L'amendement n° II-174 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Khalifé, Menonville, Sol, Levi et A. Marc, Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mme P. Martin et M. Pointereau.
L'amendement n° II-1642 rectifié est présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.
L'amendement n° II-1725 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du 2° de l'article L. 2334-22, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° II-49 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° II-70.
Mme Frédérique Espagnac. Le classement en zone de montagne repose sur des critères objectifs que nous avons évoqués tout à l'heure – altitude, pente et climat.
Ces éléments façonnent profondément la vie quotidienne, l'économie et l'organisation même de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnaît cette spécificité et impose des politiques publiques qui s'y adaptent. Dans la DGF, la dotation forfaitaire intègre d'ailleurs une bonification pour les communes de montagne, afin de tenir compte des contraintes particulières qu'elles subissent.
Or, à l'heure actuelle, le changement climatique frappe plus vite et plus fort en montagne que partout ailleurs. Il bouleverse les écosystèmes, fragilise des filières économiques entières et oblige les communes à engager des investissements massifs pour prévenir les risques naturels.
C'est pourquoi nous proposons de rehausser la bonification accordée aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire en la triplant, sur le modèle de ce qui existe pour la DSR. Soutenir la montagne n'est pas un privilège, c'est une nécessité pour équilibrer la résilience de nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° II-167 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° II-174 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars. Mes collègues ont bien défendu l'amendement !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° II-1642 rectifié.
M. Guillaume Gontard. L'amendement a déjà été très bien défendu.
J'ajoute que la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 % à 50 % et que le réchauffement climatique, plus fort en montagne, accélérait leur vieillissement et les dégradations, notamment avec la multiplication des cycles de gel et de dégel. D'où l'importance de voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° II-1725.
Mme Cécile Cukierman. Je souhaite insister sur ce que viennent de dire nos collègues : le changement climatique a aujourd'hui des conséquences très graves sur nos routes de montagne, dont les répercussions sont exponentielles. L'actualité nous le rappelle malheureusement : on parle plusieurs fois par an d'éboulements qui entraînent la coupure de routes et un certain nombre de dangers.
Derrière ces faits marquants, il y a l'entretien au quotidien des routes de montagne, frappées par la multiplication de ces aléas naturels. Celle-ci entraîne des renouvellements plus fréquents de voiries et des coûts de sécurisation également beaucoup plus élevés, sans mentionner ceux des interventions, ce qui accroît la pression budgétaire pesant sur les plus petites communes.
La question des routes de montagne ne se résume pas à « neige ou pas neige » ; il faut aussi prendre en compte le gel, les courants d'eau qui se déversent sur les chaussées et les chutes de roches de plus en plus fréquentes. Tout cela représente, j'y insiste, un coût non négligeable pour les collectivités concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La préoccupation quant au coût de l'entretien des routes de montagne, auquel ces amendements identiques tendent à répondre, ne peut être que partagée.
Toutefois, la commission est défavorable à ces amendements, qui visent à tripler, pour leur prise en compte dans le calcul de la DSR, la longueur de voirie des communes de montagne, alors qu'elle est aujourd'hui seulement doublée.
En effet, l'objet des amendements indique – cela a été rappelé par le président Gontard – que la voirie des communes de montagne a une durée de vie inférieure de 30 % à 50 % à celle des autres communes. Dans ce cas, le fait que la longueur de voirie soit déjà doublée, c'est-à-dire majorée de 100 % pour le calcul de la DSR, devrait amplement répondre à l'enjeu.
De plus, le triplement de la longueur de voirie risquerait d'avantager les communes de montagne au détriment des autres. La portée de ces amendements est mal mesurée, selon les quelques simulations que nous avons pu faire. Il semblerait que cette réforme ferait presque huit fois plus de perdants que de gagnants, soit 16 000 perdants pour 2 800 gagnants, si elle était adoptée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne comprends pas bien les arguments. Je veux bien que nous commencions à jouer au jeu de ceux qui seraient « surfavorisés » et « suraidés » au détriment des autres, mais il ne me semble pas, en tout cas, que cela puisse être un argument. Les arguments que vous invoquez, monsieur le rapporteur spécial, ne sont pas à la hauteur.
En effet, l'objet de ces amendements est précisément de dire que le simple doublement ne permet pas de répondre aux enjeux concrets auxquels sont confrontées ces communes.
