Séance du 10 décembre 2025

M. Hervé Gillé. En effet, il est important de maintenir ces amendements. Pourquoi ?

En premier lieu, parce que le fonds de sauvegarde, à l'époque où il a été négocié, ne tenait compte ni du décalage du paiement pour les CAUE ni, surtout, de la réduction de l'enveloppe. C'est donc une charge supplémentaire qui va peser sur ledit fonds de sauvegarde, diminuant d'autant l'effet de celui-ci pour les départements en difficulté.

En second lieu, parce que lorsque l'on opère tel un décalage temporel, parfaitement prévisible par la direction générale des finances publiques, on sait très bien qu'il y aura trois années de portage à effectuer avant que les procédures de recouvrement puissent opérer correctement. L'État est donc responsable de ne pas avoir anticipé ce besoin, ce qui doit être parfaitement assumé.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Garcimore disait : « Des fois ça marche, des fois ça marche pas. » (Sourires.)

Quand on remplace un dispositif qui fonctionne, même avec des imperfections, par quelque chose qui ne marche pas, la meilleure solution est de revenir au premier système.

Nous avons eu, dans cet hémicycle, droit à des explications complètement lunaires et technocratiques de la part de vos collègues du Gouvernement, madame la ministre, notamment à Bercy. Il s'agissait de donner les raisons objectives pour lesquelles la perception ne fonctionnait plus.

Revenons-en au système antérieur, qui était opérationnel. « Des fois ça marche, des fois ça marche pas ! » (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je souhaitais simplement apporter deux informations complémentaires à nos collègues, avant de procéder au vote.

Premièrement, je rappelle que ce sujet a été traité en première partie, puisqu'il s'agit d'un prélèvement sur recettes (PSR), d'une manière qui permet de répondre à la problématique, même s'il subsiste un sujet de fond qui appelle à une concertation, afin de résoudre le problème du fait générateur et de la surface taxable, au-delà de l'urgence.

Deuxièmement, si l'un de ces amendements était voté, il opérerait un prélèvement sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Or, puisqu'il n'est pas possible de ponctionner la dotation générale de décentralisation (DGD), cela signifie que l'on siphonnerait les dotations d'investissement des collectivités. Je vous engage donc, mes chers collègues, à vous en tenir à ce qui a été voté en première partie.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-738 rectifié ter, II-1409 rectifié bis, II-1698 rectifié bis, II-1772 rectifié bis et II-1857.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1469, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement tend à remédier à la non-compensation de la suppression de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux, qui touche de nombreuses communes de banlieue. Celles-ci ayant une forte proportion d'habitat social, l'État s'était engagé à neutraliser les pertes de recettes correspondantes. Cela représente 1 milliard d'euros à l'échelle du pays, alors que la compensation ne s'élève qu'à 40 millions d'euros. Je le redis : 40 millions d'euros versés à ces communes pour 1 milliard d'euros de manque à gagner.

Dans ces villes, on voit peu de pavillons. Parfois, il n'y a que du logement social et les habitants connaissent, de surcroît, plus de difficultés que la moyenne. Dans ces conditions, il est évident que, sans compensation, même si nous mettons en œuvre toutes les politiques de la ville, toutes les dotations, tous les dispositifs d'accompagnement, si l'on ne s'attaque pas au problème à la racine, cela ne marchera pas.

Dans ma commune, dont le budget de fonctionnement atteint 19 millions d'euros, le manque à gagner est de 1 million d'euros. La politique de la ville, que d'aucuns considèrent comme un jackpot, apporte un peu plus de 100 000 euros seulement. J'y insiste : 1 million d'euros de manque à gagner, pour 100 000 euros au titre de la politique de la ville.

Ainsi, cet amendement tend à prévoir 200 millions d'euros pour que l'État tienne sa promesse d'il y a quelques années. Bien évidemment, n'étant pas naïf, je suis conscient du fait qu'un amendement où est inscrit un tel montant, dans la situation que nous connaissons, ne sera pas adopté, vu l'orientation de la majorité sénatoriale.

