Nous comprenons l’objectif affiché, à savoir permettre l’éloignement des étrangers les plus dangereux, mais la question est de savoir si l’allongement et la réitération de la rétention permettront réellement d’atteindre cet objectif.
Or, dans bien des situations, l’obstacle à l’éloignement n’est pas la durée de rétention. Il tient à l’obtention de laissez-passer consulaires, à la coopération des États d’origine, à l’anticipation insuffisante des procédures dès la période d’incarcération, ou encore aux capacités matérielles des centres de rétention.
Nous ne devons pas travestir la rétention en un outil pénal. Retenir plus longtemps n’a de sens que si ce temps supplémentaire permet effectivement d’éloigner. À défaut, nous ne renforçons pas l’efficacité de l’État ; nous glissons vers une forme de neutralisation administrative.
La CMP a confirmé une prolongation de la rétention jusqu’à 210 jours dans certains cas, tandis que la réitération des placements pourra conduire à une durée cumulée de 360 jours, portée à 540 jours dans le régime dérogatoire.
Les centres de rétention ne sont pas conçus pour accueillir durablement des personnes pendant plusieurs mois. Les tensions qui s’y exercent sont déjà fortes, pour les personnes retenues comme pour les personnels qui y travaillent.
Je l’avais notamment constaté lors de ma visite du CRA de Toulouse en juillet dernier. La direction, comme les agents de police, doutaient fortement de la pertinence, voire de la faisabilité même, des délais rallongés, adoptés l’an dernier puis censurés en raison d’un manque d’équilibre avec les libertés constitutionnelles.
Enfin, ce texte ne traite pas suffisamment les causes structurelles des difficultés qu’il prétend résoudre. Il ne réglera ni les failles d’anticipation entre l’administration pénitentiaire, la préfecture et la juridiction, ni les fragilités de notre psychiatrie publique, ni les limites de nos politiques de prévention de la récidive.
C’est pourquoi il me semble que le point d’équilibre est fragilisé. Doit-on considérer que les réserves l’emportent sur les avancées ? En tout état de cause, notre groupe se félicite d’être traversé par des sensibilités différentes, et chacun de ses membres demeure libre de son vote. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Isabelle Florennes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en septembre 2024, une jeune étudiante, Philippine, était assassinée à Paris par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, qui avait été libéré du centre de rétention administrative de Metz quelques jours seulement avant la réception du laissez-passer consulaire qui aurait permis son éloignement.
Ce drame a malheureusement mis en lumière, de façon tragique, les lacunes de notre droit en matière de rétention et de suivi des individus dangereux.
Née de ce contexte si dramatique, cette proposition de loi est non pas seulement une réaction nécessaire, mais aussi une réponse équilibrée à une question difficile : comment concilier une lutte ferme contre la criminalité violente et le respect des droits fondamentaux ?
Ce texte s’attaque à deux lacunes réelles de notre droit que nul ne peut sérieusement contester.
La première est celle des individus radicalisés souffrant de troubles psychiatriques qui, aujourd’hui, échappent aux dispositifs existants parce qu’aucun d’entre eux n’est véritablement conçu pour leur situation. Les Micas, qui sont des mesures de surveillance administrative classiques, ne permettent pas d’organiser les soins et la surveillance qu’ils nécessitent.
La seconde est celle de l’éloignement des étrangers dangereux. La durée de rétention prévue par nos textes actuels est trop courte et ne permet pas d’exécuter effectivement la décision d’expulsion, ouvrant donc un risque important pour nos concitoyens : celui de libérer un étranger dangereux sur notre territoire alors qu’il aurait déjà dû l’avoir quitté.
Face à ces constats, le présent texte apporte des réponses proportionnées et juridiquement fondées.
Sur le premier volet, la démarche du législateur est cohérente : elle ne choisit pas entre la logique sécuritaire et la logique sanitaire, mais les articule.
L’injonction d’examen psychiatrique, la rétention de sûreté terroriste et la mesure judiciaire de prévention forment un ensemble qui permet de traiter les individus les plus dangereux à l’issue de leur peine, sans que leur sortie de détention se traduise par un vide total de suivi.
Le Sénat a tenu à affirmer explicitement que la protection de la santé des personnes concernées est un objectif au même titre que la prévention des actes terroristes. Ce n’est pas un détail : c’est une condition de constitutionnalité du dispositif, et c’est aussi une exigence éthique pour notre groupe.
Le Sénat a veillé à sécuriser juridiquement l’ensemble de ces mesures. Des dispositifs et des garanties comme l’impartialité du psychiatre désigné ou la motivation des ordonnances autorisant les visites domiciliaires permettent d’assurer la validité constitutionnelle et légale des innovations de cette loi. Pour être durables, des dispositifs innovants doivent être inattaquables.
Sur le second volet, celui de la rétention administrative, la démarche est similaire : il s’agit de reconstruire un cadre opérationnel juridiquement valide, après les censures successives du Conseil constitutionnel, sans vider le texte de sa substance, tout en garantissant la proportionnalité des décisions.
L’extension de la durée de rétention à 210 jours pour les étrangers présentant une grave menace, avec des garanties claires, constitue un dispositif global et cohérent, tirant les conséquences des décisions juridictionnelles récentes du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le texte issu de la CMP, qui reprend et confirme largement les travaux du Sénat, est le fruit de ces efforts et de ce nécessaire équilibre. Les dispositions principales ont été préservées ; un travail en bonne intelligence afin de veiller à l’applicabilité et à l’efficacité du texte a été mené.
Je tiens d’ailleurs à saluer notre rapporteur, Hervé Reynaud, pour son souci constant de trouver le juste équilibre entre l’efficacité opérationnelle et le respect du droit.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte, dans sa rédaction issue des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.
Fruit d’un travail exigeant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, cet accord répond à une réalité que nul ne peut ignorer : la menace terroriste demeure élevée sur notre territoire, tandis que les défis liés à la radicalisation, à la récidive et à l’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public continuent de mettre à l’épreuve notre arsenal juridique.
Notre responsabilité est claire face à ces défis : il s’agit de protéger les Français, tout en respectant les principes de l’État de droit.
Le premier apport majeur de ce texte est la création d’une procédure d’injonction d’examen psychiatrique à des fins de prévention du terrorisme. Le dispositif vise des situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public, en raison à la fois de son adhésion à des thèmes extrémistes faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou incitant à de tels actes, et de comportements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux.
Le texte encadre strictement cette procédure : recours suspensif devant le juge administratif, intervention du juge judiciaire en cas de refus de se soumettre à l’examen et choix du psychiatre par l’intéressé sur une liste établie par la cour d’appel.
Un équilibre entre impératif de sécurité et protection des droits fondamentaux a été recherché, et je m’en félicite.
Le deuxième apport essentiel du texte est la création d’une rétention de sûreté terroriste. Cette mesure exceptionnelle vise les criminels terroristes les plus dangereux, condamnés à de longues peines, qui présentent, à leur sortie de prison, une probabilité très élevée de récidive en raison d’une adhésion persistante à une idéologie terroriste.
Nous savons en effet qu’une minorité de détenus condamnés pour terrorisme demeure profondément radicalisée malgré des années d’incarcération. Devons-nous accepter de les remettre en liberté, sans protection supplémentaire pour nos concitoyens, lorsque toutes les évaluations convergent pour souligner l’existence d’un risque majeur de commission d’un nouvel acte terroriste ? La réponse est évidemment négative.
Cette mesure est entourée de conditions de mise en œuvre strictes.
Tout d’abord, elle ne concerne que les auteurs des crimes terroristes les plus graves, condamnés à de longues peines de réclusion.
Ensuite, elle repose sur des expertises médicales, une évaluation pluridisciplinaire approfondie et l’intervention successive de plusieurs juridictions. Elle n’est envisageable que lorsque toutes les autres mesures apparaissent insuffisantes et qu’elle constitue l’unique moyen de prévenir un nouveau crime terroriste.
Le texte crée également une mesure judiciaire destinée aux condamnés de droit commun radicalisés présentant un risque terroriste élevé. Il s’agit non seulement de surveiller, mais aussi de favoriser la réinsertion par un accompagnement sanitaire, social, éducatif et psychologique adapté. Le texte associe ainsi prévention de la récidive et réinsertion, car une politique efficace doit combiner fermeté et accompagnement.
Par ailleurs, les dispositions relatives au changement de prénom et de nom permettent de prévenir des stratégies de dissimulation d’identité utilisées par certains individus inscrits dans des fichiers relatifs au terrorisme ou à des infractions particulièrement graves.
Enfin, le texte renforce l’efficacité de la rétention administrative des étrangers représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Il s’agit de mieux assurer l’exécution des peines d’éloignement lorsque sont en cause des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité.
Madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi ne prétend pas supprimer tout risque. Aucune démocratie ne peut offrir une telle garantie.
En revanche, elle apporte des réponses concrètes à des situations que notre droit ne traitait pas toujours de manière satisfaisante. Elle renforce nos capacités de prévention, améliore le suivi des individus les plus dangereux, consolide l’exécution des décisions administratives et judiciaires, et ce dans un cadre respectueux de nos principes constitutionnels.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. Bien évidemment, nos pensées sont allées à Philippine et à sa famille pendant toute la durée des discussions de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et RDPI.)
M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 308 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l’adoption | 233 |
| Contre | 102 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
3
Expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy
Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, présentée par M. Claude Malhuret (proposition n° 533 rectifiée, texte de la commission n° 730, rapport n° 729).
Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bruyen, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui porte sur un établissement unique, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) de Vichy. Elle pourrait donc, à première vue, apparaître comme un texte de portée strictement locale. Ce serait pourtant en réduire excessivement l’ambition.
En effet, au travers du cas du Creps de Vichy, il s’agit de répondre à une question bien plus générale : comment permettre à nos établissements publics de s’adapter avec souplesse et sécurité juridique à des configurations territoriales particulières, lorsque les acteurs locaux ont construit une coopération solide et qu’il ne manque plus qu’un cadre stable et sécurisant pour lui donner toute sa portée ?
Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les Creps sont placés sous la double tutelle de l’État et des régions, pour le compte desquels ils exercent diverses compétences dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Parmi eux, le Creps de Vichy se trouve dans une situation très singulière : il occupe 9 hectares au sein d’un parc omnisports géré par Vichy Communauté, bien plus vaste, qui s’étend, quant à lui, sur près de 150 hectares et rassemble de nombreux équipements complémentaires.
Or cette complémentarité demeure aujourd’hui imparfaitement exploitée. Les coopérations existent, bien sûr, mais elles reposent sur des conventions par nature fragiles et insuffisamment structurantes.
Le texte vise donc à expérimenter une gouvernance territoriale unifiée, associant l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et l’agglomération Vichy Communauté. La commission l’a abordé avec le souci de préserver l’équilibre général du dispositif, tout en clarifiant certains points et en le rendant plus sûr et plus opérationnel.
Tout d’abord, elle a mieux encadré la durée de l’expérimentation. L’article 1er prévoyait dix ans, ce qui nous a paru un peu excessif ; la commission en a donc fixé le terme au 30 juin 2033, afin de tenir compte des résultats des jeux Olympiques et Paralympiques de Brisbane, à l’été 2032.
Elle a, de plus, expressément indiqué que les missions nouvelles dont le texte attribue l’exercice au Creps de Vichy, au nom de l’État comme de l’agglomération Vichy Communauté, relèvent d’une faculté et non d’une obligation. Cette précision est importante, dans la mesure où l’exercice de ces missions demeurera optionnel dans le cas d’une éventuelle généralisation.
Nous avons également sécurisé l’article 3 en garantissant que Vichy Communauté conservera la responsabilité du recrutement, de la gestion et de la rémunération des seuls personnels qu’elle affectera au Creps pour mener à bien les missions transférées, à l’exclusion, donc, des autres agents de l’établissement.
En outre, il nous a paru nécessaire de garantir la neutralité financière du dispositif pour le Creps. L’agglomération ayant indiqué que le périmètre d’exploitation des activités qui seront confiées au Creps présentait un solde déficitaire d’environ 1 million d’euros, il était indispensable que le texte affirme clairement que l’éventuel déséquilibre financier découlant de l’exploitation des biens de Vichy Communauté restera bien compensé par ladite agglomération. La commission a consacré ce principe fondamental dès l’article 3.
L’avancée centrale permise par la proposition de loi réside dans l’article 4, relatif à la gouvernance du Creps de Vichy : il intègre des représentants de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au sein de son conseil d’administration.
Nous avons donc adopté ces dispositions, de même que les articles 5, 6 et 7, qui transposent diverses mesures déjà applicables aux relations entre la région et le Creps.
Enfin, la commission a consolidé les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Le texte prévoit désormais que les membres du comité d’évaluation seront nommés par arrêté ministériel, après avis du conseil d’administration ; la composition de ce comité devra, du reste, garantir son impartialité. Aux termes du texte de la commission, le rapport d’évaluation sera remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2032. Le législateur disposera ainsi d’un délai suffisant pour décider des suites à donner à l’expérimentation avant que celle-ci s’achève.
Mes chers collègues, ce texte, dont je tiens à saluer l’auteur, notre collègue Claude Malhuret, est pragmatique ; il part d’une réalité territoriale que l’on peut qualifier d’exceptionnelle et lui apporte une réponse juridique adaptée. Il offre aux acteurs locaux les moyens de mieux coordonner leurs équipements, leurs personnels et leurs projets, au service du sport de haut niveau, de la formation des sportifs et de l’attractivité du territoire vichyssois.
Pour toutes ces raisons, la commission vous invite à adopter la proposition de loi dans le texte qu’elle a établi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Sylvie Valente Le Hir et M. Claude Malhuret applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de me tenir aujourd’hui devant vous pour examiner cette proposition de loi, et vous prie d’excuser l’absence de Mme Marina Ferrari. Je suis heureuse car ce texte illustre parfaitement, à mes yeux, la façon dont nous devrions plus souvent légiférer : en nous appuyant sur des remontées de terrain.
Comme vous le savez, l’implantation du Creps à Vichy, en 1972, est le fruit d’une politique volontariste de cette ville, qui a toujours vu dans le sport un formidable levier de développement économique et touristique. Cette dynamique, impulsée dans les années 1960, s’est quelque peu ralentie au début des années 2000, notamment en raison du vieillissement des installations sportives. C’est dans ce contexte que le Creps de Vichy a fait l’objet de menaces de fermeture entre 2008 et 2010.
En 2015, les élus de l’agglomération ont décidé de mener une étude patrimoniale visant à positionner opportunément un pôle d’économie sportive au sein du territoire. Le rapport, rendu le 21 juillet 2016, a tout à la fois réaffirmé l’importance du champ sportif dans l’économie de Vichy et positionné le Creps comme un acteur central pour construire une politique de référence nationale pour le sport-santé et la haute performance.
Dans la continuité de ces travaux, l’État et la région Aura ont investi 40 millions d’euros entre 2020 et 2024 pour moderniser le Creps, devenu l’un des établissements publics les plus attractifs, notamment pour l’accueil d’équipes et de délégations internationales lors des stages de préparation.
Parallèlement, l’agglomération de Vichy réalisait d’importants travaux de rénovation de son parc omnisports, créant ainsi, avec le Creps, une unité de lieu de 500 hectares dédiés à la pratique sportive. De cette unité de lieu est née la présente proposition de loi, visant à expérimenter une gouvernance territoriale unifiée pour le Creps de Vichy.
Cette configuration géographique, combinée à la volonté d’investir dans le sport, a conduit les différents acteurs à nouer des relations partenariales régulières et solides. Mutualisation d’équipements et investissements communs ont ainsi vu le jour, nécessitant, à chaque fois, des conventionnements spécifiques alourdissant la charge administrative de chacune des parties prenantes. Ce constat, combiné à la multiplicité des acteurs présents sur le territoire, a conduit à entreprendre une réflexion sur l’opportunité de mettre en place une gouvernance partagée.
C’est dans ce contexte qu’une première étude a été menée, début 2022, par Patrick Bayeux et Éric de Fenoyl. Elle a conclu au bien-fondé d’adopter une gouvernance unifiée pour le Creps de Vichy.
Dans la continuité, le ministère des sports a lancé, le 22 décembre 2022, une mission de l’inspection générale pour évaluer les opportunités et les enjeux liés à une telle évolution. Son rapport final, remis en juillet 2023, relevait également l’intérêt de la gouvernance unifiée et préconisait la mise en place d’une mission de préfiguration. Celle-ci, confiée au directeur du Creps le 1er août 2024, a conclu que l’expérimentation législative était le schéma le mieux adapté, permettant de répondre le plus efficacement aux enjeux économiques, de personnel et de gouvernance.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est le fruit d’un dialogue constant entre l’agglomération de Vichy, la région et l’État, qui poursuivent tous un même objectif : mettre le sport au cœur de leur politique d’attractivité territoriale, avec une réussite certaine.
Tel est bien l’objet de ce texte, et je remercie le président Malhuret, son auteur, de sa mobilisation. La proposition de loi autorise une dérogation, pour une durée limitée, aux dispositions législatives en vigueur. Cette expérimentation permettrait, sans remettre en cause le statut d’établissement public du Creps, d’adapter les règles relatives à sa gouvernance, à ses compétences, à l’organisation de ses ressources humaines et financières, ainsi qu’à son régime patrimonial, afin de rendre possible l’association étroite de l’agglomération de Vichy à son fonctionnement.
La durée de l’expérimentation avait été initialement fixée à dix ans : je salue la proposition du rapporteur, adoptée en commission, de la réduire pour fixer le terme de l’expérimentation au 30 juin 2033, afin d’en dresser le bilan à l’issue de l’Olympiade de Brisbane. Il conviendra alors de décider quelle suite nous souhaitons lui donner.
Je salue également la proposition du rapporteur tendant à ce que les missions confiées au Creps de Vichy ne déséquilibrent pas financièrement la structure et que celui-ci n’assume pas la charge du fonctionnement général des installations, laquelle incombe à l’agglomération.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi.
Je tiens, à cette occasion, à remercier l’ensemble des groupes parlementaires qui rendent possible l’examen de ce texte selon la procédure de législation en commission, la mieux à même d’en permettre la promulgation d’ici à la fin de l’année.
Donner aux territoires et aux établissements publics les moyens de s’organiser efficacement, tel est le sens de cette proposition de loi.
Le dynamisme du Creps de Vichy n’est plus à démontrer. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il a accueilli 31 équipes olympiques et paralympiques et 220 athlètes, le tout représentant 18 disciplines et 52 médailles. En outre, le pôle France de para ski alpin a, il y a quelques mois, décidé de s’installer à Vichy.
Cette réussite est le fruit du travail conjoint de l’État, de la région Aura et de l’agglomération de Vichy. Avec ce texte, nous pouvons donner au Creps de Vichy une gouvernance ambitieuse et innovante, à l’image de l’investissement de chacune des parties prenantes dans ce projet. (MM. Claude Malhuret et Claude Kern applaudissent.)
M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (creps) de vichy
Article 1er
À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2033, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, sous réserve des adaptations prévues par la présente loi.
Article 2
I. – Outre les missions prévues à l’article L. 114-2 du code du sport, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy peut, au nom de l’État, exercer les missions suivantes :
1° Déployer une offre universitaire sur le territoire en partenariat avec les établissements publics compétents dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Conduire des travaux d’observation et de recherche dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
3° Développer une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif.
II. – Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy peut, au nom de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », exercer les missions suivantes :
1° Assurer l’exploitation d’équipements sportifs locaux dont l’établissement public de coopération intercommunale est le propriétaire. Dans ce cas, la convention prévue à l’article 7 de la présente loi détermine la liste des biens immobiliers concernés et les modalités de leur exploitation ;
2° Participer au rayonnement et à l’attractivité du territoire par la promotion du sport au service de la santé et de l’accès au sport pour tous ;
3° Soutenir la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial, en favorisant les dynamiques de coopération des acteurs territoriaux.
III. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » conserve la charge :
1° De la construction, de la reconstruction, de l’extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures dont l’exploitation est assurée par le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy en application du 1° du II du présent article ;
2° De l’entretien général et technique et du fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ;
3° De l’acquisition et de la maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ;
4° De l’accueil et, le cas échéant, de la restauration et de l’hébergement au sein de ces locaux et de ces infrastructures.
Article 3
I. – Pour l’accomplissement de ses missions, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy dispose, outre des ressources prévues à l’article L. 114-12 du code du sport, des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ».
II. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » assure le recrutement, la gestion et la rémunération de ses personnels affectés dans le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Ces personnels exercent les missions énumérées au II de l’article 2 de la présente loi, dans les conditions définies au I de l’article L. 114-16 du code du sport.
III (nouveau). – En cas de déséquilibre financier dans l’exploitation de ses biens par le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » en assure la compensation financière.
