IV. Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. J'ai brièvement annoncé cet amendement lors de la discussion générale.
Initialement, il était prévu dans le projet de loi de finances de substituer une part de DGF à une part de TVA. Pour prendre en compte la demande des régions, qui préfèrent une ressource dynamique et lisible, ce que le Gouvernement trouve justifié, cet amendement vise à tirer les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la DGF des régions sur l'article de répartition de la DGF du présent projet de loi de finances, et à prévoir un « retour » de la TVA en faveur des régions.
Ce signal politique est très fort. Il signifie que nous faisons confiance aux collectivités que sont les régions pour investir et assurer les nécessaires transitions économique et écologique.
En adoptant cet amendement, le Sénat acterait cette décision qui a été votée en première partie du projet de loi de finances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission est, évidemment, favorable à cet amendement du Gouvernement qui répond à notre souhait de maintenir la TVA en faveur des régions, au lieu de leur attribuer une part de DGF.
Je saisis cette occasion pour intervenir sur l'article 72. Je donnerai, ensuite, des avis succincts sur les amendements afin de donner un peu plus de rythme à notre débat.
Je l'ai dit lors de la discussion générale, tous les articles relatifs à la DGF ont des effets redistributifs importants, dont on ne mesure pas forcément l'impact et qui viendraient remettre en cause les équilibres, certes parfois insatisfaisants, que nous connaissons aujourd'hui.
Par ailleurs ma collègue Isabelle Briquet et moi-même travaillons, au sein de la commission des finances, sur des propositions de réforme plus structurelle de la DGF.
La commission demandera donc le retrait des amendements relatifs à la DGF suivants, déposés sur cet article ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2000.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-2001, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. – Aux articles L. 1614-3, L. 1614-5-1 et L. 1614-8-1 du même code, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ».
II. – Alinéas 28, 33, 37, 44, 53
Remplacer les mots :
de l'antépénultième année
par les mots :
correspondant aux revenus de l'antépénultième année
III. – Après l'alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) A l'avant-dernière phrase du second alinéa, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » ;
IV. – Après l'alinéa 56
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Le 2° du II de l'article L. 3334-16-3 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi modifié :
i. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du a) du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
ii. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 « sont remplacés par les mots : « du b) du 3° de l'article L. 223-8 » ;
iii. Après les mots : « même code, « sont insérés les mots : « dans la rédaction des a) et b) du 3° de l'article L. 223-8 précité en vigueur au titre de cette même pénultième année, » ;
b) Au deuxième alinéa du b, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l'antépénultième année » ;
V. – Alinéas 57 à 62
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
6° L'article L. 3335-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le montant total du second prélèvement s'élève à 750 millions d'euros. Sont contributeurs à ce prélèvement les départements pour lesquels le montant par habitant de l'assiette définie au II du présent article est supérieur 0,75 fois celui constaté pour l'ensemble des départements.
« Ce prélèvement est réparti en fonction de la somme, pour chaque département contributeur :
« a) De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l'assiette constaté pour l'ensemble des départements et 0,75 fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l'assiette du département et 0,75 fois ce montant constaté pour l'ensemble des départements ;
« b) De sa population, multipliée par la différence entre deux fois le montant par habitant de l'assiette constaté pour l'ensemble des départements et une fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l'assiette du département et ce montant constaté pour l'ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, sa population est multipliée par zéro ;
« c) De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l'assiette du département et deux fois celui constaté pour l'ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, la population est multipliée par zéro.
VI. – Après l'alinéa 66
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) Le b du 1° du VII est ainsi modifié :
i. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
ii. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 » sont remplacés par les mots : « du b du 3° de l'article L. 223-8 » ;
iii. Après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « , dans la rédaction des a et b du 3° de l'article L. 223-8 précité en vigueur au titre de cette même pénultième année, » ;
VII. – Alinéa 67
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° L'article L. 3335-4 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du 2° du II, le mot : « connu » est remplacé par les mots : « correspondant aux revenus de l'antépénultième année » ;
b) Au 3° du III, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
VIII. – Après l'alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa du II de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 4331-2-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 4331-2-1 du présent code, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
IX. – Après l'alinéa 77
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
VII bis. – Au II de la l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les mots : « à l'article L. 3332-1-1 du même code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 3332-1-1 du même code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
VII ter. – Le III de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus au I de l'article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2001.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-50 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mme Goy-Chavent.
L'amendement n° II-69 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° II-164 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. J.M. Boyer, Delia et Houpert et Mme Puissat.
L'amendement n° II-170 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Khalifé, Menonville, Sol, Levi et A. Marc et Mme Bellurot.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° du I de l'article L. 2334-7, le montant : « 5,37 » est remplacé par le montant : « 6,44 » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° II-50 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël. Depuis la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, la spécificité de ces territoires, liée à l'altitude, à la pente et au climat, est reconnue, ce qui impose une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale.
