Séance du 10 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, selon la formule de la présidente Carrère, à laquelle tout sénateur de la montagne ne peut qu’être sensible, on sait qu’un randonneur ne s’épuise jamais d’un seul coup. Tant que le sentier est régulier, il avance, il compense, il s’adapte malgré la pente. Mais si le sac s’alourdit et que l’effort n’est plus partagé, il perd ses forces et finit par ralentir, jusqu’à ce que ses jambes lâchent.

De la même manière, nos collectivités sont courageuses et endurantes, mais pas inépuisables. Or ce projet de loi de finances ne semble pas les délester.

Je parle avec l’expérience d’un élu issu d’un département rural, où la commune est souvent le premier lieu de cohésion et d’accès au service public.

Or, cette année encore, c’est un sentiment de lassitude qui domine chez nos élus locaux : celui d’être appelés, une fois de plus, à faire des efforts auxquels l’État ne consent pas pour lui-même.

Une fois encore cette année, il est demandé aux collectivités une contribution évaluée à plusieurs milliards d’euros. Cet effort est disproportionné au regard de la responsabilité réelle des collectivités dans le déficit public, et alors même que leur pouvoir d’investissement est ô combien important pour toute notre économie.

Plutôt que cet écart inacceptable, nos concitoyens attendent de l’État qu’il montre l’exemple avant d’exiger un effort supplémentaire des collectivités, qui, pour beaucoup, ont déjà rationalisé leur fonctionnement.

Plus encore, dans ce contexte très contraint, ce projet de loi de finances instaure une réforme d’ampleur avec la création du fonds d’investissement pour les territoires. L’intention affichée est celle de la simplification et de la rationalisation. Mais, au-delà des mots, la fusion de la DETR, de la DSIL et de la DPV s’accompagne d’une baisse de crédits et d’un élargissement du périmètre des communes éligibles, ce qui a pour effet mécanique de diluer l’effort historiquement consacré aux territoires ruraux.

Dans nos communes rurales, la DETR représente non seulement un outil de soutien à l’investissement, mais aussi bien souvent le principal levier pour engager la rénovation d’une école, la modernisation d’un équipement sportif ou l’amélioration d’un réseau d’eau potable. Aussi, sa dilution dans un dispositif nouveau, sans garanties robustes sur son niveau ni sur son ciblage, soulève des inquiétudes. Et même si l’on nous promet la même compensation, à l’euro près – comme l’État s’y était engagé au moment de la suppression de la taxe d’habitation –, ces inquiétudes sont légitimes.

Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements, mais le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) défendra la suppression de ce nouveau fonds.

J’en viens maintenant au Dilico 2, qui constitue un autre point de préoccupation majeure. Le dispositif initialement proposé s’apparente davantage à un outil de contrainte qu’à un véritable filet de sécurité. Il élargit le nombre de collectivités mises à contribution, double le montant en jeu et conditionne le reversement à des critères que les élus locaux ne maîtrisent pas. Une telle architecture ne peut que fragiliser la liberté d’action des collectivités et éroder encore davantage le lien de confiance avec l’État.

L’approche plus mesurée proposée par la commission va dans le bon sens. Elle rétablit une logique conjoncturelle et non punitive, sécurise les reversements et limite la portée du dispositif. Le RDSE est ouvert à ce travail de rééquilibrage.

Ces deux exemples soulèvent en réalité une question politique beaucoup plus large : celle du modèle de décentralisation que nous voulons pour notre pays. Le gel de la DGF, l’encadrement toujours plus serré des dépenses locales, les transferts de charges insuffisamment compensés et, désormais, la remise en cause des instruments d’investissement du bloc communal témoignent d’une tendance persistante à restreindre les marges de manœuvre des élus locaux.

Dans nos territoires ruraux, où les effectifs sont comptés, où l’ingénierie est rare et où les délais de réalisation sont plus longs, cette recentralisation silencieuse est particulièrement dommageable.

