Séance du 10 décembre 2025

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice, vous l’avez dit, la centrale thermique de Saint-Avold, dont la puissance est de 600 mégawatts, doit être convertie, puisque nous souhaitons ensemble – je suis certain que nous sommes tous d’accord sur ce point – sortir du charbon d’ici à 2027.

Cela suppose de trouver une solution et chaque acteur doit jouer son rôle.

Le Parlement a joué le sien, puisqu’il a adopté, à l’unanimité des deux chambres, une loi qui permet à la centrale de Saint-Avold d’accéder, une fois convertie, au mécanisme de capacité. Je tiens d’ailleurs à vous remercier, madame la sénatrice, ainsi que vos collègues parlementaires. Vous avez donc fait votre travail.

L’État doit faire le sien et nous le ferons. Je travaille justement sur ce mécanisme de capacité : il doit évidemment respecter la loi, mais aussi les directives européennes qui s’appuient sur le principe de neutralité technologique. C’est cet équilibre que nous devons trouver.

J’entends vos interrogations et je m’efforcerai d’y répondre dans les semaines qui viennent dans le cadre de la finalisation de ce dispositif. Nous devons éviter de remplacer un problème par un autre, c’est-à-dire du charbon par du fioul, tout en nous assurant que le mécanisme de capacité est efficace.

Il faut aussi que l’entreprise fasse sa part du travail. C’est bien elle qui prend la décision de reconversion. Elle doit naturellement avoir des précisions sur le mécanisme de capacité et il est de notre ressort de les lui apporter, mais il lui revient de trouver un modèle économique qui permettra à la fois d’utiliser ce mécanisme et d’organiser la transition de la centrale.

Voilà tout ce que nous devons faire dans les semaines qui viennent. Évidemment, l’État sera au rendez-vous pour nous assurer que nous y arrivions.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Merci, monsieur le ministre. Nous avons besoin de l’assurance que la centrale de Saint-Avold sera convertie, comme les deux chambres du Parlement l’ont décidé à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation de l’industrie française et de l’entreprise brandt

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christophe Chaillou. Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

En janvier dernier, l’entreprise Brandt fêtait ses 100 ans. Dernier grand acteur du secteur de l’électroménager à concevoir et fabriquer ses produits sur le sol français, fleuron de l’innovation, Brandt est au cœur du quotidien des Français avec des marques connues : Vedette, Sauter, De Dietrich. C’est une entreprise qui continuait à faire rayonner le savoir-faire français à l’international.

C’était une entreprise profondément ancrée dans nos territoires, d’Aizenay à Lyon, en passant par Lesquin et La Roche-sur-Yon, des sites qui ont été frappés par de précédentes restructurations.

Brandt, aujourd’hui, ce sont 750 emplois directs dans des sites de production majeurs en région Centre-Val de Loire, à Saint-Ouen, près de Vendôme, et surtout dans ma commune, Saint-Jean-de-la-Ruelle, dans le Loiret. Ce dernier site héberge un pôle de recherche et d’innovation particulièrement important. À ces sites industriels s’ajoutent le service après-vente de Cergy-Pontoise et le siège social de Rueil-Malmaison.

La menace d’une liquidation du groupe, à la suite de l’annonce de son placement en redressement judiciaire et faute d’offres de reprise industrielle, est source d’une très profonde inquiétude.

Ce serait un drame non seulement pour les salariés et leurs familles, mais aussi un renoncement inacceptable dans un contexte où la réindustrialisation de la France est considérée par nous tous comme une priorité.

Face à cette situation, les salariés défendent un projet de reprise en coopérative (Scop). Les collectivités territoriales sont largement mobilisées autour du président de région, François Bonneau, avec le soutien de la préfète, du président de la métropole, des élus locaux. La région Île-de-France vient de rejoindre ce mouvement.

Le ministre délégué chargé de l’industrie est venu sur place témoigner de son soutien et engager l’État. Depuis, il s’est mobilisé pour trouver des solutions.

