Séance du 10 décembre 2025

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez là de créer un nouveau FIT en additionnant la DETR et la DSIL… (Mme Frédérique Espagnac le conteste.)

Loin de supprimer l’enveloppe de la DETR, l’État la maintient, au contraire, à hauteur de 1 milliard d’euros.

Je rappelle par ailleurs que nous avons choisi de faire porter les efforts sur l’investissement, compte tenu de la période électorale.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Il s’agit ni plus ni moins de revaloriser l’enveloppe au niveau de l’inflation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, j’aimerais obtenir des précisions.

Un effort de 200 millions d’euros est proposé pour tenir compte du cycle électoral municipal qui a lieu tous les six ans. Disposez-vous de chiffres sur les cycles précédents de 2020 et de 2014 ? Nous pourrions ainsi vérifier – c’est un point essentiel – qu’une baisse significative dans la programmation des crédits intervient bien à ce moment-là.

Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer la manière dont la DSIL sera répartie dans chaque département ? À ce jour, elle est attribuée par décision du préfet de région, via le secrétaire général pour les affaires régionales, selon des critères qui doivent être objectivés.

Dans une période où les commissions départementales se réunissent, il s’agit de garantir un niveau de DSIL adéquat. Je souhaite que la moyenne des trois dernières années soit le point de référence.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet lorsque nous évoquerons le FIT.

Madame la ministre, l’immense majorité des élus, ruraux comme urbains, se seraient bien passés de votre générosité très intéressée de 19 millions d’euros. Ils auraient préféré qu’il n’y ait pas 200 millions d’euros de baisse de crédits, que ce soit sur la DSIL ou sur la DETR.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il ne fallait pas voter en ce sens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1150.

(L’amendement n’est pas adopté.) – (Marques de déception sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1687 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet et Saint-Pé, MM. Courtial, Menonville, Mizzon et Bleunven et Mmes Housseau, Romagny, Devésa, Gacquerre et Antoine, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds Protection sociale complémentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale franchit en 2025 une étape essentielle.

Après l’ordonnance du 17 février 2021, qui prévoit l’obligation pour les employeurs territoriaux de financer au moins 50 % d’un montant de référence de la complémentaire santé de leurs agents à compter du 1^er janvier 2026, une proposition de loi visant à sécuriser et à achever la mise en œuvre de cette réforme pour le volet prévoyance a été adoptée au Sénat en juillet 2025, puis adoptée à l’unanimité par la commission des lois de l’Assemblée nationale en novembre 2025.

Au cours de ces travaux, plusieurs parlementaires, toutes sensibilités confondues, ont souligné un point central : la réussite de la réforme dépend en partie de sa soutenabilité financière pour les collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles.

La montée en charge de la participation obligatoire en santé et en prévoyance constitue une dépense nouvelle importante pour les communes rurales, qui disposent déjà de marges de manœuvre budgétaires limitées. La mise en œuvre de la réforme demeure une source de préoccupation sur le terrain.

C’est pour répondre à cette inquiétude que j’ai déposé le présent amendement pour la troisième année consécutive. L’objectif est de créer un fonds spécifique pour aider les communes de moins de 2 000 habitants à financer leur part obligatoire de PSC.

Ce dispositif constitue un levier concret d’accompagnement de la réforme, cohérent avec les travaux parlementaires récents et répondant directement aux alertes exprimées par les élus locaux, notamment par ceux de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), sur la soutenabilité financière des petites communes.

Un décret viendra préciser les modalités d’attribution du fonds aux communes concernées.

M. le président. L’amendement n° II-1831 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier, Cambier, Menonville et Dhersin, Mmes Saint-Pé et Devésa, M. Courtial, Mmes Perrot, Sollogoub, Antoine, Patru et Gacquerre et M. Hingray, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds Protection sociale complémentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. La réforme de la protection sociale complémentaire en matière de couverture santé et de prévoyance crée, notamment pour les petites communes, une charge supplémentaire que cet amendement vise à compenser.

On parle beaucoup de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, mais de nombreuses mesures entraînent des charges supplémentaires sans pour autant contribuer à cet objectif.

Nous avons longuement évoqué la question des cotisations à la CNRACL lors de l’examen de la première partie de ce texte. Si l’on y ajoute la réforme de la PSC, ce sont près de 5 milliards d’euros au total en année pleine qui sont à la charge des collectivités. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il s’agit là, mes chers collègues, de deux variantes du même amendement, dont l’enjeu financier est de 18 millions d’euros, mais qui sont gagées d’une manière différente.