Pourtant, ce sont les collectivités qui réalisent près des deux tiers de l’investissement public dans notre pays. Ce sont elles qui mettent en œuvre la transition écologique, soutiennent la revitalisation commerciale, entretiennent les voiries et assurent le quotidien de nos concitoyens, du plus jeune jusqu’au grand âge. En les fragilisant, c’est toute la dynamique locale qui s’affaiblit, au risque d’accentuer les fractures territoriales et sociales.

Pour conclure, nous venons tout juste d’adopter une proposition de loi importante sur le statut de l’élu local, par laquelle nous reconnaissons l’exigence, la charge et, parfois, la solitude de celles et de ceux qui font vivre nos communes. Nous avons affirmé, ensemble, que l’échelon local mérite soutien, respect et considération. Mais dans le même mouvement, le budget qui nous est présenté fragilise ces mêmes élus, en réduisant leurs marges de manœuvre, en alourdissant leurs charges et en comprimant leurs capacités d’action.

Mes chers collègues, le groupe RDSE est naturellement favorable à la maîtrise de la dépense publique. Il comprend la nécessité d’un effort partagé, pourvu que celui-ci soit proportionné. La position de ses membres dépendra du sort réservé aux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Agnès Canayer applaudit également.)

Mme Anne-Sophie Patru. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte budgétaire exigeant, où l’impératif de redressement des comptes publics appelle à la responsabilité collective.

À cet égard, le groupe Union Centriste salue l’effort du Gouvernement pour maîtriser la dépense publique. Je rappelle cependant que les collectivités territoriales, qui ne représentent que 7,9 % de la dette publique, doivent être associées à ces économies de manière équilibrée et juste, comme l’a rappelé le président du Sénat au congrès des maires.

Nos communes, nos intercommunalités, nos départements et nos régions jouent un rôle essentiel : ils assurent 58 % de l’investissement public et sont le premier maillon de la cohésion territoriale et de l’action publique.

Je salue, à ce titre, le travail exigeant et équilibré de nos rapporteurs Stéphane Sautarel, Isabelle Briquet et Jean-Michel Arnaud, dont les propositions complètent la copie initiale du Gouvernement en apportant davantage de lisibilité et de justice territoriale.

Concernant les crédits de la mission et les principales mesures qu’elle contient, la création du désormais bien connu fonds d’investissement pour les territoires, qui regrouperait la DETR, la DSIL et la DPV, représentera une avancée à condition d’améliorer la lisibilité ainsi que l’efficacité de la gestion des dotations. Cependant, il est crucial que cette réforme ne pénalise pas les communes rurales, qui ont besoin de stabilité pour préparer leurs projets d’avenir. Aussi, la commission des lois a jugé cette réforme peut-être un peu prématurée : sans doute devrions-nous remettre l’ouvrage sur le métier.

Le Dilico, qui désigne le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales, est désormais un acronyme bien connu des élus. Après sa création l’an dernier, ici même, en lieu et place du fonds de réserve un peu trop brutal initialement proposé, ne perdons pas de vue que son application doit rester proportionnée et transparente. L’article 75 prévoit, conformément à la parole du Gouvernement, le reversement du tiers de la contribution de l’année 2025 : nous saluons ce geste.

La position de la commission des finances sur le Dilico nous paraît proportionnée et juste : ses modifications portent à 2 milliards d’euros les économies réalisées grâce à ce dispositif, ainsi que s’y était engagé le président du Sénat. La commission a ainsi exonéré intégralement les communes de Dilico pour 2026 et a divisé par deux l’effort des EPCI et des départements. Cette position est soutenue par le groupe Union Centriste, car elle concilie rigueur budgétaire et confiance dans les territoires.

La situation des départements est particulièrement préoccupante. Alors que les dépenses sociales progressent et que leurs recettes diminuent, une soixantaine d’entre eux pourraient se trouver en difficulté en 2026.

