Mme Laure Darcos. Monsieur le président, je souhaiterais qu’il soit procédé à des rectifications de vote concernant trois scrutins qui ont eu lieu le 11 juin dernier sur la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.

Lors du scrutin n° 305, Cédric Chevalier, Vincent Louault, Alain Marc, Louis Vogel et Dany Wattebled souhaitaient s’abstenir. Jean-Luc Brault, Pierre-Jean Verzelen, Pierre Médevielle, Marie-Claude Lermytte et Vanina Paoli-Gagin souhaitaient voter pour.

Lors du scrutin n° 306, Pierre-Jean Verzelen souhaitait voter contre. Claude Malhuret, Jean-Luc Brault, Emmanuel Capus, Pierre Médevielle, Dany Wattebled, Marie-Claude Lermytte, Marie-Pierre Bessin-Guérin et moi-même souhaitions nous abstenir.

Enfin, lors du scrutin n° 307, Jean-Pierre Grand, Jean-Luc Brault, Emmanuel Capus, Marie-Claude Lermytte, Marie-Pierre Bessin-Guérin et moi-même souhaitions nous abstenir.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Dossier législatif : proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Renforcer la prévention des risques d’attentat

Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission n° 706, rapport n° 705).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Reynaud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, cette proposition de loi revêt une importance majeure pour la sécurité de nos concitoyens. Par conséquent, je ne peux que me réjouir que la commission mixte paritaire (CMP), réunie le 4 juin dernier, ait abouti à un accord, ce qui devrait assurer une promulgation rapide du texte.

Alors que la menace terroriste demeure très élevée, cette proposition de loi permettra un meilleur suivi des individus susceptibles de commettre un acte terroriste, en particulier lorsqu’ils sont atteints de troubles psychiatriques. À cet égard, nous avons encore tous en tête le drame de Philippine et l’attaque au couteau de Mulhouse, perpétrée en février 2025 par un individu radicalisé présentant des troubles mentaux – et il ne s’agit que de quelques exemples.

Si l’humanité consiste à faire tout le bien que l’on peut, alors, ici, nous avons fait œuvre utile en luttant contre l’irréparable. Je salue mon collègue député Charles Rodwell pour le travail engagé, qui a permis d’aboutir à un compromis.

La proposition de loi a pour objet de favoriser l’éloignement des étrangers les plus dangereux en portant à 210 jours la durée de la rétention dont ils peuvent faire l’objet. Là encore, de trop nombreux drames ont montré la nécessité de renforcer notre arsenal législatif en la matière et de nous rapprocher des standards européens.

Ce texte ne constitue sans doute qu’une étape. Le règlement européen Retour, dont l’adoption est imminente, devrait permettre de renforcer encore les mesures visant les étrangers qui présentent une menace pour l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens.

Le travail mené par le Sénat – je salue à cet égard la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, pour son engagement – a été guidé par deux considérations : d’une part, simplifier et garantir le caractère opérationnel des mesures proposées ; d’autre part, assurer leur proportionnalité et leur conformité à la Constitution.

Les apports du Sénat sont nombreux. On peut citer le renforcement, à l’article 1^er, des garanties procédurales pour la mise en œuvre de l’injonction de soins psychiatriques. À l’article 6, relatif à la procédure de changement de nom ou de prénom, le Sénat a prévu un mécanisme d’information renforcée de l’officier d’état civil.

Les discussions ont été plus nourries en ce qui concerne les dispositions relatives à la rétention administrative. La CMP a néanmoins trouvé un accord, qui me paraît équilibré et, surtout, qui permettra de renforcer et de sécuriser le cadre juridique de la rétention administrative.

À l’article 8, le texte issu des travaux de la CMP a conservé le seuil de cinq ans pour la peine d’emprisonnement encourue. Si le champ des infractions a été réduit, certaines infractions particulièrement graves qu’avait ajoutées le Sénat, à l’instar du vol accompagné de violences ou de l’extorsion, ont été conservées.