Or le changement climatique, plus rapide en montagne que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne, et contraint les communes à réaliser des investissements massifs en matière de prévention des risques. Dans l'actualité récente, de nombreux accidents mortels ont, hélas ! montré qu'il était nécessaire d'agir.
Les bilans de l'application de la loi Montagne réalisés en 1985 et en 2016 témoignent d'un besoin accru d'accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir. Aussi proposons-nous, au travers de cet amendement, de rehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie, en la doublant, sur le modèle du dispositif en vigueur pour le calcul de la DSR.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° II-69.
Mme Frédérique Espagnac. Ces amendements identiques ont été travaillés de façon conjointe et transpartisane au sein de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), dont je suis secrétaire générale. Je soutiens donc, bien sûr, la demande qui vient d'être formulée.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° II-164 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. J'ai déposé cet amendement identique en tant que sénatrice d'un département de montagne.
Je le disais, lundi dernier, lors de notre débat sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, et Sylviane Noël vient de le rappeler, les dégradations sont de plus en plus importantes du fait de l'évolution climatique. Or les travaux visant à s'y adapter coûtent plus cher en montagne. Voilà pourquoi il convient de faire évoluer la dotation forfaitaire proportionnelle.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° II-170 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement a été très bien défendu par ces dames. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Bien que je sois, moi aussi, sénateur d'un territoire de montagne, il me faut dire que l'adoption de ces amendements serait sans effet. En effet, ils visent à modifier des dispositions qui, bien qu'étant en vigueur, sont périmées.
Par ailleurs, des dispositions en faveur de la montagne existent d'ores et déjà. Ainsi, la longueur de voirie est prise en compte avec un coefficient deux dans le calcul de la DSR destinée à ces territoires.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Vendredi prochain, nous réunirons le Conseil national de la montagne (CNM). Je tiens d'ailleurs à remercier les élus de la montagne, notamment les membres de l'Anem, avec lesquels nous travaillons fort bien depuis l'année dernière. Une large réflexion a en effet été engagée dans le cadre du plan Avenir montagnes, car ces territoires vivent des transitions très fortes.
Pas plus que le rapporteur général de la commission de finances, qui est intervenu tout à l'heure à propos de la DGF, je ne conteste pas la légitimité de vos propositions successives visant à modifier cette dotation. Mais l'équilibre des dotations est aujourd'hui fragile. En augmentant l'une, on allège l'autre, ce qui crée des effets négatifs. Je suis donc très partisane du travail de fond qui a été engagé à cet égard.
Enfin, je rappelle que la DGF « montagne » est de 190 euros par habitant, contre 174 euros par habitant au niveau national.
L'avis est donc défavorable.
Il sera également défavorable, pour les mêmes raisons, sur l'ensemble des amendements suivants déposés sur l'article 72.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-50 rectifié ter, II-69, II-164 rectifié ter et II-170 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Loïc Hervé. Très bien ! Les montagnards sont là !
M. le président. L'amendement n° II-40 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil fixé au 1° de l'article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année. Cette garantie est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune, l'année de versement de la garantie, au titre de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-20. Pour le dispositif prévu à la phrase précédente, il n'est pas tenu compte du montant perçu au titre de la fraction de dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 lorsque la commune était éligible à cette fraction l'année précédant la baisse de population visée à la première phrase du présent alinéa. Lorsqu'au titre d'une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le plus favorable lui est appliqué. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population en deçà de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF, en raison de la perte d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Nous proposons de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que celle qui est prévue dans le droit en vigueur.
En effet, actuellement, la perte d'éligibilité à la DSU s'accompagne en règle générale d'une garantie de sortie de droit commun, versée uniquement l'année du passage du seuil, et limitée à 50 % du montant de DSU perçu l'année précédente.
Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie dégressive sur trois ans pour les communes qui perdent la DSU en raison de la baisse de leur population en deçà des 10 000 habitants. Le nombre de communes concernées chaque année serait minime. Ainsi, durant les six dernières années, une dizaine de communes au total ont été couvertes par cette garantie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer une garantie de sortie de la DSU pour les communes qui en perdent l'éligibilité en raison d'une baisse de leur population en deçà de 10 000 habitants.
Par ailleurs, cette situation ne concernait que deux communes en 2025. Il est difficile de légiférer pour quelques cas particuliers.
Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, que le cas concerne seulement deux communes... Or mes collègues Théophile, Patient et moi-même défendrons tout à l'heure des amendements portant sur ce mécanisme de garantie.
