait important, en première partie du projet de loi de finances, l'amendement n° I-1173 des rapporteurs spéciaux Sautarel et Briquet, que le Sénat a adopté et qui porte sur le même sujet, comporte une erreur rédactionnelle. En effet, sont exclus du dispositif les conseils départementaux, donc, de fait, les CAUE, ce qui est loin d'être un détail.

L'amendement que je vous propose, s'il était adopté, permettrait donc d'éviter de parier sur une correction hypothétique en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° II-1772 rectifié bis.

M. Simon Uzenat. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° II-1857.

M. Guy Benarroche. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Comme vous le savez tous, nous avons récemment mené un contrôle flash sur le sujet, ayant donné lieu à un rapport d'information intitulé Les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les CAUE. Toutes les difficultés concernant le recouvrement de la taxe d'aménagement sont donc bien identifiées. En conséquence, nous avons présenté trois amendements à la première partie du projet de loi de finances, qui ont été adoptés.

Toutefois, nous sommes conscients de la difficulté, mentionnée par Franck Montaugé, l'un d'entre eux n'étant qu'à moitié opérant. Or, ce dernier n'est pas le moindre, puisqu'il s'agit d'avances qui permettraient de pallier les difficultés, le temps que le mécanisme de recouvrement soit pleinement fonctionnel. Sur ce point, je prends l'engagement de corriger cette difficulté, qui n'est pas insurmontable. Les services s'y emploient, de manière que cet amendement soit pleinement opérant.

Nous vous proposons donc le retrait de l'ensemble de ces amendements, puisque, comme je l'ai dit, nos trois amendements ont été adoptés en première partie. En outre, nous devons tenir compte du fait que le fonds de sauvegarde a été doublé pour les départements. Vous en conviendrez, cela leur donne une bouffée d'air et leur permettra d'aider certains CAUE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J'entends ce que vous dites, madame Noël. Nous ne contestons pas le fait que le dispositif ne fonctionne pas.

M. Loïc Hervé. Nous sommes bien d'accord !

Mme Françoise Gatel, ministre. Actuellement, nous avons résorbé 75 % du stock à reverser. Nous savons, en outre, que le produit enregistre une baisse de l'ordre de 25 %, compte tenu de la dégringolade de la production de logements.

Je rappelle que la réforme intègre le décalage. En effet, auparavant, la taxe d'aménagement était payée en tout ou partie au moment du dépôt du permis ; maintenant, elle l'est à l'achèvement des travaux. Cela implique donc un report du versement et un risque, notamment de la part des particuliers, qui pourraient oublier de s'en acquitter. J'invite donc le Sénat à se pencher à nouveau sur cette dotation.

En tout état de cause, compte tenu de ce que vous avez voté en première partie, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai le même avis que Mme la rapporteure spéciale. Même si le Gouvernement était défavorable aux amendements alors adoptés, je considère qu'il est inutile d'adopter deux fois la même disposition.

M. le président. Madame Noël, l'amendement n° II-34 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Si les amendements votés la semaine dernière permettent de répondre en partie à cette exigence de recouvrement, je veux bien retirer mon amendement.

En revanche, madame la ministre, il est temps de revenir sur le véritable problème posé par cette taxe, qui ne tient pas seulement au transfert de son produit à la DGFiP. En effet, c'est le fait générateur qui doit être repensé : auparavant, le versement était automatique, car il était déclenché à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, alors que désormais, il faut attendre l'achèvement du chantier. Voilà ce qui crée un véritable désordre. Il faut que vous vous y atteliez rapidement.

M. le président. Madame Berthet, l'amendement n° II-1094 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os II-34 rectifié quater et II-1094 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Noël. Le problème n'est pas seulement celui d'une administration défaillante, dont je ne doute pas qu'il va se résorber. Il s'agit bien d'une question de fond, qui porte sur les ressources nécessaires à l'accomplissement de missions fondamentales pour les territoires, pour les communes et pour les populations.

J'ai entendu les propos de Mme la rapporteure spéciale ; l'affaire n'en demeure pas moins fondamentale, donc nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. En effet, il est important de maintenir ces amendements. Pourquoi ?

En premier lieu, parce que le fonds de sauvegarde, à l'époque où il a été négocié, ne tenait compte ni du décalage du paiement pour les CAUE ni, surtout, de la réduction de l'enveloppe. C'est donc une charge supplémentaire qui va peser sur ledit fonds de sauvegarde, diminuant d'autant l'effet de celui-ci pour les départements en difficulté.

En second lieu, parce que lorsque l'on opère tel un décalage temporel, parfaitement prévisible par la direction générale des finances publiques, on sait très bien qu'il y aura trois années de portage à effectuer avant que les procédures de recouvrement puissent opérer correctement. L'État est donc responsable de ne pas avoir anticipé ce besoin, ce qui doit être parfaitement assumé.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Garcimore disait : « Des fois ça marche, des fois ça marche pas. » (Sourires.)

Quand on remplace un dispositif qui fonctionne, même avec des imperfections, par quelque chose qui ne marche pas, la meilleure des manières est de revenir au premier système.

