M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-50 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° II-69 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-164 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. J.M. Boyer, Delia et Houpert et Mme Puissat.
L’amendement n° II-170 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Khalifé, Menonville, Sol, Levi et A. Marc et Mme Bellurot.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant : « 5,37 » est remplacé par le montant : « 6,44 » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-50 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël. Depuis la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, la spécificité de ces territoires, liée à l’altitude, à la pente et au climat, est reconnue, ce qui impose une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale.
Or le changement climatique, plus rapide en montagne que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne, et contraint les communes à réaliser des investissements massifs en matière de prévention des risques. Dans l’actualité récente, de nombreux accidents mortels ont, hélas ! montré qu’il était nécessaire d’agir.
Les bilans de l’application de la loi Montagne réalisés en 1985 et en 2016 témoignent d’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir. Aussi proposons-nous, au travers de cet amendement, de rehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie, en la doublant, sur le modèle du dispositif en vigueur pour le calcul de la DSR.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-69.
Mme Frédérique Espagnac. Ces amendements identiques ont été travaillés de façon conjointe et transpartisane au sein de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), dont je suis secrétaire générale. Je soutiens donc, bien sûr, la demande qui vient d’être formulée.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-164 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. J’ai déposé cet amendement identique en tant que sénatrice d’un département de montagne.
Je le disais, lundi dernier, lors de notre débat sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, et Sylviane Noël vient de le rappeler, les dégradations sont de plus en plus importantes du fait de l’évolution climatique. Or les travaux visant à s’y adapter coûtent plus cher en montagne. Voilà pourquoi il convient de faire évoluer la dotation forfaitaire proportionnelle.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-170 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement a été très bien défendu par ces dames. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Bien que je sois, moi aussi, sénateur d’un territoire de montagne, il me faut dire que l’adoption de ces amendements serait sans effet. En effet, ils visent à modifier des dispositions qui, bien qu’étant en vigueur, sont périmées.
Par ailleurs, des dispositions en faveur de la montagne existent d’ores et déjà. Ainsi, la longueur de voirie est prise en compte avec un coefficient deux dans le calcul de la DSR destinée à ces territoires.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Vendredi prochain, nous réunirons le Conseil national de la montagne (CNM). Je tiens d’ailleurs à remercier les élus de la montagne, notamment les membres de l’Anem, avec lesquels nous travaillons fort bien depuis l’année dernière. Une large réflexion a en effet été engagée dans le cadre du plan Avenir montagnes, car ces territoires vivent des transitions très fortes.
Pas plus que le rapporteur général de la commission de finances, qui est intervenu tout à l’heure à propos de la DGF, je ne conteste pas la légitimité de vos propositions successives visant à modifier cette dotation. Mais l’équilibre des dotations est aujourd’hui fragile. En augmentant l’une, on allège l’autre, ce qui crée des effets négatifs. Je suis donc très partisane du travail de fond qui a été engagé à cet égard.
Enfin, je rappelle que la DGF « montagne » est de 190 euros par habitant, contre 174 euros par habitant au niveau national.
L’avis est donc défavorable.
Il sera également défavorable, pour les mêmes raisons, sur l’ensemble des amendements suivants déposés sur l’article 72.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-50 rectifié ter, II-69, II-164 rectifié ter et II-170 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Loïc Hervé. Très bien ! Les montagnards sont là !
M. le président. L’amendement n° II-40 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation à la suite d’une baisse de sa population en deçà du seuil fixé au 1° de l’article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année. Cette garantie est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune, l’année de versement de la garantie, au titre de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20. Pour le dispositif prévu à la phrase précédente, il n’est pas tenu compte du montant perçu au titre de la fraction de dotation de solidarité rurale visée à l’article L. 2334-21 lorsque la commune était éligible à cette fraction l’année précédant la baisse de population visée à la première phrase du présent alinéa. Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le plus favorable lui est appliqué. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population en deçà de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF, en raison de la perte d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Nous proposons de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que celle qui est prévue dans le droit en vigueur.
En effet, actuellement, la perte d’éligibilité à la DSU s’accompagne en règle générale d’une garantie de sortie de droit commun, versée uniquement l’année du passage du seuil, et limitée à 50 % du montant de DSU perçu l’année précédente.
Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie dégressive sur trois ans pour les communes qui perdent la DSU en raison de la baisse de leur population en deçà des 10 000 habitants. Le nombre de communes concernées chaque année serait minime. Ainsi, durant les six dernières années, une dizaine de communes au total ont été couvertes par cette garantie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer une garantie de sortie de la DSU pour les communes qui en perdent l’éligibilité en raison d’une baisse de leur population en deçà de 10 000 habitants.
Par ailleurs, cette situation ne concernait que deux communes en 2025. Il est difficile de légiférer pour quelques cas particuliers.
Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, que le cas concerne seulement deux communes… Or mes collègues Théophile, Patient et moi-même défendrons tout à l’heure des amendements portant sur ce mécanisme de garantie.
