il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés des articles 61-3-2 et 61-3-3 ainsi rédigés
II. – Alinéa 16
1° Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
« Art. 61-3-3
2° Supprimer les mots :
du code civil
III. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
en rétention
par les mots :
des périodes de rétention
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Le Gouvernement a déposé un ultime amendement sur cette proposition de loi afin d’écarter tout risque de censure par le Conseil constitutionnel.
En plus des deux plafonds prévus par l’article 8 au terme des travaux en CMP, nous proposons d’en établir un troisième. Il s’agit de fixer la durée maximale de rétention, pour chaque nouvelle décision de placement, à 90 jours pour le régime de droit commun et à 180 jours ou 210 jours pour le régime dérogatoire.
Je vous invite à adopter cet amendement de précision rédactionnelle, qui aura pour effet de garantir la robustesse constitutionnelle du texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud, rapporteur. Cette précision ne nous paraissait pas indispensable à l’origine, mais elle permettra d’écarter toute erreur d’interprétation.
En conséquence, j’émets un avis favorable, mais seulement à titre personnel, la commission des lois n’ayant pu se réunir.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains.
M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, déposée par notre collègue député Charles Rodwell.
Comme l’a dit notre rapporteur, dont je salue l’excellent travail, la prévention du risque d’attentat est une question essentielle, et ce à plusieurs titres. Elle avait déjà été traitée dans la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, présentée par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio et promulguée le 11 août 2025.
La présente proposition de loi permet de combler plusieurs lacunes de notre droit qui nous empêchent de prendre des mesures de bon sens pour prévenir la réalisation d’attentats ou d’autres actes terroristes par des personnes présentant une menace manifeste.
Nous sommes à un moment où le peuple français attend plus que jamais de ses parlementaires et de ses gouvernants qu’ils mettent tout en œuvre pour garantir le rôle protecteur de l’État.
L’article 1er permet au préfet d’enjoindre à un individu cumulant radicalisation, troubles psychiatriques et risque sérieux de passage à l’acte de faire l’objet d’un examen psychiatrique. Ce dispositif, je le rappelle, est entouré de garanties procédurales solides et concourt simultanément aux objectifs à valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’ordre public.
Les pathologies psychiatriques sont surreprésentées parmi les personnes préparant des projets d’attentat terroriste. Afin d’assurer un bon suivi de ces décisions préfectorales délicates, le Parlement en sera tenu pleinement informé.
Ce texte comporte également des dispositifs visant à mieux suivre la fin de peine des personnes condamnées pour terrorisme, ainsi qu’à renforcer les moyens de contrôle que sont les Micas, le tout au service de la lutte contre la récidive. En cela, le texte se conforme à ce que la commission des lois du Sénat propose depuis plusieurs années, notamment au travers d’un rapport que j’ai moi-même présenté.
Pour prévenir les stratégies de dissimulation d’identité, la proposition de loi encadre davantage les procédures de changement de nom.
Le volet le plus important du texte est consacré à la rétention. Il rénove et étend le régime dérogatoire de rétention de longue durée, jusqu’alors applicable aux seuls étrangers condamnés pour des faits de terrorisme.
Nous avions déjà discuté de cette mesure il y a un an, après le meurtre ignoble de la jeune Philippine. Cela avait abouti à l’adoption du texte de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio. Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il devait être entouré de davantage de garanties et en a censuré une partie : chacun appréciera cette décision…
L’urgence nous pousse de façon persistante à nous doter des outils adéquats pour traiter la situation spécifique des étrangers retenus qui présentent un risque pour l’ordre et la sécurité publics. À cet égard, le présent texte remet l’ouvrage sur le métier : nous nous en félicitons.
La nouvelle version de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), telle qu’elle résulte des travaux conduits par nos deux assemblées, répond pleinement aux remarques formulées par le Conseil constitutionnel, tout en permettant, à titre exceptionnel, le placement en rétention jusqu’à 210 jours d’étrangers condamnés définitivement mais qui continuent de présenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Le texte vise notamment les auteurs d’atteintes aux personnes ou d’atteintes graves aux biens, ainsi que les personnes liées à la criminalité organisée. Nous considérons qu’une telle mesure contribuera enfin fortement à éviter de futures tragédies.
Enfin, la proposition de loi comprend un certain nombre de dispositifs tirant les conséquences d’autres décisions juridictionnelles. Elle prend en compte deux censures prononcées par le Conseil constitutionnel sur l’aspect procédural de la rétention et adapte notre droit à une évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la réitération du placement en rétention d’un étranger sur la base d’une unique décision.
