Mme Cécile Cukierman. J’approuve ce que viennent de dire mes collègues. Bien sûr, nous pouvons toujours reporter le règlement de ces cas, mais, si nous en sommes là, c’est parce que la loi a oublié de prendre en compte certaines situations particulières.
Par conséquent, si nous ne réglons pas, à l’occasion de l’examen du budget, les problèmes auxquels nous sommes confrontés en raison des oublis du législateur lui-même, nous pouvons arrêter nos travaux et nous retrouver demain tranquillement !
Ces amendements ont un sens. Le débat budgétaire est là pour cela. Servons-nous-en et, tout comme nous avons voté l’amendement précédent, faisons de même avec celui-ci.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je porte beaucoup d’intérêt au fond de ces amendements. À force de voter des lois sans étude d’impact… (Exclamations sur diverses travées.)
Lorsque nous avons voté la loi créant la métropole de Lyon ou la loi NOTRe, nous le savons bien, nous avons créé des systèmes dans lesquels les ressources financières ne « collaient » pas, dans certains cas, à l’organisation territoriale, ce qui entraîne un électrochoc !
Je ne dis pas que nous ne devons pas corriger ces situations. Mais, quand on est dans une enveloppe fermée, maintenir l’équilibre des finances locales ressemble à un travail de dentelle – chère Catherine Di Folco, je ne sais pas si c’est du point d’Alençon ! Si l’on touche à un élément, on risque d’entraîner ailleurs un déséquilibre que l’on n’a pas anticipé.
Le Sénat votera comme il le voudra. Je n’élude pas les sujets. Tout cela prouve qu’il est grand temps de se replonger dans une réforme globale des finances locales, en calant les ressources sur les compétences découlant des réformes territoriales. Je le redis, le Sénat est libre ; j’explique simplement le point de vue du Gouvernement et sa méthode sur ces sujets, qui justifient son avis.
M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-307 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Redon-Sarrazy, Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Espagnac, Féret et de La Gontrie, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-547 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.
L’amendement n° II-1089 rectifié est présenté par Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Cambon, Mmes Bellurot et V. Boyer, M. Naturel, Mmes Malet, Berthet, Gosselin, Richer et Bellamy, MM. Anglars, Delia et Pointereau et Mme Imbert.
L’amendement n° II-1688 est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Levi, Mmes Gacquerre et Sollogoub, M. Haye, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas et Courtial et Mme Patru.
L’amendement n° II-1716 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° II-1797 rectifié est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1869 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. »
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titre de garantie, correspondant respectivement à 75 % et à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de la dernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en 2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant de l’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière année d’éligibilité. »
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-307.
M. Hervé Gillé. Lors de l’examen du PLF pour 2025, nous avions débattu d’une situation particulièrement sensible, celle des communes telles que la ville d’Audenge, en Gironde, qui, en franchissant le seuil de 10 000 habitants, subissent des pertes très importantes de DSR.
Le Sénat avait alors adopté un amendement transpartisan instaurant pour ces communes une garantie dégressive sur trois ans, afin de leur permettre d’absorber plus progressivement le choc budgétaire. Toutefois, cette mesure n’avait pas été retenue dans le texte final de la loi de finances.
Nous proposons donc un mécanisme de lissage pour sécuriser leur trajectoire financière de manière rétroactive, en accompagnant les communes les plus exposées, sans remettre en cause l’équilibre général de la DGF.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité en tenant compte de l’évolution du débat parlementaire et du mécanisme de garantie intégré à l’article 72 du PLF.
Concernant le chiffrage de cette mesure, les garanties prévues dans l’amendement ne représentent aucun coût pour l’État, car elles sont financées à l’intérieur des enveloppes de DSR. Pour être plus exact, les conséquences sont très faibles, puisque les garanties représenteraient au maximum 0,3 % de l’enveloppe totale à répartir en 2026 et au maximum 0,2 % en 2027. Voilà donc une réponse précise et proportionnée.
De plus, un tel dispositif rétroactif de garantie a déjà été voté dans le passé en matière de DSR cible, lors de l’adoption de la loi de finances pour 2019 ; il semble donc particulièrement adapté.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-547 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des communes qui perdent le bénéfice de la DSR du fait du dépassement du seuil de 10 000 habitants.
Nous proposons de tenir compte d’une situation particulière, comme vient de le dire mon collègue, celle des communes en forte croissance démographique qui franchissent ce seuil. Elles perdent alors non pas une, mais parfois l’ensemble, des fractions de la DSR.
L’amendement prévoit également une clause de rattrapage pour les communes ayant franchi le seuil en 2024 ou en 2025, afin d’assurer une égalité de traitement. Comme cela a été rappelé, ce dispositif a déjà été adopté en loi de finances pour 2019 afin d’atténuer la perte de la DSR cible.
Nous espérons que l’ensemble de l’hémicycle se ralliera à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° II-1089 rectifié.
Mme Nadine Bellurot. Il a été bien défendu par mes collègues.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-1688.
Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement étant identique aux précédents, il est défendu.