La décision est imminente, d’ici à demain. Ma question est donc très claire, monsieur le ministre : êtes-vous en mesure de nous confirmer qu’aujourd’hui le tour de table financier, qui fait largement appel aux pouvoirs publics, est bouclé et que cela permettra, avec le soutien de l’État, la concrétisation de ce projet de Scop et donc la sauvegarde de l’emploi de ce fleuron industriel national ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur, c’est une décision de justice, non du Gouvernement, qui déterminera, dans les heures qui viennent, si le projet de reprise conçu par les salariés est viable.

M. Hervé Gillé. Oui, mais le tour de table ?

M. Roland Lescure, ministre. Ce dossier m’en rappelle un autre que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, car il se situe également dans votre département : Duralex.

Lorsqu’une entreprise industrielle est chère au cœur des Français, avec des marques connues qui vendent des produits du quotidien, nous devons tout faire pour essayer de la conserver sur notre territoire.

Pour autant, le secteur de ce qu’on appelle les produits blancs – électroménager, etc. – subit une concurrence très vive et massive de la part de produits qui viennent de l’étranger et un certain nombre de sites ont déjà dû fermer.

Je vous remercie d’avoir cité le ministre délégué chargé de l’industrie, Sébastien Martin, car, vous le reconnaîtrez, il n’a pas ménagé ses efforts pour trouver des repreneurs, mais nous n’en avons pas trouvé.

Devant cette situation, une personnalité qui souhaite organiser une reprise par les salariés nous a proposé un projet de Scop qui ne permettrait sans doute pas de sauver l’ensemble des salariés, mais tout de même une grande moitié d’entre eux, soit 370. J’en profite pour vous dire que, pour les autres, nous nous engagerons à les accompagner dans leurs reconversions.

Pour ma part, j’espère que cela fonctionnera. En effet, j’ai rarement vu, sauf peut-être pour Duralex, une telle mobilisation d’élus locaux…

M. Hervé Gillé. Et de l’État ?

M. Roland Lescure, ministre. … et de l’État. J’espère que vous reconnaîtrez que l’État est au rendez-vous (M. Christophe Chaillou marque son approbation.), car nous nous sommes engagés à apporter un appui financier à ce projet de reprise.

J’espère donc vivement que ce projet sera un succès. C’est la justice qui en décidera et nous croisons les doigts. C’est une question d’heures ; j’espère que nous y arriverons.

maladie de charcot et parution des décrets d’application

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Mouton, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Mouton. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Voilà un peu plus d’un an, le 15 octobre 2024, notre collègue Gilbert Bouchet, dans un témoignage émouvant, mais avec la force du combattant, a présenté dans notre hémicycle une proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie évolutive grave dont il était lui-même atteint depuis peu.

Soyons clairs, la loi du 17 février 2025, adoptée à l’unanimité du Parlement et reprenant chacune de ses propositions, a résonné pour les quelque 8 000 patients et leurs familles comme un espoir. Non pas l’espoir de survivre à un mal au pronostic fatal, mais l’espérance, simplement, d’avoir une fin de vie plus digne et d’être mieux accompagnés.

Dix mois plus tard, tous restent en attente de la publication de la liste des pathologies d’évolution rapide causant ces handicaps sévères et irréversibles, liste sans laquelle la procédure accélérée dérogatoire devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et l’accès à une prestation de compensation du handicap (PCH) sans critère d’âge ne peuvent être mis en œuvre.

Cette loi, madame la ministre, ne doit pas devenir un texte de plus qui dort sur une étagère. Elle doit être appliquée immédiatement, intégralement et sans hésitation, avec une prise en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) via les départements.

La SLA, elle, n’attend pas. Le temps de la maladie court plus vite que le temps administratif. Les patients comme leurs proches sont démunis face à la brutalité d’un mal redoutable qui paralyse, asphyxie et entraîne une dépendance rapide et majeure.

L’application de cette loi ne sera ni un geste symbolique ni une mesure technique. Elle sera un choix politique : celui de reconnaître que, face à une maladie qui ne laisse aucun répit, l’humanité est plus forte.