L’article 8 bis vise à encadrer la réitération du placement en rétention, qui est tout à fait essentielle pour assurer l’effectivité des décisions d’éloignement. Le compromis trouvé en CMP conserve les plafonds de durée cumulée de rétention prévus par le Sénat, soit 360 jours pour le régime de droit commun et 540 jours pour le régime dérogatoire.

Un nombre maximal de placements en rétention, fixé à cinq, a été ajouté par la CMP afin de se conformer à l’interprétation faite par le Conseil d’État de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, même si cette interprétation n’est pas la nôtre.

Enfin, l’article 8 quater est conservé sans modification. Il porte à dix heures le délai pendant lequel l’étranger, à compter de la notification de la décision mettant fin à sa rétention, peut être maintenu à disposition de la justice. Sans cette disposition, à compter du 1^er octobre prochain, l’appel du ministère public serait privé d’effet puisque l’étranger serait immédiatement remis en liberté.

Au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. Nous avons tenté de conjuguer préservation des libertés individuelles, humanité et protection de nos concitoyens, dans un cadre plus sécurisé, face à des menaces toujours plus insidieuses et à des actes dont la barbarie a ôté la vie à des innocents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui permet d’aboutir à une proposition de loi qui est, à la fois, à la hauteur des menaces opérationnelles et respectueuse de l’État de droit.

Je tiens à remercier Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur pour le travail constructif de rapprochement des points de vue qui a été effectué avec le rapporteur de l’Assemblée nationale.

Depuis l’automne dernier, le Gouvernement s’est assuré que ce texte soit conforme aux exigences constitutionnelles. Le Conseil d’État a été saisi à deux reprises et ses observations ont été intégrées au texte.

La proposition de loi comprend deux volets distincts : la lutte contre le terrorisme et l’éloignement des étrangers dangereux. Dans ces deux domaines, il faut être lucide, des points d’amélioration existaient, comme des drames nous l’ont tragiquement rappelé.

Le premier volet porte sur la lutte contre le terrorisme. Depuis dix ans, nous avons bâti un solide arsenal de lutte en la matière, mais un angle mort devait être comblé : le passage à l’acte des individus radicalisés présentant des troubles psychiques. Depuis 2020, la moitié des attentats terroristes perpétrés sur notre sol l’ont été par des individus présentant ce profil.

Sans stigmatiser les personnes présentant des troubles psychiques, qui ne s’engagent évidemment pas toutes dans des comportements violents, il est vrai que certaines fragilités peuvent favoriser la perméabilité aux thèses radicales.

L’article 1^er permettra au préfet d’obliger un individu suivi pour radicalisation terroriste à se soumettre à un examen psychiatrique. Le psychiatre sera choisi par l’individu à partir d’une liste définie par la cour d’appel. Je remercie les membres de la CMP d’être revenus à cette position, qui traduit le souhait du Gouvernement de maximiser les garanties d’indépendance et de compétence, puisque ces listes seront actualisées régulièrement.

Si l’intéressé refuse, le juge judiciaire pourra autoriser le préfet à requérir les forces de l’ordre afin de l’emmener devant un psychiatre. Il ne s’agit pas de conduire toute personne radicalisée devant un psychiatre : le préfet prononcera une injonction d’examen uniquement en cas de menace pour la sécurité et si des troubles mentaux ont commencé à être identifiés par un premier psychiatre. La CMP a rétabli cet avis préalable ; je l’en remercie.

J’en viens à l’aménagement de la fin de peine des individus condamnés pour terrorisme ou des individus qui se sont radicalisés en prison. Les profils terroristes sont surveillés à leur sortie de prison pour prévenir les passages à l’acte et le ministre de l’intérieur peut prononcer à leur encontre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas).

La proposition de loi renforce les leviers judiciaires.

Des individus condamnés pour terrorisme peuvent sortir de prison malgré un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive. L’article 2 permettra au juge, dans des conditions très encadrées, de prononcer, à l’issue de la peine, un placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté (CSMJS).

