Séance du 10 décembre 2025

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je vais redire ce qu'ont dit tous mes collègues ici, dont je partage totalement le point de vue.

D'un côté, il y a les dispositions prévues dans la loi portant création d'un statut de l'élu local, en particulier la valorisation de la DPEL, qui est essentielle et répond aux souhaits des élus locaux.

D'autre part, il y a la mise en place de cette sorte de prime de fin d'année annoncée par le Premier ministre, sans que l'on sache d'ailleurs ce qui l'a justifiée ni pourquoi son montant est de 500 euros et le même pour tout le monde.

Cette prime ne correspond à rien de précis, comme M. Kerrouche l'a expliqué à l'instant. Elle ne s'appuie sur aucune norme, ne répond à aucun critère. Elle est perçue non pas comme une sorte – comment dire ? – d'aumône, mais comme une prime destinée à faire en sorte que les gens ne soient pas trop mécontents.

Quand on discute avec les maires aujourd'hui, on se rend compte que le but n'est pas atteint. Cette mesure coûte de l'argent, mais elle n'est pas justifiée, en tout cas sous cette forme. Nous n'allons pas nous y opposer naturellement, car il appartient aux maires de décider. Reste que cette indemnité, qui ne nous paraît pas très cohérente, nous étonne.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est à tout le moins très maladroit. Il tend à proposer l'instauration – je ne sais comment l'appeler – d'une prime de Noël, qui semble tomber du ciel. Certes, nous sommes en fin d'année, mais cette prime ne répond clairement pas aux attentes des maires et des élus locaux.

Notons que le montant de cette prime est le même pour tout le monde. Or je peux vous dire que ce n'est pas tout à fait la même chose d'être le maire d'une grande ville ayant des services municipaux ou celui d'une commune de 200 habitants sans aucun service, ce qui suppose un engagement quasi quotidienne. C'est une véritable problématique.

Ce que veulent les maires de communes rurales, c'est que l'on réponde à cette problématique – tel est l'objet de la loi portant création d'un statut de l'élu local –, qu'on les accompagne dans leurs missions, qu'on les aide à engager des travaux, à trouver des financements et de l'ingénierie.

Alors que les maires passent la moitié de leur temps, souvent seuls, à remplir des demandes de subventions, à monter des dossiers et des projets, ils attendent de l'État un accompagnement. C'est cela qui leur manque aujourd'hui.

Le petit geste de 500 euros pour Noël qu'a annoncé le Premier ministre dans un courrier, c'est très bien, mais il n'est franchement pas à la hauteur ; il est même un peu humiliant.

M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote.

M. David Margueritte. Madame la ministre, vous êtes en permanence sur les territoires et vous connaissez parfaitement les préoccupations des élus. Vous ne pouvez donc pas ignorer le décalage complet entre la mesure annoncée par le Premier ministre et la préoccupation des élus locaux. Je comprends qu'il ne doit pas être simple pour vous de devoir défendre ce genre de mesure.

Je suis d'accord avec ce qu'ont dit mes collègues, que j'ai également entendu sur le terrain. Au mieux, les élus ont parlé d'« aumône ». On a entendu ce terme dans nos départements respectifs. Au pire, ils ont parlé de provocation au regard de l'enjeu.

Franchement, madame la ministre, au moment où les élus locaux ont le sentiment, parfois légitime, d'être pointés du doigt et perçus comme les responsables de la dette publique, alors que ce n'est pas le cas, qu'ils gèrent leur commune du mieux qu'ils peuvent, qu'ils présentent des budgets à l'équilibre, qu'ils investissent, qu'ils portent leurs projets jusqu'au bout de leur mandat, ils voient en cette prime une opération de communication. Vous n'ignorez pas qu'elle a été accueillie avec fraîcheur lors du congrès des maires de France.

Les maires ont quitté le congrès en se demandant : « Mais qu'est-ce que c'est que cette affaire ? » Ils étaient venus parler de la parole de l'État sur les bases industrielles – nous avons eu l'occasion d'en parler ensemble, madame la ministre –, du Dilico et on leur a présenté une prime de fin d'année de 500 euros. Une telle prime n'est pas une reconnaissance du travail qu'ils accomplissent.

Dans le contexte actuel, alors que l'État ne tient pas parole et que les collectivités territoriales sont suspectées d'être responsables du déficit public, la question de la rémunération des élus est un véritable sujet, qui mérite mieux que cela.