Nous avons eu, dans cet hémicycle, droit à des explications complètement lunaires et technocratiques de la part de vos collègues du Gouvernement, madame la ministre, notamment à Bercy. Il s'agissait de donner les raisons objectives pour lesquelles la perception ne fonctionnait plus.

Revenons-en au système antérieur, qui était opérationnel. « Des fois ça marche, des fois ça marche pas ! » (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je souhaitais simplement apporter deux informations complémentaires à nos collègues, avant de procéder au vote.

Premièrement, je rappelle que ce sujet a été traité en première partie, puisqu'il s'agit d'un prélèvement sur recettes (PSR), d'une manière qui permet de répondre à la problématique, même s'il subsiste un sujet de fond qui appelle à une concertation, afin de résoudre le problème du fait générateur et de la surface taxable, au-delà de l'urgence.

Deuxièmement, si l'un de ces amendements était voté, il opérerait un prélèvement sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Or, puisqu'il n'est pas possible de ponctionner la dotation générale de décentralisation (DGD), cela signifie que l'on siphonnerait les dotations d'investissement des collectivités. Je vous engage donc, mes chers collègues, à vous en tenir à ce qui a été voté en première partie.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-738 rectifié ter, II-1409 rectifié bis, II-1698 rectifié bis, II-1772 rectifié bis et II-1857.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1469, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement tend à remédier à la non-compensation de la suppression de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux, qui touche de nombreuses communes de banlieue. Celles-ci ayant une forte proportion d'habitat social, l'État s'était engagé à neutraliser les pertes de recettes correspondantes. Cela représente 1 milliard d'euros à l'échelle du pays, alors que la compensation ne s'élève qu'à 40 millions d'euros. Je le redis : 40 millions d'euros versés à ces communes pour 1 milliard d'euros de manque à gagner.

Dans ces villes, on voit peu de pavillons. Parfois, il n'y a que du logement social et les habitants connaissent, de surcroît, plus de difficultés que la moyenne. Dans ces conditions, il est évident que, sans compensation, même si nous mettons en œuvre toutes les politiques de la ville, toutes les dotations, tous les dispositifs d'accompagnement, si l'on ne s'attaque pas au problème à la racine, cela ne marchera pas.

Dans ma commune, dont le budget de fonctionnement atteint 19 millions d'euros, le manque à gagner est de 1 million d'euros. La politique de la ville, que d'aucuns considèrent comme un jackpot, apporte un peu plus de 100 000 euros seulement. J'y insiste : 1 million d'euros de manque à gagner, pour 100 000 euros au titre de la politique de la ville.

Ainsi, cet amendement tend à prévoir 200 millions d'euros pour que l'État tienne sa promesse d'il y a quelques années. Bien évidemment, n'étant pas naïf, je suis conscient du fait qu'un amendement où est inscrit un tel montant, dans la situation que nous connaissons, ne sera pas adopté, vu l'orientation de la majorité sénatoriale.

Toutefois, si nous ne posons pas clairement les termes du débat, si nous ne les inscrivons pas dans la durée, nous continuerons de reproduire le scénario de la première partie, avec, par exemple, le prélèvement sur recettes destiné à compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Au final, cette spirale sans fin risque d'affaiblir certaines communes davantage que d'autres, notamment les communes de banlieue.

Cet amendement a été travaillé avec l'association des maires Ville & Banlieue de France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La question que soulève notre collègue est parfaitement légitime. Simplement, elle doit être traitée en première partie, et non au cours de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

En effet, la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties a subi de nombreuses évolutions depuis 2009, avec une minoration jusqu'à 2017, puis, en 2022, une nouvelle prise en charge. Cependant, cette dernière ne couvre pas intégralement les exonérations, comme l'a rappelé notre collègue. Le dispositif est en vigueur jusqu'au 30 juin 2026.

Si votre amendement était adopté, son gage, qui concerne le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », conduirait à une baisse des dotations d'investissement, sauf si le Gouvernement devait le lever.

La commission des finances a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Grégory Blanc, je comprends votre question, à laquelle l'État a déjà apporté des réponses. Ainsi, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties font historiquement bien l'objet d'une compensation. Nous avons même adopté des correctifs dans les lois de finances, entre 2009 et 2017. Cela représente, aujourd'hui, un peu plus de 45 millions d'euros.

Je rappelle que le Gouvernement est même allé au-delà de la compensation des seules diminutions de recettes induites par des allégements fiscaux additionnels, en aidant les communes et les EPCI qui subissent une perte soudaine de revenu liée à cette taxe.

Considérons qu'il s'agit d'un amendement d'appel et de réflexion en vue de la réforme des finances locales, j'émets, comme M. le rapporteur spécial, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Il ne s'agit pas d'un amendement de première partie. En effet, si tel était le cas, cela signifierait que nous considérerions que le logement social ne devrait plus être encouragé au travers d'exonérations de taxe foncière. Or, au regard de la réalité du budget, il s'agit, aujourd'hui, de la principale source de soutien au logement social.