J'ajouterai un point qui me permet de faire du teasing pour notre discussion de ce soir. Vu l'état des finances de nos départements, qui conduit un certain nombre d'entre eux à retirer leur accompagnement en matière de gestion des voiries communales, notamment dans les zones de montagne avec les aides au déneigement, les communes sont obligées de mettre beaucoup plus d'argent pour maintenir un réseau de qualité.
Ces communes ne tireraient donc aucun avantage ou privilège de l'adoption de ces amendements : il s'agit simplement de faire ce que l'on appelle de la péréquation pour assurer l'égalité territoriale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Je soutiens évidemment mes collègues élus de la montagne, vous n'en serez pas surpris.
Les amendements qu'ils ont proposés me permettent de faire un lien avec un autre sujet qui doit revenir en discussion dans cet hémicycle.
Le président Delcros est intervenu précédemment pour rappeler les conditions de calcul du sous-critère de la DSR concernant les modalités d'établissement et d'inventaire des voiries communales. Il s'avère qu'une commune importante comme Molines-en-Queyras, située à une altitude élevée dans les Hautes-Alpes, perd un tiers de sa voirie rurale avec le nouveau mode de calcul.
Par conséquent, lorsque nous exprimons le souhait d'avoir un coefficient de multiplication de trois au lieu de deux, ce n'est pas simplement une vue de l'esprit ! Cela entre en conflit avec la modification du critère. Si nous devons faire une évaluation, il faut la faire dans sa totalité. En effet, environ un tiers des communes rurales de montagne vont perdre une partie de leur DSR du fait de la modification du mode de calcul. D'où la nécessité de s'interroger sur d'autres formes de compensation.
L'amélioration du mode de calcul permise par les amendements de nos collègues permettra à certaines collectivités de montagne de s'en sortir dans des conditions satisfaisantes, pour une meilleure gestion de leur patrimoine routier.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je voudrais d'abord répondre à M. le rapporteur spécial.
Si nous demandons le triplement, c'est justement parce que, à l'heure actuelle, les communes de montagne ne parviennent plus à entretenir ces routes. C'est une réalité !
Je rappelle que nous parlons bien de l'entretien, et non de la création de voiries. Celui-ci est indispensable dans certains villages pour des raisons de sécurité ou pour assurer le transport scolaire. Ce n'est pas juste un caprice de montagnards, c'est une nécessité !
Vous avez évoqué la durée de vie inférieure de 50 % de cette voirie, selon les estimations de la Cour des comptes. C'est un fait, mais il faut aussi prendre en compte la multiplication et l'amplification des aléas climatiques : des routes sont totalement emportées, ce qui nécessite d'importants travaux.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je voudrais répondre à M. le rapporteur spécial, qui laissait entendre que l'adoption de ces amendements aurait pour conséquence de désavantager l'ensemble des communes au profit des petites communes de montagne.
Je rappelle que tous les citoyens, qu'ils vivent au quotidien à la montagne ou qu'ils y viennent en vacances pendant l'hiver, ont les mêmes droits. Ils ne doivent pas être traités différemment. C'est le premier point.
Le second point a trait à la sécurité. Certaines petites communes de montagne ont soixante-quinze kilomètres de voiries ; cela a été très bien dit, le conseil départemental, au vu de la situation, ne peut plus les aider.
Lorsqu'elles doivent gérer des situations exceptionnelles en termes de sécurité, ces communes de montagne, qui n'ont pas les moyens de réaliser d'autres projets, ne peuvent plus demander de la DETR. Demain, elles n'auront donc plus aucune possibilité. Comme Bernard Delcros l'a souligné, le calcul a été complètement changé ; l'utilisation des bases de l'Insee conduit à une perte réelle. Mais c'est de la sécurité de nos concitoyens qu'il s'agit ! C'est le rôle des maires, sur qui on fera porter la faute s'il devait y avoir des incidents.
Comme l'a dit Guillaume Gontard, ce sont des citoyens, mais ce sont aussi parfois nos enfants qui empruntent les routes de montagne dans des cars.
Par conséquent, il n'est pas question ici de favoriser quelques petites communes au détriment de toutes les autres. Il y va de la sécurité de nos concitoyens dans des communes qui, je le redis, n'ont pas les moyens de faire face à ces situations la plupart du temps. Je citerai l'exemple de ma commune d'Urepel : il lui est impossible de gérer soixante-quinze kilomètres de voirie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. J'apporterai deux éléments de réponse.
D'abord, il ne me semble pas avoir parlé de privilège. J'ai simplement rappelé des chiffres, et le rôle de la commission des finances est d'apporter des éléments pour permettre que les votes de chacun soient les plus éclairés possible.
