M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Je suppose qu’il s’agit d’un amendement d’appel…
Personne ici ne nie les difficultés de la Corse, mon cher collègue. La preuve en est que votre amendement précédent a été adopté contre l’avis de la commission et celui du Gouvernement.
Néanmoins, l’article 1er de notre Constitution dispose que la France est une République indivisible. Il n’est pas souhaitable que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » comprenne un programme consacré aux difficultés de l’une de ces collectivités, aussi grande soit-elle. Si cet amendement était adopté, pourquoi ne pas prévoir alors d’autres programmes réservés à des difficultés bien spécifiques – celles de nos collectivités d’outre-mer, notamment ? Nos collègues ultramarins seraient en effet en droit de penser qu’ils méritent un tel programme.
La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Même s’il m’arrive d’émettre un avis défavorable sur certains de vos amendements, monsieur le sénateur, vous connaissez l’engagement du Gouvernement en faveur de la Corse, au travers notamment du portage politique annoncé par le Premier ministre et de nombreux contacts que nous avons avec les élus corses.
Les spécificités corses sont bien prises en compte. Nous avons ainsi proposé, plus tôt au cours de ce débat, une dotation de 50 millions d’euros au titre de la continuité territoriale.
Vous dites qu’il est nécessaire d’adapter les dispositifs à la diversité de nos territoires. Je vous rappelle, à cet égard, l’existence du plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC), qui a été doté de 500 millions d’euros par l’État pour la période 2021-2027. Loin de moi l’idée de faire un trait d’humour, mais je vous invite à comparer ce montant avec celui capé dans votre amendement, c’est-à-dire 1 euro…
Encore une fois, ces 500 millions d’euros sont spécialement destinés à la Corse pour l’aider à développer ses investissements !
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Parigi, l’amendement n° 1552 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1552 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur les crédits de la mission
M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président. J’appelle en discussion les articles 72 à 77, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Article 72
I. – L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2334-1, L. 3334-1 et L. 4332-3-2 » ;
2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’attente de la publication de cet arrêté, pour les composantes de la dotation mentionnée à l’alinéa précédent donnant lieu au versement d’acomptes mensuels, ces acomptes sont calculés sur la base des attributions individuelles constatées dans l’arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel l’année précédant l’année de répartition. »
II. – La deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’avant-dernière phrase du second alinéa du IV de l’article L. 2113-20 est remplacée par les dispositions suivantes : « La première année et les années suivantes, il est appliqué à la composante de la dotation de compétences intercommunales correspondant à la dotation d’intercommunalité le taux d’évolution du montant total de cette dotation. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-1, la référence : « L. 4332-4 » est remplacée par la référence : « L. 4332-3-2 » ;
3° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Au 4° du I, les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, » et « de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A dudit code » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;
b) Au 4° bis du I, après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code, » ;
c) Au 1 du II, les mots : « l’année précédente et constatée au 15 février de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « constatée dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice » ;
4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334-15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20, sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible l’année précédant cette division aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux alinéas précédents, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à leur répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
5° La troisième, la quatrième et la cinquième phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 2334-7 sont supprimées ;
6° L’article L. 2334-7-2 est abrogé ;
7° L’article L. 2334-12 est abrogé ;
8° Au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 » et l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
9° Le second alinéa du VI de l’article L. 2334-14-1 est supprimé ;
10° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-16 est supprimé ;
11° Au troisième alinéa de l’article L. 2334-18-3, les mots : « deux ans auparavant », sont remplacés par les mots : « la deuxième ou la troisième année qui précède » ;
12° Au quatrième alinéa du 4° de l’article L. 2334-17, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
13° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
14° Le quatorzième et le quinzième alinéas de l’article L. 2334-21 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« À compter de 2026, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les deux années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. » ;
15° L’article L. 2334-22-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du b, les mots : « les trois derniers revenus fiscaux de référence connus » sont remplacés par les mots : « le revenu fiscal de référence de l’antépénultième année et des deux années précédentes » ;
b) L’avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2026, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les deux années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. » ;
16° Au premier alinéa de l’article L. 2335-15, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
17° L’article L. 2336-3 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du b du 2° du I, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année » ;
b) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
18° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du c du 2° du I, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année » ;
b) Au premier alinéa du II, la référence : « au III de l’article L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « au II de l’article L. 5211-29 » ;
c) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. » ;
19° Après le III de l’article L. 2512-28, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour l’application de l’article L. 2336-2 à la Ville de Paris, le 6° est ainsi rédigé :
« « 6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue l’année précédente. » » ;
20° À la deuxième phrase du 2° du II de l’article L. 2531-14, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année. »
III. – Le titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « versées mensuellement. » ;
b) À la deuxième phrase du second alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
2° Au premier alinéa du II de l’article L. 3334-3, après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots : « les régularisations intervenues l’année précédente au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements, » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
4° L’article L. 3334-6-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les départements », sont ajoutés les mots : « de métropole » ;
b) À la deuxième phrase du 4°, les mots : « dernier revenu imposable connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année » ;
5° Le 1° du I de l’article L. 3334-10 est ainsi modifié :
a) Au b, les mots : « classée dans le domaine public départemental » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « appréciée au 1er janvier de la pénultième année » sont remplacés par les mots : « définie par décret en Conseil d’État sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière. Pour la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la longueur de voirie prise en compte est la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental » ;
6° Le III de l’article L. 3335-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Le montant total du second prélèvement s’élève à 750 millions d’euros. Sont contributeurs à ce prélèvement les départements pour lesquels le montant par habitant de l’assiette définie au II du présent article est supérieur à 0,75 fois celui constaté pour l’ensemble des départements.