L’abondement du fonds de sauvegarde à hauteur de 300 millions d’euros, tel que le prévoit l’article 77, est bienvenu. Cependant, la commission et l’Assemblée des départements de France (ADF) suggèrent de renforcer ce fonds de 600 millions d’euros supplémentaires : cette mesure est attendue, alors que les politiques sociales assurées par le département sont cruciales, dans la période actuelle, pour garantir la continuité de services publics essentiels pour nos concitoyens. La définition de leurs critères d’éligibilité sera là aussi essentielle au bon fonctionnement de ce fonds.

Par ailleurs, le texte annoncé par le Gouvernement sur la décentralisation doit être aussi l’occasion de réfléchir à l’autonomie financière des départements, aujourd’hui très restreinte.

Enfin, nous saluons les avancées du projet de loi de finances en matière de péréquation : je pense notamment à l’augmentation de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine, ainsi qu’au maintien de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR). Ces mesures vont dans le sens d’une plus grande équité entre les territoires.

Pour conclure, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représente toujours un symbole fort pour le Sénat, d’autant plus dans le contexte actuel.

Le groupe Union Centriste sera particulièrement vigilant au respect d’un seul objectif. Madame la ministre, je ne doute pas que vous le connaissiez et que vous le partagiez : il s’agit du maintien de la capacité d’investissement des collectivités, qui est un levier essentiel pour la croissance et l’emploi local.

Tel sera le sens de nos votes sur cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’aune de l’annonce par le Premier ministre d’un nouvel acte de décentralisation, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ceux du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » sont examinés avec une attention toute particulière. Les enjeux auxquels ils touchent sont en effet au cœur du travail quotidien de nos élus locaux.

Aux termes du projet de loi de finances, les transferts de l’État aux collectivités territoriales représenteraient 108 milliards d’euros en crédits de paiement pour l’année 2026. Ce montant avoisine 155 milliards d’euros si l’on y intègre les fractions compensatrices de TVA accordées en contrepartie des réformes fiscales.

La dilution de la DETR comme la reconduction du Dilico sont autant de sujets cruciaux pour nos territoires, et leurs implications sont très concrètes.

C’est donc avec une attention toute particulière que nous examinons, chaque année, ces dispositifs aux conséquences majeures.

Leurs effets se feront sentir dans nos territoires d’outre-mer, tout d’abord, puisque le projet de loi de finances prévoit de les faire bénéficier de la DSEC, dont les moyens augmenteraient. Pour rappel, ce dispositif permet de protéger les collectivités locales des risques climatiques et géologiques.

L’extension de la DSEC aux territoires ultramarins répond aux limites du fonds de secours pour les outre-mer, qui souffrait d’insuffisances, eu égard à ses modalités d’indemnisation et à ses délais d’intervention.

Il est inacceptable que nos compatriotes ultramarins ne bénéficient pas des mêmes protections que leurs concitoyens de l’Hexagone. C’est pour cette raison que le groupe Les Indépendants accueille favorablement une telle évolution.

Ensuite, cette année, les finances des collectivités locales feraient l’objet d’une véritable révolution. En effet, l’article 74 du projet de loi de finances crée un fonds d’investissement pour les territoires. Celui-ci est issu de la fusion de trois dotations d’investissement qui rythment le quotidien de nos élus locaux : il s’agit de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements, de la dotation politique de la ville et de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

L’intégration de la DETR au sein du FIT suscite d’ailleurs d’importantes questions, voire de douloureuses incompréhensions. Et pour cause ! Au fil des années, cette dotation a largement fait ses preuves. Or sa dilution au sein du fonds d’investissement pour les territoires se fera au détriment des collectivités rurales.

C’est pour cette raison que nous soutenons l’amendement des rapporteurs spéciaux visant à supprimer l’article 74. La création d’un fonds unique est une perspective louable à terme. Mais, en l’état actuel, ses contours et ses implications nous semblent comporter trop d’incertitudes, alors que nos élus locaux ont besoin de clarté et de confiance. En outre, si nous sommes pleinement favorables à une réduction des dépenses, nous ne soutenons pas les hausses de contributions lorsque leurs retombées nous paraissent inefficaces.