Basse-Terre, capitale administrative de la Guadeloupe, qui est aussi chef-lieu de département et chef-lieu d’arrondissement, a vu sa population baisser en deçà de 10 000 habitants. Or, même s’il y a la DSU et la DSR, il n’existe pas de mécanisme de garantie et cette commune perd près de 380 000 euros.
J’ai entendu que vous aviez émis un avis défavorable, monsieur le rapporteur spécial. Pour autant, cela mériterait au moins un lissage et un mécanisme de garantie. Plusieurs communes sont concernées…
Il n’y a pas d’effet redistributif, contrairement à ce que vous dites « au pifomètre » et à vue de nez !
En tout cas, même si des simulations ont été faites, cet effet n’est pas aussi important qu’on le croit, et c’est vous qui le créez, du fait de l’enveloppe fermée. C’est ce que les géomètres évoquent par l’homothétie : on élargit tout en gardant les proportions.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. L’amendement n° II-1721, présenté par Mmes Cukierman, Brulin et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Au quatrième alinéa de l’article L. 2334-18-3, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2026 », la date : « 2018 » est remplacée par la date « 2027 », la date : « 2019 » est remplacée par la date : « 2028 » et la date : « 2016 » est remplacée par la date : « 2024 ».
…° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2334-18-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre dérogatoire, lorsqu’une commune a cessé d’être éligible en 2025 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 75 % en 2026 et 50 % en 2027 du montant perçu en 2024.
« À titre dérogatoire, lorsqu’une commune a cessé d’être éligible en 2024 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 50 % en 2026 du montant perçu en 2023. »
II. –… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Le présent amendement est sensiblement le même que celui qui vient d’être voté, ce qui est une victoire en soi.
Il est vrai que peu de communes sont concernées chaque année. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), que nous avions interrogée sur ce sujet, auquel elle est assez sensible, s’inquiète. En effet, il n’intéresse pas grand monde.
Ma collectivité, en revanche, était touchée. Dans ce cas, ce sont quelques centaines de milliers d’euros qui s’évaporent… C’est alors compliqué, sans pourtant que l’on ait rien changé à la configuration de sa collectivité, d’assurer l’équilibre du budget !
La population de ma commune, qui était en deçà des 10 000 habitants, est passée un peu au-dessus, car nous avions atteint un bon rendement urbain, grâce aussi aux moyens de l’État, qui sont très importants pour améliorer la vie quotidienne de chacun. Et, alors que nous avions bien travaillé, que nous étions de bons élèves, à la fin, nous avons été punis !
Même si une poignée de communes est concernée – une dizaine par an –, quand cela arrive, ce n’est simple ni à vivre ni à gérer, notamment lors de l’accompagnement des nouveaux résidents, pour caler le niveau de services publics dont ils ont besoin. Encore une fois, lorsqu’une collectivité se retrouve dans cette situation, cela fait mal !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. En l’absence d’une réforme de la DSU cette année, actualiser cette garantie ne nous paraît pas nécessaire, car l’effet rétroactif jouerait pour les communes qui ont perdu l’éligibilité à la DSU en 2025.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° II-38 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° de l’article L. 2334-21, après le mot : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 et » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficient de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier.
Or, lorsqu’une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef-lieu, et que la commune nouvelle devient donc, de fait, le nouveau chef-lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard, lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n’aurait jamais pu arriver sans la fusion.
Aussi, cet amendement vise à permettre aux communes de conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il convient de se référer à des données contemporaines, et non pas à un historique des situations… Par ailleurs, je renvoie à la réflexion, plus globale, sur la DGF.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-38 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-1671 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Fargeot, Longeot et Levi, Mmes Perrot et Sollogoub, M. Hingray, Mmes Gacquerre et Antoine et M. Parigi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
…°Le quinzième alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé :
II…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à rétablir le bonus de 30 % de la dotation de solidarité rurale pour les communes situées en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR), que ce texte supprime. Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, que ce bonus est bien maintenu pour ces communes ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je confirme que cet amendement est totalement satisfait, puisque cette disposition n’a jamais été abrogée.
Demande de retrait.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Le problème est ici rédactionnel. L’article 72 du présent texte vise « le quatorzième et le quinzième alinéas de l’article L. 2334-21 ». Me confirmez-vous que l’alinéa 14, qui concerne le bonus de 30 % de la DSR dans les communes en ZFRR, n’est pas remis en cause ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Il n’est peut-être pas abrogé, mais s’il est remis en cause, le bonus l’est également !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. La disposition en vigueur continue d’exister. Vous voulez rétablir une disposition qui n’a pas été supprimée !
D’aucuns ont des lectures légistiques un peu particulières et auraient besoin de quelques cours de rattrapage… (M. Victorin Lurel proteste.) Pour notre part, nous avons vérifié ce point avec la direction générale des collectivités locales (DGCL). Vous avez raison d’alerter, madame la sénatrice, mais j’espère vous avoir rassurée.
