Séance du 10 décembre 2025

M. le président. Le temps, c’est parfois de l’argent, madame la ministre !

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, pour la bonne information de tous, je rappelle que 177 amendements sont à examiner sur cette mission. La conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à huit heures trente. Au-delà, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.

Sur cette mission, le nombre d’amendements à examiner, rapporté à la durée dont nous disposons aujourd’hui, nous conduit à devoir observer un rythme de 25 amendements par heure, ce qui paraît à ce stade possible avec la durée habituelle des interventions. Compte tenu, de surcroît, de l’importance du sujet abordé, nous pourrions donc fixer les temps de parole à deux minutes, en gardant la possibilité, en cours de discussion, et conformément à la décision de la conférence des présidents, de passer à une minute afin d’éviter un report.

J’en appelle donc à la responsabilité de chacun.

relations avec les collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1951, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il s’agit d’un amendement qui est en quelque sorte une manifestation de soutien de l’État à la collectivité de Corse. Afin de l’accompagner pour faire face à la hausse des coûts des dessertes maritimes entre l’île et le continent, nous proposons une augmentation de la dotation de continuité territoriale de 50 millions d’euros, ce qui portera l’enveloppe totale de cette dotation à 237 millions d’euros en 2026. C’était une demande forte des élus et des parlementaires de Corse. Nous avons entendu cet appel et nous avons pris cet engagement auprès de la collectivité de Corse.

Nous préférons inscrire cette dotation budgétaire au programme 122 « Concours spécifiques et administration », plutôt que de retenir la solution d’un prélèvement sur les recettes, qui avait été retenue lors de l’examen de la première partie de ce PLF.

M. le président. L’amendement n° II-91 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern et Levi et Mmes Devésa et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Je comprends parfaitement le souci de rigueur budgétaire, mais les faits sont têtus. Depuis le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) en 2009, la collectivité de Corse a compensé seule le surcoût non abondé par des rallonges budgétaires successives et se trouve aujourd’hui au bout de ses capacités financières.

C’est pourquoi, en première partie du projet de loi de finances, le Sénat, que je remercie chaleureusement, a voté à une très large majorité, par scrutin public, un abondement de 60 millions d’euros, indexé sur l’inflation. L’Assemblée nationale avait fait de même.

Madame la ministre, vous proposez aujourd’hui de ramener cette enveloppe à 50 millions d’euros. Ce recul est une incohérence politique que personne, ici, ne peut ignorer. Le Premier ministre a déclaré vouloir, pour cet exercice budgétaire, laisser la parole au Parlement. Or le Parlement s’est exprimé deux fois clairement. Madame la ministre, il me semble cohérent, juste et respectueux du vote exprimé démocratiquement de ne pas revenir sur l’équilibre trouvé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1951 du Gouvernement, étant donné qu’il s’agit de reconduire le même dispositif que l’année dernière.

Par conséquent, la commission demande à notre collègue Parigi de bien vouloir retirer son amendement, d’autant que nous avons voté une autre mesure en première partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J’ai bien entendu votre argument, tout à fait légitime, monsieur le sénateur. Je rappelle que la DCT augmente assez régulièrement. Nous avions ainsi augmenté son montant de 30 millions d’euros, puis de 40 millions d’euros. Nous l’augmentons aujourd’hui de 50 millions d’euros.

Il est vrai que le Sénat a voté un abondement de 60 millions d’euros en première partie, mais le Gouvernement a annoncé il y a déjà deux semaines qu’il augmenterait de 50 millions d’euros le montant de cette dotation.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° II-91 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1951.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-91 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-1954 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour financer le versement aux maires, comme le Premier ministre s’y était engagé, de l’indemnité visant à reconnaître leur fonction d’agent de l’État.

Le Premier ministre a annoncé lors du congrès des maires de France qu’une indemnité de 500 euros serait versée à chaque maire, sans condition. Pour que les maires puissent bénéficier de 500 euros net, nous proposons de créer une ligne de crédit de 19,3 millions d’euros. Cette indemnité prendra la forme d’un versement aux communes d’un montant légèrement supérieur à 500 euros, qui leur permettra de s’acquitter de la CSG et de la CRDS. La commune versera ensuite à chaque maire cette indemnité de 500 euros net.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial de la commission des finances. Je trouve que cette discussion commence bien puisque nous émettons sur cet amendement du Gouvernement, comme sur le précédent, un avis favorable.

