Séance du 10 décembre 2025

M. Olivier Paccaud. C’est de la générosité intéressée !

Mme Françoise Gatel, ministre. Non, ce n’est pas de la générosité, c’est une contribution. (Protestations sur diverses travées.)

M. le président. Mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole.

M. Olivier Paccaud. Elle parle depuis cinq minutes !

Mme Françoise Gatel, ministre. Les maires restent libres et font ce qu’ils veulent. Je rappelle que cette indemnité ne crée pas un lien de dépendance entre le maire et l’État, car le Gouvernement ne choisit pas les maires. Ils sont élus par nos concitoyens et peuvent dire très librement ce qu’ils pensent.

Je rappelle que cette indemnité sera versée à la commune, qui la reversera ensuite au maire, qui est le représentant de l’État dans la commune, même s’il délègue certaines compétences.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de l’intérêt dont vous avez témoigné à l’occasion de cette discussion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1954 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1952, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Cet amendement vise à procéder à divers ajustements des compensations financières versées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements via la dotation générale de décentralisation (DGD) dont les crédits relèvent du programme 119, ou via la dotation générale de compensation (DGC) pour certaines collectivités d’outre-mer à statut particulier dont les crédits relèvent du programme 122, pour un montant de 7,787 millions d’euros.

Je rappelle, car nous avons beaucoup de questions sur ce sujet, qu’avec ce montant l’État tiendra parole concernant les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), que les régions nous ont demandé de rétablir, les formations sanitaires et les indemnités des stagiaires en formation professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur ces ajustements de dotation générale de décentralisation et de dotation générale de compensation, qui sont constitutionnellement dus.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1952.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1743 rectifié, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Menonville, Cambier, Folliot, Longeot, Delahaye et Duffourg, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement qui vise à raboter des dotations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je porte le même regard sur cet amendement tendant à raboter les dotations aux collectivités.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1743 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° II-35 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot.

L’amendement n° II-738 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Henno et Fargeot, Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Dhersin, Mmes Jacquemet, Sollogoub et Housseau, MM. Levi et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Hingray, Mme Bourguignon, M. Bleunven et Mmes Morin-Desailly et Antoine.

L’amendement n° II-1094 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, M. Cambon, Mmes Malet, Berthet, Richer et Bellamy, M. Pointereau et Mme Imbert.

L’amendement n° II-1409 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Masset, Roux et Bilhac.

L’amendement n° II-1698 rectifié bis est présenté par M. Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mme S. Robert, M. Bourgi, Mme Le Houerou, M. Michau, Mmes G. Jourda et Poumirol, MM. Pla, Temal, Chaillou, Devinaz et Gillé, Mme Matray, MM. Tissot, Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Brossel et Artigalas, M. M. Weber, Mme Bélim et MM. Mérillou, Roiron, Vayssouze-Faure et Cozic.

L’amendement n° II-1772 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat et P. Joly et Mme Conconne.

L’amendement n° II-1857 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-35 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël. Je reviens sur un sujet dont nous avons déjà largement débattu la semaine dernière, sur lequel je suis mobilisée depuis près de deux ans. Il s’agit du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui a entraîné un désordre indescriptible dans le recouvrement de la taxe d’aménagement pour toutes les communes. Cela a mis à mal la trésorerie de ces dernières, ainsi que celle des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Ainsi, pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d’aménagement a chuté de 40 %. Dans un communiqué du 29 janvier 2025, le ministère de l’économie et des finances reconnaissait des difficultés et affirmait que les sommes seraient recouvrées rapidement. Or, à ce jour, ni le calendrier ni le montant desdits recouvrements ne sont précisés.

Les missions des collectivités et des CAUE ne doivent, bien sûr, pas être mises en danger par cette réforme improvisée et calamiteuse. Tel est donc le sens de cet amendement, qui vise à compenser auprès des départements la perte de recettes et à leur permettre de soutenir concrètement les CAUE.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-738 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Cet amendement est identique au précédent. Il s’agit de corriger les effets néfastes de cette réforme fiscale, qui pénalise lourdement les CAUE, dont l’action est essentielle pour nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-1094 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1409 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-1698 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. L’affaiblissement financier des départements et les graves dysfonctionnements de la gestion de la taxe d’aménagement par l’État remettent en question l’existence même de certains CAUE et diminuent les pouvoirs d’intervention des autres au service des communes et des populations, qu’il s’agisse de projets d’aménagement de l’espace public, de transition écologique ou d’amélioration de la qualité du cadre de vie.