Toutefois, si nous ne posons pas clairement les termes du débat, si nous ne les inscrivons pas dans la durée, nous continuerons de reproduire le scénario de la première partie, avec, par exemple, le prélèvement sur recettes destiné à compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Au final, cette spirale sans fin risque d'affaiblir certaines communes davantage que d'autres, notamment les communes de banlieue.

Cet amendement a été travaillé avec l'association des maires Ville & Banlieue de France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La question que soulève notre collègue est parfaitement légitime. Simplement, elle doit être traitée en première partie, et non au cours de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

En effet, la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties a subi de nombreuses évolutions depuis 2009, avec une minoration jusqu'en 2017, puis, en 2022, une nouvelle prise en charge. Cependant, cette dernière ne couvre pas intégralement les exonérations, comme l'a rappelé notre collègue. Le dispositif est en vigueur jusqu'au 30 juin 2026.

Si votre amendement était adopté, son gage, qui concerne le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », conduirait à une baisse des dotations d'investissement, sauf si le Gouvernement devait le lever.

La commission des finances a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Grégory Blanc, je comprends votre question, à laquelle l'État a déjà apporté des réponses. Ainsi, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties font historiquement bien l'objet d'une compensation. Nous avons même adopté des correctifs dans les lois de finances, entre 2009 et 2017. Cela représente, aujourd'hui, un peu plus de 45 millions d'euros.

Je rappelle que le Gouvernement est même allé au-delà de la compensation des seules diminutions de recettes induites par des allégements fiscaux additionnels, en aidant les communes et les EPCI qui subissent une perte soudaine de revenu liée à cette taxe.

Considérons qu'il s'agit d'un amendement d'appel et de réflexion en vue de la réforme des finances locales, j'émets, comme M. le rapporteur spécial, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Il ne s'agit pas d'un amendement de première partie. En effet, si tel était le cas, cela signifierait que nous considérerions que le logement social ne devrait plus être encouragé au travers d'exonérations de taxe foncière. Or, au regard de la réalité du budget, il s'agit, aujourd'hui, de la principale source de soutien au logement social.

Cet amendement vise à affirmer que l'État doit assumer ses responsabilités. Certes, sur la période qui s'étend de 2021 à 2026, des compensations ont été mises sur la table. En revanche, pour les logements sociaux construits précédemment, comme vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, et comme Bercy le reconnaît de manière très claire, 40 millions d'euros seulement ont été versés sur le milliard d'euros qui aurait dû l'être. Ces chiffres sont factuels.

Il me semble donc nécessaire d'avancer sur ce sujet, qui contribue à des déséquilibres graves au niveau de nos territoires entre les communes plus aisées et celles qui accueillent du logement social.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1862, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l'État des dépenses engagées par les départements au titre de l'extension de la revalorisation salariale Ségur aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l'enfance, les établissements d'hébergement pour personnes handicapées ou âgées et les services d'accompagnement social et éducatif.

Nous entendons ainsi répondre à la demande unanime des départements et des acteurs du secteur social et médico-social, qui alertent depuis plusieurs mois sur l'insuffisance des compensations versées par l'État dans le cadre du Ségur pour tous. En effet, il n'est prévu, à ce jour, qu'une prise en charge de 50 % du surcoût qui pèse sur les départements, dont le montant est de 170 millions d'euros.

La situation des départements est parfois difficile, comme la chambre régionale des comptes d'Occitanie le rappelait. Les ressources des départements suivent un modèle cyclique, sensible aux retournements de conjoncture économique et inadapté au financement de leurs compétences sociales obligatoires.

Aussi, au travers de cet amendement, les membres du groupe écologiste entendent obliger l'État à assumer le coût de ses décisions et à tenir ses promesses, particulièrement lorsque sont concernés les services sociaux et médico-sociaux.