Je dis donc simplement que cette mesure, qui est par ailleurs tout à fait légitime à bien des égards – étant moi-même élu de montagne, je peux parfaitement la comprendre –, conduirait à modifier les bénéficiaires de la DSR. J'y insiste, je dis non pas que cela privilégierait certaines communes au détriment d'autres, mais que des mouvements s'opéreraient au sein de l'enveloppe de cette dotation.
Ensuite, sur la question du doublement ou du triplement du coefficient, je ne faisais là aussi que reprendre les données figurant dans le rapport de la Cour des comptes. Quand il est indiqué que la durée de vie des routes est inférieure de 30 % à 50 %, cela devrait conduire à appliquer un coefficient multiplicateur de 1,3 ou 1,5. Or, à l'heure actuelle, il est de 2.
Mais, évidemment, mes chers collègues, vous votez comme vous l'entendez.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-49 rectifié ter, II-70, II-167 rectifié ter, II-174 rectifié ter, II-1642 rectifié et II-1725.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-1826 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Vérien et Sollogoub, M. Duffourg, Mmes Jacquemet, Housseau, Romagny et Antoine et MM. Buis, Chevalier et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° de l'article L. 2334-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent article, la longueur de voirie prise en compte dans les communes situées en zone de montagne ne peut être inférieure à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Jusqu'à l'année dernière, le critère pris en compte pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR – qui pèse tout de même pour 30 % de son montant, ce qui n'est pas rien – était la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, de l'entretien duquel les maires ont la responsabilité.
L'année dernière, contre l'avis du Sénat qui avait adopté à l'unanimité un amendement visant à revenir sur cette évolution, le critère de la longueur de voirie communale a été remplacé par une longueur définie en Conseil d'État à partir du recensement des voies réalisé par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Ainsi que je l'ai indiqué à la tribune, les résultats ne se sont pas fait attendre : certaines communes ont perdu une part de leur DSR parce qu'on leur a attribué une longueur de voirie inférieure à la longueur de voirie communale, bien que les maires en aient toujours la responsabilité.
Cet amendement ne vise pas à revenir sur ce qui a été décidé l'année dernière. En revanche, nous proposons d'ajouter une précision : il faut que la longueur de voirie retenue pour le calcul de la fraction péréquation de la DSR ne puisse en aucun cas être inférieure à la longueur de la voirie communale. Cela permettrait de corriger l'injustice subie par certaines communes.
M. Loïc Hervé. C'est du bon sens !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je comprends le problème soulevé par M. Delcros. Pour éclairer les débats, je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons beaucoup parlé du décompte de la longueur de voirie. Avant l'année dernière, les communes mesuraient elles-mêmes la longueur de leur voirie et transmettaient leurs données à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Selon leurs capacités, certaines communes effectuaient régulièrement ces mesures, tandis que d'autres ne pouvaient pas réaliser aussi fréquemment ces travaux.
Il a ainsi été décidé, dans un objectif de simplification, d'utiliser les éléments de cartographie existants de l'IGN. De fait, la procédure s'en trouve allégée. Les résultats peuvent peut-être varier, mais ni la commune ni la DDTM ne doivent plus mesurer les linéaires de voirie.
J'entends vos arguments, monsieur le sénateur : c'est un fait, la longueur de voirie est l'un des critères de la DSR. Je pense néanmoins à trois exemples pour illustrer le phénomène que vous avez évoqué : dans les Hautes-Alpes, 80 % des communes ont vu leur DSR augmenter ; dans le Cantal, ce chiffre est de 67 % ; en Haute-Savoie, il est de 70 %.
Il n'y a donc pas de corrélation immédiate entre le calcul automatique de la longueur de voirie fait par l'IGN et une baisse de la DSR. C'est un fait, et nullement une appréciation, que je souhaite porter à votre connaissance.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Sans chercher à allonger les débats, il me semble nécessaire d'apporter des éléments objectifs. Dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission RCT, j'ai demandé des renseignements sur ce sujet. La DGCL m'a ainsi indiqué que les variations de longueur de voirie attribuables à cette réforme demeuraient très modestes, de l'ordre de 1 % à 2 %.
Néanmoins, une étude complémentaire de l'AMF établit que cette relative stabilité masque de grandes disparités entre les territoires.
Ainsi, les communes classées en zone de montagne et les communes de moins de 1 000 habitants semblent surreprésentées parmi celles qui constatent les plus fortes baisses de longueur de voirie. Dans huit départements – ce ne sont pas les mêmes que Mme la ministre a cités –, plus de 60 % des communes ont vu leur longueur de voirie diminuer, alors qu'au niveau national, cette proportion est de 30 %.