Or rien, absolument rien, au regard des missions exercées, ne justifie la disparition annoncée des CAUE. En acceptant d’affecter 270 millions d’euros à leur soutien, nous redonnerions un peu de visibilité et d’espérance aux communes, aux départements et aux CAUE eux-mêmes.

Fait important, en première partie du projet de loi de finances, l’amendement n° I-1173 des rapporteurs spéciaux Sautarel et Briquet, que le Sénat a adopté et qui porte sur le même sujet, comporte une erreur rédactionnelle. En effet, sont exclus du dispositif les conseils départementaux, donc, de fait, les CAUE, ce qui est loin d’être un détail.

L’amendement que je vous propose, s’il était adopté, permettrait donc d’éviter de parier sur une correction hypothétique en commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1772 rectifié bis.

M. Simon Uzenat. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1857.

M. Guy Benarroche. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Comme vous le savez tous, nous avons récemment mené un contrôle flash sur le sujet, ayant donné lieu à un rapport d’information intitulé Les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les CAUE. Toutes les difficultés concernant le recouvrement de la taxe d’aménagement sont donc bien identifiées. En conséquence, nous avons présenté trois amendements à la première partie du projet de loi de finances, qui ont été adoptés.

Toutefois, nous sommes conscients de la difficulté, mentionnée par Franck Montaugé, l’un d’entre eux n’étant qu’à moitié opérant. Or, ce dernier n’est pas le moindre, puisqu’il s’agit d’avances qui permettraient de pallier les difficultés, le temps que le mécanisme de recouvrement soit pleinement fonctionnel. Sur ce point, je prends l’engagement de corriger cette difficulté, qui n’est pas insurmontable. Les services s’y emploient, de manière que cet amendement soit pleinement opérant.

Nous vous proposons donc le retrait de l’ensemble de ces amendements, puisque, comme je l’ai dit, nos trois amendements ont été adoptés en première partie. En outre, nous devons tenir compte du fait que le fonds de sauvegarde a été doublé pour les départements. Vous en conviendrez, cela leur donne une bouffée d’air et leur permettra d’aider certains CAUE.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J’entends ce que vous dites, madame Noël. Nous ne contestons pas le fait que le dispositif ne fonctionne pas.

M. Loïc Hervé. Nous sommes bien d’accord !

Mme Françoise Gatel, ministre. Actuellement, nous avons résorbé 75 % du stock à reverser. Nous savons, en outre, que le produit enregistre une baisse de l’ordre de 25 %, compte tenu de la dégringolade de la production de logements.

Je rappelle que la réforme intègre le décalage. En effet, auparavant, la taxe d’aménagement était payée en tout ou partie au moment du dépôt du permis ; maintenant, elle l’est à l’achèvement des travaux. Cela implique donc un report du versement et un risque, notamment de la part des particuliers, qui pourraient oublier de s’en acquitter. J’invite donc le Sénat à se pencher de nouveau sur cette dotation.

En tout état de cause, compte tenu de ce que vous avez voté en première partie, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le même avis que Mme la rapporteure spéciale. Même si le Gouvernement était défavorable aux amendements alors adoptés, je considère qu’il est inutile d’adopter deux fois la même disposition.

M. le président. Madame Noël, l’amendement n° II-35 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Si les amendements votés la semaine dernière permettent de répondre en partie à cette exigence de recouvrement, je veux bien retirer mon amendement.

En revanche, madame la ministre, il est temps de revenir sur le véritable problème posé par cette taxe, qui ne tient pas seulement au transfert de son produit à la DGFiP. En effet, c’est le fait générateur qui doit être repensé : auparavant, le versement était automatique, car il était déclenché à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, alors que désormais, il faut attendre l’achèvement du chantier. Voilà ce qui crée un véritable désordre. Il faut que vous vous y atteliez rapidement.

M. le président. Madame Berthet, l’amendement n° II-1094 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os II-35 rectifié quater et II-1094 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Noël. Le problème n’est pas seulement celui d’une administration défaillante, dont je ne doute pas qu’il va se résorber. Il s’agit bien d’une question de fond, qui porte sur les ressources nécessaires à l’accomplissement de missions fondamentales pour les territoires, pour les communes et pour les populations.

J’ai entendu les propos de Mme la rapporteure spéciale ; l’affaire n’en demeure pas moins fondamentale, donc nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. En effet, il est important de maintenir ces amendements. Pourquoi ?