Le prélèvement de 85 millions d'euros sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » a pour seul objet de satisfaire aux règles de recevabilité financière. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement a pour objet la compensation intégrale de l'extension du Ségur au secteur médico-social.

Un arrêté ministériel a été publié en juin 2024, qui vise à agréer certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ces accords étendent la prime Ségur à environ 112 000 salariés qui en étaient auparavant exclus. L'association Départements de France estime ce coût à 170 millions d'euros pour les collectivités qu'elle représente.

En avril dernier, cette association et le Gouvernement sont parvenus à un compromis aux termes duquel, dès 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85 millions d'euros, soit la moitié du coût estimé. Cet accord a été inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Benarroche, je vous donne rendez-vous vendredi pour décider de la réponse à votre question, puisque les 85 millions d'euros dont vous parlez ont été inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel qu'il vient d'être voté à l'Assemblée nationale et qu'il sera soumis à votre suffrage vendredi.

Ainsi, si le PLFSS est voté, les 85 millions d'euros seront pourvus. Il s'agit donc d'une demande de retrait, votre amendement étant satisfait, sous réserve de votre vote de vendredi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1862.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1861, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation en travail social au titre des revalorisations salariales Ségur, annoncées en 2024, mais non versées à ce jour.

J'ignore si j'obtiendrai satisfaction grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale en ce qui concerne mon amendement. Cependant, si cela peut se faire dès aujourd'hui, c'est encore mieux.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaitent alerter sur les fortes inquiétudes exprimées par les organismes gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, représentés, entre autres, par Nexem, principale organisation professionnelle du secteur, concernant l'application effective du Ségur pour tous.

Ainsi, en 2024, le plan Ségur prévoyait des revalorisations salariales, notamment au travers d'une prime Ségur, qui devait s'appliquer à l'ensemble des professionnels de la branche. Cette obligation s'applique donc aussi aux organismes gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux. Or cette prime, décidée par l'État, n'est toujours pas appliquée dans les ESMS, qui n'ont pas reçu les compensations adéquates. Certaines régions ont indiqué ne pas disposer des fonds nécessaires.

Le secteur médico-social peine à devenir attractif et certaines associations qui œuvrent dans ce domaine éprouvent des difficultés à faire fonctionner leurs structures, qui accueillent et accompagnent un public vulnérable. Aussi notre groupe entend-il, avec cet amendement, relever les crédits octroyés, afin que les régions puissent compenser les surcoûts liés à la prime Ségur, à hauteur de 22 millions d'euros.

Ce prélèvement est opéré sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Toutefois, nous demanderons au Gouvernement de lever ce gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Le sujet de cet amendement est le même que celui du précédent, concernant, cette fois, les régions. Cela relève également du projet de loi de financement de la sécurité sociale, même si ce dernier, sur ce point précis, ne nous semble pas aussi satisfaisant.

Toujours est-il que cette problématique ne peut être traitée dans le cadre du présent projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce point très important n'a juridiquement pas sa place dans le présent texte. En effet, il relève soit de la mission « Santé », soit du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Comme je l'ai dit, l'État s'est engagé à respecter la parole donnée aux régions pour la formation dans les Ifsi. Par conséquent, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1861.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1858, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Lors de l'annonce du plan France Ruralité, le 15 juin 2023, le Gouvernement soulignait l'importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment par une hausse de la dotation biodiversité, ainsi portée à 100 millions d'euros.

Or ce sujet est emblématique de la différence entre les discours et les moyens qui les suivent. Si le Gouvernement de l'époque, quatre Premiers ministres s'étant succédé depuis, avait alors déclaré vouloir mieux rémunérer les aménités rurales, malheureusement, aujourd'hui, l'enveloppe n'est que de 110 millions d'euros.

Cela est étrange, car le rapport sur le financement de la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), publié en 2022, estimait les besoins à 689,5 millions d'euros. La biodiversité et sa protection doivent être au cœur des politiques de transition environnementale que peuvent et doivent mettre en œuvre nos collectivités, ce qu'elles font parfois, malgré la carence de l'État.