Le sujet est donc clairement identifié. Nous ne le traiterons certainement pas ce soir, mais nous devons être très attentifs au suivi de cette affaire. Pour les communes, et notamment certaines communes de haute montagne, les conséquences, loin d'être positives, sont parfois très négatives.
Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Je soutiens également l'amendement de notre collègue Bernard Delcros. On constate en effet qu'avec les nouvelles mesures par satellite, les communes qui possèdent des chaussées non revêtues sont pénalisées, puisque le satellite ne permet de prendre en compte que les chaussées revêtues.
Les petites communes subissent donc une double peine : leur longueur de voirie diminue, et elles ne pourront jamais revêtir leurs chemins, longs parfois de plusieurs kilomètres, qui desservent un hameau, voire des maisons isolées.
Je suis conseiller départemental du canton du Diois : sur les soixante-deux communes qu'il compte, cinquante-huit d'entre elles, de petites communes, sont pénalisées.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. En effet, la DGCL indique que les communes de montagne et celles qui ont le plus de voiries – celles qui connaissent donc potentiellement le plus de difficultés à financer leur entretien – non seulement ne retrouvent pas les montants de DSR auxquels elles avaient droit, mais, à l'inverse, voient leur dotation diminuer.
La situation est donc assez hallucinante : dans les communes potentiellement les plus en difficulté, celles qui sont le plus confrontées au réchauffement climatique et à ses conséquences – gel, neige ou autres –, là où les questions de sécurité se posent avec le plus d'acuité, on ne comptabilise pas la longueur réelle de voirie, cette donnée pouvant même baisser de 30 % à 60 %. Nous ne pouvons pas accepter cette situation.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. La question se pose en particulier dans les territoires de montagne, mais également ailleurs.
Mme Frédérique Espagnac. Absolument !
M. Pierre-Alain Roiron. Dans mon territoire, de nombreuses communes m'ont fait part d'une baisse de leur longueur de voirie, et trouvaient en effet le calcul de l'IGN hallucinant. Réglons ce problème au plus vite, en faisant confiance aux élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Madame la ministre, les maires ne se saisissent évidemment pas d'un décamètre pour mesurer la longueur de voirie communale ! Toutes les communes disposent d'un tableau de voirie, où chaque voie est numérotée et mesurée, cette opération ayant été en général effectuée par des services de l'État, et parfois par des cabinets privés.
M. Loïc Hervé. C'est obligatoire !
M. Bernard Delcros. Chaque fois qu'une commune veut classer une nouvelle voie communale ou au contraire en déclasser une, elle délibère et le représentant de l'État en est bien évidemment informé. Dans les départements, la longueur des voiries communales et est ainsi parfaitement connue des services de l'État.
M. Pierre-Alain Roiron. Bien sûr !
M. Bernard Delcros. Dans les départements où les travaux de rénovation de la voirie communale sont éligibles à la DETR, comme le Cantal, la première chose que font les services de l'État lorsqu'ils examinent les dossiers déposés par les communes consiste à vérifier que la voie en question relève bien de la voirie communale – sinon, les travaux ne seront pas financés par la DETR. Je le répète, la cartographie de la voirie communale est donc parfaitement connue des services de l'État.
Quant à la question de l'augmentation de la DSR dans les Hautes-Alpes, dans le Cantal ou dans d'autres départements, elle n'a strictement rien à voir avec le sujet. En effet, cette augmentation s'explique parce que nous avons majoré la fraction péréquation de 20 % pour toutes les communes situées en zone FRR.
L'amendement que je défends est important pour toutes les communes. Mes chers collègues, je vous invite à voter en sa faveur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Malgré l'avis défavorable du Gouvernement, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat, ne pouvant réunir la commission pour que celle-ci tranche.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° II-750 rectifié bis est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Roiron, Mme Artigalas, MM. Uzenat, Pla, Tissot, Mérillou et Lozach, Mmes Monier et Poumirol et MM. Ziane et M. Weber.
L'amendement n° II-1705 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° II-1809 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° II-1829 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Bonneau, Laugier, Menonville et Dhersin, Mmes Devésa, Perrot, Sollogoub, Antoine, Patru et Gacquerre et M. Hingray.
L'amendement n° II-1867 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 2334-22-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l'année précédant la perte d'éligibilité à cette dotation. »
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour défendre l'amendement n° II-750 rectifié bis.