Je tenais à m'associer aux propos de mes collègues, car il me semble que nous partageons le même sentiment sur toutes les travées et que nous avons exactement les mêmes échos du terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Henri Cabanel applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. J'ai moi aussi été très surpris, comme tout le monde d'ailleurs, par l'annonce de cette prime.

Je me demande si le Premier ministre ne s'est pas trompé. Les élus municipaux ont une autre conception de leur rôle. Leur octroyer une telle prime peut donner à penser qu'on a voulu acheter l'adhésion de certains d'entre eux. On peut même y voir un certain mépris pour les élus locaux, qui méritent une autre forme de considération…

M. Jean-Michel Arnaud. Très juste !

M. Jean-Marie Mizzon. C'est enfin une maladresse. En voulant peut-être bien faire, le Premier ministre s'est mal comporté.

Je voterai néanmoins cet amendement.

Mme Françoise Gatel, ministre. Et voilà !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je ne sais pas si ce texte fait partie de votre cabinet de curiosités, madame la ministre – c'est une private joke. (Mme la ministre sourit.)

J'étais présent au congrès des maires de France quand cette prime a été annoncée. Je confirme ce qu'a dit notre collègue Margueritte : elle a été accueillie avec perplexité.

M. Olivier Paccaud. Les maires ont ri jaune !

M. Patrick Kanner. Pour ce qui nous concerne, mes collègues l'ont dit précédemment, nous voterons cet amendement avec un enthousiasme modéré.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Comme le PLFSS !

M. Patrick Kanner. Ce qui me gêne le plus, madame la ministre, c'est que vous savez bien que celles et ceux qui ne voteraient pas cet amendement seraient piégés. Nous sommes collectivement pris au piège !

Cet amendement constitue en outre une aberration. J'ai eu l'honneur d'être adjoint au maire de Lille pendant vingt-cinq ans, auprès de Pierre Mauroy durant deux mandats, puis de Martine Aubry durant deux autres mandats. Très honnêtement, les fonctions d'agent de l'État dont il est ici question sont essentiellement exercées par des adjoints : ils célèbrent les mariages dans la semaine et le samedi, assurent les gardes de nuit pour les placements d'office, etc. Or vous n'avez pas l'intention d'indemniser tous les adjoints au maire, je l'ai bien compris.

Votre amendement, madame la ministre – excusez-moi de le dire un peu brutalement –, est donc mal conçu. Nous le voterons, parce que c'est une nécessité de fait.

Mme Françoise Gatel, ministre. Ah !

M. Patrick Kanner. Vous souriez, car vous voyez bien que le piège est en train de se refermer. Je le regrette et j'espère que, au cours de nos débats, nous aurons d'autres motifs de satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je voterai évidemment cet amendement, mais je trouve tout de même assez curieux que l'on attribue la même indemnité de 500 euros à tous les élus – je partage les observations de mes collègues à cet égard –, que leur commune compte 100 000, 200 000 ou 300 000 habitants. Une telle mesure n'a pas beaucoup de sens. Une indemnité d'un montant modeste peut avoir du sens dans une petite commune, mais ne plus en avoir dans une commune de plus grande taille.

Si j'interviens, madame la ministre, c'est pour dire que le pire serait que nous votions cette prime de 500 euros sans mettre en œuvre la revalorisation, votée à l'unanimité au Sénat, des indemnités des maires des petites communes. Ce serait très mal perçu dans les territoires. Très franchement, la priorité des priorités, c'est cette revalorisation. (M. Jean-Michel Arnaud et Mme Ghislaine Senée applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je poserai deux questions sur cette prime, qui est entourée de flou.

Nous le savons, à l'issue de l'examen des crédits de la mission cet après-midi, la situation de nombreuses collectivités sera concrètement très dégradée. Ainsi, les dispositions votées sur les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels dégraderont l'épargne des collectivités, comme un certain nombre d'autres mesures.

Dans ce contexte, les élus subiront des pressions pour diminuer le niveau des indemnités dans de nombreuses communes à l'issue des élections municipales. C'est ce qui va se passer concrètement au mois de mars, certains de nos collègues en ont parlé lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Certaines indemnités seront peut-être augmentées, notamment dans les petites communes, mais dans bien d'autres s'exercera une pression à la baisse.

Une prime de Noël de 500 euros pour les maires, et seulement les maires, nous est aujourd'hui proposée…

Mme Françoise Gatel, ministre. Mais ce n'est pas une prime de Noël !