C’est pourtant bien le cas du Dilico 2 dans la version initiale du projet de loi de finances. Le montant prélevé passe de 1 milliard en 2025 à 2 milliards d’euros en 2026. En outre, la charge pèse essentiellement sur les communes – à hauteur de 720 millions d’euros –, alors que la contribution du bloc communal prévue dans le Dilico 1 s’élevait à 500 millions d’euros, répartis à parts égales entre les communes et les EPCI.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit d’importantes modifications sur les modalités de reversement du Dilico, qui tranchent avec l’esprit initial du dispositif, pourtant instauré par le Sénat. Ainsi, seulement 80 % des sommes prélevées au titre du Dilico 2 reviendraient aux collectivités contributrices, contre 90 % dans la première version.

De plus, le reversement s’étalerait sur une période de cinq ans au lieu de trois, et le risque de non-reversement apparaît substantiel, tant les conditions pour en bénéficier sont désormais restreintes.

Le groupe Les Indépendants partage l’analyse des rapporteurs spéciaux et pour avis sur ce sujet.

Pour ma part, je soutiendrai l’amendement présenté par M. Sautarel sur le Dilico 2. Il vise à abaisser le montant des contributions de 2 milliards à 890 millions d’euros et à préciser que les reversements se feront sur trois ans. En outre, il tend à revenir sur la répartition du montant total entre les collectivités : les communes seraient exonérées, tandis que la charge imputée aux intercommunalités et aux départements serait divisée par deux.

La ligne du groupe Les Indépendants est très claire : la baisse des dépenses est notre priorité. Néanmoins, pour obtenir des résultats satisfaisants, il est essentiel de prendre en compte les réalités du terrain. En effet, pour reprendre les mots du général de Gaulle, « on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités ».

Les collectivités locales sont au cœur de notre pacte républicain. Ce sont elles qui font vivre la République sur l’ensemble de notre territoire. Les maires, notamment, sont reconnus pour leur saine gestion des finances. Soyons donc à leurs côtés et surtout, faisons-leur confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’autonomie financière des collectivités territoriales, consacrée par la Constitution, est la pierre angulaire de la décentralisation.

Encore faut-il que celles-ci disposent réellement des moyens d’assumer le principe de libre administration. Les crédits de la mission que nous examinons aujourd’hui irriguent l’action publique locale – celle qui se voit et qui se vit.

Pourtant, la réalité est autre. Notre modèle fiscal local n’a pas cessé d’être grignoté. Aux baisses des dotations s’ajoutent des ponctions nouvelles et des dépenses toujours plus contraintes : c’est l’effet ciseaux.

Si la nécessaire résorption de la dette française impose à tous des efforts, y compris aux collectivités territoriales, nous ne pouvons leur demander plus qu’elles ne peuvent le supporter, au risque de freiner l’investissement local. En effet, les collectivités ne sont pas responsables de la dérive de nos finances publiques. Elles ne contribuent qu’à hauteur de 7 % à la dette, tout en assurant près de 60 % de l’investissement public.

En parallèle, les dépenses des collectivités flambent. C’est particulièrement le cas des départements, qui financent la solidarité nationale, par exemple au travers de la protection de l’enfance. Ainsi, les placements judiciaires d’enfants, la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), l’accompagnement des enfants placés en situation de handicap et le prix des traitements onéreux s’imposent aux départements sans qu’ils disposent de marges de manœuvre.

En 2026, près d’une soixantaine de départements seront dans une situation critique, alors qu’ils n’étaient que quatorze en 2024.

Redresser les comptes publics en fragilisant la solidarité nationale, notamment vis-à-vis des enfants, est un mauvais calcul. Seule la prévention nous permettra de faire des économies à long terme et de préparer la société de demain.

Aussi, l’amendement de la commission qui tend à rehausser à hauteur de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde pour les départements est le bienvenu.

Par ailleurs, nous partageons l’objectif de responsabilité du Dilico, initialement instauré par le Sénat. Cependant, de notre point de vue, son calibrage actuel cible trop fortement le bloc communal et les départements, sans aucune garantie de restitution pour les collectivités, contrairement à la promesse de l’État.