« Ce prélèvement est réparti en fonction de la somme, pour chaque département contributeur :
« a) De la fraction du montant par habitant de l’assiette du département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois celui constaté pour l’ensemble des départements, multipliée par le nombre d’habitants du département ;
« b) De la fraction du montant par habitant de l’assiette du département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois celui constaté pour l’ensemble des départements, multipliée par le nombre d’habitants du département ;
« c) De la fraction du montant par habitant de l’assiette du département supérieure à deux fois celui constaté pour l’ensemble des départements, multipliée par le nombre d’habitants du département.
« Pour chaque département contributeur, le second prélèvement, sans pouvoir excéder 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, est proportionnel à la somme des produits définis aux a, b et c et pondérés respectivement par :
« – le rapport existant entre 225 millions et la somme, pour l’ensemble des départements, des produits définis au a ;
« – le rapport existant entre 375 millions et la somme, pour l’ensemble des départements, des produits définis au b ;
« – le rapport existant entre 150 millions et la somme, pour l’ensemble des départements, des produits définis au c. » ;
7° À la deuxième phrase du 2° du II de l’article L. 3335-4, les mots : « dernier revenu imposable connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année ».
IV. – À l’article L. 3443-1 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences des mots : « départements d’outre-mer », sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
V. – Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Dotation globale de fonctionnement
« Art. L. 4332-3-2. – À compter de 2026, les régions, la Collectivité de Corse, le Département-région de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane reçoivent une dotation globale de fonctionnement.
« En 2026, la dotation globale de fonctionnement perçue par les régions, la Collectivité de Corse, le Département-région de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane est égale au montant perçu par chacune de ces collectivités au titre de l’année 2025, en application des modalités prévues aux II à VIII de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa version antérieure à la loi n° … du° … de finances pour 2026.
« À compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement perçue par chacune de ces collectivités est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation.
« Art. L. 4332-3-3. – La dotation globale de fonctionnement des régions, de la Collectivité de Corse, du Département-région de Mayotte et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane fait l’objet de versements mensuels. »
VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « depuis le 1er janvier 2024 ».
VII. – La loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogée.
VIII. – Au VII de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
IX. – Au IV bis de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » et les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
X. – En 2026, les ressources du fonds mentionné à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, abondent la dotation globale de fonctionnement.
XI. – En 2026, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.
XII. – En 2026, par dérogation au second alinéa de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales et dans l’attente de la publication de l’arrêté prévu au premier alinéa du même article, les acomptes de la dotation globale de fonctionnement instituée par l’article L. 4332-3-2 du même code et versés au bénéfice des régions, de la Collectivité de Corse, du Département-région de Mayotte et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, sont calculés sur la base des montants perçus par chacune de ces collectivités au titre de l’année 2025, en application des modalités prévues aux II à VIII de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa version antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2026.
XIII. – Les articles L. 1613-5-1, L. 2334-1, L. 2334-7 et L. 2334-13 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux communes et aux communautés de communes de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 2334-2, L. 2334-8 et L. 2334-10 du même code s’appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
M. le président. L’amendement n° II-2000, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 3
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-1, les mots : « aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334-1 ».
III. – Alinéas 69 à 75
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. J’ai brièvement annoncé cet amendement lors de mon intervention liminaire.