Je tiens à saluer, une fois de plus, la qualité du travail de notre rapporteur Hervé Reynaud, qui a permis de renforcer les mesures contenues dans ce texte en s’inspirant des travaux précédents du Sénat et d’en accroître la robustesse juridique.
La commission mixte paritaire ne s’y est pas trompée : elle a adopté un texte reprenant l’essentiel des positions du Sénat avec des modifications limitées aux articles 1er et 8. Les compromis ne remettent nullement en cause l’économie générale du texte que nous avons adopté il y a un mois.
En ce moment de graves tensions, nous sommes plus que jamais conscients des fortes et légitimes attentes des Français sur ces sujets. C’est pourquoi nous voterons ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des textes que l’on vote parce que la réalité nous y oblige, parce que des vies ont été brisées, parce que des familles ont été dévastées, parce que la société nous demande à juste titre des comptes. Ce texte est de ceux-là.
Nous pensons à Philippine, dont le destin tragique a bouleversé notre pays, mais aussi à toutes celles et à tous ceux qui ont été victimes d’individus que nos services connaissaient et surveillaient parfois sans que, pour autant, nos outils juridiques permettent de les appréhender. La proposition de loi répond précisément à ce vide, à cette impuissance.
Je veux d’emblée saluer la réussite du travail accompli par nos deux assemblées. Le rapporteur pour l’Assemblée nationale, Charles Rodwell, et le rapporteur pour le Sénat, Hervé Reynaud, ont su travailler avec sérieux pour trouver un point d’équilibre entre nos deux versions du texte.
Cet équilibre est bon, et nous le retrouvons dans la copie issue de la commission mixte paritaire. Il rejoint d’ailleurs certaines positions que le Sénat avait défendues lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio.
Le présent texte – j’insiste sur ce point – est respectueux de l’État de droit. Tout au long de nos travaux, l’avis du Conseil d’État a guidé les débats, tout comme la jurisprudence du Conseil constitutionnel. À l’issue de la CMP, les garanties procédurales ont été renforcées. Dans ce contexte, l’ensemble de ces mesures forment un arsenal cohérent et complémentaire.
L’article 1er crée une injonction d’examen psychiatrique pour des individus présentant à la fois des signes de radicalisation et des troubles mentaux. Ces profils hybrides déjouent nos catégories habituelles et passent trop souvent entre les mailles du filet. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur les quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentats djihadistes en France depuis 2023, dix présentaient des troubles psychiatriques. Ce n’est pas une coïncidence, c’est une réalité que notre droit n’a pas su saisir : il le fait désormais.
L’article 2 met en place une mesure de rétention de sûreté pour les condamnés terroristes sortis de prison dont la probabilité de récidive est très élevée. C’est une réponse directe à l’une des situations les plus anxiogènes pour nos concitoyens : voir un individu condamné pour terrorisme retrouver sa liberté totale sans filet de sécurité, au terme d’une peine qui, aussi longue soit-elle, n’aura pas effacé sa dangerosité.
L’article 4 améliore la transmission d’informations entre les services psychiatriques, les préfets et les services de renseignement : la prévention du terrorisme ne saurait se heurter à des silos administratifs.
L’article 6 encadre les demandes de changement de nom des individus inscrits au Fijait et au Fijaisv. C’est une bonne chose, car changer son identité ne doit pas permettre de camoufler son passé judiciaire.
Quant aux articles 8 et 8 bis, ils permettent l’allongement de la durée maximale de la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour les étrangers condamnés et jugés dangereux qui font l’objet d’une décision d’éloignement. En outre, ils organisent la possibilité d’un nouveau placement en rétention lorsque la menace à l’ordre public persiste.
Ces dispositions ont été soigneusement encadrées – plafonnement de la durée cumulée, motivation renforcée et contrôle systématique du juge –, précisément pour répondre aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Mes chers collègues, nos concitoyens nous posent une question simple dans sa formulation, mais lourde dans ce qu’elle révèle : pourquoi des individus connus, fichés S et surveillés se retrouvent-ils dans la nature ? Cette question, nous l’entendons depuis trop longtemps. Elle exprime une crispation profonde, une confiance entamée dans la capacité qu’a l’État de les protéger.
