Séance du 10 décembre 2025

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1862.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1861, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation en travail social au titre des revalorisations salariales Ségur, annoncées en 2024, mais non versées à ce jour.

J’ignore si j’obtiendrai satisfaction grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale en ce qui concerne mon amendement. Cependant, si cela peut se faire dès aujourd’hui, c’est encore mieux.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaitent alerter sur les fortes inquiétudes exprimées par les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, représentés, entre autres, par Nexem, principale organisation professionnelle du secteur, concernant l’application effective du Ségur pour tous.

Ainsi, en 2024, le plan Ségur prévoyait des revalorisations salariales, notamment au travers d’une prime Ségur, qui devait s’appliquer à l’ensemble des professionnels de la branche. Cette obligation s’applique donc aussi aux organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux. Or cette prime, décidée par l’État, n’est toujours pas appliquée dans les ESMS, qui n’ont pas reçu les compensations adéquates. Certaines régions ont indiqué ne pas disposer des fonds nécessaires.

Le secteur médico-social peine à devenir attractif et certaines associations qui œuvrent dans ce domaine éprouvent des difficultés à faire fonctionner leurs structures, qui accueillent et accompagnent un public vulnérable. Aussi notre groupe entend-il, avec cet amendement, relever les crédits octroyés, afin que les régions puissent compenser les surcoûts liés à la prime Ségur, à hauteur de 22 millions d’euros.

Ce prélèvement est opéré sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Toutefois, nous demanderons au Gouvernement de lever ce gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Le sujet de cet amendement est le même que celui du précédent, concernant, cette fois, les régions. Cela relève également du projet de loi de financement de la sécurité sociale, même si ce dernier, sur ce point précis, ne nous semble pas aussi satisfaisant.

Toujours est-il que cette problématique ne peut être traitée dans le cadre du présent projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce point très important n’a juridiquement pas sa place dans le présent texte. En effet, il relève soit de la mission « Santé », soit du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Comme je l’ai dit, l’État s’est engagé à respecter la parole donnée aux régions pour la formation dans les Ifsi.

Par conséquent, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1861.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1858, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Lors de l’annonce du plan France Ruralités, le 15 juin 2023, le Gouvernement soulignait l’importance de mieux rémunérer les aménités rurales, notamment par une hausse de la dotation biodiversité, ainsi portée à 100 millions d’euros.

Or ce sujet est emblématique de la différence entre les discours et les moyens qui les suivent. Si le Gouvernement de l’époque, quatre Premiers ministres s’étant succédé depuis, avait alors déclaré vouloir mieux rémunérer les aménités rurales, malheureusement, aujourd’hui, l’enveloppe n’est que de 110 millions d’euros.

Cela est étrange, car le rapport sur le financement de la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), publié en 2022, estimait les besoins à 689,5 millions d’euros. La biodiversité et sa protection doivent être au cœur des politiques de transition environnementale que peuvent et doivent mettre en œuvre nos collectivités, ce qu’elles font parfois, malgré la carence de l’État.

Il n’y a pas si longtemps, le Sénat, par le rapport Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité, dont Laurent Burgoa, Pascal Martin et moi-même sommes les auteurs, rendu au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a mis l’accent sur ce besoin d’accès à des fonds pour implémenter les politiques de transition environnementale.

Les membres de mon groupe souhaitent donc, avec cet amendement, permettre au Gouvernement de mieux tenir ses promesses, pour une fois, en matière de biodiversité et de ruralité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous connaissez l’engagement du Sénat, mais aussi celui de la commission des finances, en faveur de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. En effet, l’année dernière, j’avais même proposé de renforcer les moyens qui y étaient alloués, grâce à une rallonge de 10 millions d’euros portant ladite dotation à 110 millions d’euros.

Je souligne que les moyens accordés ont été multipliés par plus de vingt depuis 2019, puisqu’ils sont passés de 5 millions d’euros à 100 millions, puis 110 millions d’euros.

La hausse demandée constitue une nouvelle demande substantielle, même si nous comprenons l’esprit et la finalité qui la sous-tendent. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement, notamment sur son intention de lever ou non le gage de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ce sujet est important, personne ne conteste votre propos.

