PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D'ATTENTAT
commission mixte paritaire
[n° 2026-667 (15 juin 2026)]
Discussion générale:
Article 6 (Encadrement des procédures de changement de prénom et de nom)
Article 8 bis (Réitération du placement en rétention administrative sur le fondement d'une même décision d'éloignement)