Par ailleurs, des individus condamnés de droit commun peuvent se radicaliser en détention et sortir de prison sans pouvoir faire l’objet d’une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes. L’article 3 permettra d’astreindre ces personnes à une prise en charge sanitaire et sociale ou les obliger à répondre à des convocations par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.

Enfin, en matière de lutte contre le terrorisme et les individus dangereux, l’article 6 permettra de corriger les effets de bord des procédures simplifiées de changement d’état civil. Les criminels peuvent aujourd’hui changer de nom et de prénom avec un simple formulaire. Désormais, toute personne devra fournir un bulletin n° 3 du casier judiciaire, ainsi qu’une attestation d’inscription ou de non-inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Le second volet de ce texte concerne l’éloignement des étrangers dangereux. Si chaque attentat commis est un échec pour les services de sécurité, il en va également des crimes. Je veux avoir une pensée pour la jeune Philippine, assassinée en septembre 2024, ainsi que pour sa famille.

La proposition de loi acte deux avancées majeures.

Elle prévoir, tout d’abord, la rétention au-delà de 90 jours des profils présentant un trouble à l’ordre public. Actuellement, seuls les étrangers condamnés pour terrorisme peuvent être maintenus en centre de rétention administrative (CRA) dans ces conditions. Des étrangers dangereux peuvent donc sortir au 91^e jour, alors même qu’ils ont pu être condamnés pour des crimes graves : enlèvements, tortures, séquestrations, agressions ou viols.

Elle permettra de maintenir en rétention jusqu’à 210 jours les étrangers définitivement condamnés pour des crimes et des délits graves et dont le comportement représente encore une menace actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public. La CMP a abouti à une rédaction équilibrée, assortie de nombreuses garanties, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.

La proposition de loi prévoit, ensuite, le maintien en rétention jusqu’à 360 jours, voire 540 jours. C’est avec la même exigence d’opérationnalité et de protection des droits que le régime de réitération a été perfectionné.

L’article 8 bis permet le maintien en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement s’il représente toujours une menace pour l’ordre public ou s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il fait l’objet. Le régime retenu à l’issue de la CMP est très encadré et tire les conséquences de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 octobre 2025, qui entrera en vigueur le 1^er novembre prochain.

Avec le nouveau régime proposé, les étrangers ne pourront être maintenus en rétention que pour une durée maximum de 360 jours, alors que l’actuelle directive Retour permet aux États membres d’aller jusqu’à 540 jours, comme le prévoient d’ailleurs la plupart de nos voisins.

En France, cette durée maximale de 540 jours ne s’appliquera qu’aux étrangers condamnés pour terrorisme ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Le règlement Retour, examiné ce mercredi au Parlement européen, permettra aux États membres d’aller jusqu’à 720 jours. Nous restons donc bien en deçà de ce seuil.

Compte tenu des éléments que je viens d’exposer, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter largement cette proposition de loi, qui permettra de mieux protéger les Français.

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 1^er

I. – (Supprimé)

II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX BIS

« Injonction d’examen psychiatrique

« Art. L. 229-7. – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux, identifiés par l’avis d’un psychiatre sur le fondement de l’ensemble des éléments à sa disposition, de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée.

« Le second alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration est applicable à l’avis mentionné au premier alinéa du présent I.

« La décision du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, énonce avec précision les circonstances qui rendent l’examen psychiatrique indispensable.

« II. – L’examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne sur une liste définie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside. Ce psychiatre ne doit pas avoir déjà reçu la personne comme patient.

« III. – La personne peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision mentionnée au I, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. La mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.

« IV. – Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen psychiatrique mentionné au I, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside, par une requête motivée, de l’autoriser par ordonnance motivée à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer de sa présence et de la présenter à un psychiatre figurant sur la liste mentionnée au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions définies par l’ordonnance au regard de la date et du lieu de l’examen psychiatrique.

« L’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, celles-ci ne pouvant concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées.

« L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place et l’acte de notification comporte mention des voies de recours.

« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l’exécution des mesures autorisées par l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

« Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès-verbal est notifié à l’intéressé. Le procès-verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l’intéressé.