Basse-Terre, capitale administrative de la Guadeloupe, qui est aussi chef-lieu de département et chef-lieu d'arrondissement, a vu sa population baisser en deçà de 10 000 habitants. Or, même s'il y a la DSU et la DSR, il n'existe pas de mécanisme de garantie et cette commune perd près de 380 000 euros.
J'ai entendu que vous aviez émis un avis défavorable, monsieur le rapporteur spécial. Pour autant, cela mériterait au moins un lissage et un mécanisme de garantie. Plusieurs communes sont concernées...
Il n'y a pas d'effet redistributif, contrairement à ce que vous dites « au pifomètre » et à vue de nez !
En tout cas, même si des simulations ont été faites, cet effet n'est pas aussi important qu'on le croit, et c'est vous qui le créez, du fait de l'enveloppe fermée. C'est ce que les géomètres évoquent par l'homothétie : on élargit tout en gardant les proportions.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-40 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-1721, présenté par Mmes Cukierman, Brulin et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 22
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Au quatrième alinéa de l'article L. 2334-18-3, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2026 », la date : « 2018 » est remplacée par la date « 2027 », la date : « 2019 » est remplacée par la date : « 2028 » et la date : « 2016 » est remplacée par la date : « 2024 ».
...° Après le quatrième alinéa de l'article L. 2334-18-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre dérogatoire, lorsqu'une commune a cessé d'être éligible en 2025 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 75 % en 2026 et 50 % en 2027 du montant perçu en 2024.
« À titre dérogatoire, lorsqu'une commune a cessé d'être éligible en 2024 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 50 % en 2026 du montant perçu en 2023. »
II. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Le présent amendement est sensiblement le même que celui qui vient d'être voté, ce qui est une victoire en soi.
Il est vrai que peu de communes sont concernées chaque année. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), que nous avions interrogée sur ce sujet, auquel elle est assez sensible, s'inquiète. En effet, il n'intéresse pas grand monde.
Ma collectivité, en revanche, était touchée. Dans ce cas, ce sont quelques centaines de milliers d'euros qui s'évaporent... C'est alors compliqué, sans pourtant que l'on ait rien changé à la configuration de sa collectivité, d'assurer l'équilibre du budget !
La population de ma commune, qui était en deçà des 10 000 habitants, est passée un peu au-dessus, car nous avions atteint un bon rendement urbain, grâce aussi aux moyens de l'État, qui sont très importants pour améliorer la vie quotidienne de chacun. Et, alors que nous avions bien travaillé, que nous étions de bons élèves, à la fin, nous avons été punis !
Même si une poignée de communes est concernée – une dizaine par an –, quand cela arrive, ce n'est simple ni à vivre ni à gérer, notamment lors de l'accompagnement des nouveaux résidents, pour caler le niveau de services publics dont ils ont besoin. Encore une fois, lorsqu'une collectivité se retrouve dans cette situation, cela fait mal !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. En l'absence d'une réforme de la DSU cette année, actualiser cette garantie ne nous paraît pas nécessaire, car l'effet rétroactif jouerait pour les communes qui ont perdu l'éligibilité à la DSU en 2025.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1721.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-38 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° de l'article L. 2334-21, après le mot : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 et » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficient de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier.
Or, lorsqu'une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef-lieu, et que la commune nouvelle devient donc, de fait, le nouveau chef-lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard, lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n'aurait jamais pu arriver sans la fusion.
Aussi, cet amendement vise à permettre aux communes de conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il convient de se référer à des données contemporaines, et non pas à un historique des situations... Par ailleurs, je renvoie à la réflexion, plus globale, sur la DGF.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-38 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-1671 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Fargeot, Longeot et Levi, Mmes Perrot et Sollogoub, M. Hingray, Mmes Gacquerre et Antoine et M. Parigi, est ainsi libellé :
I. Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
...°Le quinzième alinéa de l'article L. 2334-21 est ainsi rédigé :
II.... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à rétablir le bonus de 30 % de la dotation de solidarité rurale pour les communes situées en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR), que ce texte supprime. Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, que ce bonus est bien maintenu pour ces communes ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je confirme que cet amendement est totalement satisfait, puisque cette disposition n'a jamais été abrogée.
Demande de retrait.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Le problème est ici rédactionnel. L'article 72 du présent texte vise « le quatorzième et le quinzième alinéas de l'article L. 2334-21 ». Me confirmez-vous que l'alinéa 14, qui concerne le bonus de 30 % de la DSR dans les communes en ZFRR, n'est pas remis en cause ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Il n'est pas abrogé.
Mme Anne-Catherine Loisier. Il n'est peut-être pas abrogé, mais s'il est remis en cause, le bonus l'est également !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.