M. Grégory Blanc. Ma première question est la suivante : l'État verse une prime de 500 euros, soit une quarantaine d'euros par mois, aux maires dans le cadre du dédoublement fonctionnel, mais avez-vous procédé à une estimation du travail effectué par les maires au titre de leurs fonctions d'agent de l'État ? Si oui, que représente-t-elle ?

Ma deuxième question est la suivante : une prime de Noël est versée, très bien. Va-t-elle perdurer ? C'est une question que se posent un certain nombre de maires. Nous devons connaître la portée de cette innovation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Vous avez le droit, et je le respecte totalement, de dire ce que vous dites, et sans doute avez-vous raison.

J'étais aussi présente au congrès des maires lorsque le Premier ministre a annoncé cette indemnité, lors d'un après-midi d'ailleurs assez calme : les maires l'ont applaudi… (Exclamations ironiques.)

M. Loïc Hervé. Parce qu'ils sont polis !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je voulais que vous connaissiez la fin de la séquence.

Rien n'est obligatoire, monsieur le sénateur Loïc Hervé, pas même de voter cette prime. Si elle embarrasse, si elle gêne, chacun est libre, en son âme et conscience, de ne pas la voter, mais je vous le dis franchement : l'excès peut être caricatural.

Monsieur le sénateur Blanc, cette indemnité n'est pas une prime de Noël. Je n'ai jamais entendu le Premier ministre dire qu'elle serait versée à Noël. Nous pourrions faire le choix, si vous êtes républicain comme moi, de la verser le 14 juillet ; peut-être cela vous conviendrait-il mieux ? En tout état de cause, il s'agit d'une indemnité annuelle destinée à reconnaître la qualité d'agent de l'État du maire.

J'entends votre question : « Mais pourquoi donne-t-on la même somme au maire d'une commune de 100 habitants et à celui d'une commune de 600 000 habitants ? » Je ne voudrais pas que nous passions dix après-midi à trouver le juste montant, à nous demander s'il est insuffisant ou excessif ? Nous ne nous en sortirions pas !

Très sincèrement, je vous sais profondément républicain, monsieur Mizzon, mais insinuer que le Premier ministre aurait acheté le congrès des maires en instaurant une prime de 500 euros n'est pas du niveau de cette assemblée.

M. Olivier Paccaud. Il l'a annoncée le jour du congrès des maires.

Mme Françoise Gatel, ministre. Quelques jours après sa prise de fonctions, le Premier ministre a pris la peine d'écrire à tous les maires, vous le savez sans doute. Il a reconnu leur engagement et indiqué qu'il souhaitait que la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local puisse aboutir avant les élections municipales, ce qui a été le cas. Je tiens d'ailleurs à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, car je sais la manière dont le Sénat a travaillé sur ce sujet. Il a reconnu dans ce courrier, que vous avez dû tous lire, que le maire exerce des fonctions en tant qu'agent de l'État.

À partir de là, il y a deux solutions. Soit on considère que le maire est un agent de l'État et on le « fonctionnarise » pendant la durée de son mandat, comme c'est le cas en Allemagne et en Pologne. Soit on considère, et c'est le choix qu'a fait la France, et nous tenons beaucoup à ce modèle, qu'être maire est un engagement citoyen, que tout citoyen doit pouvoir être maire.

En plus de la protection fonctionnelle et du statut de l'élu que nous avons mis en place, nous sommes en train de travailler sur la simplification. Nombre d'entre vous étaient d'ailleurs présents hier au Roquelaure de la simplification. Nous travaillons sur la déconcentration et sur la différenciation, sur tous les leviers susceptibles de faciliter le travail du maire.

Vous habituellement si sages et raisonnables, je vous trouve excessifs lorsque vous dites que le Premier ministre aurait besoin d'acheter les élus locaux. Sébastien Lecornu a été maire et président d'un conseil départemental. Alors qu'il agit aujourd'hui en matière de simplification, de décentralisation, vous trouvez que ce n'est pas assez, que ce n'est pas bien. Vous êtes libres de le penser, mais sincèrement, il faut faire attention à ce que l'on dit.

J'ai moi aussi entendu des maires parler d'aumône, mais j'en ai entendu d'autres dire que cette prime était la reconnaissance de leur rôle en tant qu'agent de l'État et qu'ils étaient satisfaits de la revalorisation des indemnités. Et vous savez que je ne rapporte pas des propos que je n'ai pas entendus.