En premier lieu, parce que le fonds de sauvegarde, à l’époque où il a été négocié, ne tenait compte ni du décalage du paiement pour les CAUE ni, surtout, de la réduction de l’enveloppe. C’est donc une charge supplémentaire qui va peser sur ledit fonds de sauvegarde, diminuant d’autant l’effet de celui-ci pour les départements en difficulté.

En second lieu, parce que lorsque l’on opère tel un décalage temporel, parfaitement prévisible par la direction générale des finances publiques, on sait très bien qu’il y aura trois années de portage à effectuer avant que les procédures de recouvrement puissent opérer correctement. L’État est donc responsable de ne pas avoir anticipé ce besoin, ce qui doit être parfaitement assumé.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Garcimore disait : « Des fois ça marche, des fois ça marche pas. » (Sourires.)

Quand on remplace un dispositif qui fonctionne, même avec des imperfections, par quelque chose qui ne marche pas, la meilleure solution est de revenir au premier système.

Nous avons eu, dans cet hémicycle, droit à des explications complètement lunaires et technocratiques de la part de vos collègues du Gouvernement, madame la ministre, notamment à Bercy. Il s’agissait de donner les raisons objectives pour lesquelles la perception ne fonctionnait plus.

Revenons-en au système antérieur, qui était opérationnel. « Des fois ça marche, des fois ça marche pas ! » (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je souhaitais simplement apporter deux informations complémentaires à nos collègues, avant de procéder au vote.

Premièrement, je rappelle que ce sujet a été traité en première partie, puisqu’il s’agit d’un prélèvement sur recettes (PSR), d’une manière qui permet de répondre à la problématique, même s’il subsiste un sujet de fond qui appelle à une concertation, afin de résoudre le problème du fait générateur et de la surface taxable, au-delà de l’urgence.

Deuxièmement, si l’un de ces amendements était voté, il opérerait un prélèvement sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Or, puisqu’il n’est pas possible de ponctionner la dotation générale de décentralisation (DGD), cela signifie que l’on siphonnerait les dotations d’investissement des collectivités. Je vous engage donc, mes chers collègues, à vous en tenir à ce qui a été voté en première partie.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-738 rectifié ter, II-1409 rectifié bis, II-1698 rectifié bis, II-1772 rectifié bis et II-1857.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1469, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement tend à remédier à la non-compensation de la suppression de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux, qui touche de nombreuses communes de banlieue. Celles-ci ayant une forte proportion d’habitat social, l’État s’était engagé à neutraliser les pertes de recettes correspondantes. Cela représente 1 milliard d’euros à l’échelle du pays, alors que la compensation ne s’élève qu’à 40 millions d’euros. Je le redis : 40 millions d’euros versés à ces communes pour 1 milliard d’euros de manque à gagner.

Dans ces villes, on voit peu de pavillons. Parfois, il n’y a que du logement social et les habitants connaissent, de surcroît, plus de difficultés que la moyenne. Dans ces conditions, il est évident que, sans compensation, même si nous mettons en œuvre toutes les politiques de la ville, toutes les dotations, tous les dispositifs d’accompagnement, si l’on ne s’attaque pas au problème à la racine, cela ne marchera pas.

Dans ma commune, dont le budget de fonctionnement atteint 19 millions d’euros, le manque à gagner est de 1 million d’euros. La politique de la ville, que d’aucuns considèrent comme un jackpot, apporte un peu plus de 100 000 euros seulement. J’y insiste : 1 million d’euros de manque à gagner, pour 100 000 euros au titre de la politique de la ville.

Ainsi, cet amendement tend à prévoir 200 millions d’euros pour que l’État tienne sa promesse d’il y a quelques années. Bien évidemment, n’étant pas naïf, je suis conscient du fait qu’un amendement où est inscrit un tel montant, dans la situation que nous connaissons, ne sera pas adopté, vu l’orientation de la majorité sénatoriale.

Toutefois, si nous ne posons pas clairement les termes du débat, si nous ne les inscrivons pas dans la durée, nous continuerons de reproduire le scénario de la première partie, avec, par exemple, le prélèvement sur recettes destiné à compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Au final, cette spirale sans fin risque d’affaiblir certaines communes davantage que d’autres, notamment les communes de banlieue.

