Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je poursuis, après ma collègue Isabelle Briquet, la présentation de cette mission, qui est celle de notre bien commun, garantissant nos services publics de proximité et nos investissements d’avenir. C’est pourquoi, malgré le contexte que nous connaissons, nous avons cherché à garantir la capacité d’agir de nos collectivités.
Nous avons déjà présenté les articles 73 et 74, qui concernaient la réforme de la DSEC et la création du FIT. Il me reste à vous parler des articles 72 à 77.
L’article 72 porte diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2026. En premier lieu, il vise à prévoir une hausse de 290 millions d’euros des composantes péréquatrices de la DGF, dont 150 millions d’euros au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 millions d’euros au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Si le maintien du montant global de la DGF, proposé à l’article 31 du présent projet de loi de finances, implique que cette hausse soit intégralement financée par les collectivités territoriales, nous n’avons pas souhaité revenir sur cette progression. Nous souhaitons en effet encourager la trajectoire d’augmentation de la péréquation et, singulièrement, l’effort particulier en faveur des communes rurales dont témoigne la progression de la DSR.
Nous appelons également de nos vœux une réforme de plus grande ampleur des modalités de répartition de la DGF, à laquelle nous travaillons dans notre rapport de contrôle budgétaire et qui doit nous aider à préparer une réforme structurelle indispensable.
De nombreux amendements ont été déposés sur cet article et sur la DGF en général. Ils ont reçu, pour la plupart, un avis défavorable en raison des effets redistributifs importants qui peuvent exister entre collectivités.
Nous émettrons toutefois un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement qui tend à revenir sur la création de la DGF des régions, que nous avons votée, ainsi que sur les amendements qui visent à assurer la neutralisation financière de la réforme de l’effort fiscal à hauteur de 60 % en 2026, afin d’atténuer le choc que représenterait le retour à la trajectoire initialement prévue pour l’application de cette réforme.
J’en viens à l’article 77, qui tend à prévoir le versement en 2026 des sommes affectées au fonds de sauvegarde des départements, y compris l’abondement de l’État prévu par l’article 33 du présent projet de loi de finances.
En première partie, nous avons fait passer cet abondement de 300 millions à 600 millions d’euros, ce dont je me félicite. L’article 77 restreint toutefois le bénéfice de ce fonds aux départements dont l’indice de fragilité sociale est supérieur à 95 % de la moyenne, alors que ce seuil était fixé à 80 % de la moyenne en 2024.
Seule une trentaine de départements pourraient ainsi en bénéficier, alors qu’une soixantaine d’entre eux en auraient besoin.
C’est pourquoi nous avons proposé, au niveau de la commission des finances, un élargissement qui nous conduira, bien sûr, à émettre un avis favorable sur les amendements identiques nos II-25 rectifié, II-176 rectifié ter, II-1052 rectifié, II-1560 et II-1853 rectifié bis.
J’en viens enfin au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), qui fait l’objet des articles 75 et 76.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a adopté, sur l’initiative de notre commission, ce dispositif de lissage conjoncturel. Il s’agissait de traduire l’engagement de la Haute Assemblée en faveur d’une contribution des collectivités au redressement des comptes publics, tout en marquant notre rejet du fonds de réserve que proposait alors le Gouvernement, qui était brutal et inabouti.
Comme vous le savez, le Dilico fonctionne en prélevant des contributions une année, puis en les reversant par tiers les trois années suivantes, ce qui a produit des effets sur l’évolution des dépenses des collectivités en 2025 – nous l’avons vu lors de l’examen du projet de loi de fin de gestion. Une incertitude demeurait jusqu’ici sur l’effectivité de ces reversements.
L’article 75 vise à assurer le reversement des sommes prélevées au titre du Dilico en 2025. C’est pourquoi nous nous opposerons, bien sûr, à tous les amendements qui tendent à supprimer cet article. Le Dilico adopté en 2025 a conduit au prélèvement d’un montant total de 1 milliard d’euros, qui sera rendu aux collectivités. Il est essentiel de tenir cette parole.