Je comprends et je partage l’objectif de leurs auteurs. Toutefois, cette question devrait plutôt trouver des réponses dans la réflexion autour de la simplification et de la libre administration des collectivités, en particulier en matière de gestion des ressources humaines.

C’est la raison pour laquelle nous privilégions les crédits qui accompagnent les collectivités dans leur engagement et dans leurs investissements. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Ces amendements me donnent l’occasion de saluer le travail d’Isabelle Florennes et de Catherine Di Folco, respectivement auteure et rapporteur de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, qui sera d’ailleurs examinée demain à l’Assemblée nationale.

Monsieur Delcros, il s’agit certes d’une dépense obligatoire, mais il y a une nuance : celle-ci n’est pas imposée par l’État. Elle résulte d’un accord libre, négocié entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire entre les employeurs et les représentants des agents publics.

Évitons de créer une nouvelle concurrence entre grandes et petites collectivités ou encore entre les communes de moins de 2 000 habitants et celles qui se situent juste au-dessus de cette limite.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Comme l’a dit le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Bernard Delcros, il s’agit effectivement d’une nouvelle charge pour les communes.

Or, madame la ministre l’indiquait, nous sommes dans une enveloppe normée, ce qui pose question.

Mme Françoise Gatel, ministre. Mais l’État n’en est pas à l’origine !

M. Pierre-Alain Roiron. Il faut évidemment parler de la CNRACL et des nouvelles obligations qui incombent aux collectivités locales en tant qu’employeurs.

Nous soutenons ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, nous n’avons pas quatre heures pour répondre à cette éternelle question : qu’est-ce que la liberté ?

J’ai bien écouté vos arguments. Certes, la mesure n’a pas été imposée par l’État, mais vous dites vous-même qu’il faut empêcher la mise en concurrence des communes.

Les plus petites d’entre elles sont donc libres de ne pas mettre en place la protection sociale complémentaire et, de ce fait, d’accepter de voir piller leurs ressources humaines par les plus grandes.

Reconnaissez que les notions de liberté et de choix prêtent dès lors à discussion. Toutefois, le temps m’étant compté, je n’ouvrirai pas ce grand débat philosophique.

Nous voterons ces amendements. Je regrette sincèrement que leurs auteurs n’aient pas été plus offensifs lorsque nous avons débattu de la CNRACL lors de l’examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

On ne peut pas s’émouvoir, simplement au moment du vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de l’augmentation des dépenses et des charges qui pèsent sur les communes quand ces difficultés sont le fruit de votes précédents.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à l’amendement n° II-1687 rectifié ter.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1831 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1687 rectifié ter.

Je mets aux voix ces deux amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 32 de notre règlement.

Je comprends que la présidence veuille aller vite. Toutefois, il serait bon, lors des mises aux voix, que l’on appelle aussi les abstentions. Or ce n’est jamais le cas.

Certains de nos collègues peuvent hésiter entre le pour et le contre, et choisir au bout du compte ce vote révolutionnaire qu’est l’abstention. (Sourires.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

État B (suite)

M. le président. L’amendement n° II-1859, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à consacrer 10 millions d’euros de crédits au soutien des centres de santé sexuelle.

Lieux d’écoute, d’information, de prévention et d’accompagnement en accès libre pour tous publics et tous âges, les centres de santé sexuelle jouent un rôle indispensable.

Or beaucoup d’entre eux rencontrent des difficultés liées à la baisse progressive de leur financement public. Un tel désengagement de l’État a des conséquences très préoccupantes en matière d’accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, ainsi qu’en matière d’éducation à la vie affective et sexuelle.

Il fait craindre un recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles et conjugales et de la prise en charge des personnes victimes.

Comme chaque année, nous avons marqué le 1^er décembre dernier la journée mondiale de lutte contre le sida. Ce temps fort ne doit pas être seulement l’occasion d’arborer un ruban rouge ; il nous rappelle combien l’éducation aux enjeux de la vie affective et sexuelle est essentielle dans notre société.

Les centres de santé sexuelle répondent à cette mission. Or ces lieux d’écoute, de prévention et d’accompagnement sont victimes de coupes budgétaires.

Bien conscients du rôle que jouent les centres de santé sexuelle pour la santé de nos concitoyens, ainsi que dans la lutte contre les violences sexuelles et conjugales, nous souhaitons donc les réarmer financièrement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Mon cher collègue, vous avez rappelé le rôle très important des centres de santé sexuelle, qui dépendent des services de la protection maternelle et infantile (PMI).