Cet amendement a été travaillé avec l’association des maires Ville & Banlieue de France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La question que soulève notre collègue est parfaitement légitime. Simplement, elle doit être traitée en première partie, et non au cours de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

En effet, la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties a subi de nombreuses évolutions depuis 2009, avec une minoration jusqu’en 2017, puis, en 2022, une nouvelle prise en charge. Cependant, cette dernière ne couvre pas intégralement les exonérations, comme l’a rappelé notre collègue. Le dispositif est en vigueur jusqu’au 30 juin 2026.

Si votre amendement était adopté, son gage, qui concerne le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », conduirait à une baisse des dotations d’investissement, sauf si le Gouvernement devait le lever.

La commission des finances a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Grégory Blanc, je comprends votre question, à laquelle l’État a déjà apporté des réponses. Ainsi, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties font historiquement bien l’objet d’une compensation. Nous avons même adopté des correctifs dans les lois de finances, entre 2009 et 2017. Cela représente, aujourd’hui, un peu plus de 45 millions d’euros.

Je rappelle que le Gouvernement est même allé au-delà de la compensation des seules diminutions de recettes induites par des allégements fiscaux additionnels, en aidant les communes et les EPCI qui subissent une perte soudaine de revenu liée à cette taxe.

Considérons qu’il s’agit d’un amendement d’appel et de réflexion en vue de la réforme des finances locales, j’émets, comme M. le rapporteur spécial, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Il ne s’agit pas d’un amendement de première partie. En effet, si tel était le cas, cela signifierait que nous considérerions que le logement social ne devrait plus être encouragé au travers d’exonérations de taxe foncière. Or, au regard de la réalité du budget, il s’agit, aujourd’hui, de la principale source de soutien au logement social.

Cet amendement vise à affirmer que l’État doit assumer ses responsabilités. Certes, sur la période qui s’étend de 2021 à 2026, des compensations ont été mises sur la table. En revanche, pour les logements sociaux construits précédemment, comme vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, et comme Bercy le reconnaît de manière très claire, 40 millions d’euros seulement ont été versés sur le milliard d’euros qui aurait dû l’être. Ces chiffres sont factuels.

Il me semble donc nécessaire d’avancer sur ce sujet, qui contribue à des déséquilibres graves au niveau de nos territoires entre les communes plus aisées et celles qui accueillent du logement social.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1469.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1862, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses engagées par les départements au titre de l’extension de la revalorisation salariale Ségur aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l’enfance, les établissements d’hébergement pour personnes handicapées ou âgées et les services d’accompagnement social et éducatif.

Nous entendons ainsi répondre à la demande unanime des départements et des acteurs du secteur social et médico-social, qui alertent depuis plusieurs mois sur l’insuffisance des compensations versées par l’État dans le cadre du Ségur pour tous. En effet, il n’est prévu, à ce jour, qu’une prise en charge de 50 % du surcoût qui pèse sur les départements, dont le montant est de 170 millions d’euros.

La situation des départements est parfois difficile, comme la chambre régionale des comptes d’Occitanie le rappelait. Les ressources des départements suivent un modèle cyclique, sensible aux retournements de conjoncture économique et inadapté au financement de leurs compétences sociales obligatoires.

Aussi, au travers de cet amendement, les membres du groupe écologiste entendent obliger l’État à assumer le coût de ses décisions et à tenir ses promesses, particulièrement lorsque sont concernés les services sociaux et médico-sociaux.

Le prélèvement de 85 millions d’euros sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » a pour seul objet de satisfaire aux règles de recevabilité financière. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement a pour objet la compensation intégrale de l’extension du Ségur au secteur médico-social.

Un arrêté ministériel a été publié en juin 2024, qui vise à agréer certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ces accords étendent la prime Ségur à environ 112 000 salariés qui en étaient auparavant exclus. L’association Départements de France estime ce coût à 170 millions d’euros pour les collectivités qu’elle représente.

En avril dernier, cette association et le Gouvernement sont parvenus à un compromis aux termes duquel, dès 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85 millions d’euros, soit la moitié du coût estimé. Cet accord a été inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Benarroche, je vous donne rendez-vous vendredi pour décider de la réponse à votre question, puisque les 85 millions d’euros dont vous parlez ont été inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel qu’il vient d’être voté à l’Assemblée nationale et qu’il sera soumis à votre suffrage vendredi.

Ainsi, si le PLFSS est voté, les 85 millions d’euros seront pourvus. Il s’agit donc d’une demande de retrait, votre amendement étant satisfait, sous réserve de votre vote de vendredi.