Cet amendement vise à affirmer que l'État doit assumer ses responsabilités. Certes, sur la période qui s'étend de 2021 à 2026, des compensations ont été mises sur la table. En revanche, pour les logements sociaux construits précédemment, comme vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, et comme Bercy le reconnaît de manière très claire, seuls 40 millions d'euros ont été versés sur le milliard d'euros qui aurait dû l'être. Ces chiffres sont factuels.

Il me semble donc nécessaire d'avancer sur ce sujet, qui contribue à des déséquilibres graves au niveau de nos territoires entre les communes plus aisées et celles qui accueillent du logement social.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1862, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l'État des dépenses engagées par les départements au titre de l'extension de la revalorisation salariale Ségur aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l'enfance, les établissements d'hébergement pour personnes handicapées ou âgées et les services d'accompagnement social et éducatif.

Nous entendons ainsi répondre à la demande unanime des départements et des acteurs du secteur social et médico-social, qui alertent depuis plusieurs mois sur l'insuffisance des compensations versées par l'État dans le cadre du Ségur pour tous. En effet, il n'est prévu, à ce jour, qu'une prise en charge de 50 % du surcoût qui pèse sur les départements, dont le montant est de 170 millions d'euros.

La situation des départements est parfois difficile, comme la chambre régionale des comptes d'Occitanie le rappelait. Les ressources des départements suivent un modèle cyclique, sensible aux retournements de conjoncture économique et inadapté au financement de leurs compétences sociales obligatoires.

Aussi, au travers de cet amendement, les membres du groupe écologiste entendent obliger l'État à assumer le coût de ses décisions et à tenir ses promesses, particulièrement lorsque sont concernés les services sociaux et médico-sociaux.

Le prélèvement de 85 millions d'euros sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » a pour seul objet de satisfaire aux règles de recevabilité financière. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement a pour objet la compensation intégrale de l'extension du Ségur au secteur médico-social.

Un arrêté ministériel a été publié en juin 2024, qui vise à agréer certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ces accords étendent la prime Ségur à environ 112 000 salariés qui en étaient auparavant exclus. L'association Départements de France estime ce coût à 170 millions d'euros pour les collectivités qu'elle représente.

En avril dernier, cette association et le Gouvernement sont parvenus à un compromis aux termes duquel, dès 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85 millions d'euros, soit la moitié du coût estimé. Cet accord a été inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Benarroche, je vous donne rendez-vous vendredi pour décider de la réponse à votre question, puisque les 85 millions d'euros dont vous parlez ont été inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel qu'il vient d'être voté à l'Assemblée nationale et qu'il sera soumis à votre suffrage vendredi.

Ainsi, si le PLFSS est voté, les 85 millions d'euros seront pourvus. Il s'agit donc d'une demande de retrait, votre amendement étant satisfait, sous réserve de votre vote de vendredi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1862.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1861, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation en travail social au titre des revalorisations salariales Ségur, annoncées en 2024, mais non versées à ce jour.

J'ignore si j'obtiendrai satisfaction grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale en ce qui concerne mon amendement. Cependant, si cela peut se faire dès aujourd'hui, c'est encore mieux.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaitent alerter sur les fortes inquiétudes exprimées par les organismes gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, représentés, entre autres, par Nexem, principale organisation professionnelle du secteur, concernant l'application effective du Ségur pour tous.

Ainsi, en 2024, le plan Ségur prévoyait des revalorisations salariales, notamment au travers d'une prime Ségur, qui devait s'appliquer à l'ensemble des professionnels de la branche. Cette obligation s'applique donc aussi aux organismes gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux. Or cette prime, décidée par l'État, n'est toujours pas appliquée dans les ESMS, qui n'ont pas reçu les compensations adéquates. Certaines régions ont indiqué ne pas disposer des fonds nécessaires.

Le secteur médico-social peine à devenir attractif et certaines associations qui œuvrent dans ce domaine éprouvent des difficultés à faire fonctionner leurs structures, qui accueillent et accompagnent un public vulnérable. Aussi notre groupe entend-il, avec cet amendement, relever les crédits octroyés, afin que les régions puissent compenser les surcoûts liés à la prime Ségur, à hauteur de 22 millions d'euros.

Ce prélèvement est opéré sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Toutefois, nous demanderons au Gouvernement de lever ce gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Le sujet de cet amendement est le même que celui du précédent, concernant, cette fois, les régions. Cela relève également du projet de loi de financement de la sécurité sociale, même si ce dernier, sur ce point précis, ne nous semble pas aussi satisfaisant.

Toujours est-il que cette problématique ne peut être traitée dans le cadre du présent projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce point très important n'a juridiquement pas sa place dans le présent texte. En effet, il relève soit de la mission « Santé », soit du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Comme je l'ai dit, l'État s'est engagé à respecter la parole donnée aux régions pour la formation dans les Ifsi. Par conséquent, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1861.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1858, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Lors de l'annonce du plan France Ruralité, le 15 juin 2023, le Gouvernement soulignait l'importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment par une hausse de la dotation biodiversité, ainsi portée à 100 millions d'euros.