Il n'y a pas si longtemps, le Sénat, par le rapport Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité, dont Laurent Burgoa, Pascal Martin et moi-même sommes les auteurs, rendu au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a mis l'accent sur ce besoin d'accès à des fonds pour implémenter les politiques de transition environnementale.

Les membres de mon groupe souhaitent donc, avec cet amendement, permettre au Gouvernement de mieux tenir ses promesses, pour une fois, en matière de biodiversité et de ruralité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous connaissez l'engagement du Sénat, mais aussi celui de la commission des finances, en faveur de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. En effet, l'année dernière, j'avais même proposé de renforcer les moyens qui y étaient alloués, grâce à une rallonge de 10 millions d'euros portant ladite dotation à 110 millions d'euros.

Je souligne que les moyens accordés ont été multipliés par plus de vingt depuis 2019, puisqu'ils sont passés de 5 millions d'euros à 100 millions, puis 110 millions d'euros.

La hausse demandée constitue une nouvelle demande substantielle, même si nous comprenons l'esprit et la finalité qui la sous-tendent. C'est la raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement, notamment sur son intention de lever ou non le gage de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce sujet est important, personne ne conteste votre propos.

Je rappelle qu'il existe, pour un montant initial de 5 millions d'euros, une dotation consacrée à la biodiversité. Dans le cadre des contrats de ruralité, créés par le Gouvernement, ont été prévues les aménités rurales, qui tendent à faire valoir les apports de la ruralité en matière de biodiversité, d'entretien d'espaces, etc.

Ainsi, cette dotation vise à reconnaître les apports de la ruralité, sujet sur lequel Michaël Weber, président de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, que je suis très heureuse de saluer, pourra confirmer ou infirmer mon propos. Son montant, passé de 5 millions d'euros à 40 millions d'euros en 2023, a été porté à 110 millions d'euros par l'État. Vous voyez donc que notre effort est significatif.

Or ce financement, qui correspond aux aménités rurales, a pour objet de compenser, d'aider des communes qui subissent des contraintes, même si celles-ci sont positives, puisqu'elles découlent de l'appartenance, soit au réseau Natura 2000, soit à un parc naturel régional (PNR). Il s'agit donc d'accompagner les 9 000 collectivités concernées, pour qu'elles puissent respecter leurs engagements.

Le maintien de la dotation à 110 millions d'euros est un effort significatif consenti par l'État dans le cadre d'un budget frugal. Cela étant, les critères d'éligibilité aux aménités rurales peuvent soulever des interrogations. Aujourd'hui, comme je l'ai mentionné, sont concernées les communes qui ont fait le choix d'être en zone Natura 2000 ou d'être membres d'un PNR. On pourrait envisager de rendre éligibles un plus grand nombre de communes.

À ce stade, nous ne pouvons pas bouleverser l'équilibre actuel. Je vous invite cependant à pousser la réflexion dans le cadre de vos travaux sur la réforme des finances locales. L'amendement est satisfait : demande de retrait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1858.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1771 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Bourgi et Gillé, Mmes Le Houerou et Bélim, MM. Mérillou et Pla, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, P. Joly et M. Weber, Mmes Poumirol et Conconne et M. Chaillou, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, cet amendement ne vise pas à un bouleversement. Il s'agit d'un abondement de 3,5 millions d'euros à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, afin de permettre à 146 communes de 40 départements, écartées du dispositif par la loi de finances pour 2024, d'en bénéficier.

En effet, la plupart d'entre elles sont soit membres d'un parc naturel régional – je salue à mon tour le président national de la fédération de ces parcs –, soit concernées par une zone de protection forte. Elles assument donc des charges de centralité écologique, madame la ministre. Bien évidemment, il s'agit d'une très bonne chose, pour elles comme pour leur territoire, mais cela appelle le retour du soutien de l'État.