Ce texte n’y répond pas seul ; aucun texte ne le peut. C’est avant tout sur l’engagement de nos forces de sécurité intérieure qu’il nous faut compter. Il apporte tout de même une réponse, en comblant de réels vides juridiques, en ciblant des individus particulièrement dangereux et en donnant à l’administration, aux juges et aux services de renseignement des outils que nous ne leur avions pas donnés.
Pour toutes ces raisons, notre groupe le votera.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de notre collègue Christophe Chaillou, chef de file de mon groupe sur ce texte, que je remplace pour cette intervention.
Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.
À la genèse de ce texte, sur laquelle je ne m’étendrai pas, se trouvent les tragédies qui ont profondément meurtri notre pays : l’attentat de Mulhouse et le meurtre de Philippine Le Noir de Carlan. Face à de tels crimes, à la détresse des familles et à l’émoi légitime de notre société, notre responsabilité de législateur est d’y apporter une réponse à la fois digne et opérationnelle.
C’est précisément cette exigence de fermeté républicaine qui, permettez-moi de le rappeler, a toujours guidé les choix et les votes de notre groupe et de notre famille politique face au terrorisme et à sa dangerosité. Nous n’avons jamais dévié et nous ne dévierons jamais de cette trajectoire.
L’efficacité concrète de la sécurité ne peut se construire au détriment de l’État de droit. Lors de la première lecture, nous avions alerté la Haute Assemblée sur les fragilités juridiques de ce texte et sur les risques d’impasse opérationnelle. Force est de constater que le compromis issu de la commission mixte paritaire n’a pas levé ces inquiétudes.
Concernant l’article 1er, relatif à l’injonction d’examen psychiatrique, nous ne pouvons que saluer le rétablissement par la CMP d’un avis médical préalable. Pour autant, la médicalisation de la question sécuritaire est contestée par de nombreux professionnels de santé, qui y voient un risque de dévoiement de leur mission de soin.
Si la commission mixte paritaire a écarté la version du Sénat à l’article 1er, elle a en revanche validé la logique de notre assemblée à l’article 8. Le régime dérogatoire de rétention s’appliquera désormais à des délits de droit commun relevant des atteintes aux biens, dès lors que la peine encourue atteint cinq ans, englobant ainsi les vols aggravés ou l’extorsion. Le lien direct avec la prévention des attentats s’estompe ainsi au profit d’un durcissement global de la politique d’éloignement.
Ce durcissement trouve sa confirmation avec la validation de l’article 8 bis. Ce dispositif instaure un régime de rétention cumulée pouvant atteindre 540 jours pour les profils relevant de la menace terroriste. Nous le disons encore aujourd’hui : l’augmentation du temps de rétention n’apporte aucune solution à des blocages réels.
En effet, l’allongement des délais ne résoudra pas les blocages diplomatiques liés aux laissez-passer consulaires. Comme le rappellent les nombreuses données des associations sur le terrain, plus de la moitié des expulsions effectives se déroulent au cours des vingt premiers jours et 85 % d’entre elles interviennent avant le quarante-cinquième jour. À l’inverse, moins de 10 % des éloignements sont réalisés au-delà de deux mois de rétention.
Cela démontre bien que l’immense majorité des éloignements effectifs interviennent au cours des premières semaines ; prolonger la rétention au-delà ne fera qu’engorger des centres déjà saturés.
Enfin, nous regrettons que la commission mixte paritaire ait confirmé la suppression de l’article 8 ter, privant ainsi le Parlement d’un rapport d’évaluation sur l’état des centres de rétention administrative et le respect des droits fondamentaux. Il est regrettable de durcir les outils de privation de liberté sans aucune étude d’impact, tout en refusant d’en évaluer objectivement les conséquences matérielles et humaines.
Madame la ministre, mes chers collègues, la sécurité de nos concitoyens mérite des dispositifs juridiquement incontestables et opérationnellement efficaces. Dans la mesure où ce texte consacre un affaiblissement du contrôle juridictionnel au profit de l’autorité administrative, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
Si ces conclusions sont votées, notre groupe saisira le Conseil constitutionnel afin de faire examiner ces dispositions qui portent des atteintes manifestes et disproportionnées à nos principes fondamentaux, notamment au regard de sa décision du 7 août 2025.
L’émotion, aussi légitime soit-elle, ne doit jamais nous conduire à affaiblir les valeurs de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a trouvé un accord. Nous en prenons acte sans étonnement, car ce texte, dès sa genèse, portait en lui sa conclusion : un compromis sur des mesures que nous n’avons jamais cessé de juger à la fois inefficaces et attentatoires aux libertés fondamentales.