M. Pierre-Alain Roiron. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° II-1705 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement, défendu à l'identique sur une grande partie des travées de l'hémicycle, vise à compléter un dispositif que le Sénat avait introduit dans la loi de finances pour 2025 au sujet des communes nouvelles dont la population avoisine le seuil de 10 000 habitants.
L'an dernier, nous avions en effet reconnu l'existence d'une situation exceptionnelle : certaines communes nouvelles étant tout juste passées sous le seuil de 10 000 habitants, bien que considérées comme rurales au sens de l'Insee, perdent des montants extrêmement importants de DGF du fait de leur changement de statut, tout en ne rentrant pas dans le cadre traditionnel d'éligibilité à la DSU.
Pour répondre à ces cas, certes très marginaux – seules deux communes étaient dans ce cas en 2023 –, le législateur a donc permis le maintien de la DSU dans les communes nouvelles, dès lors qu'au moins l'une de leurs communes fondatrices en bénéficiait avant la fusion.
Or la population de ces communes nouvelles varie parfois autour du seuil de 10 000 habitants. Par conséquent, si ces communes passent une année en dessous de ce seuil, leur éligibilité à la DSU devient incertaine, alors même que leur situation sociale ne change pas. Ce risque d'aller-retour purement mécanique est incompatible avec le mécanisme que nous avons voulu instaurer et avec le principe d'un pacte de stabilité visant à éviter des pertes abruptes et injustifiées de dotation.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons modestement de garantir aux deux communes en question le maintien du dernier montant de DSU qu'elles ont perçu si leur population repasse sous le seuil des 10 000 habitants.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° II-1809 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° II-1829 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° II-1867 rectifié.
M. Guy Benarroche. Les auteurs de ces amendements comme d'autres que nous avons déjà adoptés me semblent guidés par un même principe : nous ne pouvons pas mettre des communes en difficulté en leur faisant subir des effets de couperet, qui les empêchent d'avoir la moindre visibilité quant au montant des dotations qui leur seront attribuées, et donc de maîtriser leurs finances.
Tel est l'objet de tous les amendements que nous proposons. Il ne s'agit pas de laisser certaines communes bénéficier de dotations alors qu'elles ne répondent plus à leurs critères d'éligibilité. Il s'agit plutôt de donner aux communes la visibilité dont elles ont besoin : pour des raisons très spécifiques qu'elles ne peuvent pas maîtriser – tel est le cas pour les deux communes en question –, elles peuvent être privées de certains montants.
Il faut donner aux communes une certaine visibilité, pour que leurs maires puissent en assurer la gestion. C'est pourquoi il me semble que ces amendements doivent être adoptés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Ces amendements identiques visent à créer une nouvelle garantie de sortie de la DSU pour les communes nouvelles qui en bénéficiaient, mais dont la population passerait en deçà du seuil d'éligibilité de 10 000 habitants.
Si l'on peut comprendre l'objectif de leurs auteurs, la création de cette nouvelle garantie n'est pas limitée dans le temps. Une commune nouvelle pourrait donc continuer à percevoir la DSU quand bien même elle n'y serait plus éligible. Cela constituerait une véritable rupture d'égalité avec les autres communes, qui ne bénéficient d'une telle garantie que pour une année.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. C'est le sénateur de Maine-et-Loire qui s'exprime.
Dans ce département, de nombreuses communes nouvelles se sont créées et ont dépassé le seuil des 10 000 habitants.
Même si je suis un ardent défenseur du modèle des communes nouvelles, je souligne le fait que, outre leur dotation en faveur des communes nouvelles, beaucoup d'entre elles ont commencé à percevoir la DSU tout en continuant de toucher une part de DSR. Lorsqu'elles se retrouvent dans une situation où elles risquent de perdre la DSU, elles réclament alors des dotations supplémentaires, en compensation.
Je le rappelle, l'enveloppe de la DSU est fermée : ce que certaines communes perçoivent n'est pas touché par d'autres. La DSU est a priori une dotation de péréquation destinée d'abord aux territoires qui sont en très grande difficulté. Or, aujourd'hui, elle est touchée par certains territoires qui sont moins concernés.
Autant nous avons besoin de stabiliser le modèle des communes nouvelles – et je conçois les difficultés rencontrées par les communes dont les populations varient, et qui subissent des effets de seuil –, autant la DSU doit soutenir en priorité les communes qui connaissent de véritables difficultés. Par conséquent, je m'abstiendrai sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.