Je voudrais insister sur la nécessité de rattraper les communes qui ont été de véritables lanceuses d’alerte, puisque cinq communes étaient concernées en 2024. Mme la ministre a notamment été contactée par le maire de Saint-Sulpice, dans le Tarn.
Il faudrait donc que, quel que soit le mécanisme adopté – celui qui est proposé ici ou celui du Gouvernement –, ces communes puissent bénéficier des garanties la deuxième ou la troisième année. Il s’agit d’une question de justice.
Cela a été rappelé, cette mesure n’a pas d’impact sur l’enveloppe. Les communes qui en bénéficieront dans les années à venir pourront dire qu’elles doivent une fière chandelle à celles qui ont alerté sur ces problèmes.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-1716.
Mme Céline Brulin. Cet amendement tend à ajuster le dispositif de la DSR, ce que nous faisons au travers de cet article. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous comprenons mal que, alors que l’article a pour objet de régler un certain nombre de situations, vous ne souhaitiez pas aller jusqu’au bout.
Je voudrais simplement ajouter aux arguments qui viennent d’être développés par mes collègues que les pertes de DSR, lorsque le seuil de 10 000 habitants est franchi, peuvent être extrêmement importantes et représenter plusieurs centaines de milliers d’euros.
Ce sont précisément des communes qui, parce qu’elles ont une dynamique de population, doivent réaliser des investissements plus importants qui se retrouvent à perdre le bénéfice de cette dotation.
Par conséquent, nous soutenons, nous aussi, un amendement visant à régler ces situations.
Enfin, si vous m’y autorisez, monsieur le président, j’indique d’ores et déjà que l’amendement de repli n° II-1717 est défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1797 rectifié.
M. Bernard Buis. Il s’agit également d’un amendement identique qui prévoit une garantie dégressive sur trois ans – 90 %, 75 %, puis 50 % – et un mécanisme rétroactif pour les communes ayant dépassé le seuil en 2024 ou en 2025, afin de leur permettre de bénéficier de la garantie pour les années restantes.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1869.
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, ayant déposé le même amendement, je donne un avis très favorable aux six amendements précédents ! (Sourires.)
M. le président. Les cinq amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-306 est présenté par MM. Roiron et Gillé, Mme Harribey, M. Redon-Sarrazy, Mme Briquet, MM. Cozic et Kanner, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne, Espagnac, Féret et de La Gontrie, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Monier, MM. Pla, Raynal, Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1064 rectifié ter est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Levi, Mmes Gacquerre et Sollogoub, M. Haye, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas et Courtial, Mme Patru, M. Bleunven, Mme Antoine et M. Duffourg.
L’amendement n° II-1090 rectifié est présenté par Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Cambon, Mmes Bellurot, V. Boyer, Gosselin, Malet et Berthet, M. Naturel, Mmes Richer et Bellamy, MM. Anglars, Delia et Pointereau et Mme Imbert.
L’amendement n° II-1717 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-1798 rectifié est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’alinéa précédent s’applique aux communes qui ont perdu l’éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l’alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l’attribution qu’elles ont perçue en 2024. » ;
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, l’alinéa précédent s’applique aux communes qui ont perdu l’éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l’alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l’attribution qu’elles ont perçue en 2024. » ;
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-306.
M. Pierre-Alain Roiron. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-307.
Cet amendement prévoit une mesure ciblée, proportionnée et cohérente avec l’esprit de l’article 72, en tendant à ce que les communes concernées perçoivent en 2026 une garantie à hauteur de 50 % du montant perçu en 2024 avant leur perte d’éligibilité.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-1064 rectifié ter.
Mme Marie-Lise Housseau. Il s’agit exactement du même amendement. Nous nous appuyons sur l’article que le Gouvernement a eu la bonne idée de proposer cette année, pour prévoir, pour les communes qui ont basculé en 2024, une dégressivité de 50 % en 2026.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° II-1090 rectifié.
Mme Nadine Bellurot. Défendu.
M. le président. L’amendement n° II-1717 a déjà été défendu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1798 rectifié.
M. Bernard Buis. Cet amendement de repli vise à sécuriser le budget des communes concernées et à accompagner de manière juste celles qui connaissent une croissance démographique sans pénaliser leur essor.
M. le président. L’amendement n° II-41 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-22-…. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.
« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie.
« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je crains que l’avis défavorable de la commission des finances n’ait que peu de poids face à ces amendements émanant de toutes les travées…
Les amendements identiques nos II-307, II-547 rectifié bis, II-1089 rectifié, II-1688, II-1716, II-1797 rectifié et II-1869 tendent à créer une garantie de sortie de la DSR bourg-centre et de la DSR cible pendant trois ans pour les communes dont la population est passée au-dessus du seuil de 10 000 habitants.
Ces amendements sont, me semble-t-il, largement satisfaits par la rédaction initiale du projet de loi de finances, qui prévoit une garantie sur deux ans, y compris pour les communes qui perdraient le bénéfice de ces dotations pour d’autres raisons.
Il me semble donc que l’on peut s’en tenir à ce qui est prévu dans le texte, d’autant que ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, créeraient une nouvelle garantie en plus de celle qui existe déjà.