La commission mixte paritaire n’a corrigé aucun défaut de cette proposition de loi dépourvue d’étude d’impact. Elle n’a levé aucun des risques d’inconstitutionnalité que le débat parlementaire avait pourtant relevés.
L’article 1er est maintenu. Le préfet pourra donc ordonner un examen psychiatrique sous contrainte, sur le fondement de critères éminemment subjectifs tels que « des raisons sérieuses de penser »…
Les professionnels de santé, eux aussi, ont des raisons sérieuses de penser qu’il s’agit d’un mauvais dispositif, et leurs raisons sont étayées. La Fédération française de psychiatrie, dans le rapport de son groupe de travail publié en 2020, l’a établi : radicalisation et psychopathologie ne sont pas fongibles.
Les mécanismes à l’œuvre dans les trajectoires de radicalisation ne présentent rien de spécifique par rapport au fonctionnement psychique non pathologique. Autrement dit, il n’existe pas de « profil psychiatrique » du passage à l’acte, et confier au psychiatre la mission de le détecter, c’est lui demander de diagnostiquer ce qui ne relève pas du diagnostic.
Ce texte fait donc reposer un dispositif de police administrative sur une catégorie clinique qui n’existe pas : on ne saurait mieux construire sur du sable.
L’article 8 bis est maintenu. Il organise la réitération du placement en rétention administrative pour l’exécution d’une même décision d’éloignement, avec une durée cumulée pouvant atteindre 360 jours, et 540 jours pour les profils visés à l’article 8.
Nous l’avons dit en première lecture et nous le redisons : les éloignements effectifs interviennent dans les premiers jours de la rétention. Au-delà, on entre dans une logique d’attente des laissez-passer consulaires que l’allongement de la durée de rétention n’accélère en rien et que les tensions diplomatiques, que certains ici même ont alimentées, rendent encore plus improbables.
Le résultat est connu d’avance : ce texte surchargera des centres de rétention administrative que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qualifie d’« indignes ». De plus, puisque la CMP a supprimé jusqu’au rapport d’évaluation prévu à l’article 8 ter, nous enfermerons plus longtemps, dans des conditions que nous refusons de regarder.
Ce texte souffre d’ailleurs d’un mal qu’aucune commission mixte paritaire ne pouvait corriger : il mélange les sujets et les genres, psychiatrie et antiterrorisme, rétention administrative et prévention du terrorisme. S’agissant des changements de nom, il mêle droit civil et sécurité publique, au prix d’un double standard selon le lieu de naissance, qui impose aux seules personnes dont l’acte est détenu à l’étranger des conditions supplémentaires pour exercer un droit d’état civil. L’égalité devant la loi ne devrait pas dépendre du lieu où est conservé un acte de naissance.
Surtout, ce texte traite les effets, jamais les causes. Il ne finance pas de place supplémentaire en psychiatrie ; il ne crée pas d’équipe de désistance ; il n’améliore aucun accord consulaire ; il n’alloue aucun moyen nouveau à la prévention réelle ; il enferme plus longtemps, à un coût humain croissant, pour un résultat que vingt ans d’escalade sécuritaire n’ont pas produit et que vous refusez d’évaluer.
Nous avons entendu que l’État de droit ne serait ni « intangible » ni « sacré ». Nous considérons, pour notre part, qu’une République qui négocie ses principes fondamentaux ne renforce pas la sécurité des citoyens : elle fragilise les fondements sur lesquels cette sécurité repose.
La fermeté, c’est la constance dans les principes et les moyens donnés à ceux qui, sur le terrain, soignent, enquêtent, préviennent et réinsèrent. Or ce texte ne leur donne rien ; il leur retire même la confiance.
Le groupe CRCE-K votera contre les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, disons-le d’emblée : la CMP a conservé l’essence du texte qui nous revient, lequel contient donc toujours les mesures que notre groupe a déjà rejetées.
Les dispositions du texte introduisant des injonctions psychiatriques à la main du préfet comme outil de lutte contre le terrorisme sont aussi dangereuses que peu efficientes.
Bien sûr, la question des moyens se pose aussi, comme à l’accoutumée – si nous pouvons en parler, pour une fois ! J’attendais d’ailleurs un texte sur l’augmentation des moyens pour construire des CRA et pour leurs surveillants, ou encore pour les hôpitaux psychiatriques, mais celui-ci n’existe pas.