Nous soutiendrons donc les amendements de notre rapporteur Stéphane Sautarel visant à recalibrer ce dispositif. En effet, le rôle du bloc communal est essentiel pour mutualiser les compétences, maintenir l’ingénierie locale et accompagner les petites communes.

Fragiliser les intercommunalités revient à ébranler tout le tissu économique local, la solidarité intercommunale et les projets structurants. C’est finalement s’attaquer aux liens de proximité, alors même que les élus locaux construisent les écoles, les maisons de santé ou encore les réseaux d’eau.

Certes, la situation financière du pays exige des efforts et les collectivités territoriales doivent y prendre leur part, alors même qu’un nouveau chantier de décentralisation doit s’ouvrir au printemps prochain.

Toutefois, décentraliser, ce n’est pas déléguer des compétences sans affecter de ressources ; ce n’est pas transférer des charges sans octroyer de marges de manœuvre ; ce n’est pas ajouter des normes sans donner davantage de libertés.

Madame la ministre, nous nous félicitons du « méga-décret » de simplification tant attendu, dont vous avez annoncé hier la publication à venir.

Décentraliser, c’est accompagner, faire confiance, clarifier et stabiliser ; c’est donner aux collectivités locales la capacité d’agir et de trouver des solutions.

Madame la ministre, notre responsabilité est double : il nous faut défendre l’équilibre des finances publiques, certes, mais aussi l’action publique locale. Sans collectivités fortes, nous ne saurons renouer la confiance avec nos concitoyens ni soutenir l’engagement des élus locaux.

Le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission, modifiés et améliorés par les amendements de notre rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La discussion générale sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » reprendra à l’issue de la séance de questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

J’excuse l’absence de M. le Premier ministre, qui est à l’Assemblée nationale pour la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, mais aussi les membres du Gouvernement, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

120 ans de la loi de 1905

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Guylène Pantel et Dominique Vérien, MM. Michel Masset et Louis Vogel applaudissent également.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, hier, nous avons commémoré les 120 ans de la loi de séparation des Églises et de l’État, texte fondateur du principe de laïcité à la française. Pilier de notre République, la laïcité garantit à chacun la liberté de conscience, le libre exercice des cultes dans le respect de l’ordre public ainsi que la neutralité de l’État.

Ce principe est aujourd’hui fragilisé non seulement par des obscurantismes violents, bien sûr, mais aussi par des instrumentalisations politiques, qui détournent la laïcité de sa vocation universaliste pour en faire un outil de stigmatisation.

Dans ce contexte, l’école publique, à laquelle nous ne pouvons penser sans rendre hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard, victimes de l’obscurantisme, ainsi qu’à tous les enseignants, qui réalisent un travail inestimable, reste le premier rempart contre les replis identitaires.

Face aux tensions autour des signes religieux, du rôle de l’école, de l’expression des croyances dans l’espace public ou des pressions que subissent les agents de l’État, comment le Gouvernement entend-il renforcer une pédagogie républicaine de la laïcité, fidèle à l’esprit de 1905, protéger les enseignants et les agents publics, et accueillir toutes les initiatives qui chercheraient à clarifier et à consolider ce principe fondamental ?

La laïcité ne constitue pas un héritage figé ; c’est un équilibre vivant, mais, nous le voyons tous les jours, fragile. En somme, monsieur le ministre, comment comptez-vous le préserver tout en répondant aux défis d’une société plurielle ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – MM. Jean-Luc Brault et Louis Vogel ainsi que Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez évidemment raison de souligner l’importance du principe de laïcité dans notre République. Issue de la loi de 1905, dite de séparation des Églises et de l’État, la laïcité garantit la liberté de conscience, la liberté de culte et le libre exercice de celui-ci en toute sécurité.

Vous avez raison aussi de souligner que, malheureusement, même s’il s’agit d’un principe intangible de notre République, celui-ci est souvent attaqué. Il est régulièrement instrumentalisé, vous l’avez dit, et présenté comme un outil dirigé contre une religion. Il est parfois relativisé. D’aucuns souhaiteraient obtenir quelques accommodements dans le cadre du service public pour rendre son organisation compatible avec l’exercice des cultes. Ce n’est pas possible, car un principe sous-tend la laïcité : la neutralité.