Le Premier ministre s’était en effet engagé devant les maires à prendre cette mesure, que l’on ne peut que saluer, même si nous aurions sans doute préféré la voir figurer dans le texte initial. L’essentiel est que la fonction d’agent de l’État des maires, qui est certainement l’une de leurs plus anciennes fonctions, soit prise en compte. Je ne sais plus si elle remonte à la Révolution ou à l’Empire, mais, en tout cas, elle date.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à mettre en œuvre l’engagement pris par le Premier ministre devant les maires de France de leur octroyer une indemnité de 500 euros.

D’après les commentaires qui me sont parvenus, cette indemnité ne suscite pas un enthousiasme délirant. Les maires ne demandent pas l’aumône, ils n’attendent pas après 500 euros. Ils exercent leurs missions avec engagement, sans rien demander. Je tenais à vous faire part de ce que j’ai entendu sur le terrain, madame la ministre.

Je voterai cet amendement, bien sûr, mais je pense que ce que veulent avant tout les maires, c’est pouvoir faire, pouvoir agir et disposer de moyens pour cela. Ils veulent qu’on leur simplifie la vie au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nous voterons également cet amendement, car plus, c’est toujours mieux que moins, mais il faut entendre – et je sais que vous avez l’ouïe fine, madame la ministre – les propos de nos élus dans les différents territoires.

Certains élus considèrent que cette indemnité de 500 euros pourrait être une forme de provocation au regard des tâches qu’ils accomplissent et des responsabilités qu’ils assument au nom de l’État. Le mot « aumône » est un peu plus poli que celui qu’ils emploient parfois lorsqu’ils parlent de cette indemnité. Nous devons les entendre.

Ce qu’ils réclament, c’est vrai, c’est du pouvoir d’agir – nous avons eu l’occasion d’en discuter lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local –, mais également une juste reconnaissance. Certes, on observe une progression du niveau de leurs indemnités, mais celui-ci est bien loin d’atteindre ce que les uns et les autres mériteraient au regard du temps qu’ils consacrent à l’exercice de leur mandat.

Nous voterons donc cet amendement, mais la Nation doit se mobiliser et se montrer à la hauteur des sacrifices consentis par nos élus locaux, qui réclament bien plus que cette aumône symbolique.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Je suis assez mitigé, car les réactions qui nous parviennent du terrain ne sont pas si simples à analyser.

Il est effectivement important de reconnaître l’engagement et le travail des élus locaux, notamment des maires, dans l’ensemble des territoires, ainsi que leur fonction d’agent de l’État, mais, excusez-moi, ils ne sont pas aussi les collaborateurs du Premier ministre ! Cette pratique managériale de reconnaissance en fin d’année ressemble à d’autres pratiques, dans d’autres endroits, et ne me semble pas tout à fait adaptée.

Pour manifester notre reconnaissance aux élus locaux que sont les maires, nous pourrions leur permettre d’élaborer des budgets équilibrés, de produire de nouveaux services et d’organiser des services publics cohérents avec les besoins des habitants. Faciliter ainsi leur quotidien serait une belle marque de reconnaissance.

Je suis donc très embarrassé par cet amendement du Gouvernement et par ce positionnement quasi managérial, qui ne me semble pas du tout adapté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Je souhaite à mon tour faire part de mes doutes sur cette indemnité de 500 euros, que personne n’a demandée ni imaginée. Cette indemnité de 41,66 euros mensuels sera versée aux maires au titre de leur fonction d’agent de l’État.

Or la priorité est que l’augmentation des indemnités prévues dans la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local – devenue aujourd’hui loi de la République – soit assumée et intégrée dans la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Il s’agit de valoriser le travail des maires en cohérence avec ce que nous avons adopté à la quasi-unanimité dans ce texte.

Une participation de l’État est nécessaire, au titre de la solidarité nationale, pour que cette augmentation ne soit pas uniquement à la charge des collectivités locales. Une partie de ces 500 euros serait utile pour financer les apports du nouveau statut de l’élu local.

Cet effet de manche du Premier ministre lors du congrès des maires de France était à tout le moins inopportun. Il a été à mon sens très mal perçu par les élus. Le Sénat doit rejeter cette aumône. (MM. Loïc Hervé et David Margueritte applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Dans le cadre des travaux que j’avais effectués avec Françoise Gatel lorsqu’elle était sénatrice, nous nous étions mis d’accord sur le fait qu’il fallait prendre en compte le travail effectué par les maires dans le cadre du dédoublement fonctionnel pour l’État.

La loi portant création d’un statut de l’élu local prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement estimant la quantité de travail effectivement fournie par les maires au titre de leur fonction d’agent de l’État.