Vous voterez en votre âme et conscience. Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement, vous l'imaginez bien. Je ne viens pas faire l'aumône, et non, cet amendement n'est pas le début d'un cabinet de curiosités, monsieur Kanner. J'en présenterai beaucoup moins que vous ne l'avez fait jadis ! Beaucoup savent ici de quoi nous parlons…

Il s'agit d'une contribution…

M. Olivier Paccaud. C'est de la générosité intéressée !

Mme Françoise Gatel, ministre. Non, ce n'est pas de la générosité, c'est une contribution. (Protestations sur diverses travées.)

M. le président. Mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole.

M. Olivier Paccaud. Elle parle depuis cinq minutes !

Mme Françoise Gatel, ministre. Les maires restent libres et font ce qu'ils veulent. Je rappelle que cette indemnité ne crée pas un lien de dépendance entre le maire et l'État, car le Gouvernement ne choisit pas les maires. Ils sont élus par nos concitoyens et peuvent dire très librement ce qu'ils pensent.

Je rappelle que cette indemnité sera versée à la commune, qui la reversera ensuite au maire, qui est le représentant de l'État dans la commune, même s'il délègue certaines compétences.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie de l'intérêt dont vous avez témoigné à l'occasion de cette discussion.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1954 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1952, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à procéder à divers ajustements des compensations financières versées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements via la dotation générale de décentralisation (DGD) dont les crédits relèvent du programme 119, ou via la dotation générale de compensation (DGC) pour certaines collectivités d'outre-mer à statut particulier dont les crédits relèvent du programme 122, pour un montant de 7,787 millions d'euros.

Je rappelle, car nous avons beaucoup de questions sur ce sujet, qu'avec ce montant, l'État tiendra parole concernant les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), que les régions nous ont demandé de rétablir, les formations sanitaires et les indemnités des stagiaires en formation professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur ces ajustements de dotation générale de décentralisation et de dotation générale de compensation, qui sont constitutionnellement dus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1952.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1743 rectifié, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Menonville, Cambier, Folliot, Longeot, Delahaye et Duffourg, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement qui vise à raboter des dotations.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je porte le même regard sur cet amendement tendant à raboter les dotations aux collectivités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1743 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° II-35 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot.

L'amendement n° II-738 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Henno et Fargeot, Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Dhersin, Mmes Jacquemet, Sollogoub et Housseau, MM. Levi et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Hingray, Mme Bourguignon, M. Bleunven et Mmes Morin-Desailly et Antoine.

L'amendement n° II-1094 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, M. Cambon, Mmes Malet, Berthet, Richer et Bellamy, M. Pointereau et Mme Imbert.

L'amendement n° II-1409 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Masset, Roux et Bilhac.

L'amendement n° II-1698 rectifié bis est présenté par M. Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mme S. Robert, M. Bourgi, Mme Le Houerou, M. Michau, Mmes G. Jourda et Poumirol, MM. Pla, Temal, Chaillou, Devinaz et Gillé, Mme Matray, MM. Tissot, Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Brossel et Artigalas, M. M. Weber, Mme Bélim et MM. Mérillou, Roiron, Vayssouze-Faure et Cozic.

L'amendement n° II-1772 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et P. Joly et Mme Conconne.

L'amendement n° II-1857 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° II-35 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël. Je reviens sur un sujet dont nous avons déjà largement débattu la semaine dernière, sur lequel je suis mobilisée depuis près de deux ans. Il s'agit du transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui a entraîné un désordre indescriptible dans le recouvrement de la taxe d'aménagement pour toutes les communes. Cela a mis à mal la trésorerie de ces dernières, ainsi que celle des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Ainsi, pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %. Dans un communiqué du 29 janvier 2025, le ministère de l'économie et des finances reconnaissait des difficultés et affirmait que les sommes seraient recouvrées rapidement. Or, à ce jour, ni le calendrier ni le montant desdits recouvrements ne sont précisés.

Les missions des collectivités et des CAUE ne doivent, bien sûr, pas être mises en danger par cette réforme improvisée et calamiteuse. Tel est donc le sens de cet amendement, qui vise à compenser auprès des départements la perte de recettes et à leur permettre de soutenir concrètement les CAUE.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° II-738 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Cet amendement est identique au précédent. Il s'agit de corriger les effets néfastes de cette réforme fiscale, qui pénalise lourdement les CAUE, dont l'action est essentielle pour nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° II-1094 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° II-1409 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° II-1698 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. L'affaiblissement financier des départements et les graves dysfonctionnements de la gestion de la taxe d'aménagement par l'État remettent en question l'existence même de certains CAUE et diminuent les pouvoirs d'intervention des autres au service des communes et des populations, qu'il s'agisse de projets d'aménagement de l'espace public, de transition écologique ou d'amélioration de la qualité du cadre de vie.