Initialement, il était prévu dans le projet de loi de finances de substituer une part de DGF à une part de TVA. Pour prendre en compte la demande des régions, qui préfèrent une ressource dynamique et lisible, ce que le Gouvernement trouve justifié, cet amendement vise à tirer les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la DGF des régions sur l’article de répartition de la DGF du présent projet de loi de finances, et à prévoir un « retour » de la TVA en faveur des régions.
Ce signal politique est très fort. Il signifie que nous faisons confiance aux collectivités que sont les régions pour investir et assurer les nécessaires transitions économique et écologique.
En adoptant cet amendement, le Sénat acterait cette décision qui a été votée en première partie du projet de loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission est, évidemment, favorable à cet amendement du Gouvernement, qui répond à notre souhait de maintenir la TVA en faveur des régions, au lieu de leur attribuer une part de DGF.
Je saisis cette occasion pour intervenir sur l’article 72. Je donnerai, ensuite, des avis succincts sur les amendements afin de donner un peu plus de rythme à notre débat.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, tous les articles relatifs à la DGF ont des effets redistributifs importants, dont on ne mesure pas forcément l’impact et qui viendraient remettre en cause les équilibres, certes parfois insatisfaisants, que nous connaissons aujourd’hui.
Par ailleurs ma collègue Isabelle Briquet et moi-même travaillons, au sein de la commission des finances, sur des propositions de réforme plus structurelle de la DGF.
La commission demandera donc le retrait des amendements relatifs à la DGF suivants, déposés sur cet article ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° II-2001, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. – Aux articles L. 1614-3, L. 1614-5-1 et L. 1614-8-1 du même code, les mots : « de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ».
II. – Alinéas 28, 33, 37, 44, 53
Remplacer les mots :
de l’antépénultième année
par les mots :
correspondant aux revenus de l’antépénultième année
III. – Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) A l’avant-dernière phrase du second alinéa, les mots : « à l’article L. 3332-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » ;
IV. – Après l’alinéa 56
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° du II de l’article L. 3334-16-3 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi modifié :
i. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du a) du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
ii. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 « sont remplacés par les mots : « du b) du 3° de l’article L. 223-8 » ;
iii. Après les mots : « même code, « sont insérés les mots : « dans la rédaction des a) et b) du 3° de l’article L. 223-8 précité en vigueur au titre de cette même pénultième année, » ;
b) Au deuxième alinéa du b, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
V. – Alinéas 57 à 62
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
6° L’article L. 3335-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « à l’article L. 3332-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le montant total du second prélèvement s’élève à 750 millions d’euros. Sont contributeurs à ce prélèvement les départements pour lesquels le montant par habitant de l’assiette définie au II du présent article est supérieur 0,75 fois celui constaté pour l’ensemble des départements.
« Ce prélèvement est réparti en fonction de la somme, pour chaque département contributeur :
« a) De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l’assiette constaté pour l’ensemble des départements et 0,75 fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l’assiette du département et 0,75 fois ce montant constaté pour l’ensemble des départements ;
« b) De sa population, multipliée par la différence entre deux fois le montant par habitant de l’assiette constaté pour l’ensemble des départements et une fois ce montant, sans que cette différence puisse excéder la différence entre le montant par habitant de l’assiette du département et ce montant constaté pour l’ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, sa population est multipliée par zéro ;
« c) De sa population, multipliée par la différence entre le montant par habitant de l’assiette du département et deux fois celui constaté pour l’ensemble des départements. Si cette dernière différence est négative, la population est multipliée par zéro.
VI. – Après l’alinéa 66
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Le b du 1° du VII est ainsi modifié :
i. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
ii. Les mots : « des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 » sont remplacés par les mots : « du b du 3° de l’article L. 223-8 » ;
iii. Après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « , dans la rédaction des a et b du 3° de l’article L. 223-8 précité en vigueur au titre de cette même pénultième année, » ;
VII. – Alinéa 67
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
7° L’article L. 3335-4 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du 2° du II, le mot : « connu » est remplacé par les mots : « correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ;
b) Au 3° du III, les mots : « à l’article L. 3332-1-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 3332-1-1 du présent code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
VIII. – Après l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du II de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’article L. 4331-2-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 4331-2-1 du présent code, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
IX. – Après l’alinéa 77
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
VII bis. – Au II de l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les mots : « à l’article L. 3332-1-1 du même code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 3332-1-1 du même code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
VII ter. – Le III de l’article 159 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus au I de l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
La parole est à Mme la ministre.