Sans doute aurait-il donc fallu attendre la remise de ce rapport avant de décider de cette indemnité, qui, d’une certaine façon, est une demi-mesure et tombe mal. En effet, nous ne disposons pas de données objectives sur le temps que les maires consacrent à leurs activités en tant qu’agents de l’État. Nous avons l’impression qu’un dédommagement uniforme a été prévu et qu’il n’est pas adapté à toutes les situations. Au mieux cette indemnité est-elle maladroite.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je vais redire ce qu’ont dit tous mes collègues ici, dont je partage totalement le point de vue.

D’un côté, il y a les dispositions prévues dans la loi portant création d’un statut de l’élu local, en particulier la valorisation de la DPEL, qui est essentielle et répond aux souhaits des élus locaux.

De l’autre, il y a la mise en place de cette sorte de prime de fin d’année annoncée par le Premier ministre, sans que l’on sache d’ailleurs ce qui l’a justifiée ni pourquoi son montant est de 500 euros et le même pour tout le monde.

Cette prime ne correspond à rien de précis, comme M. Kerrouche l’a expliqué à l’instant. Elle ne s’appuie sur aucune norme, ne répond à aucun critère. Elle est perçue non pas comme une sorte – comment dire ? – d’aumône, mais comme une prime destinée à faire en sorte que les gens ne soient pas trop mécontents.

Quand on discute avec les maires aujourd’hui, on se rend compte que le but n’est pas atteint. Cette mesure coûte de l’argent, mais elle n’est pas justifiée, en tout cas sous cette forme. Nous n’allons pas nous y opposer naturellement, car il appartient aux maires de décider. Reste que cette indemnité, qui ne nous paraît pas très cohérente, nous étonne.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est à tout le moins très maladroit. Il tend à proposer l’instauration – je ne sais comment l’appeler – d’une prime de Noël, qui semble tomber du ciel. Certes, nous sommes en fin d’année, mais cette prime ne répond clairement pas aux attentes des maires et des élus locaux.

Notons que le montant de cette prime est le même pour tout le monde. Or je peux vous dire que ce n’est pas tout à fait la même chose d’être le maire d’une grande ville ayant des services municipaux ou celui d’une commune de 200 habitants sans aucun service, ce qui suppose un engagement quasi quotidien. C’est une véritable problématique.

Ce que veulent les maires de communes rurales, c’est que l’on réponde à cette problématique – tel est l’objet de la loi portant création d’un statut de l’élu local –, qu’on les accompagne dans leurs missions, qu’on les aide à engager des travaux, à trouver des financements et de l’ingénierie.

Alors que les maires passent la moitié de leur temps, souvent seuls, à remplir des demandes de subventions, à monter des dossiers et des projets, ils attendent de l’État un accompagnement. C’est cela qui leur manque aujourd’hui.

Le petit geste de 500 euros pour Noël qu’a annoncé le Premier ministre dans un courrier, c’est très bien, mais il n’est franchement pas à la hauteur ; il est même un peu humiliant.

M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote.

M. David Margueritte. Madame la ministre, vous êtes en permanence sur les territoires et vous connaissez parfaitement les préoccupations des élus. Vous ne pouvez donc pas ignorer le décalage complet entre la mesure annoncée par le Premier ministre et la préoccupation des élus locaux. Je comprends qu’il ne doit pas être simple pour vous de devoir défendre ce genre de mesure.

Je suis d’accord avec ce qu’ont dit mes collègues, que j’ai également entendu sur le terrain. Au mieux, les élus ont parlé d’« aumône ». On a entendu ce terme dans nos départements respectifs. Au pire, ils ont parlé de provocation au regard de l’enjeu.

Franchement, madame la ministre, au moment où les élus locaux ont le sentiment, parfois légitime, d’être pointés du doigt et perçus comme les responsables de la dette publique, alors que ce n’est pas le cas, qu’ils gèrent leur commune du mieux qu’ils peuvent, qu’ils présentent des budgets à l’équilibre, qu’ils investissent, qu’ils portent leurs projets jusqu’au bout de leur mandat, ils voient en cette prime une opération de communication. Vous n’ignorez pas qu’elle a été accueillie avec fraîcheur lors du congrès des maires de France.

Les maires ont quitté le congrès en se demandant : « Mais qu’est-ce que c’est que cette affaire ? » Ils étaient venus parler de la parole de l’État sur les bases industrielles – nous avons eu l’occasion d’en parler ensemble, madame la ministre –, du Dilico et on leur a présenté une prime de fin d’année de 500 euros. Une telle prime n’est pas une reconnaissance du travail qu’ils accomplissent.

Dans le contexte actuel, alors que l’État ne tient pas parole et que les collectivités territoriales sont suspectées d’être responsables du déficit public, la question de la rémunération des élus est un véritable sujet, qui mérite mieux que cela.