L’article 76, lui, vise à créer un Dilico 2 pour un montant total de 2 milliards d’euros, répartis à hauteur de 700 millions d’euros pour les communes, de 500 millions pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de 280 millions d’euros pour les départements et de 500 millions pour les régions. Il tend également à modifier les modalités de reversement par rapport au Dilico initial.
Il est en particulier prévu de distinguer plusieurs scénarios de reversement en fonction de l’évolution des dépenses des collectivités, scénarios qui pourraient, dans de très nombreux cas, se traduire par le non-reversement des sommes prélevées au titre du Dilico 2. Le mécanisme d’épargne forcée qui était au cœur de l’acceptabilité du Dilico proposé par le Sénat serait ainsi dévoyé.
De nombreux amendements ont été déposés pour supprimer le Dilico 2 proposé par le Gouvernement. Non seulement je comprends leur motivation, mais je la partage.
C’est pourquoi je proposerai de remplacer le Dilico 2, bien mal nommé, par le Dilico que nous avons adopté l’année dernière, en ramenant la contribution pour 2026 à 890 millions d’euros, en limitant l’effort des départements et en exonérant les communes de tout prélèvement pour l’année prochaine, tout en maintenant une contribution différenciée des trois blocs.
J’appellerai donc au retrait des amendements de suppression, au profit de celui de la commission, dont les dispositions constituent un compromis acceptable et permettront d’atteindre l’objectif d’effort de 2 milliards d’euros fixé par le président Larcher ; celui-ci, pour ne pas être trop confiscatoire, est centré sur l’épargne forcée et la trésorerie.
Si nous montrons un front uni, mes chers collègues, ni le Gouvernement ni l’Assemblée nationale ne pourront revenir sur le compromis que nous aurons trouvé ici. Je me permets d’y insister, pour que nous ayons des votes responsables, se traduisant par des décisions effectives.
En conclusion, la commission vous invite à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », ainsi que les articles 72, 73, 75, 76 et 77 modifiés par les amendements que nous vous soumettrons.
Nous vous proposons, en revanche, comme l’a rappelé ma collègue, de supprimer l’article 74, qui fusionne les dotations d’investissement aux collectivités territoriales, pour sauvegarder la DETR à laquelle nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Isabelle Florennes et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année encore, l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans le contexte difficile que chacun connaît.
Alors que les collectivités sont appelées à contribuer à l’effort collectif de redressement de nos comptes publics, la position de la commission des lois demeure stable et constante : cette contribution doit être juste, proportionnée et équitablement répartie entre les différentes strates de collectivités locales.
À cet égard, nous ne pouvons que saluer les évolutions obtenues ces derniers jours sur un certain nombre de dispositifs. Je songe, en particulier, au financement d’une partie des conséquences de la loi portant création d’un statut de l’élu local, récemment votée par le Parlement.
Dans ce contexte, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » demeurent globalement stables, en dépit d’une réduction du soutien à l’investissement local à hauteur de 200 millions d’euros, justifiée selon le Gouvernement par le cycle électoral de l’année 2026. Cette baisse paraît conjoncturelle. Nous veillerons à ce que ces crédits soient rétablis dans les prochaines lois de finances.
La commission des lois s’est en revanche fermement opposée au regroupement des différentes dotations de soutien à l’investissement du bloc communal – DETR, DSIL et DPV – au sein du nouveau fonds d’investissement pour les territoires. En effet, cette réforme nous semble prématurée. Elle risquerait, en l’état, de pénaliser les territoires ruraux. Je vous présenterai donc un amendement de suppression de l’article 74, conformément à ce qui a été annoncé par nos collègues de la commission des finances.
Nous avons, par ailleurs, des raisons de nous réjouir. Comme nous l’appelions de nos vœux, l’enveloppe consacrée à la DSEC progresse de 40 millions d’euros, ce qui constitue un signal positif pour l’accompagnement des collectivités territoriales confrontées à une multiplication des risques climatiques. Cette évolution paraît satisfaisante, même si elle peut, à mon sens, être renforcée en cours d’année compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés nos territoires.