La commission a émis le même avis sur l’amendement n° II-41 rectifié ter, qui prévoit cette garantie sur trois ans, en plus de celle qui est déjà prévue. Il tend également à instaurer une application rétroactive de la garantie aux communes ayant perdu leur éligibilité en 2024 et en 2025 : cela ne me paraît pas pertinent, puisque cela reviendrait à augmenter la DGF perçue en 2026 par certaines communes par rapport à 2025.
Enfin, les amendements identiques nos II-306, II-1064 rectifié ter, II-1090 rectifié, II-1717 et II-1798 rectifié prévoient simplement d’appliquer rétroactivement la garantie figurant à l’article 72 aux communes ayant perdu l’éligibilité à la DSR en 2025. L’avis est donc défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-307, II-547 rectifié bis, II-1089 rectifié, II-1688, II-1716, II-1797 rectifié et II-1869.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos II-306, II-1064 rectifié ter, II-1090 rectifié, II-1717 et II-1798 rectifié, ainsi que l’amendement n° II-41 rectifié ter, n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° II-49 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Panunzi, Genet et H. Leroy et Mmes Goy-Chavent et Bellurot.
L’amendement n° II-70 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° II-167 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Delia et Houpert et Mme Puissat.
L’amendement n° II-174 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Khalifé, Menonville, Sol, Levi et A. Marc, Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mme P. Martin et M. Pointereau.
L’amendement n° II-1642 rectifié est présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.
L’amendement n° II-1725 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2° de l’article L. 2334-22, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-49 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-70.
Mme Frédérique Espagnac. Le classement en zone de montagne repose sur des critères objectifs que nous avons évoqués tout à l’heure – altitude, pente et climat.
Ces éléments façonnent profondément la vie quotidienne, l’économie et l’organisation même de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnaît cette spécificité et impose des politiques publiques qui s’y adaptent. Dans la DGF, la dotation forfaitaire intègre d’ailleurs une bonification pour les communes de montagne, afin de tenir compte des contraintes particulières qu’elles subissent.
Or, à l’heure actuelle, le changement climatique frappe plus vite et plus fort en montagne que partout ailleurs. Il bouleverse les écosystèmes, fragilise des filières économiques entières et oblige les communes à engager des investissements massifs pour prévenir les risques naturels.
C’est pourquoi nous proposons de rehausser la bonification accordée aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire en la triplant, sur le modèle de ce qui existe pour la DSR. Soutenir la montagne n’est pas un privilège, c’est une nécessité pour équilibrer la résilience de nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-167 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-174 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars. Mes collègues ont bien défendu l’amendement !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-1642 rectifié.
M. Guillaume Gontard. L’amendement a déjà été très bien défendu.
J’ajoute que la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 % à 50 % et que le réchauffement climatique, plus fort en montagne, accélérait leur vieillissement et les dégradations, notamment avec la multiplication des cycles de gel et de dégel. D’où l’importance de voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1725.
Mme Cécile Cukierman. Je souhaite insister sur ce que viennent de dire nos collègues : le changement climatique a aujourd’hui des conséquences très graves sur nos routes de montagne, dont les répercussions sont exponentielles. L’actualité nous le rappelle malheureusement : on parle plusieurs fois par an d’éboulements qui entraînent la coupure de routes et un certain nombre de dangers.
Derrière ces faits marquants, il y a l’entretien au quotidien des routes de montagne, frappées par la multiplication de ces aléas naturels. Celle-ci entraîne des renouvellements plus fréquents de voiries et des coûts de sécurisation également beaucoup plus élevés, sans mentionner ceux des interventions, ce qui accroît la pression budgétaire pesant sur les plus petites communes.
La question des routes de montagne ne se résume pas à « neige ou pas neige » ; il faut aussi prendre en compte le gel, les courants d’eau qui se déversent sur les chaussées et les chutes de roches de plus en plus fréquentes. Tout cela représente, j’y insiste, un coût non négligeable pour les collectivités concernées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La préoccupation quant au coût de l’entretien des routes de montagne, auquel ces amendements identiques tendent à répondre, ne peut être que partagée.
Toutefois, la commission est défavorable à ces amendements, qui visent à tripler, pour leur prise en compte dans le calcul de la DSR, la longueur de voirie des communes de montagne, alors qu’elle est aujourd’hui seulement doublée.
En effet, l’objet des amendements indique – cela a été rappelé par le président Gontard – que la voirie des communes de montagne a une durée de vie inférieure de 30 % à 50 % à celle des autres communes. Dans ce cas, le fait que la longueur de voirie soit déjà doublée, c’est-à-dire majorée de 100 % pour le calcul de la DSR, devrait amplement répondre à l’enjeu.
De plus, le triplement de la longueur de voirie risquerait d’avantager les communes de montagne au détriment des autres. La portée de ces amendements est mal mesurée, selon les quelques simulations que nous avons pu faire. Il semblerait que cette réforme ferait presque huit fois plus de perdants que de gagnants, soit 16 000 perdants pour 2 800 gagnants, si elle était adoptée.