Madame la ministre, quand allez-vous publier la liste des pathologies concernées par la loi du 18 février 2025 ? (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de rendre un hommage ému à la mémoire du sénateur Bouchet et d’y associer l’ensemble du Gouvernement.

Comme pour vous, les décrets d’application de cette loi sont extrêmement importants pour le Gouvernement et je peux vous assurer que les projets ne dorment ni sur un bureau ni dans un tiroir. Ils sont en ce moment même soumis à l’examen du Conseil national d’évaluation des normes et ils devraient pouvoir être publiés très prochainement, au terme des procédures qui doivent être suivies dans de tels cas. Mon objectif est de les publier dès le mois de janvier.

Il est vrai que tout cela est un peu long. Il faut dire que la proposition de loi embrasse, au-delà de la SLA, un champ de maladies assez vaste.

Pour répondre à la promesse faite au sénateur Bouchet, le Gouvernement a donc fait le choix de préparer immédiatement les textes relatifs à la SLA, afin qu’il n’y ait pas de délai supplémentaire – chacun mesure bien à quel point tout délai peut être considéré comme très long – et pour les publier au plus vite – en janvier, je le disais.

En parallèle, nous avons saisi la Haute Autorité de santé (HAS) pour qu’elle définisse l’ensemble du périmètre des pathologies concernées. Nous devons en effet préciser les critères afin de ne laisser aucune pathologie de côté. Ces travaux sont en cours et, dès que la HAS aura rendu son avis, j’aurai à cœur, avec Stéphanie Rist, de préparer les décrets d’application.

D’ores et déjà, ce sont 1 400 personnes par an qui pourront bénéficier, parmi les 6 000 personnes touchées par la SLA, de la levée de la barrière d’âge que permet la loi du sénateur Bouchet. Grâce à ces premiers décrets, l’héritage que nous laisse le sénateur pourra commencer à prendre forme. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

mise à mal de la biodiversité

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sonia de La Provôté. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, mais aussi à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Quelle ne fut pas la surprise des élus du Calvados en mai dernier, lorsqu’ils ont découvert le contenu d’un arrêté préfectoral de dérogation pris en vue de l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en pleine friche industrielle !

Cet arrêté autorise l’opérateur public à « détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d’espèces protégées sur le périmètre de la ZAC ».

Oui, mes chers collègues, vous avez bien entendu : porter un projet sur une vaste friche industrielle vieille de 20 ans, c’est se voir octroyer un permis de tuer des espèces protégées !

Cet arrêté est fondé sur l’article R. 122-13 du code de l’environnement dans le cadre de la compensation environnementale et du fameux triptyque « éviter, réduire, compenser ».

Pour le dire simplement, friche polluée égale sobriété foncière : c’est bien, mais c’est mal aussi. Pourquoi ? Pour que les élus comprennent bien, tout est clairement expliqué dans l’arrêté : pour compenser, renaturer un vaste rond-point peut faire l’affaire. Bienvenue en absurdie ! Ou le bon sens loin de chez nous…

Monsieur le ministre, la façon dont cet arrêté est rédigé ressemble à un coup de règle sur les doigts des élus qui croyaient bien faire. Si la qualité des sols, la biodiversité et la sobriété foncière sont absolument vitales et essentielles, porter des projets utiles à l’emploi, à la souveraineté, au logement et aux mobilités est aussi essentiel – vous en conviendrez.

J’ai donc deux questions, monsieur le ministre.

Envisagez-vous d’alléger les procédures et les contraintes pour les projets portant sur les friches ? C’est déjà long, coûteux, complexe. Que l’État soit facilitateur et pragmatique !