Je rappelle qu’il existe, pour un montant initial de 5 millions d’euros, une dotation consacrée à la biodiversité. Dans le cadre des contrats de ruralité, créés par le Gouvernement, ont été prévues les aménités rurales, qui tendent à faire valoir les apports de la ruralité en matière de biodiversité, d’entretien d’espaces, etc.

Ainsi, cette dotation vise à reconnaître les apports de la ruralité, sujet sur lequel Michaël Weber, président de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, que je suis très heureuse de saluer, pourra confirmer ou infirmer mon propos. Son montant, passé de 5 millions d’euros à 40 millions d’euros en 2023, a été porté à 110 millions d’euros par l’État. Vous voyez donc que notre effort est significatif.

Or ce financement, qui correspond aux aménités rurales, a pour objet de compenser, d’aider des communes qui subissent des contraintes, même si celles-ci sont positives, puisqu’elles découlent de l’appartenance, soit au réseau Natura 2000, soit à un parc naturel régional (PNR). Il s’agit donc d’accompagner les 9 000 collectivités concernées, pour qu’elles puissent respecter leurs engagements.

Le maintien de la dotation à 110 millions d’euros est un effort significatif consenti par l’État dans le cadre d’un budget frugal. Cela étant, les critères d’éligibilité aux aménités rurales peuvent soulever des interrogations. Aujourd’hui, comme je l’ai mentionné, sont concernées les communes qui ont fait le choix d’être en zone Natura 2000 ou d’être membres d’un PNR. On pourrait envisager de rendre éligibles un plus grand nombre de communes.

À ce stade, nous ne pouvons pas bouleverser l’équilibre actuel. Je vous invite cependant à pousser la réflexion dans le cadre de vos travaux sur la réforme des finances locales.

L’amendement est satisfait : demande de retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1858.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1771 rectifié, présenté par MM. Uzenat, Bourgi et Gillé, Mmes Le Houerou et Bélim, MM. Mérillou et Pla, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, P. Joly et M. Weber, Mmes Poumirol et Conconne et M. Chaillou, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, cet amendement ne vise pas à un bouleversement. Il s’agit d’un abondement de 3,5 millions d’euros à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, afin de permettre à 146 communes de 40 départements, écartées du dispositif par la loi de finances pour 2024, d’en bénéficier.

En effet, la plupart d’entre elles sont soit membres d’un parc naturel régional – je salue à mon tour le président national de la fédération de ces parcs –, soit concernées par une zone de protection forte. Elles assument donc des charges de centralité écologique, madame la ministre. Bien évidemment, il s’agit d’une très bonne chose, pour elles comme pour leur territoire, mais cela appelle le retour du soutien de l’État.

Un rapport sénatorial a confirmé l’importance dudit soutien, notamment en matière de protection de l’environnement. Par conséquent, nous devons assurer une cohérence entre les engagements que nous attendons des élus locaux et les moyens que l’État met sur la table.

Tel est l’objet de cet amendement. Je rappelle que le montant que nous proposons, de 3,5 millions d’euros, permettra à 146 communes de bénéficier d’une aide à laquelle elles peuvent justement prétendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement, déjà déposé l’année dernière, me semble-t-il, vise à opérer un rattrapage au profit de communes qui bénéficiaient précédemment de la dotation biodiversité et qui ne bénéficient plus de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales à la suite des modifications qui sont intervenues.

Il introduit de la complexité en se référant à l’ancienne dotation et fige une situation. Aussi la commission des finances y est-elle défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Il s’agit d’un dispositif. Pour entrer dans un dispositif, il faut répondre à des conditions ; quand on n’y répond plus, on en sort. Cela peut être douloureux, mais c’est la règle.

Je rappelle que nous sommes passés à 9 000 communes bénéficiaires, soit une augmentation de 3 000. Il n’est pas possible d’agir de manière rétroactive.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Comme vous l’avez très justement dit, madame la ministre, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est la poursuite de la dotation biodiversité, qui avait été mise en place, je le rappelle, par Joël Giraud…

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

M. Michaël Weber. … à la suite d’une non-compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les espaces protégés, notamment dans les zones Natura 2000.

Il est bon de rappeler l’histoire, car le titre et sans doute les attentes qui ont été suscitées par cette dotation ont quelque peu évolué. Cela jette probablement le trouble sur son devenir.

Bénéficier de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est en effet une forme de fierté. Les communes concernées répondent à un certain nombre de contraintes : soit parce qu’elles s’engagent en faveur de l’environnement, dans le cadre d’une réserve naturelle ou d’une zone Natura 2000, soit parce qu’elles appartiennent à un parc naturel régional, elles multiplient les efforts en matière de biodiversité.

Cette dotation vise en effet à faire effet de levier dans ce domaine et vous savez que la Fédération des parcs naturels régionaux de France y est très attachée.

Comme le disait mon collègue Simon Uzenat, certaines communes expriment en effet une forme d’incompréhension : elles ont été bénéficiaires de la dotation et ne le sont plus en raison d’une évolution des critères.

Il me semble que l’adoption de cet amendement permettrait de régler cette petite injustice, en attendant de trouver un moyen pour que l’ensemble des communes, ne serait-ce que par un montant plancher, soient reconnues pour leur classement ou leur contribution à l’effort en faveur de la biodiversité.

M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie de veiller à ne pas trop allonger les débats. À ce rythme, nous ne parviendrons pas à voter les crédits de la mission dans les temps impartis.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je serai bref. Madame la ministre, il ne s’agit pas de rétroactivité. Mon propos visait à rappeler que les collectivités dont nous parlons ont bénéficié d’une aide par le passé.

Sauf à considérer qu’une telle aide était illégitime,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Je n’ai pas dit cela !

M. Simon Uzenat. Il n’y a donc pas de problème à demander que ces communes puissent être aidées de nouveau. En effet, elles se sont engagées en faveur de la biodiversité.

Dans mon département, la commune de Séné, située dans un parc naturel régional, possède une réserve nationale sur son territoire. Cela implique de très lourdes responsabilités.

Madame la ministre, l’État doit être au rendez-vous. Vous évoquez un élargissement à de nouvelles communes. Nous en sommes très heureux, puisque nous avons voté l’augmentation de l’enveloppe de cette dotation. Il n’y a pas de raison néanmoins que les communes qui étaient à juste titre accompagnées jusqu’ici ne le soient plus.

Nous ne proposons nullement une rétroactivité ; nous demandons simplement que, à compter de 2026, l’État soit aussi à leurs côtés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1771 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1739 rectifié, présenté par MM. Canévet, Mizzon, Longeot, Menonville, Cambier, Duffourg et Folliot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif des « aménités rurales » le périmètre de protection des captages d’eau A. Pour les territoires concernés, il s’agit d’une contrainte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement tend à prévoir implicitement un élargissement de la dotation et pose à cet égard des difficultés de financement.

Par ailleurs, sa rédaction ne prévoit pas de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT), ce qui le rend inopérant. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° II-1739 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1739 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1860, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à augmenter les crédits de soutien à l’investissement des communes et EPCI afin de préserver leur capacité d’investissement.

Les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics et représentent 58 % de l’ensemble des investissements.

Cette capacité à investir est essentielle pour répondre au mieux, et surtout au plus vite, aux défis auxquels nous faisons face.

Pour le seul défi climatique, les investissements nécessaires s’élèvent à 21 milliards d’euros à l’horizon de 2030. Nous connaissons les problèmes d’obsolescence de certains équipements et les conséquences catastrophiques que peuvent entraîner les sous-financements chroniques. Nous le constatons par exemple sur certains réseaux d’eau.

Les collectivités sont responsables et s’attellent à résoudre ces difficultés. Elles ne peuvent le faire cependant qu’avec une vision pluriannuelle. Or cette visibilité manque cruellement.

Par cet amendement, notre groupe entend renforcer les crédits des concours financiers qui peuvent être accordés aux EPCI.

Nous prélevons les crédits correspondants sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour des raisons de recevabilité de l’amendement, mais nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission émet malheureusement un avis défavorable sur cet amendement.

Comme cela a été rappelé, les dotations d’investissement en faveur des collectivités affichent une baisse de 200 millions d’euros.

La hausse de 58 millions d’euros des crédits de paiement par rapport à 2025 doit permettre de financer les restes à payer. Vous avez certainement reçu, comme moi, des alertes de votre département sur le manque de fonds disponibles : il faut donc faire en sorte de financer les projets déjà en cours.