Article 4
Par dérogation à l’article L. 114-10 du code du sport, le conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est composé de :
1° Quatre représentants de la région, désignés par l’organe délibérant de celle-ci ;
2° Quatre représentants de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », désignés par l’organe délibérant de celui-ci ;
3° Quatre représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;
4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ;
5° Six représentants des personnels de l’État, de la région et de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » ainsi que des sportifs et des stagiaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, élus à cette fin ;
6° Cinq représentants de l’État, nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Le conseil d’administration est présidé par l’une des personnalités qualifiées mentionnées au 4°.
Article 5
Sans préjudice de l’article L. 114-11 du code du sport :
1° La nomination du directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est soumise pour avis préalable au président de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » ;
2° Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy rend compte au président de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » des dispositions prises sur le fondement du dernier alinéa du même article L. 114-11.
Article 6
I. – Le II de l’article L. 114-14 du code du sport est applicable aux actes du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés publics, et aux actes relatifs au fonctionnement dudit centre, correspondant aux compétences dévolues à l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ».
II. – (Supprimé)
Article 7
I. – Pour l’exercice des missions et des compétences incombant à l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », le président de cet établissement s’adresse directement au directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » et les moyens que celui-ci alloue à cet effet au centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens.
Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy encadre et organise le travail des personnels de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » placés sous son autorité.
Une convention conclue entre le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy et l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives.
II. – (Supprimé)
Article 8
Au plus tard le 31 décembre 2027, les membres du comité d’évaluation, dont la composition garantit l’impartialité, sont nommés par arrêté du ministre en charge des sports après avis du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Ce comité détermine les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
Au plus tard le 31 décembre 2032, le comité d’évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l’effet des adaptations de la gouvernance, de la mise en œuvre des missions et de l’exploitation des équipements sportifs locaux, notamment sur les plans économique et financier, les services rendus aux usagers et la qualité de vie au travail des agents publics.
Article 9
(Supprimé)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (M. Claude Kern applaudit.)
Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi se distingue des textes que nous examinons habituellement, à la fois par son élaboration, sa méthode et son ambition. Elle est née d’une initiative locale, avant de devenir un projet porté conjointement par l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l’agglomération de Vichy. Elle est avant tout le fruit d’un travail collectif mené sur le terrain et je salue Claude Malhuret, son auteur.
Sa singularité tient également à son approche. Plutôt qu’un modèle imposé d’en haut, ce texte fait le choix de l’expérimentation. Si celle-ci s’avère concluante, elle pourra être étendue à l’ensemble du territoire et ouvrir la voie à un nouveau modèle de gouvernance sportive unifiée, applicable à d’autres centres.
Notre rôle de législateur est donc ici particulier : il ne s’agit pas d’imposer de nouvelles normes aux collectivités, mais de donner un fondement juridique à une coopération locale déjà engagée, d’inscrire dans la loi une dynamique née des territoires.
En cela, cette proposition de loi constitue une véritable démarche de décentralisation, que nous devons valoriser.
Créés il y a plus de quatre-vingts ans, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, les Creps, occupent aujourd’hui une place essentielle dans l’organisation territoriale du sport français.
La loi NOTRe de 2015 a amorcé une décentralisation partielle de leur gouvernance, en instaurant une double tutelle entre l’État et les régions. Cette évolution a permis de renforcer leur ancrage territorial tout en favorisant les investissements régionaux dans leurs équipements. Ils sont désormais pleinement reconnus comme des outils stratégiques au service des politiques sportives régionales.
Parmi les dix-sept Creps présents sur le territoire, celui de Vichy s’est particulièrement distingué par son attractivité et son dynamisme, qui s’est illustré à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Vichy en est devenu l’un des principaux sites de préparation.
Le Creps de Vichy présente aussi une spécificité unique : il est situé au cœur d’un centre omnisports de 150 hectares, exploité par l’agglomération Vichy Communauté. Cette situation entraîne aujourd’hui une gestion séparée des infrastructures du Creps et de l’intercommunalité.
C’est précisément pour répondre à cette singularité que ce texte propose un rapprochement entre l’agglomération et le Creps, afin d’optimiser les charges de fonctionnement, de sécuriser juridiquement leur coopération et, à terme, de permettre une mutualisation des compétences, des moyens et des infrastructures.