Au moment d’un possible nouveau pacte entre l’État et les élus locaux, serait-il possible de changer de paradigme, d’engager un dialogue respectueux, à la fois pour soutenir et conseiller les élus locaux, à la place de ces écrits comminatoires, trop souvent péremptoires, leur signifiant qu’ils seraient soit irresponsables, soit au mieux ignorants des enjeux environnementaux dans leurs projets ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question et de votre rappel de l’engagement des élus locaux en faveur de la protection de la biodiversité. Ils sont en effet les premiers agents de la transition écologique et de la protection de la biodiversité, à l’heure où celle-ci est en déclin, que ce soit en France ou dans le monde.

Vous avez raison de souligner l’importance du régime européen de protection des certaines espèces qui, dans le droit existant, permet des dérogations pour des motifs économiques et sociaux, ce que chacun comprend parfaitement.

Vous avez évoqué en particulier les projets de réhabilitation de friches industrielles. Il arrive que, sur une telle friche, la nature reprenne ses droits, comme on dit, et qu’il soit, par conséquent, nécessaire de recourir à une dérogation pour pouvoir la réhabiliter.

Vous m’avez posé deux questions.

Le Gouvernement envisage-t-il d’alléger les procédures pour la réhabilitation des friches, sans rien renier de nos objectifs environnementaux communs ? La réponse est oui. Faisons-le en concertation, tout en ayant à l’esprit qu’il s’agit de droit communautaire.

Je réponds également par l’affirmative à votre deuxième question. Il est évident que, si les élus locaux sont les premiers agents de la transition écologique, les mesures relatives à cette dernière ne doivent pas simplement leur être notifiées par arrêté. Ils doivent non seulement avoir leur mot à dire, mais aussi pouvoir agir sur l’ensemble de ces mesures. En l’espèce, je suis à votre disposition pour que nous puissions échanger sur ce dossier avec le préfet de votre département. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Félix Leyzour, qui fut sénateur des Côtes-d’Armor de 1989 à 1997.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Lors du scrutin n° 110 sur l’amendement n° II-1 présenté par M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », M. Guislain Cambier souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Article 1^er

La ratification de la convention-cadre entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d’échange à la frontière franco-allemande, signée à Paris le 18 avril 1958, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 2

La ratification de la convention-cadre entre la République française et la Confédération suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et deux échanges de lettres), signée à Berne le 28 septembre 1960, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 3

La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d’échange, signée à Bruxelles le 30 mars 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 4

La ratification de la convention-cadre entre la République française et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final), signée à Rome le 11 octobre 1963, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 5

La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Luxembourg le 21 mai 1964, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 6

La ratification de la convention-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et un échange de lettres), signée à Madrid le 7 juillet 1965, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 853 [2024-2025], texte de la commission n° 183, rapport n° 182).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 3 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 857 [2024-2025], texte de la commission n° 159, rapport n° 158).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

Motion d’ordre

M. le président. Sur proposition du président de la commission des finances, nous pourrions, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, procéder à l’examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Santé », « Culture », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Justice » et « Économie ».

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’année dernière, je commençais mon intervention sur la nature des relations entre l’État et les collectivités territoriales en demandant si elles étaient fraternelles et je répondais être convaincu qu’elles devraient l’être davantage. Un an plus tard, est-ce vraiment le cas ?

Si la réponse à cette question n’est pas évidente, ce qui est une certitude en revanche, c’est que les collectivités vont encore une fois contribuer à l’effort de redressement des finances publiques. Notre groupe n’y est pas opposé tant que cela reste contenu et justifié.

S’agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l’État aux collectivités, force est de constater qu’elle est gelée à son niveau de 2025. Compte tenu de l’inflation anticipée à 1,1 %, cela correspond à une baisse en volume d’environ 300 millions d’euros.

Toutes proportions gardées, le montant global de la DGF représente 32,57 milliards d’euros. Par conséquent, l’effort demandé se concentre bien sur le soutien aux investissements.

À ce titre, le Gouvernement souhaite proposer une fusion des différentes dotations. Adieu DETR, DPV et DSIL (dotation d’équipement des territoires ruraux ; dotation politique de la ville ; dotation de soutien à l’investissement local), souvent indispensables pour la mise en place de projets et pourtant pas assez citées par les acteurs, lors des inaugurations notamment. Reconnaissons en même temps que, avec la multiplication de ces acronymes, il y a de quoi y perdre son latin.