La psychiatrie est pourtant l’un des parents pauvres de la médecine, et ce texte de loi ne pourra être mis en œuvre sans de nouveaux moyens budgétaires, au-delà d’un simple et indispensable rattrapage. Il ne me semble pas que cela soit prévu et je le regrette, comme je regrette l’hypocrisie d’une inflation législative dépourvue des moyens permettant une réelle mise en œuvre. Comme d’habitude, on prévoit une mesure sans se donner les moyens de la rendre opérationnelle.
Ensuite, la prévention du terrorisme, nous le savons, se fait surtout grâce au renseignement, plus que déterminant dans les attentats déjoués, bien que cela ne soit pas évoqué dans la proposition de loi. Il aurait peut-être donc mieux valu renforcer ce qui fonctionne.
Le premier article entretient une confusion entre troubles psychiatriques et radicalisation, entre troubles psychiatriques et dangerosité et, pire encore, entre idéologie et troubles psychiatriques.
Ce raisonnement fallacieux, décliné à l’article 1er, prévoit la possibilité pour le préfet de faire obligation à une personne de se soumettre à des examens psychiatriques « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et en même temps de permettre la protection de la santé ». Cette injonction pourra être suivie, sur décision du préfet, d’une admission en soins psychiatriques sans consentement.
Comme j’avais pu l’évoquer en séance, la marge d’appréciation du préfet est trop dangereuse. Quelles idéologies seront visées au travers de ce dispositif ? Y aura-t-il une prise en compte réelle des dangers ? Le courant incel fait l’objet d’une surveillance attentive des services du renseignement territorial français, et a été qualifié de « forme la plus préoccupante du masculinisme » : les préfets s’intéresseront-ils aussi à ces masculinistes ?
Je souhaite également alerter mes collègues sur les nombreux rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatifs aux soins sans consentement, des constats édifiants ayant été établis au sujet des conditions des soins et du respect du droit des malades. Je continuerai aussi à dénoncer le détournement du secteur de la psychiatrie en outil sécuritaire.
Concernant la partie du texte sur la rétention administrative des étrangers, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires condamne l’énième tentative de dévoyer et d’étendre celle-ci sans justification. Qu’il n’y ait aucune confusion : notre groupe exprime ses réserves sur la rétention, non sur l’éloignement ; c’est l’utilisation de la rétention administrative comme une sorte de peine complémentaire, exempte de toute proportionnalité, qui est le cœur même de ce texte auquel nous, écologistes, nous opposons.
Du point de vue de l’efficacité, tout d’abord, je rappelle que l’écrasante majorité des éloignements – 81 % – a lieu dans les quarante-cinq premiers jours de rétention. Allonger la rétention ne permet donc pas de mieux éloigner.
Notre groupe n’a eu de cesse de le répéter : l’effectivité de l’éloignement de nos territoires est avant tout une question de diplomatie. Comme le démontre l’actualité, ces éloignements ne peuvent matériellement pas être exécutés, le plus souvent pour des raisons liées à la délivrance de laissez-passer diplomatiques vers les pays d’origine.
D’un point de vue juridique, ensuite, je rappelle que cette tentative d’allongement à 210 jours, que nous avions combattue en séance, avait été censurée en août dernier par le Conseil constitutionnel. Celui-ci relevait à l’époque que « les dispositions contestées permettent de maintenir un étranger en rétention pour une durée particulièrement longue sans prévoir qu’une telle mesure n’est possible qu’à titre exceptionnel ».
Nous avons régulièrement alerté sur des mesures dérogatoires et attentatoires aux libertés, qui sont souvent pérennisées et qui, surtout, s’étendent de manière trop importante. Ce phénomène de cliquet est un danger pour l’équilibre de nos démocraties, surtout dans la période actuelle.
D’un point de vue matériel, enfin, cette énième proposition de loi non financée aboutira à de nombreuses difficultés. Les CRA ne sont pas prévus pour être des lieux de séjour de longue durée, ni en termes de structures, ni en termes de personnel, ni en termes de formation, ni en termes de financement : ce ne sont pas des lieux de détention !
Cette vision perturbée du rôle de la rétention administrative entretient une confusion avec l’incarcération punitive.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires comprend bien le besoin de protéger notre pays du risque terroriste, mais pas à n’importe quel prix, pas au prix d’une atteinte disproportionnée aux droits et aux libertés, pas au prix d’un acharnement envers les étrangers, pas au prix de l’instrumentalisation de la psychiatrie.
Si ce texte comporte des avancées dans l’adaptation de notre droit dans le suivi et la prévention des détenus radicalisés, il nous paraît cependant caricatural et dangereux sous tous ses aspects.