Or rien, absolument rien, au regard des missions exercées, ne justifie la disparition annoncée des CAUE. En acceptant d'affecter 270 millions d'euros à leur soutien, nous redonnerions un peu de visibilité et d'espérance aux communes, aux départements et aux CAUE eux-mêmes.

Fait important, en première partie du projet de loi de finances, l'amendement n° I-1173 des rapporteurs spéciaux Sautarel et Briquet, que le Sénat a adopté et qui porte sur le même sujet, comporte une erreur rédactionnelle. En effet, sont exclus du dispositif les conseils départementaux, donc, de fait, les CAUE, ce qui est loin d'être un détail.

L'amendement que je vous propose, s'il était adopté, permettrait donc d'éviter de parier sur une correction hypothétique en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° II-1772 rectifié bis.

M. Simon Uzenat. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° II-1857.

M. Guy Benarroche. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Comme vous le savez tous, nous avons récemment mené un contrôle flash sur le sujet, ayant donné lieu à un rapport d'information intitulé Les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les CAUE. Toutes les difficultés concernant le recouvrement de la taxe d'aménagement sont donc bien identifiées. En conséquence, nous avons présenté trois amendements à la première partie du projet de loi de finances, qui ont été adoptés.

Toutefois, nous sommes conscients de la difficulté, mentionnée par Franck Montaugé, l'un d'entre eux n'étant qu'à moitié opérant. Or, ce dernier n'est pas le moindre, puisqu'il s'agit d'avances qui permettraient de pallier les difficultés, le temps que le mécanisme de recouvrement soit pleinement fonctionnel. Sur ce point, je prends l'engagement de corriger cette difficulté, qui n'est pas insurmontable. Les services s'y emploient, de manière que cet amendement soit pleinement opérant.

Nous vous proposons donc le retrait de l'ensemble de ces amendements, puisque, comme je l'ai dit, nos trois amendements ont été adoptés en première partie. En outre, nous devons tenir compte du fait que le fonds de sauvegarde a été doublé pour les départements. Vous en conviendrez, cela leur donne une bouffée d'air et leur permettra d'aider certains CAUE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J'entends ce que vous dites, madame Noël. Nous ne contestons pas le fait que le dispositif ne fonctionne pas.

M. Loïc Hervé. Nous sommes bien d'accord !

Mme Françoise Gatel, ministre. Actuellement, nous avons résorbé 75 % du stock à reverser. Nous savons, en outre, que le produit enregistre une baisse de l'ordre de 25 %, compte tenu de la dégringolade de la production de logements.

Je rappelle que la réforme intègre le décalage. En effet, auparavant, la taxe d'aménagement était payée en tout ou partie au moment du dépôt du permis ; maintenant, elle l'est à l'achèvement des travaux. Cela implique donc un report du versement et un risque, notamment de la part des particuliers, qui pourraient oublier de s'en acquitter. J'invite donc le Sénat à se pencher de nouveau sur cette dotation.

En tout état de cause, compte tenu de ce que vous avez voté en première partie, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai le même avis que Mme la rapporteure spéciale. Même si le Gouvernement était défavorable aux amendements alors adoptés, je considère qu'il est inutile d'adopter deux fois la même disposition.

M. le président. Madame Noël, l'amendement n° II-34 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Si les amendements votés la semaine dernière permettent de répondre en partie à cette exigence de recouvrement, je veux bien retirer mon amendement.

En revanche, madame la ministre, il est temps de revenir sur le véritable problème posé par cette taxe, qui ne tient pas seulement au transfert de son produit à la DGFiP. En effet, c'est le fait générateur qui doit être repensé : auparavant, le versement était automatique, car il était déclenché à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, alors que désormais, il faut attendre l'achèvement du chantier. Voilà ce qui crée un véritable désordre. Il faut que vous vous y atteliez rapidement.

M. le président. Madame Berthet, l'amendement n° II-1094 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os II-34 rectifié quater et II-1094 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Noël. Le problème n'est pas seulement celui d'une administration défaillante, dont je ne doute pas qu'il va se résorber. Il s'agit bien d'une question de fond, qui porte sur les ressources nécessaires à l'accomplissement de missions fondamentales pour les territoires, pour les communes et pour les populations.

J'ai entendu les propos de Mme la rapporteure spéciale ; l'affaire n'en demeure pas moins fondamentale, donc nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.