Mes chers collègues, je terminerai en évoquant les deux amendements proposés par la commission aux articles 76 et 77. Je précise qu’ils sont issus d’un travail mené en concertation avec la commission des finances.
D’une part, nous proposons de transformer le fameux Dilico 2 du Gouvernement en un mécanisme d’épargne collective avec un reversement automatique des sommes prélevées, étalé sur trois ans. Ce prélèvement sera ramené de 2 milliards d’euros à 890 millions d’euros en exonérant les communes, par ailleurs fortement sollicitées dans le cadre de ce projet de loi de finances, ainsi que les départements les plus fragiles.
D’autre part, la commission vous proposera d’adopter un amendement visant à mettre en œuvre l’abondement, à hauteur de 600 millions d’euros, des fonds de sauvegarde des départements, en élargissant ses conditions d’attribution de façon à pouvoir accompagner les soixante départements les plus fragiles.
Je tiens également à indiquer une difficulté dans le calcul du sous-critère « voirie » de la DSR. Il faudra, à un moment ou à un autre, y revenir.
Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l’adoption des trois amendements que je viens d’évoquer, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Organisation des travaux
Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs des groupes, j’indique, pour la bonne information de tous, que 175 amendements sont à examiner sur cette mission.
La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à huit heures trente.
Au-delà, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.
En outre, la conférence des présidents réunie mercredi 3 décembre a décidé que, lorsque le nombre d’amendements déposés ne paraît pas pouvoir garantir leur examen serein dans les délais impartis, les temps de parole seraient fixés, sur proposition de la commission des finances, à une minute.
S’agissant de la présente mission, le nombre d’amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd’hui, nous conduit à devoir observer un rythme de 25 amendements par heure, ce qui paraît à ce stade possible.
Compte tenu, de surcroît, de l’importance du sujet abordé, nous pourrions donc fixer les temps de parole à deux minutes, en conservant la possibilité, en cours de discussion, conformément à la décision de la conférence des présidents, de passer les durées d’intervention à une minute, si cela nous permet d’éviter le report.
Relations avec les collectivités territoriales (suite)
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales (suite)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors du 107e congrès des maires, un constat clair et préoccupant s’est imposé : la crise de l’engagement démocratique, l’essoufflement des élus locaux, la lassitude citoyenne et l’affaiblissement des leviers d’action des collectivités.
Une parole lucide s’est exprimée : la France doute, les territoires se sentent dépossédés, la démocratie locale s’abîme sous le poids d’une austérité imposée.
Cette alerte collective a pourtant été immédiatement étouffée dans le débat public par une déclaration du chef d’état-major des armées projetant le pays dans l’hypothèse glaçante d’un conflit majeur à venir.
Dans ce contexte, je refuse de céder à deux dynamiques que je considère comme dangereuses : la militarisation croissante des budgets publics et la recentralisation par les moyens financiers.
Ces deux tendances, bien qu’elles soient distinctes, se renforcent mutuellement et structurent profondément ce projet de loi de finances pour 2026. Elles traduisent une orientation politique où le pouvoir se resserre, où l’État central reprend la main et où les territoires se voient retirer la capacité d’action, les marges de manœuvre et la confiance institutionnelle.
À quelques mois des élections municipales, le Gouvernement aurait dû choisir d’ouvrir l’espace démocratique, de restaurer la confiance, de redonner souffle au pacte républicain. Or, selon notre groupe, c’est l’inverse qui s’opère, avec une nouvelle dégradation d’un pacte déjà fragilisé.
Cette recentralisation n’est pas nouvelle. Depuis 2017, elle se concrétise au travers de la nationalisation progressive du financement local. L’affectation d’une part croissante de TVA – désormais 52 milliards d’euros, soit la moitié des transferts financiers de l’État vers les collectivités – découle de la suppression de 35 milliards d’euros d’impôts locaux.