Madame la ministre, le groupe RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) soutient la volonté du Gouvernement de simplifier et de rendre lisible le soutien de l’État aux investissements locaux.

Cependant, la dotation d’équipement des territoires ruraux mérite, à nos yeux, de conserver une place à part entière.

La logique de simplification, avancée pour justifier la création du nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT), pourrait, en pratique, favoriser une concentration des financements au bénéfice des territoires disposant des capacités d’ingénierie les plus solides pour répondre aux appels à projets, au premier rang desquels figurent les villes et les métropoles.

Notre groupe considère qu’une telle orientation serait de nature à raviver les inquiétudes exprimées de longue date par les maires des petites communes rurales, qui sont mobilisés contre le phénomène de captation progressive de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) par les collectivités plus urbaines.

Il a pu être constaté que des villes préfectures ou sous-préfectures de départements très ruraux peuvent, en toute légalité, bénéficier des crédits de la DETR en raison de leur appartenance à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés majoritairement de petites communes rurales éligibles.

Nous avons donc déposé un amendement visant à supprimer l’article 74 du PLF et nous aurons l’occasion de revenir sur les raisons le justifiant.

Dans le même esprit, nous souhaitons maintenir le volet « collectivités territoriales » du fonds de secours pour les outre-mer dans sa configuration actuelle, contrairement à ce qui est envisagé à l’article 73.

La fusion proposée risquerait de réduire la lisibilité budgétaire et la capacité de suivi des crédits spécifiquement destinés à l’outre-mer et au territoire métropolitain. En intégrant ces financements dans une enveloppe nationale plus large, comment identifier facilement la part réellement consacrée à chacun ?

Dans un contexte où la différenciation territoriale est pourtant essentielle, le maintien d’un dispositif autonome répond également à un impératif de cohérence administrative et financière.

Notre groupe est bien placé pour le savoir. Les collectivités d’outre-mer font face à des vulnérabilités structurelles liées à leur exposition aux risques naturels majeurs, à leur isolement géographique et à leurs contraintes économiques.

Toutes ces caractéristiques justifient un traitement spécifique reposant sur un outil budgétaire clairement identifié et adapté à leurs besoins. Autant de raisons qui justifient le maintien du volet « collectivités territoriales » du fonds de secours pour les outre-mer, sans l’évolution envisagée dans le projet de loi de finances.

Par ailleurs, au-delà des efforts demandés en matière d’investissement, nous pouvons observer une tentative d’économie supplémentaire sur les recettes fiscales des collectivités.

Là encore, notre groupe proposera de modifier le texte s’agissant du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. Ce fameux Dilico, instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, pourrait, selon l’article 76 du projet de loi de finances, être reconduit en 2026 avec un montant global doublé à 2 milliards d’euros. Cet effort serait réparti entre les communes à hauteur de 720 millions d’euros, les EPCI à fiscalité propre pour 500 millions, les départements pour 280 millions et les régions pour 500 millions.

Face à l’élargissement du nombre de contributeurs, y compris de nombreuses communes moyennes et rurales, notre groupe ne peut rester impassible. Ce qui pouvait être justifié pourrait clairement s’apparenter à une résurgence des contrats de Cahors. Or une telle ponction priverait les collectivités de marges de manœuvre qui sont nécessaires pour l’investissement local, alors qu’elles subissent déjà le gel de la DGF, la réduction des dotations spécifiques et la hausse de leurs charges obligatoires.

Vous le savez, madame la ministre, nous soutenons le Gouvernement, mais notre boussole reste et demeure l’autonomie de nos collectivités. Notre groupe défendra donc des amendements dans l’intérêt de nos collectivités hexagonales et ultramarines, en responsabilité, avec la conscience qui incombe à un législateur attentif et fidèle aux territoires.

Pour conclure, madame la ministre, nous attendons avec impatience l’année 2026, qui marquera, je nous le souhaite,…