M. le président. Madame Loisier, l’amendement n° II-1671 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Mme la ministre m’ayant confirmé que les communes en ZFRR continueraient de bénéficier du bonus de DSR, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1671 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-61 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, Billon, de La Provôté et Guidez, MM. Bleunven et Dhersin, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Fargeot et Henno, Mme Perrot, M. P. Martin, Mme Jacquemet, MM. Levi, Haye et Delcros et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….°Le dix-huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les communes devenant éligibles en ce qu’elles représentent désormais au moins 15 % de la population du canton à la suite du redécoupage cantonal issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. » ;
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. La première fraction de la DSR est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi qu’aux communes regroupant au moins 15 % de la population du canton.
Pour ce faire, les limites territoriales des cantons ont été appréciées au 1er janvier 2014. Le but était d’éviter que, dans le cadre du redécoupage cantonal de 2015, les communes qui n’étaient plus appelées à avoir une population représentant plus de 15 % de la population du canton, mais qui avaient pourtant réalisé des équipements structurants, perdent cette part de DSR.
Or le cas inverse n’a pas été pris en compte : celui des communes qui représentent plus de 15 % de la population d’un canton redécoupé, sans nécessairement être bourg-centre, mais qui assument pourtant des charges de centralité.
Cette situation concerne très peu de communes, mais elle est profondément injuste et injustifiée. L’amendement vise donc à revenir sur cette injustice. Il n’a évidemment pas d’impact sur les communes qui sont éligibles aujourd’hui à la DSR, mais il vise à réparer un oubli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je comprends et partage la préoccupation de notre collègue Sylvie Vermeillet, qui souhaite actualiser les données utilisées pour la répartition de la fraction bourg-centre.
Toutefois, cet amendement tend à tenir compte des deux limites, et pas seulement celles de 2015. Cette solution permet de ne pas rendre inéligibles les communes qui le sont actuellement au titre des limites cantonales de 2014, mais elle présente deux inconvénients.
D’une part, elle complexifie la répartition de la fraction bourg-centre en multipliant les données prises en compte.
D’autre part, elle aurait des effets, qui sont aujourd’hui mal maîtrisés, sur le nombre de communes éligibles, lequel pourrait augmenter, avec un effet redistributif important que nous ne pouvons calculer.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Ces questions doivent être traitées dans le cadre d’un travail plus global sur la DGF.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Comme l’a dit le rapporteur spécial dans sa conclusion, ce sujet très important doit être traité dans un cadre plus large. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Je ne peux me satisfaire de cette injustice ! Nous sommes là pour traiter et essayer de régler des injustices fiscales – en tout cas, je l’espère.
En effet, même si ces cas sont complexes, il se trouve qu’à l’heure actuelle des communes assument pleinement les charges de centralité sans bénéficier de la fraction de DSR, contrairement à d’autres. Je le redis, c’est profondément injuste.
M. le président. L’amendement n° II-161, présenté par Mme Di Folco et MM. Buffet et E. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 2334-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. »
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement relève du même registre que le précédent.
Les sénateurs Les Républicains du Rhône souhaitent attirer l’attention de Mme la ministre sur un effet de bord consécutif à la création de la métropole de Lyon le 1er janvier 2015.
Les critères d’accès à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale ont été pour partie cristallisés au 1er janvier 2014, comme cela vient d’être dit. Les communes chefs-lieux des anciens cantons ou qui rassemblaient au moins 15 % de la population de leur canton à l’époque sont restées automatiquement éligibles depuis lors.
Il en va de même des communes nouvelles constituées postérieurement à 2014, dont les communes mères dépassaient collectivement le seuil de 15 % en 2014.
En se référant au 1er janvier 2014, la loi a omis de considérer la situation particulière des communes situées à la marge extérieure de la métropole départementale de Lyon créée, je le redis, le 1er janvier 2015.
Les périmètres de certains cantons limitrophes y ont en effet évolué à la même date, indépendamment de la réforme nationale de la carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015.
Nous souhaitions pointer cette injustice, et nous vous demandons, mes chers collègues, votre bienveillance pour la corriger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Il s’agit effectivement d’un amendement similaire au précédent, qui porte sur les mêmes questions de limites cantonales et de modification post-2014.
Par conséquent, si je comprends parfaitement la demande de notre collègue, je souhaite le retrait de son amendement, comme nous avions demandé celui de Mme Vermeillet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je comprends le problème soulevé, mais je demande le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que le rapporteur spécial.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. J’ai entendu les arguments que vous avez développés, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, concernant l’amendement de ma collègue Sylvie Vermeillet. Nous sommes quasiment dans le même cas.
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire quand vous parlez de voir ce problème dans le cadre du travail sur la DGF. Pour moi, cela signifie que nous ne nous pencherons jamais dessus ! Nous n’allons pas faire un travail de dentelle lorsque nous retravaillerons sur la DGF.
Comme le disait Mme Vermeillet, nous sommes là pour traiter les cas particuliers. En effet, lorsque l’on fait une loi territoriale, on ne se rend pas forcément compte des effets de bord. C’est en marchant que l’on apprend et, une fois que l’on a appris, il faut corriger.
Je tiens tout de même à préciser que cet amendement avait été présenté par notre collègue ministre François-Noël Buffet il y a deux ou trois ans et qu’il avait eu gain de cause. J’espère recevoir la même bienveillance de votre part ou avoir le même poids que lui auprès de vous. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.