« L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.

« L’appel n’est pas suspensif.

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

« V. – Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que la personne est atteinte de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer l’admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues aux II et IV de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

« Lorsque l’examen psychiatrique mentionné au I du présent article conclut à l’absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin aux opérations sans délai. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 2

Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De la rétention de sûreté terroriste

« Art. 706-25-23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l’article 421-1 du code pénal.

« La rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement de la personne dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.

« II. – La rétention de sûreté terroriste ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste.

« Par exception, lorsque la cour d’assises n’a pas prévu que la personne condamnée fera l’objet d’un réexamen de sa situation, le procureur de la République antiterroriste peut, lorsque cette personne présente une particulière dangerosité au sens du premier alinéa du I du présent article et que la durée de la peine accomplie par elle est au moins égale à la durée de la peine restant à subir, saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763-10 afin d’évaluer sa dangerosité.

« Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l’examen doit intervenir lorsque le condamné a accompli dix-huit années de réclusion criminelle, ou vingt-deux années s’il est en état de récidive légale.

« La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.

« Sur la base du rapport de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider que la personne devra faire l’objet, à la fin de sa peine, d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste. La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté est motivée. Elle est prise à l’issue d’un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel la personne condamnée est assistée par un avocat choisi ou commis d’office. Elle est notifiée à la personne condamnée et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d’un pourvoi en cassation.

« Art. 706-25-24. – La situation des personnes mentionnées à l’article 706-25-23 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763-10 afin d’évaluer leur dangerosité, dans les conditions prévues à l’article 706-25-23.

« À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.

« Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, qu’il fasse l’objet d’une rétention de sûreté terroriste si :

« 1° Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés au même article 706-25-23 ;

« 2° Une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion apparaît insuffisante ;

« 3° Cette rétention constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d’un crime mentionné au I dudit article 706-25-23.

« La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.

« Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté terroriste ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l’application des peines pour qu’il apprécie l’éventualité d’un placement sous surveillance judiciaire.

« Art. 706-25-25. – Les articles 706-53-15 à 706-53-22 sont applicables à la rétention de sûreté terroriste.

« Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 706-53-15 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l’article 706-53-14 est remplacée par une référence à l’article 706-25-24.

« Pour l’application de l’article 706-53-19 à la rétention de sûreté terroriste, la référence à l’article 706-53-13 est remplacée par une référence à l’article 706-25-23. »

Article 3

Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« De la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion

« Art. 706-25-26. – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans et présente, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d’assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes.

« La décision définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir dans un établissement d’accueil adapté.

« La décision peut imposer à la personne concernée d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle.

« La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les renseignements ou les documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations et répond aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle peut aussi l’astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé.

« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet.

« II. – Les II à IV de l’article 706-25-16 ainsi que les articles 706-25-17 à 706-25-21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I du présent article.

« Pour l’application du II de l’article 706-25-16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion” sont remplacés par les mots : “prévue à l’article 706-25-26”.

« Pour l’application de la première phrase du III du même article 706-25-16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I” sont remplacés par les mots : “prévue à l’article 706-25-26”.

« Pour l’application de la première phrase du IV dudit article 706-25-16, le mot : “récidive” est remplacé par les mots : “commission d’un acte terroriste”.

« Pour l’application des premier et dernier alinéas de l’article 706-25-17, de la première phrase du premier alinéa de l’article 706-25-18, des premier et second alinéas de l’article 706-25-20 et de l’article 706-25-21, la référence : “706-25-16” est remplacée par la référence : “706-25-26”.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application des I et II du présent article. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 5

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa de l’article L. 228-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement rendu en application de la procédure définie aux septième et huitième alinéas est présentée à l’appui d’un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai durant lequel le ministre chargé de l’intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette dernière. » ;

2° (Supprimé)

3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 228-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement rendu en application de la procédure définie aux troisième et quatrième alinéas du présent article est présentée à l’appui d’un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai durant lequel le ministre chargé de l’intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette dernière. » ;

4° Le II de l’article L. 229-5 est ainsi modifié :

a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ayant autorisé l’exploitation des documents et données saisis » sont supprimés ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « autorisant l’exploitation des documents et données saisis » sont supprimés.

Article 6

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 60 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français » ;

b et c) (Supprimés)

1° bis Après le même article 60, il est inséré un article 60-1 ainsi rédigé :

« Art. 60-1. – Lorsque la demande mentionnée à l’article 60 concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes y sont joints.

« Lorsque le demandeur dispose d’un acte de naissance étranger, il justifie auprès de l’officier de l’état civil, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande. Sur autorisation du procureur de la République, le prénom demandé peut être différent de celui qui est mentionné sur l’acte de naissance étranger, si l’État étranger dépositaire de cet acte de naissance interdit ce changement de prénom et qu’il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

« Lorsque le demandeur a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 706-47 du code de procédure pénale ou lorsque le demandeur est inscrit sur l’un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut saisir le juge aux affaires familiales. » ;

2° L’article 61-3-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français » ;

b et c) (Supprimés)

3° Après le même article 61-3-1, il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé :

« Art. 61-3-2. – La demande prévue au premier alinéa de l’article 61-3-1 comprend le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

« Lorsque le demandeur a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 706-47 du code de procédure pénale ou lorsque le demandeur est inscrit sur l’un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. En ce cas, l’intéressé en est avisé. »

I bis (nouveau). – Le document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes mentionné aux articles 60-1 et 61-3-2 du code civil est communiqué au demandeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article 706-25-7, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l’officier de l’état civil, ainsi que tout changement de prénom ou de nom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » ;

2° L’article 706-25-10 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des changements d’état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d’identification des personnes physiques » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article 706-25-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et le juge d’instruction peuvent également procéder d’office. » ;

4° Après le 2° de l’article 706-53-5, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l’officier de l’état civil, ainsi que tout changement de prénom ou de nom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » ;

5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 706-53-8 est complétée par les mots : « et des changements d’état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d’identification des personnes physiques ».

III. – À l’article L. 632-5 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 8

L’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

b) (Supprimé)

2° Après le même premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement :

« 1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;

« 2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;

« 2° bis Les crimes et les délits d’extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;

« 2° ter Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;

« 3° à 5° (Supprimés)

« 6° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du même code, lorsque l’association de malfaiteurs a pour objet la préparation d’un crime ou d’un délit mentionné aux 1° à 2° ter du présent article. »

Article 8 bis

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-7. – I. – L’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.

« Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet, ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme d’un précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai.

« II. – La durée cumulée en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.

« Toutefois, pour l’étranger dont la rétention a été prolongée en application de l’article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.

« L’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement.

« III. – Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet. » ;

2° Après le même article L. 741-7, il est inséré un article L. 741-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-7-1. – Les durées mentionnées au II de l’article L. 741-7 constituent, pour l’application des paragraphes 5 et 6 de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la durée maximale de rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement. »

Article 8 ter

(Supprimé)

Article 8 quater

À la seconde phrase de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 10

I. – Les articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :

1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;

2° à 4° (Supprimés)

5° À la fin du 2°, la référence : « L. 229-6 » est remplacée par la référence : « L. 229-7 ».

II. – Le I de l’article L. 3844-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 3211-11-1, » et « L. 3211-12-7, L. 3212-5, » sont supprimées ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-12-7, L. 3212-5 et L. 3212-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. »

III. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent article est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement) : ».

IV. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 est ainsi modifié :

a) La trentième ligne est ainsi rédigée :

L. 741-7 et L. 741-7-1

La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

» ;

b) La trente-cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 742-6 et L. 742-7	La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
	L. 742-8	La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027	» ;

c) La quarante-neuvième ligne est ainsi rédigée :

L. 743-19

La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

» ;

2° Le tableau du second alinéa des articles L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 est ainsi modifié :

a) La trentième ligne est ainsi rédigée :

L. 741-7 et L. 741-7-1

La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

» ;

b) La trente-cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	L. 742-6 et L. 742-7	La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
	L. 742-8	La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027	» ;

c) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :

L. 743-19

La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

M. le président. Nous allons examiner l’amendement présenté par M. Reynaud avec l’accord du Gouvernement, puis l’amendement déposé par le Gouvernement.

Article 6

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Reynaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés des articles 61-3-2 et 61-3-3 ainsi rédigés

II. – Alinéa 16

1° Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

« Art. 61-3-3

2° Supprimer les mots :

du code civil

III. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. Il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 6, modifié, est réservé.

Article 8 bis

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en rétention

par les mots :

des périodes de rétention

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Le Gouvernement a déposé un ultime amendement sur cette proposition de loi afin d’écarter tout risque de censure par le Conseil constitutionnel.

En plus des deux plafonds prévus par l’article 8 au terme des travaux en CMP, nous proposons d’en établir un troisième. Il s’agit de fixer la durée maximale de rétention, pour chaque nouvelle décision de placement, à 90 jours pour le régime de droit commun et à 180 jours ou 210 jours pour le régime dérogatoire.

Je vous invite à adopter cet amendement de précision rédactionnelle, qui aura pour effet de garantir la robustesse constitutionnelle du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Reynaud, rapporteur. Cette précision ne nous paraissait pas indispensable à l’origine, mais elle permettra d’écarter toute erreur d’interprétation.

En conséquence, j’émets un avis favorable, mais seulement à titre personnel, la commission des lois n’ayant pu se réunir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 8 bis, modifié, est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains.

M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, déposée par notre collègue député Charles Rodwell.

Comme l’a dit notre rapporteur, dont je salue l’excellent travail, la prévention du risque d’attentat est une question essentielle, et ce à plusieurs titres. Elle avait déjà été traitée dans la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, présentée par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio et promulguée le 11 août 2025.

La présente proposition de loi permet de combler plusieurs lacunes de notre droit qui nous empêchent de prendre des mesures de bon sens pour prévenir la réalisation d’attentats ou d’autres actes terroristes par des personnes présentant une menace manifeste.

Nous sommes à un moment où le peuple français attend plus que jamais de ses parlementaires et de ses gouvernants qu’ils mettent tout en œuvre pour garantir le rôle protecteur de l’État.

L’article 1^er permet au préfet d’enjoindre à un individu cumulant radicalisation, troubles psychiatriques et risque sérieux de passage à l’acte de faire l’objet d’un examen psychiatrique. Ce dispositif, je le rappelle, est entouré de garanties procédurales solides et concourt simultanément aux objectifs à valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’ordre public.

Les pathologies psychiatriques sont surreprésentées parmi les personnes préparant des projets d’attentat terroriste. Afin d’assurer un bon suivi de ces décisions préfectorales délicates, le Parlement en sera tenu pleinement informé.

Ce texte comporte également des dispositifs visant à mieux suivre la fin de peine des personnes condamnées pour terrorisme, ainsi qu’à renforcer les moyens de contrôle que sont les Micas, le tout au service de la lutte contre la récidive. En cela, le texte se conforme à ce que la commission des lois du Sénat propose depuis plusieurs années, notamment au travers d’un rapport que j’ai moi-même présenté.

Pour prévenir les stratégies de dissimulation d’identité, la proposition de loi encadre davantage les procédures de changement de nom.

Le volet le plus important du texte est consacré à la rétention. Il rénove et étend le régime dérogatoire de rétention de longue durée, jusqu’alors applicable aux seuls étrangers condamnés pour des faits de terrorisme.

Nous avions déjà discuté de cette mesure il y a un an, après le meurtre ignoble de la jeune Philippine. Cela avait abouti à l’adoption du texte de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio. Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il devait être entouré de davantage de garanties et en a censuré une partie : chacun appréciera cette décision…

L’urgence nous pousse de façon persistante à nous doter des outils adéquats pour traiter la situation spécifique des étrangers retenus qui présentent un risque pour l’ordre et la sécurité publics. À cet égard, le présent texte remet l’ouvrage sur le métier : nous nous en félicitons.

La nouvelle version de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), telle qu’elle résulte des travaux conduits par nos deux assemblées, répond pleinement aux remarques formulées par le Conseil constitutionnel, tout en permettant, à titre exceptionnel, le placement en rétention jusqu’à 210 jours d’étrangers condamnés définitivement mais qui continuent de présenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le texte vise notamment les auteurs d’atteintes aux personnes ou d’atteintes graves aux biens, ainsi que les personnes liées à la criminalité organisée. Nous considérons qu’une telle mesure contribuera enfin fortement à éviter de futures tragédies.

Enfin, la proposition de loi comprend un certain nombre de dispositifs tirant les conséquences d’autres décisions juridictionnelles. Elle prend en compte deux censures prononcées par le Conseil constitutionnel sur l’aspect procédural de la rétention et adapte notre droit à une évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la réitération du placement en rétention d’un étranger sur la base d’une unique décision.

Je tiens à saluer, une fois de plus, la qualité du travail de notre rapporteur Hervé Reynaud, qui a permis de renforcer les mesures contenues dans ce texte en s’inspirant des travaux précédents du Sénat et d’en accroître la robustesse juridique.

La commission mixte paritaire ne s’y est pas trompée : elle a adopté un texte reprenant l’essentiel des positions du Sénat avec des modifications limitées aux articles 1^er et 8. Les compromis ne remettent nullement en cause l’économie générale du texte que nous avons adopté il y a un mois.

En ce moment de graves tensions, nous sommes plus que jamais conscients des fortes et légitimes attentes des Français sur ces sujets. C’est pourquoi nous voterons ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des textes que l’on vote parce que la réalité nous y oblige, parce que des vies ont été brisées, parce que des familles ont été dévastées, parce que la société nous demande à juste titre des comptes. Ce texte est de ceux-là.

Nous pensons à Philippine, dont le destin tragique a bouleversé notre pays, mais aussi à toutes celles et à tous ceux qui ont été victimes d’individus que nos services connaissaient et surveillaient parfois sans que, pour autant, nos outils juridiques permettent de les appréhender. La proposition de loi répond précisément à ce vide, à cette impuissance.

Je veux d’emblée saluer la réussite du travail accompli par nos deux assemblées. Le rapporteur pour l’Assemblée nationale, Charles Rodwell, et le rapporteur pour le Sénat, Hervé Reynaud, ont su travailler avec sérieux pour trouver un point d’équilibre entre nos deux versions du texte.

Cet équilibre est bon, et nous le retrouvons dans la copie issue de la commission mixte paritaire. Il rejoint d’ailleurs certaines positions que le Sénat avait défendues lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio.

Le présent texte – j’insiste sur ce point – est respectueux de l’État de droit. Tout au long de nos travaux, l’avis du Conseil d’État a guidé les débats, tout comme la jurisprudence du Conseil constitutionnel. À l’issue de la CMP, les garanties procédurales ont été renforcées. Dans ce contexte, l’ensemble de ces mesures forment un arsenal cohérent et complémentaire.

L’article 1^er crée une injonction d’examen psychiatrique pour des individus présentant à la fois des signes de radicalisation et des troubles mentaux. Ces profils hybrides déjouent nos catégories habituelles et passent trop souvent entre les mailles du filet. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur les quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentats djihadistes en France depuis 2023, dix présentaient des troubles psychiatriques. Ce n’est pas une coïncidence, c’est une réalité que notre droit n’a pas su saisir : il le fait désormais.

L’article 2 met en place une mesure de rétention de sûreté pour les condamnés terroristes sortis de prison dont la probabilité de récidive est très élevée. C’est une réponse directe à l’une des situations les plus anxiogènes pour nos concitoyens : voir un individu condamné pour terrorisme retrouver sa liberté totale sans filet de sécurité, au terme d’une peine qui, aussi longue soit-elle, n’aura pas effacé sa dangerosité.