Je tenais à m’associer aux propos de mes collègues, car il me semble que nous partageons le même sentiment sur toutes les travées et que nous avons exactement les mêmes échos du terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Henri Cabanel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. J’ai moi aussi été très surpris, comme tout le monde d’ailleurs, par l’annonce de cette prime.

Je me demande si le Premier ministre ne s’est pas trompé. Les élus municipaux ont une autre conception de leur rôle. Leur octroyer une telle prime peut donner à penser qu’on a voulu acheter l’adhésion de certains d’entre eux. On peut même y voir un certain mépris pour les élus locaux, qui méritent une autre forme de considération…

M. Jean-Michel Arnaud. Très juste !

M. Jean-Marie Mizzon. C’est enfin une maladresse. En voulant peut-être bien faire, le Premier ministre s’est mal comporté.

Je voterai néanmoins cet amendement.

Mme Françoise Gatel, ministre. Et voilà !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je ne sais pas si ce texte fait partie de votre cabinet de curiosités, madame la ministre – c’est une private joke. (Mme la ministre sourit.)

J’étais présent au congrès des maires de France quand cette prime a été annoncée. Je confirme ce qu’a dit notre collègue Margueritte : elle a été accueillie avec perplexité.

M. Olivier Paccaud. Les maires ont ri jaune !

M. Patrick Kanner. Pour ce qui nous concerne, mes collègues l’ont dit précédemment, nous voterons cet amendement avec un enthousiasme modéré.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Comme le PLFSS !

M. Patrick Kanner. Ce qui me gêne le plus, madame la ministre, c’est que vous savez bien que celles et ceux qui ne voteraient pas cet amendement seraient piégés. Nous sommes collectivement pris au piège !

Cet amendement constitue en outre une aberration. J’ai eu l’honneur d’être adjoint au maire de Lille pendant vingt-cinq ans, auprès de Pierre Mauroy durant deux mandats, puis de Martine Aubry durant deux autres mandats. Très honnêtement, les fonctions d’agent de l’État dont il est ici question sont essentiellement exercées par des adjoints : ils célèbrent les mariages dans la semaine et le samedi, assurent les gardes de nuit pour les placements d’office, etc. Or vous n’avez pas l’intention d’indemniser tous les adjoints au maire, je l’ai bien compris.

Votre amendement, madame la ministre – excusez-moi de le dire un peu brutalement –, est donc mal conçu. Nous le voterons, parce que c’est une nécessité de fait.

Mme Françoise Gatel, ministre. Ah !

M. Patrick Kanner. Vous souriez, car vous voyez bien que le piège est en train de se refermer. Je le regrette et j’espère que, au cours de nos débats, nous aurons d’autres motifs de satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je voterai évidemment cet amendement, mais je trouve tout de même assez curieux que l’on attribue la même indemnité de 500 euros à tous les élus – je partage les observations de mes collègues à cet égard –, que leur commune compte 100 000, 200 000 ou 300 000 habitants. Une telle mesure n’a pas beaucoup de sens. Une indemnité d’un montant modeste peut avoir du sens dans une petite commune, mais ne plus en avoir dans une commune de plus grande taille.

Si j’interviens, madame la ministre, c’est pour dire que le pire serait que nous votions cette prime de 500 euros sans mettre en œuvre la revalorisation, votée à l’unanimité au Sénat, des indemnités des maires des petites communes. Ce serait très mal perçu dans les territoires. Très franchement, la priorité des priorités, c’est cette revalorisation. (M. Jean-Michel Arnaud et Mme Ghislaine Senée applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je poserai deux questions sur cette prime, qui est entourée de flou.

Nous le savons, à l’issue de l’examen des crédits de la mission cet après-midi, la situation de nombreuses collectivités sera concrètement très dégradée. Ainsi, les dispositions votées sur les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels dégraderont l’épargne des collectivités, comme un certain nombre d’autres mesures.

Dans ce contexte, les élus subiront des pressions pour diminuer le niveau des indemnités dans de nombreuses communes à l’issue des élections municipales. C’est ce qui va se passer concrètement au mois de mars, certains de nos collègues en ont parlé lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Certaines indemnités seront peut-être augmentées, notamment dans les petites communes, mais dans bien d’autres s’exercera une pression à la baisse.

Une prime de Noël de 500 euros pour les maires, et seulement les maires, nous est aujourd’hui proposée…

Mme Françoise Gatel, ministre. Mais ce n’est pas une prime de Noël !