Pour autant… (Sourires.) – vous allez me dire, il y a toujours un « mais » –, la question du financement de ces centres doit être traitée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de la mission « Santé » du présent projet de loi de finances.

Par ailleurs, comme cela vient d’être rappelé, il n’est pas souhaitable que les collectivités supportent une nouvelle charge insuffisamment compensée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. L’État n’est pas inactif dans ce domaine, puisqu’il déploie déjà des programmes consacrés à la santé sexuelle. Nous avons aussi des enjeux en matière de santé mentale.

Sans vouloir vous contrarier, monsieur le sénateur, je rappelle que l’État prévoit, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 130 millions d’euros pour soutenir 2 000 maisons France Santé, mobiles ou fixes, qui sont invitées à développer un certain nombre d’outils de prévention, y compris dans ce domaine.

C’est donc une demande de retrait ; à défaut j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je souscris entièrement aux propos de Mme la ministre et de Mme la rapporteure spéciale. En l’occurrence, nous demandons de la part de l’État un concours financier de 10 millions d’euros pour que les communes puissent les affecter aux centres de santé sexuelle.

Il n’y a rien d’incompatible avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui d’ailleurs ne prévoit rien de tel. Si l’idée vous plaît, adoptez-la !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre renvoient systématiquement au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Or, dans le cadre de l’examen de ce texte, nous avons longuement discuté de ces questions et tous les amendements que nous avons proposés pour accompagner ce type de structures ont été rejetés. Certains n’ont même pas passé le filtre de l’article 40 de la Constitution. Cela pose donc question.

Quant à votre remarque, madame la ministre, selon laquelle la demande pourrait s’intégrer dans les 130 millions d’euros proposés pour les maisons France Santé, permettez-moi d’être dubitative, voire interrogative.

Vous incluez beaucoup de choses dans le périmètre de ces maisons. Je ne suis pas sûre que cela réponde véritablement aux besoins des territoires et des collectivités locales.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1859.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-713, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Depuis la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop, fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens, dans le bassin minier du Pas-de-Calais, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire.

L’Assemblée nationale a voté en 2016 un amendement permettant aux habitants de bénéficier d’une ristourne de 50 % sur leur taxe foncière afin de compenser leur préjudice. Ce dispositif, qui amoindrit les recettes des collectivités concernées ainsi que celles de la communauté d’agglomération, devait être compensé par l’État à l’euro près.

Depuis lors, les collectivités concernées n’ayant jamais reçu les sommes prévues, il leur manque chaque année environ 446 000 euros de recettes, ce qui a un impact sur leurs capacités d’investissement. Cet amendement a donc pour objet de provisionner les sommes correspondantes afin d’assurer leur versement aux communes au cours de l’année 2026 via des dotations déjà existantes.

Il s’agit d’abonder à hauteur de 446 000 euros l’action n° 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement avait déjà été déposé, et rejeté, en 2024.

La possibilité pour les collectivités de mettre en place un abattement de 50 % pour la TFPB lorsqu’elles sont situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général, ce qui est le cas de l’ancien site de Metaleurop, était prévue à l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2016.

Cette question a déjà été débattue. Ce dont il s’agissait à l’article 48 de la loi précitée était un gage DGF formel, et non une compensation sincère. Dans le cas présent, il n’apparaît pas souhaitable que le programme 119 soit l’objet du soutien à cette demande.

La commission des finances demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, le Sénat est très attaché au principe « qui décide paie ».

L’exonération dont vous parlez est librement décidée par la commune, et non par l’État. Et la commune peut décider de prévoir une exonération en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, que vous avez longuement évoqué tout à l’heure.

Compte tenu de cet élément, et parce que je vous invite à la cohérence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart. Madame la ministre, le principe « qui décide paie », il faudrait l’appliquer à l’ensemble des décisions du Gouvernement !

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je voudrais réagir aux propos que je viens d’entendre.

Si j’ai bien compris, le présent amendement renvoie à une décision prise en loi de finances rectificative pour 2016, qui permet aux collectivités voisines de Metaleurop de proposer à leurs habitants une exonération de taxe foncière pour des terrains qui – chacun le sait – sont extrêmement pollués ; la même situation se retrouve ailleurs, concernant d’autres entreprises… Or il est précisé dans cette disposition que cette exonération sera compensée par l’État, qui remboursera donc les collectivités concernées.