Or ce sujet est emblématique de la différence entre les discours et les moyens qui les suivent. Si le Gouvernement de l'époque, quatre Premiers ministres s'étant succédé depuis, avait alors déclaré vouloir mieux rémunérer les aménités rurales, malheureusement, aujourd'hui, l'enveloppe n'est que de 110 millions d'euros.

Cela est étrange, car le rapport sur le financement de la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), publié en 2022, estimait les besoins à 689,5 millions d'euros. La biodiversité et sa protection doivent être au cœur des politiques de transition environnementale que peuvent et doivent mettre en œuvre nos collectivités, ce qu'elles font parfois, malgré la carence de l'État.

Il n'y a pas si longtemps, le Sénat, au travers du rapport Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité, dont Laurent Burgoa, Pascal Martin et moi-même sommes les auteurs, rendu au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a mis l'accent sur ce besoin d'accès à des fonds pour implémenter les politiques de transition environnementale.

Les membres de mon groupe souhaitent donc, avec cet amendement, permettre au Gouvernement de mieux tenir ses promesses, pour une fois, en matière de biodiversité et de ruralité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous connaissez l'engagement du Sénat, mais aussi celui de la commission des finances, en faveur de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR). En effet, l'année dernière, j'avais même proposé de renforcer les moyens qui y étaient alloués, grâce à une rallonge de 10 millions d'euros portant ladite dotation à 110 millions d'euros.

Je souligne que les moyens accordés ont été multipliés par plus de vingt depuis 2019, puisqu'ils sont passés de 5 millions d'euros à 100 millions, puis 110 millions d'euros.

La hausse demandée constitue une nouvelle demande substantielle, même si nous comprenons l'esprit et la finalité qui la sous-tendent. C'est la raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement, notamment sur son intention de lever ou non le gage de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce sujet est important, personne ne conteste votre propos.

Je rappelle qu'il existe, pour un montant initial de 5 millions d'euros, une dotation consacrée à la biodiversité. Dans le cadre des contrats de ruralité, créés par le Gouvernement, ont été prévues les aménités rurales, qui tendent à faire valoir les apports de la ruralité en matière de biodiversité, d'entretien d'espaces, etc.

Ainsi, cette dotation vise à reconnaître les apports de la ruralité, sujet sur lequel Michaël Weber, président de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, que je suis très heureuse de saluer, pourra confirmer ou infirmer mon propos. Son montant, passé de 5 millions d'euros à 40 millions d'euros en 2023, a été porté à 110 millions d'euros par l'État. Vous voyez donc que notre effort est significatif.

Or ce financement, qui correspond aux aménités rurales, a pour objet de compenser, d'aider des communes qui subissent des contraintes, même si celles-ci sont positives, puisqu'elles découlent de l'appartenance, soit au réseau Natura 2000, soit à un parc naturel régional (PNR). Il s'agit donc d'accompagner les 9 000 collectivités concernées, pour qu'elles puissent respecter leurs engagements.

Le maintien de la dotation à 110 millions d'euros est un effort significatif consenti par l'État dans le cadre d'un budget frugal. Cela étant, les critères d'éligibilité aux aménités rurales peuvent soulever des interrogations. Aujourd'hui, comme je l'ai mentionné, sont concernées les communes qui ont fait le choix d'être en zone Natura 2000 ou d'être membres d'un PNR. On pourrait envisager de rendre éligibles un plus grand nombre de communes.

À ce stade, nous ne pouvons pas bouleverser l'équilibre actuel. Je vous invite cependant à pousser la réflexion dans le cadre de vos travaux sur la réforme des finances locales. L'amendement est satisfait : demande de retrait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1858.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1771 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Bourgi et Gillé, Mmes Le Houerou et Bélim, MM. Mérillou et Pla, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, P. Joly et M. Weber, Mmes Poumirol et Conconne et M. Chaillou, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, cet amendement ne vise pas à un bouleversement. Il s'agit d'un abondement de 3,5 millions d'euros à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, afin de permettre à cent quarante-six communes de quarante départements, écartées du dispositif par la loi de finances pour 2024, d'en bénéficier.

En effet, la plupart d'entre elles sont soit membres d'un parc naturel régional – je salue à mon tour le président national de la fédération de ces parcs –, soit concernées par une zone de protection forte. Elles assument donc des charges de centralité écologique, madame la ministre. Bien évidemment, il s'agit d'une très bonne chose, pour elles comme pour leur territoire, mais cela appelle le retour du soutien de l'État.

Un rapport sénatorial a confirmé l'importance dudit soutien, notamment en matière de protection de l'environnement. Par conséquent, nous devons assurer une cohérence entre les engagements que nous attendons des élus locaux et les moyens que l'État met sur la table.

Tel est l'objet de cet amendement. Je rappelle que le montant que nous proposons, de 3,5 millions d'euros, permettra à 146 communes de bénéficier d'une aide à laquelle elles peuvent justement prétendre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement, déjà déposé l'année dernière, me semble-t-il, vise à opérer un rattrapage au profit de communes qui bénéficiaient précédemment de la dotation biodiversité et qui ne bénéficient plus de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales à la suite des modifications qui ont été introduites.