Un rapport sénatorial a confirmé l'importance dudit soutien, notamment en matière de protection de l'environnement. Par conséquent, nous devons assurer une cohérence entre les engagements que nous attendons des élus locaux et les moyens que l'État met sur la table.

Tel est l'objet de cet amendement. Je rappelle que le montant que nous proposons, de 3,5 millions d'euros, permettra à 146 communes de bénéficier d'une aide à laquelle elles peuvent justement prétendre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement, déjà déposé l'année dernière, me semble-t-il, vise à opérer un rattrapage au profit de communes qui bénéficiaient précédemment de la dotation biodiversité et qui ne bénéficient plus de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales à la suite des modifications qui sont été intervenues.

Il introduit de la complexité en se référant à l'ancienne dotation et fige une situation. Aussi la commission des finances y est-elle défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Il s'agit d'un dispositif. Pour entrer dans un dispositif, il faut répondre à des conditions ; quand on n'y répond plus, on en sort. Cela peut être douloureux, mais c'est la règle.

Je rappelle que nous sommes passés à 9 000 communes bénéficiaires, soit une augmentation de 3 000. Il n'est pas possible d'agir de manière rétroactive.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Comme vous l'avez très justement dit, madame la ministre, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est la poursuite de la dotation biodiversité, qui avait été mise en place, je le rappelle, par Joël Giraud…

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

M. Michaël Weber. … à la suite d'une non-compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les espaces protégés, notamment dans les zones Natura 2000.

Il est bon de rappeler l'histoire, car le titre et sans doute les attentes qui ont été suscitées par cette dotation ont quelque peu évolué. Cela jette probablement le trouble sur son devenir.

Bénéficier de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est en effet une forme de fierté. Les communes concernées répondent à un certain nombre de contraintes : soit parce qu'elles s'engagent en faveur de l'environnement, dans le cadre d'une réserve naturelle ou d'une zone Natura 2000, soit parce qu'elles appartiennent à un parc naturel régional, elles multiplient les efforts en matière de biodiversité.

Cette dotation vise en effet à faire effet de levier dans ce domaine et vous savez que la Fédération des parcs naturels régionaux de France y est très attachée.

Comme le disait mon collègue Simon Uzenat, certaines communes expriment en effet une forme d'incompréhension : elles ont été bénéficiaires de la dotation et ne le sont plus en raison d'une évolution des critères.

Il me semble que l'adoption de cet amendement permettrait de régler cette petite injustice, en attendant de trouver un moyen pour que l'ensemble des communes, ne serait-ce que par un montant plancher, soient reconnues pour leur classement ou leur contribution à l'effort en faveur de la biodiversité.

M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie de veiller à ne pas trop allonger les débats. À ce rythme, nous ne parviendrons pas à voter les crédits de la mission dans les temps impartis.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je serai bref. Madame la ministre, il ne s'agit pas de rétroactivité. Mon propos visait à rappeler que les collectivités dont nous parlons ont bénéficié d'une aide par le passé.

Sauf à considérer qu'une telle aide était illégitime,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Je n'ai pas dit cela !

M. Simon Uzenat. Il n'y a donc pas de problème à demander que ces communes puissent être aidées de nouveau. En effet, elles se sont engagées en faveur de la biodiversité.

Dans mon département, la commune de Séné, située dans un parc naturel régional, possède une réserve nationale sur son territoire. Cela implique de très lourdes responsabilités.

Madame la ministre, l'État doit être au rendez-vous. Vous évoquez un élargissement à de nouvelles communes. Nous en sommes très heureux, puisque nous avons voté l'augmentation de l'enveloppe de cette dotation. Il n'y a pas de raison néanmoins que les communes qui étaient à juste titre accompagnées jusqu'ici ne le soient plus.

Nous ne proposons nullement une rétroactivité ; nous demandons simplement que, à compter de 2026, l'État soit aussi à leurs côtés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1771 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1739 rectifié, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Longeot, Menonville, Cambier, Duffourg et Folliot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :