Séance du 10 décembre 2025

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

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Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

1 000 000 

1 000 000 

Concours spécifiques et administration

1 000 000 

1 000 000  

TOTAL

1 000 000  

1 000 000  

1 000 000  

1 000 000  

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La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif des « aménités rurales » le périmètre de protection des captages d'eau A. Pour les territoires concernés, il s'agit d'une contrainte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement tend à prévoir implicitement un élargissement de la dotation et pose à cet égard des difficultés de financement.

Par ailleurs, sa rédaction ne prévoit pas de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT), ce qui le rend inopérant. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Canévet, l'amendement n° II-1739 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1739 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1860, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à augmenter les crédits de soutien à l'investissement des communes et EPCI afin de préserver leur capacité d'investissement.

Les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics et représentent 58 % de l'ensemble des investissements.

Cette capacité à investir est essentielle pour répondre au mieux, et surtout au plus vite, aux défis auxquels nous faisons face.

Pour le seul défi climatique, les investissements nécessaires s'élèvent à 21 milliards d'euros à l'horizon de 2030. Nous connaissons les problèmes d'obsolescence de certains équipements et les conséquences catastrophiques que peuvent entraîner les sous-financements chroniques. Nous le constatons par exemple sur certains réseaux d'eau.

Les collectivités sont responsables et s'attellent à résoudre ces difficultés. Elles ne peuvent le faire cependant qu'avec une vision pluriannuelle. Or cette visibilité manque cruellement.

Par cet amendement, notre groupe entend renforcer les crédits des concours financiers qui peuvent être accordés aux EPCI.

Nous prélevons les crédits correspondants sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour des raisons de recevabilité de l'amendement, mais nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. La commission émet malheureusement un avis défavorable sur cet amendement.

Comme cela a été rappelé, les dotations d'investissement en faveur des collectivités affichent une baisse de 200 millions d'euros.

La hausse de 58 millions d'euros des crédits de paiement par rapport à 2025 doit permettre de financer les restes à payer. Vous avez certainement reçu, comme moi, des alertes de votre département sur le manque de fonds disponibles : il faut donc faire en sorte de financer les projets déjà en cours.

Enfin, un dernier argument plaide en défaveur de cet amendement : en l'absence de levée du gage, son adoption entraînerait une baisse de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC).

Je maintiens donc à regret cet avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1860.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1447 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes Artigalas et Bélim, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Poumirol et MM. Roiron, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement fait suite aux incendies qui ont durement touché notre pays cet été.

Il tend à créer un fonds de soutien exceptionnel pour accompagner les collectivités victimes de telles catastrophes, qui ont de lourdes conséquences sur les territoires concernés et posent de nombreuses difficultés en matière d'environnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Le premier cosignataire de cet amendement est Sebastien Pla, sénateur de l'Aude, un département particulièrement sinistré cet été.

Toutefois, la question est plus large : il s'agit, par cet amendement, de garantir, après mobilisation des différents financements, un reste à charge égal à zéro pour les travaux de reconstruction qui incombent aux collectivités touchées par un sinistre.

Le chiffrage proposé semble peu étayé et la commission n'a pas été en mesure de le confirmer. L'étendue des dépenses non assurables engagées par les collectivités et ne pouvant être couvertes par le programme 122 « Concours spécifiques et administration » est en effet difficile à apprécier.

Toutefois, au regard de la pertinence du sujet, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ma réponse me permettra de faire le lien avec de prochains amendements qui concernent l'outre-mer et que certains d'entre vous ont évoqués.

Il est ici question de catastrophes naturelles, qui peuvent être liées ou non au changement climatique. Nous ne pouvons pas créer un fonds spécifique pour les incendies, mais notre intervention est multiple.

Premièrement, nous avons effectué un gros travail sur les assurances, celles des collectivités en particulier, afin de réduire le nombre d'appels d'offres infructueux.

Deuxièmement, nous portons la DSEC de 30 millions d'euros à 70 millions d'euros et nous changeons les critères d'attribution pour rendre les communes plus facilement éligibles en cas d'événement important.

Troisièmement, en cas de catastrophes extrêmes telles que des cyclones ou de grands incendies, des fonds d'intervention spécifiques complètent l'accompagnement de l'État.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, ayant connu les incendies de 2022 en Gironde, je peux témoigner que les dotations ou interventions exceptionnelles de l'État interviennent toujours avec un décalage de temps relativement important.

La question de l'agilité d'intervention est fondamentale pour les communes concernées. Au-delà des dommages causés directement par l'incendie, il est très important, par exemple, pour les petites communes rurales, de rétablir rapidement, après les multiples passages des convois de sapeurs-pompiers, une voirie en bon état.

J'insiste donc sur la légitimité de cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1447 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1150, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Remettre en cause la DETR, nous y reviendrons, c'est affaiblir la solidarité nationale envers nos communes rurales. C'est ignorer la diversité de nos territoires et envoyer à la ruralité un signal d'abandon que nous ne pouvons pas accepter.

Nos élus locaux demandent de la stabilité et de la visibilité. Par cet amendement, je souhaite alerter sur la baisse très préoccupante des moyens alloués aux investissements locaux.

En 2025, l'enveloppe de la DETR s'élevait à 1,6 milliard d'euros. En 2026, le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 1,4 milliard d'euros, soit une baisse de 12 %. Ce désengagement aura, dès 2026, des conséquences très concrètes pour nos collectivités.

Mes chers collègues, je vous alerte de nouveau : si le FIT devait être supprimé, comme je l'espère, la DETR n'atteindrait même pas le niveau de l'an dernier. Il y aurait non pas une augmentation, mais une baisse de la dotation.

C'est la raison pour laquelle je défends la revalorisation de la DETR, au moins à hauteur de l'inflation prévisionnelle. Soutenir l'investissement local, c'est soutenir nos territoires et leurs habitants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Comme tout à l'heure pour notre collègue Benarroche, j'aurais aimé émettre un avis favorable sur votre amendement.

Je vois et j'entends les soutiens qui s'expriment ici ou là… (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Sagesse !

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Malgré les très fortes contraintes financières que nous connaissons, l'enveloppe de la DETR a toutefois été maintenue dans ce projet de loi de finances, comme dans la loi de finances précédente.

La baisse des crédits est concentrée non pas sur la DETR, mais sur la DSIL, ce qui est certes regrettable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez là de créer un nouveau FIT en additionnant la DETR et la DSIL…(Mme Frédérique Espagnac le conteste.)

Loin de supprimer l'enveloppe de la DETR, l'État la maintient, au contraire, à hauteur de 1 milliard d'euros.

Je rappelle par ailleurs que nous avons choisi de faire porter les efforts sur l'investissement, compte tenu de la période électorale.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Il s'agit ni plus ni moins de revaloriser l'enveloppe au niveau de l'inflation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, j'aimerais obtenir des précisions.

Un effort de 200 millions d'euros est proposé pour tenir compte du cycle électoral municipal qui a lieu tous les six ans. Disposez-vous de chiffres sur les cycles précédents de 2020 et de 2014 ? Nous pourrions ainsi vérifier – c'est un point essentiel – qu'une baisse significative dans la programmation des crédits intervient bien à ce moment-là.

Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer la manière dont la DSIL sera répartie dans chaque département ? À ce jour, elle est attribuée par décision du préfet de région, via le secrétaire général pour les affaires régionales, selon des critères qui doivent être objectivés.

Dans une période où les commissions départementales se réunissent, il s'agit de garantir un niveau de DSIL adéquat. Je souhaite que la moyenne des trois dernières années soit le point de référence.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet lorsque nous évoquerons le FIT.

Madame la ministre, l'immense majorité des élus, ruraux comme urbains, se seraient bien passés de votre générosité très intéressée de 19 millions d'euros. Ils auraient préféré qu'il n'y ait pas 200 millions d'euros de baisse de crédits, que ce soit sur la DSIL ou sur la DETR.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il ne fallait pas voter en ce sens !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1150.

(L'amendement n'est pas adopté. – Marques de déception sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1687 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet et Saint-Pé, MM. Courtial, Menonville, Mizzon et Bleunven et Mmes Housseau, Romagny, Devésa, Gacquerre et Antoine, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds Protection sociale complémentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale franchit en 2025 une étape essentielle.

Après l'ordonnance du 17 février 2021, qui prévoit l'obligation pour les employeurs territoriaux de financer au moins 50 % d'un montant de référence de la complémentaire santé de leurs agents à compter du 1^er janvier 2026, une proposition de loi visant à sécuriser et à achever la mise en œuvre de cette réforme pour le volet prévoyance a été adoptée au Sénat en juillet 2025, puis adoptée à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale en novembre 2025.

Au cours de ces travaux, plusieurs parlementaires, toutes sensibilités confondues, ont souligné un point central : la réussite de la réforme dépend en partie de sa soutenabilité financière pour les collectivités, en particulier les plus petites d'entre elles.

La montée en charge de la participation obligatoire en santé et en prévoyance constitue une dépense nouvelle importante pour les communes rurales, qui disposent déjà de marges de manœuvre budgétaires limitées. La mise en œuvre de la réforme demeure une source de préoccupation sur le terrain.

C'est pour répondre à cette inquiétude que j'ai déposé le présent amendement pour la troisième année consécutive. L'objectif est de créer un fonds spécifique pour aider les communes de moins de 2 000 habitants à financer leur part obligatoire de PSC.

Ce dispositif constitue un levier concret d'accompagnement de la réforme, cohérent avec les travaux parlementaires récents et répondant directement aux alertes exprimées par les élus locaux, notamment par ceux de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), sur la soutenabilité financière des petites communes.

Un décret viendra préciser les modalités d'attribution du fonds aux communes concernées.

M. le président. L'amendement n° II-1831 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier, Cambier, Menonville et Dhersin, Mmes Saint-Pé et Devésa, M. Courtial, Mmes Perrot, Sollogoub, Antoine, Patru et Gacquerre et M. Hingray, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds Protection sociale complémentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. La réforme de la protection sociale complémentaire en matière de couverture santé et de prévoyance crée, notamment pour les petites communes, une charge supplémentaire que cet amendement vise à compenser.

On parle beaucoup de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, mais de nombreuses mesures entraînent des charges supplémentaires sans pour autant contribuer à cet objectif.

Nous avons longuement évoqué la question des cotisations à la CNRACL lors de l'examen de la première partie de ce texte. Si l'on y ajoute la réforme de la PSC, ce sont près de 5 milliards d'euros au total en année pleine qui sont à la charge des collectivités. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il s'agit là, mes chers collègues, de deux variantes du même amendement, dont l'enjeu financier est de 18 millions d'euros, mais qui sont gagées d'une manière différente.

Je comprends et je partage l'objectif de leurs auteurs. Toutefois, cette question devrait plutôt trouver des réponses dans la réflexion autour de la simplification et de la libre administration des collectivités, en particulier en matière de gestion des ressources humaines.

C'est la raison pour laquelle nous privilégions les crédits qui accompagnent les collectivités dans leur engagement et dans leurs investissements. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ces amendements me donnent l'occasion de saluer le travail d'Isabelle Florennes et de Catherine Di Folco, respectivement auteure et rapporteur de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, qui sera d'ailleurs examinée demain à l'Assemblée nationale.

Monsieur Delcros, il s'agit certes d'une dépense obligatoire, mais il y a une nuance : celle-ci n'est pas imposée par l'État. Elle résulte d'un accord libre, négocié entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire entre les employeurs et les représentants des agents publics.

Évitons de créer une nouvelle concurrence entre grandes et petites collectivités ou encore entre les communes de moins de 2 000 habitants et celles qui se situent juste au-dessus de cette limite.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Comme l'a dit le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Bernard Delcros, il s'agit effectivement d'une nouvelle charge pour les communes.

Or, madame la ministre l'indiquait, nous sommes dans une enveloppe normée, ce qui pose question.

Mme Françoise Gatel, ministre. Mais l'État n'en est pas à l'origine !

M. Pierre-Alain Roiron. Il faut évidemment parler de la CNRACL et des nouvelles obligations qui incombent aux collectivités locales en tant qu'employeurs.

Nous soutenons ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, nous n'avons pas quatre heures pour répondre à cette éternelle question : qu'est-ce que la liberté ?

J'ai bien écouté vos arguments. Certes, la mesure n'a pas été imposée par l'État, mais vous dites vous-même qu'il faut empêcher la mise en concurrence des communes.

Les plus petites d'entre elles sont donc libres de ne pas mettre en place la protection sociale complémentaire et, de ce fait, d'accepter de voir piller leurs ressources humaines par les plus grandes.

Reconnaissez que les notions de liberté et de choix prêtent dès lors à discussion. Toutefois, le temps m'étant compté, je n'ouvrirai pas ce grand débat philosophique.

Nous voterons ces amendements. Je regrette sincèrement que leurs auteurs n'aient pas été plus offensifs lorsque nous avons débattu de la CNRACL lors de l'examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

On ne peut pas s'émouvoir, simplement au moment du vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de l'augmentation des dépenses et des charges qui pèsent sur les communes quand ces difficultés sont le fruit de votes précédents.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n° II-1687 rectifié ter.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° II-1831 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-1687 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1687 rectifié ter et II-1831 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 32 de notre règlement.

Je comprends que la présidence veuille aller vite. Toutefois, il serait bon, lors des mises aux voix, que l'on appelle aussi les abstentions. Or ce n'est jamais le cas.

Certains de nos collègues peuvent hésiter entre le pour et le contre, et choisir au bout du compte ce vote révolutionnaire qu'est l'abstention. (Sourires.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

État B (suite)

M. le président. L'amendement n° II-1859, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à consacrer 10 millions d'euros de crédits au soutien des centres de santé sexuelle.

Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tous publics et tous âges, les centres de santé sexuelle jouent un rôle indispensable.

Or beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés liées à la baisse progressive de leur financement public. Un tel désengagement de l'État a des conséquences très préoccupantes en matière d'accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, ainsi qu'en matière d'éducation à la vie affective et sexuelle.

Il fait craindre un recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles et conjugales et de la prise en charge des personnes victimes.

Comme chaque année, nous avons marqué le 1^er décembre dernier la journée mondiale de lutte contre le sida. Ce temps fort ne doit pas être seulement l'occasion d'arborer un ruban rouge ; il nous rappelle combien l'éducation aux enjeux de la vie affective et sexuelle est essentielle dans notre société.

Les centres de santé sexuelle répondent à cette mission. Or ces lieux d'écoute, de prévention et d'accompagnement sont victimes de coupes budgétaires.

Bien conscients du rôle que jouent les centres de santé sexuelle pour la santé de nos concitoyens, ainsi que dans la lutte contre les violences sexuelles et conjugales, nous souhaitons donc les réarmer financièrement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Mon cher collègue, vous avez rappelé le rôle très important des centres de santé sexuelle, qui dépendent des services de la protection maternelle et infantile (PMI).

Pour autant… (Sourires.) – vous allez me dire, il y a toujours un « mais » –, la question du financement de ces centres doit être traitée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de la mission « Santé » du présent projet de loi de finances.

Par ailleurs, comme cela vient d'être rappelé, il n'est pas souhaitable que les collectivités supportent une nouvelle charge insuffisamment compensée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. L'État n'est pas inactif dans ce domaine, puisqu'il déploie déjà des programmes consacrés à la santé sexuelle. Nous avons aussi des enjeux en matière de santé mentale.

Sans vouloir vous contrarier, monsieur le sénateur, je rappelle que l'État prévoit, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 130 millions d'euros pour soutenir 2 000 maisons France Santé, mobiles ou fixes, qui sont invitées à développer un certain nombre d'outils de prévention, y compris dans ce domaine.

C'est donc une demande de retrait ; à défaut j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je souscris entièrement aux propos de Mme la ministre et de Mme la rapporteure spéciale. En l'occurrence, nous demandons de la part de l'État un concours financier de 10 millions d'euros pour que les communes puissent les affecter aux centres de santé sexuelle.

Il n'y a rien d'incompatible avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui d'ailleurs ne prévoit rien de tel. Si l'idée vous plaît, adoptez-la !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre renvoient systématiquement au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Or, dans le cadre de l'examen de ce texte, nous avons longuement discuté de ces questions et tous les amendements que nous avons proposés pour accompagner ce type de structures ont été rejetés. Certains n'ont même pas passé le filtre de l'article 40 de la Constitution. Cela pose donc question.

Quant à votre remarque, madame la ministre, selon laquelle la demande pourrait s'intégrer dans les 130 millions d'euros proposés pour les maisons France Santé, permettez-moi d'être dubitative, voire interrogative.

Vous incluez beaucoup de choses dans le périmètre de ces maisons. Je ne suis pas sûre que cela réponde véritablement aux besoins des territoires et des collectivités locales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1859.

(L'amendement n'est pas adopté.)