Que faisons-nous pour protéger la laïcité ? Telle est bien la question qui se pose.

Monsieur le sénateur, nous protégeons ce principe par des mesures législatives.

C’est ce qui a été fait en 2004, avec la loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

C’est aussi ce qui a été fait en 2021, avec la loi confortant le respect des principes de la République. Ce texte a notamment créé le « déféré laïcité », lequel permet aux préfets de contester un acte d’une collectivité locale. Il a en outre instauré le délit « de séparatisme », en vue de poursuivre les personnes faisant pression sur des agents du service public pour obtenir un accommodement ou un aménagement du principe de laïcité. Dans ce cadre, nous avons établi 820 constats de délit depuis 2021.

Vous avez raison, il faut sans doute faire encore plus. C’est pourquoi, hier, répondant à une question du député socialiste Jérôme Guedj, j’ai annoncé à l’Assemblée nationale la réunion, au cours de l’année 2026, du comité interministériel de la laïcité et la désignation d’une mission parlementaire pour aborder cette thématique dans sa globalité.

Soyez certain, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est profondément attaché à la défense de la laïcité, et tout particulièrement le ministre de l’intérieur, qui est le garant de la correcte application de la loi de 1905. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE.)

situation de l’électricité en france

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Vincent Louault. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’énergie.

Hier, monsieur le ministre, Réseau de transport d’électricité (RTE) présentait son rapport prévisionnel 2025-2035, révélant au passage une trajectoire de consommation qui stagne.

Aujourd’hui, ma question est simple. Le nucléaire est l’un de nos fleurons industriels français. Pouvez-vous nous expliquer en quoi votre trajectoire, notamment la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), ne va pas asphyxier toute la filière ?

Demain, j’attendrai avec impatience le rapport présentant les conclusions d’EDF sur la modulation du nucléaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – MM. Aymeric Durox et Fabien Gay applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Louault, RTE a en effet publié une actualisation de ses prévisions de demande pour les années à venir. Celles-ci montrent ainsi que, à ce stade, l’électrification est en retrait par rapport à nos espérances et à nos attentes. Ce mouvement se généralise d’ailleurs à l’échelle mondiale. Si la tendance à l’électrification existe, elle reste insuffisante pour aller vers la décarbonation.

Au demeurant, réjouissons-nous collectivement que l’électricité produite en France soit aujourd’hui assez largement disponible, car c’est ce qui nous permet d’avoir une des électricités les moins chères d’Europe. Les ménages comme les industries paient 40 % de moins qu’en Allemagne. S’il convient de soutenir ces dynamiques, sachons nous en féliciter.

Vous me demandez si nous souhaitons asphyxier quelque filière que ce soit. Bien au contraire, nous entendons donner de l’air, de la perspective et une vision à toutes les filières qui permettront de développer l’industrie et l’énergie en France, pour offrir une énergie décarbonée, abondante et bon marché.

Pour ce faire, nous continuons de marcher sur nos deux jambes.

La première, c’est le nucléaire. Depuis le discours qu’a tenu à Belfort le Président de la République, nous entendons engager la filière dans des investissements d’importance, avec le lancement, pour commencer, de six réacteurs pressurisés européens de deuxième génération (EPR2), à Penly, au Bugey et à Gravelines, suivis sans doute, dans la foulée, de huit réacteurs supplémentaires. Cela soulève des enjeux de financement – précisons qu’au moins la moitié sera financée par un grand prêt public – et de recrutement.

La seconde, ce sont les énergies renouvelables (EnR). Nous en avons besoin, tant il est vrai qu’elles se révèlent plus flexibles et disponibles à court terme, bien que posant des défis d’équilibre du réseau qu’il nous faut intégrer.

En somme, nous avons une vision stratégique globale, que nous aurons l’occasion de présenter, le Premier ministre m’ayant chargé de lui faire des propositions sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.