M. Grégory Blanc. Ma première question est la suivante : l’État verse une prime de 500 euros, soit une quarantaine d’euros par mois, aux maires dans le cadre du dédoublement fonctionnel, mais avez-vous procédé à une estimation du travail effectué par les maires au titre de leurs fonctions d’agent de l’État ? Si oui, que représente-t-elle ?

Ma seconde question est la suivante : une prime de Noël est versée, très bien. Va-t-elle perdurer ? C’est une question que se posent un certain nombre de maires. Nous devons connaître la portée de cette innovation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Vous avez le droit, et je le respecte totalement, de dire ce que vous dites, et sans doute avez-vous raison.

J’étais aussi présente au congrès des maires lorsque le Premier ministre a annoncé cette indemnité, lors d’un après-midi d’ailleurs assez calme : les maires l’ont applaudi… (Exclamations ironiques.)

M. Loïc Hervé. Parce qu’ils sont polis !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je voulais que vous connaissiez la fin de la séquence.

Rien n’est obligatoire, monsieur le sénateur Loïc Hervé, pas même de voter cette prime. Si elle embarrasse, si elle gêne, chacun est libre, en son âme et conscience, de ne pas la voter, mais je vous le dis franchement : l’excès peut être caricatural.

Monsieur le sénateur Blanc, cette indemnité n’est pas une prime de Noël. Je n’ai jamais entendu le Premier ministre dire qu’elle serait versée à Noël. Nous pourrions faire le choix, si vous êtes républicain comme moi, de la verser le 14 juillet ; peut-être cela vous conviendrait-il mieux ? En tout état de cause, il s’agit d’une indemnité annuelle destinée à reconnaître la qualité d’agent de l’État du maire.

J’entends votre question : « Mais pourquoi donne-t-on la même somme au maire d’une commune de 100 habitants et à celui d’une commune de 600 000 habitants ? » Je ne voudrais pas que nous passions dix après-midi à trouver le juste montant, à nous demander s’il est insuffisant ou excessif ? Nous ne nous en sortirions pas !

Très sincèrement, je vous sais profondément républicain, monsieur Mizzon, mais insinuer que le Premier ministre aurait acheté le congrès des maires en instaurant une prime de 500 euros n’est pas du niveau de cette assemblée.

M. Olivier Paccaud. Il l’a annoncée le jour du congrès des maires.

Mme Françoise Gatel, ministre. Quelques jours après sa prise de fonctions, le Premier ministre a pris la peine d’écrire à tous les maires, vous le savez sans doute. Il a reconnu leur engagement et indiqué qu’il souhaitait que la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local puisse aboutir avant les élections municipales, ce qui a été le cas. Je tiens d’ailleurs à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, car je sais la manière dont le Sénat a travaillé sur ce sujet. Il a reconnu dans ce courrier, que vous avez dû tous lire, que le maire exerce des fonctions en tant qu’agent de l’État.

À partir de là, il y a deux solutions. Soit on considère que le maire est un agent de l’État et on le « fonctionnarise » pendant la durée de son mandat, comme c’est le cas en Allemagne et en Pologne. Soit on considère, et c’est le choix qu’a fait la France, et nous tenons beaucoup à ce modèle, qu’être maire est un engagement citoyen, que tout citoyen doit pouvoir être maire.

En plus de la protection fonctionnelle et du statut de l’élu que nous avons mis en place, nous sommes en train de travailler sur la simplification. Nombre d’entre vous étaient d’ailleurs présents hier au Roquelaure de la simplification. Nous travaillons sur la déconcentration et sur la différenciation, sur tous les leviers susceptibles de faciliter le travail du maire.

Vous habituellement si sages et raisonnables, je vous trouve excessifs lorsque vous dites que le Premier ministre aurait besoin d’acheter les élus locaux. Sébastien Lecornu a été maire et président d’un conseil départemental. Alors qu’il agit aujourd’hui en matière de simplification, de décentralisation, vous trouvez que ce n’est pas assez, que ce n’est pas bien. Vous êtes libres de le penser, mais sincèrement, il faut faire attention à ce que l’on dit.

J’ai moi aussi entendu des maires parler d’aumône, mais j’en ai entendu d’autres dire que cette prime était la reconnaissance de leur rôle en tant qu’agent de l’État et qu’ils étaient satisfaits de la revalorisation des indemnités. Et vous savez que je ne rapporte pas des propos que je n’ai pas entendus.

Vous voterez en votre âme et conscience. Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement, vous l’imaginez bien. Je ne viens pas faire l’aumône, et non, cet amendement n’est pas le début d’un cabinet de curiosités, monsieur Kanner. J’en présenterai beaucoup moins que vous ne l’avez fait jadis ! Beaucoup savent ici de quoi nous parlons…

Il s’agit d’une contribution…