Vous avez rappelé, madame la ministre, le principe « qui décide paie ». Mais encore faut-il décider en connaissance de cause !

Lorsqu’une collectivité prend une décision d’exonération en pensant que celle-ci sera compensée par l’État, mais qu’ensuite l’État ne compense pas, on touche à la limite de la libre administration des collectivités locales…

J’ai retenu que cet amendement devait être retiré parce que la solution proposée n’était pas la plus opérante. Mais que l’on nous dise alors quel est le bon moyen pour que ces collectivités bénéficient d’une compensation pour cette exonération, qui est légitime !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-713.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-123 rectifié, présenté par MM. Parigi et Kern, Mme Devésa, M. Levi et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Le 2 juillet 2025, le Parlement a adopté la loi visant le transfert plein et entier de l’outil consulaire, y compris les ports et les aéroports, à la collectivité de Corse. Or, pour que cette tutelle soit réelle et non fictive, il faut des moyens.

L’article 5 de ladite loi du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse dispose que la phase de montée en charge nécessitera des ressources dédiées. Or, dans le projet de budget qui nous est soumis, 11 000 euros seulement sont prévus pour atteindre cet objectif, ce qui rend matériellement impossible l’exercice de la compétence que l’État nous a solennellement confiée.

Nous ne demandons ni faveur ni privilège, mais simplement que la loi soit appliquée dans des conditions qui permettent son effectivité.

L’adoption de cet amendement, qui vise à prévoir une dotation complémentaire de 150 000 euros, garantira à la collectivité de Corse qu’elle pourra exercer sa tutelle avec la continuité et l’efficacité que les entreprises corses sont en droit d’attendre. Le rejeter reviendrait à transformer une avancée historique en coquille vide et à porter devant les Corses la responsabilité collective d’un rendez-vous manqué.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Je crains fort, mon cher collègue, de ne pas pouvoir participer à ce moment historique !

Cet amendement vise à augmenter la dotation générale de décentralisation à hauteur de 150 000 euros afin de soutenir la phase de démarrage de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Or ce motif ne figure pas parmi les critères de la DGD, qui vise à compenser de façon pérenne les charges supportées par les collectivités territoriales à la suite d’un transfert, d’une création ou d’une extension de compétences.

La commission demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je salue la création de cet établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, en lieu et place de la chambre de commerce et d’industrie de Corse.

La Corse est au rendez-vous, et le Gouvernement aussi, puisque des décrets sont en cours d’élaboration.

Mais nous parlons ici, monsieur le sénateur, de la capacité de la collectivité de Corse à assumer ce rôle. Le temps de travail correspondant à la fonction de gestion administrative de cet établissement est évalué à moins d’un mi-temps. L’État prendra en charge, sur ses crédits, ce coût de 25 000 euros, qui était initialement estimé à 10 000 euros.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Rapporteure de ce projet de loi, que nous avons voté massivement l’année dernière, je soutiens l’amendement de notre collègue Paul Toussaint Parigi.

Lorsque nous avions évoqué la question de l’accompagnement financier de ce transfert à l’occasion de nos travaux, le Gouvernement avait renvoyé ce point à l’examen du budget. Nous y sommes.

Nous ne pouvons pas manquer ce rendez-vous ! Nous parlons d’un transfert de charges de 100 millions d’euros par an. Il semble quelque peu curieux d’estimer l’accompagnement nécessaire à un simple mi-temps…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-123 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1552 rectifié, présenté par MM. Parigi et Kern, Mme Devésa et M. Levi, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Correction des désavantages économiques et structurels en Corse

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Celui-ci est encore moins cher…

Le 17 novembre dernier, l’Autorité de la concurrence a condamné les pétroliers à payer 187,5 millions d’euros pour avoir mis en œuvre une entente dont l’effet a été de renchérir durablement les prix du carburant en Corse. Cette décision consacre juridiquement ce que nous vivons depuis toujours : des surcoûts structurels liés à l’insularité et à des positions dominantes.

Cet amendement, qui ne coûte qu’un euro, vise à créer un programme budgétaire intitulé « Correction des désavantages économiques et structurels en Corse » et qui serait, à la fois, un cadre officiel et un signal politique. Il s’agit d’inviter clairement le Gouvernement à étudier, mesurer et proposer des solutions durables. Refuser ce symbole reviendrait à dire que la sanction de 187,5 millions d’euros qui a été prononcée ne mérite même pas un euro d’analyse publique !