Loin d’accroître l’autonomie des collectivités, cette évolution a renforcé leur dépendance à des ressources volatiles, vulnérables, à des arbitrages nationaux qui s’imposent à elles, mais se font sans elles. Chaque année, les mécanismes d’écrêtement les fragilisent davantage.
Dans ce cadre déjà contraint, le Gouvernement prévoit pour 2026 une reprise massive : 7,5 milliards d’euros prélevés sur les finances locales. La droite sénatoriale prétend assouplir la contrainte, mais en conserve de fait l’architecture. L’austérité n’est pas réduite, elle est simplement déplacée vers les usagers des services publics, vers les territoires les plus fragiles, vers celles et ceux qui incarnent au quotidien la solidarité et la continuité de ce service public.
Les collectivités subissent un véritable « effet sécateur ». En 2024, leurs charges augmentent de 4,1 %, tandis que leurs recettes ne progressent que de 2,8 %. Cette divergence contraint les exécutifs à s’endetter davantage, à puiser dans leur épargne, dont la Cour des comptes constate une baisse de 10 %, ou à reporter, voire à annuler, des projets d’investissement pourtant essentiels.
À cela s’ajoutent le renchérissement du coût des biens et des services du « panier du maire » et, surtout, l’explosion des prix des assurances, qui augmentent de 20,7 % en un an. Cette crise de l’assurabilité frappe d’abord les collectivités les plus exposées, tandis que les modèles actuariels des assurances privées renforcent les inégalités territoriales.
C’est précisément dans ce contexte de tension que le Gouvernement introduit deux réformes accentuant la recentralisation : le FIT et le Dilico 2.
Le FIT, présenté comme une fusion technique, se traduit immédiatement par une amputation de 200 millions d’euros et par un renforcement du pouvoir préfectoral dans la sélection des projets : moins de moyens, davantage de verticalité !
Le Dilico 2, quant à lui, franchit un cap encore plus grave. Alors que le Dilico 1 était déjà jugé injuste, sa nouvelle version triple la contribution des collectivités, portant l’effort à 2 milliards d’euros, dont 720 millions pour les seules communes.
Seuls 80 % des montants pourraient être restitués, et uniquement si les collectivités respectent des trajectoires définies nationalement, loin, donc, des réalités territoriales. Beaucoup ne reverront jamais les sommes prélevées. Les collectivités se transforment en banques pour l’État.
Le dispositif devient ainsi un mécanisme de sanctions conditionnelles rappelant les anciens contrats de Cahors. Le groupe CRCE-K y voit un outil de discipline budgétaire plutôt qu’un instrument d’accompagnement du développement des territoires. Comme nous l’avions fait l’an dernier, nous demandons donc l’abrogation du Dilico 1 et demanderons cette année la suppression du Dilico 2.
En conclusion, je souhaite m’appuyer sur les travaux qui font référence, notamment ceux de la commission Mauroy. Une République qui centralise est une République qui s’épuise. Une République qui décentralise est une République qui respire. Le choix est donc clair : poursuivre la décentralisation ou organiser son recul silencieux.
Notre groupe, pour sa part, s’opposera à ce recentrage qui réduit l’air, l’autonomie et les moyens des collectivités. À l’inverse des rapporteurs de cette mission, nous ne défendons pas l’idée selon laquelle les collectivités doivent contribuer à l’effort de réduction de la dépense publique. Nous affirmons, au contraire, que l’État doit se tenir à leurs côtés.
En conséquence, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en tant que membres de la chambre des territoires, nous prêtons, comme Mme la ministre, une attention particulière au budget des collectivités territoriales.
Celles-ci sont de plus en plus dépossédées de leurs leviers fiscaux. Leur autonomie fiscale est de plus en plus limitée, et c’est finalement leur libre administration qui est mise à mal. En quinze ans, trois taxes locales ont disparu.
Les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de faire peser sur les collectivités la responsabilité d’une dette qui ne peut pas leur être imputée !
Quand on sait que la dette locale ne représente que 7,9 % de la dette publique, personne ne peut se satisfaire des demandes disproportionnées contenues dans ce budget, qui est à l’image de la copie examinée l’an dernier.
Par ailleurs, j’ai souvent rappelé, au nom de mon groupe, un problème inhérent à cette mission budgétaire : le soutien de l’État aux collectivités n’est pas réduit à la seule mission RCT. Il se traduit également dans d’autres dispositions du projet de loi de finances. Ainsi, les crédits de cette mission représentent seulement 2,5 % du total des transferts financiers aux collectivités. Un budget global consacré aux collectivités territoriales devrait être élaboré, pour la clarté et la sincérité budgétaire.
La création d’une loi de financement des collectivités territoriales faisait ainsi partie des mesures défendues par le candidat écologiste Yannick Jadot lors de l’élection présidentielle. Elle aurait le mérite d’orienter l’approfondissement de la décentralisation vers un triple objectif : plus de démocratie, plus de justice territoriale, plus d’écologie.
Sans visibilité, les capacités d’agir de nos échelons locaux sont réduites.
Ce PLF, techniquement, est susceptible d’entraîner une dégradation de la capacité d’autofinancement et, par conséquent, une chute de l’investissement des collectivités territoriales.
Or les collectivités territoriales représentent deux tiers des investissements civils. Dans le rapport d’information Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité, que nous avait confié Mme la ministre, alors présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et que j’ai signé avec mes collègues Laurent Burgoa et Pascal Martin, nous montrions que ces investissements rapportaient financièrement à la fois aux collectivités et à l’État.
Selon l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) « au moins 12 milliards d’euros d’investissements climat devraient être réalisés par les collectivités chaque année, soit presque 20 % de leur budget d’investissement. »
Or ce budget ne laisse pas la moindre place à une réponse dans ce domaine, que ce soit au sein de cette mission ou dans d’autres. Ainsi, le fonds vert, rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a subi une baisse de ses crédits de 68 % en trois ans, ce qui nous empêchera de répondre aux défis climatiques.
Le montant de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques augmente, mais en apparence seulement : en effet, cette hausse est liée à l’intégration des collectivités d’outre-mer, dans le périmètre de cette dotation.
Mon groupe ne cesse de le rappeler : les collectivités territoriales ont besoin de moyens en amont pour mieux répondre aux défis liés au changement climatique. Cela réduirait non seulement les besoins nécessaires à la suite de la survenue d’un événement climatique, mais aussi les aléas. Malheureusement, la prévention n’est une priorité que sur les travées du groupe écologiste – et je le regrette.
Autre élément notable de cette mission, la DGF est en baisse, puisque son niveau reste identique à celui de 2025.
Soulignons également l’absence de compensation durable par l’État de ressources fiscales supprimées et de prévision de financement du statut de l’élu local, adopté définitivement avant-hier par l’Assemblée nationale – je me réjouis de cette avancée et il sera nécessaire d’affecter des ressources à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL) : c’est ce que proposeront les rapporteurs.
Je m’arrêterai enfin sur les deux points qui cristallisent notre opposition : il s’agit de la création d’une dotation unique – le fonds investissement pour les territoires – et du Dilico. Ces deux mécanismes sont délétères pour nos collectivités.
Le premier brouille la lecture des besoins auxquels nous voulons répondre. Au mieux, ce dispositif entraînera une concurrence entre les territoires. Par ailleurs, le FIT priverait les collectivités territoriales de 200 millions d’euros. Le FIT, c’est donc moins de moyens, réunis en une seule enveloppe, qui nécessiteront en outre des capacités d’ingénierie dont peu de communes disposent.
Quant au second, nous étions déjà opposés à sa première version, instaurée dans le PLF pour 2025. Pour 2026, le Dilico est modifié : le montant est augmenté et son reversement, conditionné, s’étalera sur une durée plus longue. Pour nous, cette coupe budgétaire est non pas une épargne forcée, mais un dispositif usurier. Nous nous opposerons donc bien entendu au Dilico 2.
Pour conclure, nous regrettons, cette année encore, l’abandon des collectivités par un État qui rend leur survie de plus en plus aléatoire.
L’État demande aux collectivités de réaliser à sa place un effort qu’il ne fait plus, en leur confiant des moyens toujours plus réduits. Cela ne pourra pas fonctionner, car vous ne permettez pas aux collectivités de jouer leur rôle.
Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue.
M. Guy Benarroche. Vous asséchez les ressources propres des collectivités et supprimez les leviers fiscaux dont elles disposent.
Aussi, nous nous opposerons à ce budget.
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le dernier budget des deux quinquennats d’Emmanuel Macron.
Pour nos collectivités comme pour la décentralisation, ces dix ans de macronisme, c’est une décennie perdue. Au-delà des chiffres et des comptes, nous savions le désintérêt profond du pouvoir macroniste à l’égard de nos territoires.
Aucune expérience de terrain, peu d’élus locaux à la tête de l’État : pendant dix ans, les collectivités ont été le parent pauvre de toutes les politiques publiques.
Or notre modèle, qui compte quatre, voire cinq strates, selon les territoires, est aujourd’hui insoutenable.
D’un côté, les technostructures territoriales accumulent financements et personnels et aggravent les déficits.
De l’autre, les collectivités de proximité et du quotidien que sont les communes et les départements ont été profondément dévalorisées, dans leurs compétences comme dans leurs financements.
La strate départementale est d’ailleurs en état de quasi-faillite – mais que fait le Gouvernement ? Un fonds d’urgence et quelques recentralisations de RSA, mais aucune réforme d’ampleur. Pourtant, les scandales s’accumulent : je pense notamment à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Et la bien maigre loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, seul texte adopté sur la décentralisation depuis 2017, n’a pas démontré le moindre effet : elle n’a pas même été appliquée.
La seule fois où nos collectivités ont été appelées à agir et soutenues pour le faire, ce fut durant le covid-19. Cette crise a révélé quelles strates étaient véritablement efficaces.
Plus d’« intercos » ni de régions, mais des communes et des départements qui organisaient la solidarité et la vaccination.
Plus d’État pointilleux, mais un pouvoir aux côtés de nos collectivités, qui leur laissait toute la latitude nécessaire pour agir au bénéfice de nos compatriotes.
Le premier acte du quinquennat a consisté en la suppression de la taxe d’habitation. Cette décision a déstabilisé les recettes de fonctionnement des budgets communaux et a provoqué le récent scandale de l’augmentation de la taxe foncière, dont les communes attendent depuis cinquante ans une véritable mise à jour sur des bases réelles et non artificielles.
Le dernier acte intègre un projet d’unification des différentes dotations d’investissement à destination de nos collectivités. Sur le principe, comment s’y opposer ? Elle devrait être synonyme de lisibilité, de simplicité et de clarté du dispositif. Mais, ultime insulte pour nos collectivités, son montant final est inférieur au total des différents fonds et dotations unifiés ! Après les ressources de fonctionnement, le Gouvernement s’attaque aux recettes d’investissement.
Ce choix est d’autant plus nocif que les collectivités représentent 70 % de l’investissement public. Ainsi, 1 euro investi par nos collectivités, c’est 1 euro de croissance dans nos territoires, 1 euro de salaire, 1 euro de développement.
Nous devons faire des économies sur certaines strates territoriales, en particulier sur les régions et les EPCI ; mais s’attaquer aux investissements des collectivités, c’est poursuivre la spirale de décroissance économique et d’abandon de nos territoires les plus reculés, notamment en milieu rural.
Pour nos communes, ces dix ans ne furent qu’une décennie de mépris. Notre modèle de décentralisation est à l’arrêt et un budget aussi inégal ne réglera pas les difficultés.
Je profite de cette tribune pour appeler nos concitoyens à se saisir du scrutin municipal à venir pour faire passer un vrai message : celui du respect pour nos communes et d’une décentralisation au plus proche des besoins, loin des carcans financiers.