Enfin, un dernier argument plaide en défaveur de cet amendement : en l’absence de levée du gage, son adoption entraînerait une baisse de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques (DSEC).

Je maintiens donc à regret cet avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1860.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1447 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Poumirol et MM. Roiron, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement fait suite aux incendies qui ont durement touché notre pays cet été.

Il tend à créer un fonds de soutien exceptionnel pour accompagner les collectivités victimes de telles catastrophes, qui ont de lourdes conséquences sur les territoires concernés et posent de nombreuses difficultés en matière d’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Le premier cosignataire de cet amendement est Sebastien Pla, sénateur de l’Aude, un département particulièrement sinistré cet été.

Toutefois, la question est plus large : il s’agit, par cet amendement, de garantir, après mobilisation des différents financements, un reste à charge égal à zéro pour les travaux de reconstruction qui incombent aux collectivités touchées par un sinistre.

Le chiffrage proposé semble peu étayé et la commission n’a pas été en mesure de le confirmer. L’étendue des dépenses non assurables engagées par les collectivités et ne pouvant être couvertes par le programme 122 « Concours spécifiques et administration » est en effet difficile à apprécier.

Toutefois, au regard de la pertinence du sujet, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ma réponse me permettra de faire le lien avec de prochains amendements qui concernent l’outre-mer et que certains d’entre vous ont évoqués.

Il est ici question de catastrophes naturelles, qui peuvent être liées ou non au changement climatique. Nous ne pouvons pas créer un fonds spécifique pour les incendies, mais notre intervention est multiple.

Premièrement, nous avons effectué un gros travail sur les assurances, celles des collectivités en particulier, afin de réduire le nombre d’appels d’offres infructueux.

Deuxièmement, nous portons la DSEC de 30 millions d’euros à 70 millions d’euros et nous changeons les critères d’attribution pour rendre les communes plus facilement éligibles en cas d’événement important.

Troisièmement, en cas de catastrophes extrêmes telles que des cyclones ou de grands incendies, des fonds d’intervention spécifiques complètent l’accompagnement de l’État.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, ayant connu les incendies de 2022 en Gironde, je peux témoigner que les dotations ou interventions exceptionnelles de l’État interviennent toujours avec un décalage de temps relativement important.

La question de l’agilité d’intervention est fondamentale pour les communes concernées. Au-delà des dommages causés directement par l’incendie, il est très important, par exemple, pour les petites communes rurales, de rétablir rapidement, après les multiples passages des convois de sapeurs-pompiers, une voirie en bon état.

J’insiste donc sur la légitimité de cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1447 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1150, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Remettre en cause la DETR, nous y reviendrons, c’est affaiblir la solidarité nationale envers nos communes rurales. C’est ignorer la diversité de nos territoires et envoyer à la ruralité un signal d’abandon que nous ne pouvons pas accepter.

Nos élus locaux demandent de la stabilité et de la visibilité. Par cet amendement, je souhaite alerter sur la baisse très préoccupante des moyens alloués aux investissements locaux.

En 2025, l’enveloppe de la DETR s’élevait à 1,6 milliard d’euros. En 2026, le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 1,4 milliard d’euros, soit une baisse de 12 %. Ce désengagement aura, dès 2026, des conséquences très concrètes pour nos collectivités.

Mes chers collègues, je vous alerte de nouveau : si le FIT devait être supprimé, comme je l’espère, la DETR n’atteindrait même pas le niveau de l’an dernier. Il y aurait non pas une augmentation, mais une baisse de la dotation.

C’est la raison pour laquelle je défends la revalorisation de la DETR, au moins à hauteur de l’inflation prévisionnelle. Soutenir l’investissement local, c’est soutenir nos territoires et leurs habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Comme tout à l’heure pour notre collègue Benarroche, j’aurais aimé émettre un avis favorable sur votre amendement.

Je vois et j’entends les soutiens qui s’expriment ici ou là… (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Sagesse !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Malgré les très fortes contraintes financières que nous connaissons, l’enveloppe de la DETR a toutefois été maintenue dans ce projet de loi de finances, comme dans la loi de finances précédente.

La baisse des crédits est concentrée non pas sur la DETR, mais sur la DSIL, ce qui est certes regrettable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.