Il introduit de la complexité en se référant à l'ancienne dotation et fige une situation. Aussi la commission des finances y est-elle défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Il s'agit d'un dispositif. Pour entrer dans un dispositif, il faut répondre à des conditions ; quand on n'y répond plus, on en sort. Cela peut être douloureux, mais c'est la règle.

Je rappelle que nous sommes passés à 9 000 communes bénéficiaires, soit une augmentation de 3 000. Il n'est pas possible d'agir de manière rétroactive.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Comme vous l'avez très justement dit, madame la ministre, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est la poursuite de la dotation biodiversité, qui avait été mise en place, je le rappelle, par Joël Giraud…

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

M. Michaël Weber. … à la suite d'une non-compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les espaces protégés, notamment dans les zones Natura 2000.

Il est bon de rappeler l'histoire, car le titre et sans doute les attentes qui ont été suscitées par cette dotation ont quelque peu évolué. Cela jette probablement le trouble sur son devenir.

Bénéficier de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est en effet une forme de fierté. Les communes concernées répondent à un certain nombre de contraintes : soit parce qu'elles s'engagent en faveur de l'environnement, au travers d'une réserve naturelle ou d'une zone Natura 2000, soit parce qu'elles appartiennent à un parc naturel régional, elles multiplient les efforts en matière de biodiversité.

Cette dotation vise en effet à faire effet de levier dans ce domaine et vous savez que la Fédération des parcs naturels régionaux de France y est très attachée.

Comme le disait mon collègue Simon Uzenat, certaines communes sont en effet dans une forme d'incompréhension : elles ont été bénéficiaires de la dotation et ne le sont plus en raison d'une évolution des critères.

Il me semble que l'adoption de cet amendement permettrait de régler cette petite injustice, en attendant de trouver un moyen pour que l'ensemble des communes, ne serait-ce que par un montant plancher, soient reconnues pour leur classement ou leur contribution à l'effort en faveur de la biodiversité.

M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie de veiller à ne pas trop allonger les débats. À ce rythme, nous ne parviendrons pas à voter les crédits de la mission dans les temps impartis.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je serai bref. Madame la ministre, il ne s'agit pas de rétroactivité. Mon propos visait à rappeler que les collectivités dont nous parlons ont bénéficié d'une aide par le passé.

Sauf à considérer qu'une telle aide était illégitime,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Je n'ai pas dit cela !

M. Simon Uzenat. Il n'y a donc pas de problème à demander que ces communes puissent être aidées de nouveau. En effet, elles se sont engagées en faveur de la biodiversité.

Dans mon département, la commune de Séné, située dans un parc naturel régional, possède une réserve nationale sur son territoire. Cela implique de très lourdes responsabilités.

Madame la ministre, l'État doit être au rendez-vous. Vous évoquez un élargissement à de nouvelles communes. Nous en sommes très heureux, puisque nous avons voté l'augmentation de l'enveloppe de cette dotation. Il n'y a pas de raison néanmoins que les communes qui étaient à juste titre accompagnées jusqu'ici ne le soient plus.

Nous ne proposons nullement une rétroactivité ; nous demandons simplement que, à compter de 2026, l'État soit aussi à leurs côtés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1771 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1739 rectifié, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Longeot, Menonville, Cambier, Duffourg et Folliot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif des « aménités rurales » le périmètre de protection des captages d'eau A. Pour les territoires concernés, il s'agit d'une contrainte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement tend à prévoir implicitement un élargissement de la dotation et pose à cet égard des difficultés de financement.

Par ailleurs, sa rédaction ne prévoit pas de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT), ce qui le rend inopérant. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Canévet, l'amendement n° II-1739 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1739 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1860, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à augmenter les crédits de soutien à l'investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de préserver leur capacité d'investissement.

Les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics et représentent 58 % de l'ensemble des investissements.

Cette capacité à investir est essentielle pour répondre au mieux, et surtout au plus vite, aux défis auxquels nous faisons face.

Pour le seul défi climatique, les investissements nécessaires s'élèvent à 21 milliards d'euros à l'horizon de 2030. Nous connaissons les problèmes d'obsolescence de certains équipements et les conséquences catastrophiques que peuvent entraîner les sous-financements chroniques. Nous le constatons par exemple sur certains réseaux d'eau.

Les collectivités sont responsables et s'attellent à résoudre ces difficultés. Elles ne peuvent le faire cependant qu'avec une vision pluriannuelle. Or cette visibilité manque cruellement.

Par cet amendement, notre groupe entend renforcer les crédits des concours financiers qui peuvent être accordés aux EPCI.

Nous prélevons les crédits correspondants sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour des raisons de recevabilité de l'amendement, mais nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission émet malheureusement un avis défavorable sur cet amendement.

Comme cela a été rappelé, les dotations d'investissement en faveur des collectivités affichent une baisse de 200 millions d'euros.

La hausse de 58 millions d'euros des crédits de paiement par rapport à 2025 doit permettre de financer les restes à payer. Vous avez certainement reçu, comme moi, des alertes de votre département sur le manque de fonds disponibles : il faut donc faire en sorte de financer les projets déjà en cours.

Enfin, un dernier argument plaide en défaveur de cet amendement : en l'absence de levée du gage, son adoption entraînerait une baisse de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC).

Je maintiens donc à regret cet avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1860.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1447 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Poumirol et MM. Roiron, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement fait suite aux incendies qui ont durement touché notre pays cet été.

Il tend à créer un fonds de soutien exceptionnel pour accompagner les collectivités victimes de telles catastrophes, qui ont de lourdes conséquences sur les territoires concernés et posent de nombreuses difficultés en matière d'environnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Le premier cosignataire de cet amendement est Sebastien Pla, sénateur de l'Aude, un département particulièrement sinistré cet été.

Toutefois, la question est plus large : il s'agit, par cet amendement, de garantir, après mobilisation des différents financements, un reste à charge égal à zéro pour les travaux de reconstruction qui incombent aux collectivités touchées par un sinistre.

Le chiffrage proposé semble peu étayé et la commission n'a pas été en mesure de le confirmer. L'étendue des dépenses non assurables engagées par les collectivités et ne pouvant être couvertes par programme 122 « Concours spécifiques et administration » est en effet difficile à apprécier.

Toutefois, au regard de la pertinence du sujet, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ma réponse me permettra de faire le lien avec de prochains amendements qui concernent l'outre-mer et que certains d'entre vous ont évoqués.

Il est ici question de catastrophes naturelles, qui peuvent être liées ou non au changement climatique. Nous ne pouvons pas créer un fonds spécifique pour les incendies, mais notre intervention est multiple.

Premièrement, nous avons effectué un gros travail sur les assurances, celles des collectivités en particulier, afin de réduire le nombre d'appels d'offres infructueux.

Deuxièmement, nous portons la DSEC de 30 millions d'euros à 70 millions d'euros et nous changeons les critères d'attribution pour rendre les communes plus facilement éligibles en cas d'événement important.

Troisièmement, en cas de catastrophes extrêmes telles que des cyclones ou de grands incendies, des fonds d'intervention spécifiques complètent l'accompagnement de l'État.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, ayant connu les incendies de 2022 en Gironde, je peux témoigner que les dotations ou interventions exceptionnelles de l'État interviennent toujours avec un décalage de temps relativement important.

La question de l'agilité d'intervention est fondamentale pour les communes concernées. Au-delà des dommages causés directement par l'incendie, il est très important, par exemple, pour les petites communes rurales, de rétablir rapidement, après les multiples passages des convois de sapeurs-pompiers, une voirie en bon état.

J'insiste donc sur la légitimité de cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1447 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1150, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Remettre en cause la DETR, nous y reviendrons, c'est affaiblir la solidarité nationale envers nos communes rurales. C'est ignorer la diversité de nos territoires et envoyer à la ruralité un signal d'abandon que nous ne pouvons pas accepter.

Nos élus locaux demandent de la stabilité et de la visibilité. Par cet amendement, je souhaite alerter sur la baisse très préoccupante des moyens alloués aux investissements locaux.

En 2025, l'enveloppe de la DETR s'élevait à 1,6 milliard d'euros. En 2026, le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 1,4 milliard d'euros, soit une baisse de 12 %. Ce désengagement aura, dès 2026, des conséquences très concrètes pour nos collectivités.

Mes chers collègues, je vous alerte de nouveau : si le FIT devait être supprimé, comme je l'espère, la DETR n'atteindrait même pas le niveau de l'an dernier. Il y aurait non pas une augmentation, mais une baisse de la dotation.

C'est la raison pour laquelle je défends la revalorisation de la DETR, au moins à hauteur de l'inflation prévisionnelle. Soutenir l'investissement local, c'est soutenir nos territoires et leurs habitants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Comme tout à l'heure pour notre collègue Benarroche, j'aurais aimé émettre un avis favorable à votre amendement.

Je vois et j'entends les soutiens qui s'expriment ici ou là… (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Sagesse !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Malgré les très fortes contraintes financières que nous connaissons, l'enveloppe de la DETR a toutefois été maintenue dans ce projet de loi de finances, comme dans la loi de finances précédente.

La baisse des crédits est concentrée non pas sur la DETR, mais sur la DSIL, ce qui est certes regrettable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez là de créer un nouveau FIT en additionnant la DETR et la DSIL…(Mme Frédérique Espagnac le conteste.)

Loin de supprimer l'enveloppe de la DETR, l'État la maintient, au contraire, à hauteur de 1 milliard d'euros.

Je rappelle par ailleurs que nous avons choisi de faire porter les efforts sur l'investissement, compte tenu de la période électorale.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Il s'agit ni plus ni moins de revaloriser l'enveloppe au niveau de l'inflation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, j'aimerais obtenir des précisions.

Un effort de 200 millions d'euros est proposé pour tenir compte du cycle électoral municipal qui a lieu tous les six ans. Disposez-vous de chiffres sur les cycles précédents de 2020 et de 2014 ? Nous pourrions ainsi vérifier – c'est un point essentiel – qu'une baisse significative dans la programmation des crédits intervient bien à ce moment-là.

Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer la manière dont la DSIL sera répartie dans chaque département ? À ce jour, elle est attribuée par décision du préfet de région, via le secrétaire général pour les affaires régionales, selon des critères qui doivent être objectivés.

Dans une période où les commissions départementales se réunissent, il s'agit de garantir un niveau de DSIL adéquat. Je souhaite que la moyenne des trois dernières années soit le point de référence.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet lorsque nous évoquerons le FIT.

Madame la ministre, l'immense majorité des élus, ruraux comme urbains, se seraient bien passés de votre générosité très intéressée de 19 millions d'euros. Ils auraient préféré qu'il n'y ait pas 200 millions d'euros de baisse de crédits, que ce soit sur la DSIL ou sur la DETR.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il ne fallait pas voter en ce sens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1150.

(L'amendement n'est pas adopté. – Marques de déception sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1687 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet et Saint-Pé, MM. Courtial, Menonville, Mizzon et Bleunven et Mmes Housseau, Romagny, Devésa, Gacquerre et Antoine, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds Protection sociale complémentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale franchit en 2025 une étape essentielle.

Après l'ordonnance du 17 février 2021, qui prévoit l'obligation pour les employeurs territoriaux de financer au moins 50 % d'un montant de référence de la complémentaire santé de leurs agents à compter du 1^er janvier 2026, une proposition de loi visant à sécuriser et à achever la mise en œuvre de cette réforme pour le volet prévoyance a été adoptée au Sénat en juillet 2025, puis adoptée à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale en novembre 2025.

Au cours de ces travaux, plusieurs parlementaires, toutes sensibilités confondues, ont souligné un point central : la réussite de la réforme dépend en partie de sa soutenabilité financière pour les collectivités, en particulier les plus petites d'entre elles.

La montée en charge de la participation obligatoire en santé et en prévoyance constitue une dépense nouvelle importante pour les communes rurales, qui disposent déjà de marges de manœuvre budgétaires limitées. La mise en œuvre de la réforme demeure une source de préoccupation sur le terrain.

C'est pour répondre à cette inquiétude que j'ai déposé le présent amendement pour la troisième année consécutive. L'objectif est de créer un fonds spécifique pour aider les communes de moins de 2 000 habitants à financer leur part obligatoire de PSC.

Ce dispositif constitue un levier concret d'accompagnement de la réforme, cohérent avec les travaux parlementaires récents et répondant directement aux alertes exprimées par les élus locaux, notamment par ceux de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), sur la soutenabilité financière des petites communes.

Un décret viendra préciser les modalités d'attribution du fonds aux communes concernées.

M. le président. L'amendement n° II-1831 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier, Cambier, Menonville et Dhersin, Mmes Saint-Pé et Devésa, M. Courtial, Mmes Perrot, Sollogoub, Antoine, Patru et Gacquerre et M. Hingray, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds Protection sociale complémentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. La réforme de la protection sociale complémentaire en matière de couverture santé et de prévoyance crée, notamment pour les petites communes, une charge supplémentaire que cet amendement vise à compenser.

On parle beaucoup de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, mais de nombreuses mesures entraînent des charges supplémentaires sans pour autant contribuer à cet objectif.

Nous avons longuement évoqué la question des cotisations CNRACL lors de l'examen de la première partie de ce texte. Si l'on y ajoute la réforme de la PSC, ce sont près de 5 milliards d'euros au total en année pleine qui sont à la charge des collectivités. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il s'agit là, mes chers collègues, de deux variantes du même amendement, dont l'enjeu financier est de 18 millions d'euros, mais qui sont gagées d'une manière différente.

Je comprends et je partage l'objectif de leurs auteurs. Toutefois, cette question devrait plutôt trouver des réponses dans la réflexion autour de la simplification et de la libre administration des collectivités, en particulier en matière de gestion des ressources humaines.

C'est la raison pour laquelle nous privilégions les crédits qui accompagnent les collectivités dans leur engagement et dans leur investissement. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ces amendements me donnent l'occasion de saluer le travail d'Isabelle Florennes et de Catherine Di Folco, respectivement auteure et rapporteur de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, qui sera d'ailleurs examinée demain à l'Assemblée nationale.

Monsieur Delcros, il s'agit certes d'une dépense obligatoire, mais il y a une nuance : celle-ci n'est pas imposée par l'État. Elle résulte d'un accord libre, négocié entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire entre les employeurs et les représentants des agents publics.

Évitons de créer une nouvelle concurrence entre grandes et petites collectivités ou encore entre les communes de moins de 2 000 habitants et celles qui se situent juste au-dessus de cette limite.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Comme l'a dit le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Bernard Delcros, il s'agit effectivement d'une nouvelle charge pour les communes.

Or, madame la ministre l'indiquait, nous sommes dans une enveloppe normée, ce qui pose question.