Nous continuerons de proposer des solutions de prévention et d’accompagnement pour surveiller la radicalisation, y compris en détention. Nous continuerons de dénoncer le glissement, depuis trop d’années, vers une confusion entre étranger et danger, ainsi que le détournement de la rétention, aujourd’hui utilisée comme un élément de politique sécuritaire.
Nous voterons bien entendu contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le calendrier parlementaire est parfois d’actualité malgré lui : au moment où la Nation réclame justice et fermeté, nous sommes saisis du parcours final d’un texte dont l’objectif est de renforcer considérablement les obligations et les possibilités de coercition de l’État à l’encontre des individus les plus dangereux, et de ceux dont le maintien sur notre sol est rendu impossible par le risque qu’ils font peser sur nos compatriotes.
Plus que jamais, alors que nos compatriotes apprennent, médusés, la trop longue liste des drames évitables, nous devons impérativement renforcer notre arsenal répressif, agir pour que la loi soit appliquée, donner à la justice et à la police les moyens de remplir leurs difficiles tâches.
Certains ont critiqué des lois de circonstance et un calendrier législatif dicté sous la pression du fait divers. Mes chers collègues, nous ne souscrivons pas à cette analyse : quand un étranger dangereux, identifié, commet l’irréparable en immolant une jeune fille, en détruisant sa famille et en attaquant la société, ce sont bien nos lois qui ont failli.
Nous voterons bien évidemment pour ce texte. Même s’il ne devait s’appliquer qu’à un petit nombre d’individus, ce serait toujours cela de pris pour protéger nos compatriotes.
Sur la question de la rétention de sûreté, le texte proposé pose, selon nous, les garde-fous nécessaires à sa constitutionnalité. Nous serions étonnés que le Conseil constitutionnel annule encore une modification législative attendue, correctement rédigée et surtout en adéquation parfaite avec le droit européen, qui, pour une fois, est plus répressif que le droit français.
Nous voilà finalement devant un texte utile, mais qui n’est encore qu’une petite brique du mur juridique que nous devons édifier, tant pour enfin mettre un terme à une immigration massive et à ses conséquences sécuritaires, dont l’ombre parcourt toute cette initiative parlementaire, que pour assurer le retour de l’ordre et de l’autorité que nos concitoyens attendent et demandent chaque jour plus fortement, à mesure que s’égrènent les dérives, les impasses et, trop souvent, les drames.
En attendant les grandes lois-cadres qui rétabliront, nous l’espérons, dès 2027, les frontières, l’ordre et la sécurité de nos compatriotes, nous voterons ce texte.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons tous été frappés par l’émotion suscitée par le meurtre de Philippine, l’attaque du pont de Bir-Hakeim ou encore l’assassinat de Stéphanie Monfermé. Chacun de ces passages à l’acte a remis en cause la capacité de l’État à intervenir et à prévenir l’irréparable.
La sécurité de nos concitoyens est une responsabilité première de la puissance publique. Elle impose de regarder les risques sans angélisme, sans naïveté, mais également sans posture, car, en matière de législation, particulièrement en ce qui concerne la sécurité, l’émotion ne doit pas présider à notre action.
Les faits sont là : notre pays demeure exposé à une menace terroriste réelle, protéiforme, parfois structurée, parfois isolée, parfois mêlée à des troubles psychiatriques. Nous le savons : certains profils échappent encore trop souvent aux catégories classiques de notre droit. La question des soins psychiatriques, notamment, devrait être mieux prise en compte.
S’il ne faut pas confondre radicalisation et troubles mentaux, il serait tout aussi imprudent de ne pas voir que certains parcours cumulent une adhésion à une idéologie violente et une fragilité psychique. Dans ces situations, les outils strictement sécuritaires montrent leurs limites.
De ce point de vue, la création d’une injonction d’examen psychiatrique répond à une difficulté réelle, à condition d’être entourée de garanties suffisantes. De même, l’objectif d’éviter les sorties sèches d’individus particulièrement dangereux ne peut être écarté d’un revers de main.
Il est légitime que la société se demande quels outils de suivi, d’évaluation et de prévention peuvent être mobilisés à la fin de la détention d’un condamné pour terrorisme ou d’une personne radicalisée. Nous saluons donc sans difficulté certains aspects de ce texte.
Toutefois, le texte issu de la commission mixte paritaire ne se limite pas à ces dispositions, et il confirme également un durcissement très important du régime de la rétention administrative.