Mme Françoise Gatel, ministre. Mais l'État n'en est pas à l'origine !

M. Pierre-Alain Roiron. Il faut évidemment parler de la CNRACL et des nouvelles obligations qui incombent aux collectivités locales en tant qu'employeurs.

Nous soutenons ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, nous n'avons pas quatre heures pour répondre à cette éternelle question : qu'est-ce que la liberté ?

J'ai bien écouté vos arguments. Certes, la mesure n'a pas été imposée par l'État, mais vous dites vous-même qu'il faut empêcher la mise en concurrence des communes.

Les plus petites d'entre elles sont donc libres de ne pas mettre en place la protection sociale complémentaire et, de ce fait, d'accepter de voir piller leurs ressources humaines par les plus grandes.

Reconnaissez que les notions de liberté et de choix prêtent dès lors à discussion. Toutefois, le temps m'étant compté, je n'ouvrirai pas ce grand débat philosophique.

Nous voterons ces amendements. Je regrette sincèrement que leurs auteurs n'aient pas été plus offensifs lorsque nous avons débattu de la CNRACL lors de l'examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

On ne peut pas s'émouvoir, simplement au moment du vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de l'augmentation des dépenses et des charges qui pèsent sur les communes quand ces difficultés sont le fruit de votes précédents.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n° II-1687 rectifié ter.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° II-1831 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-1687 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1687 rectifié ter et II-1831 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 32 de notre règlement.

Je comprends que la présidence veuille aller vite. Toutefois, il serait bon, lors des mises aux voix, que l'on appelle aussi les abstentions. Or ce n'est jamais le cas.

Certains de nos collègues peuvent hésiter entre le pour et le contre, et choisir au bout du compte ce vote révolutionnaire qu'est l'abstention. (Sourires.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

État B (suite)

M. le président. L'amendement n° II-1859, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à consacrer 10 millions d'euros de crédits au soutien des centres de santé sexuelle.

Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges, les centres de santé sexuelle jouent un rôle indispensable.

Or beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés liées à la baisse progressive de leur financement public. Un tel désengagement de l'État a des conséquences très préoccupantes en matière d'accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, ainsi qu'en matière d'éducation à la vie affective et sexuelle.

Il fait craindre un recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles et conjugales et de la prise en charge des personnes victimes.

Comme chaque année, nous avons marqué le 1^er décembre dernier la journée mondiale de lutte contre le sida. Ce temps fort ne doit pas être seulement l'occasion d'arborer un ruban rouge ; il nous rappelle combien l'éducation aux enjeux de la vie affective et sexuelle est essentielle dans notre société.

Les centres de santé sexuelle répondent à cette mission. Or ces lieux d'écoute, de prévention et d'accompagnement sont victimes de coupes budgétaires.

Bien conscients du rôle que jouent les centres de santé sexuelle pour la santé de nos concitoyens, ainsi que dans la lutte contre les violences sexuelles et conjugales, nous souhaitons donc les réarmer financièrement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Mon cher collègue, vous avez rappelé le rôle très important des centres de santé sexuelle, qui dépendent des services de la protection maternelle et infantile (PMI).

Pour autant… (Sourires.) – vous allez me dire, il y a toujours un « mais » –, la question du financement de ces centres doit être traitée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de la mission « Santé » du présent projet de loi de finances.

Par ailleurs, comme cela vient d'être rappelé, il n'est pas souhaitable que les collectivités supportent une nouvelle charge insuffisamment compensée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. L'État n'est pas inactif dans ce domaine, puisqu'il déploie déjà des programmes consacrés à la santé sexuelle. Nous avons aussi des enjeux en matière de santé mentale.

Sans vouloir vous contrarier, monsieur le sénateur, je rappelle que l'État prévoit, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 130 millions d'euros pour soutenir 2 000 maisons France Santé, mobiles ou fixes, qui sont invitées à développer un certain nombre d'outils de prévention, y compris dans ce domaine.

C'est donc une demande de retrait ; à défaut j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je souscris entièrement aux propos de Mme la ministre et de Mme la rapporteure spéciale. En l'occurrence, nous demandons de la part de l'État un concours financier de 10 millions d'euros pour que les communes puissent les affecter aux centres de santé sexuelle.

Il n'y a rien d'incompatible avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui d'ailleurs ne prévoit rien de tel. Si l'idée vous plaît, adoptez-la !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre renvoient systématiquement au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Or, dans le cadre de l'examen de ce texte, nous avons longuement discuté de ces questions et tous les amendements que nous avons proposés pour accompagner ce type de structures ont été rejetés. Certains n'ont même pas passé le filtre de l'article 40 de la Constitution. Cela pose donc question.

Quant à votre remarque, madame la ministre, selon laquelle la demande pourrait s'intégrer dans les 130 millions d'euros proposés pour les maisons France Santé, permettez-moi d'être dubitative, voire interrogative.

Vous incluez beaucoup de choses dans le périmètre de ces maisons. Je ne suis pas sûre que cela réponde véritablement aux besoins des territoires et des collectivités locales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1859.

(L'amendement n'est pas adopté.)