L’article 4 améliore la transmission d’informations entre les services psychiatriques, les préfets et les services de renseignement : la prévention du terrorisme ne saurait se heurter à des silos administratifs.

L’article 6 encadre les demandes de changement de nom des individus inscrits au Fijait et au Fijaisv. C’est une bonne chose, car changer son identité ne doit pas permettre de camoufler son passé judiciaire.

Quant aux articles 8 et 8 bis, ils permettent l’allongement de la durée maximale de la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour les étrangers condamnés et jugés dangereux qui font l’objet d’une décision d’éloignement. En outre, ils organisent la possibilité d’un nouveau placement en rétention lorsque la menace à l’ordre public persiste.

Ces dispositions ont été soigneusement encadrées – plafonnement de la durée cumulée, motivation renforcée et contrôle systématique du juge –, précisément pour répondre aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Mes chers collègues, nos concitoyens nous posent une question simple dans sa formulation, mais lourde dans ce qu’elle révèle : pourquoi des individus connus, fichés S et surveillés se retrouvent-ils dans la nature ? Cette question, nous l’entendons depuis trop longtemps. Elle exprime une crispation profonde, une confiance entamée dans la capacité qu’a l’État de les protéger.

Ce texte n’y répond pas seul ; aucun texte ne le peut. C’est avant tout sur l’engagement de nos forces de sécurité intérieure qu’il nous faut compter. Il apporte tout de même une réponse, en comblant de réels vides juridiques, en ciblant des individus particulièrement dangereux et en donnant à l’administration, aux juges et aux services de renseignement des outils que nous ne leur avions pas donnés.

Pour toutes ces raisons, notre groupe le votera.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de notre collègue Christophe Chaillou, chef de file de mon groupe sur ce texte, que je remplace pour cette intervention.

Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.

À la genèse de ce texte, sur laquelle je ne m’étendrai pas, se trouvent les tragédies qui ont profondément meurtri notre pays : l’attentat de Mulhouse et le meurtre de Philippine Le Noir de Carlan. Face à de tels crimes, à la détresse des familles et à l’émoi légitime de notre société, notre responsabilité de législateur est d’y apporter une réponse à la fois digne et opérationnelle.

C’est précisément cette exigence de fermeté républicaine qui, permettez-moi de le rappeler, a toujours guidé les choix et les votes de notre groupe et de notre famille politique face au terrorisme et à sa dangerosité. Nous n’avons jamais dévié et nous ne dévierons jamais de cette trajectoire.

L’efficacité concrète de la sécurité ne peut se construire au détriment de l’État de droit. Lors de la première lecture, nous avions alerté la Haute Assemblée sur les fragilités juridiques de ce texte et sur les risques d’impasse opérationnelle. Force est de constater que le compromis issu de la commission mixte paritaire n’a pas levé ces inquiétudes.

Concernant l’article 1^er, relatif à l’injonction d’examen psychiatrique, nous ne pouvons que saluer le rétablissement par la CMP d’un avis médical préalable. Pour autant, la médicalisation de la question sécuritaire est contestée par de nombreux professionnels de santé, qui y voient un risque de dévoiement de leur mission de soin.

Si la commission mixte paritaire a écarté la version du Sénat à l’article 1^er, elle a en revanche validé la logique de notre assemblée à l’article 8. Le régime dérogatoire de rétention s’appliquera désormais à des délits de droit commun relevant des atteintes aux biens, dès lors que la peine encourue atteint cinq ans, englobant ainsi les vols aggravés ou l’extorsion. Le lien direct avec la prévention des attentats s’estompe ainsi au profit d’un durcissement global de la politique d’éloignement.

Ce durcissement trouve sa confirmation avec la validation de l’article 8 bis. Ce dispositif instaure un régime de rétention cumulée pouvant atteindre 540 jours pour les profils relevant de la menace terroriste. Nous le disons encore aujourd’hui : l’augmentation du temps de rétention n’apporte aucune solution à des blocages réels.

En effet, l’allongement des délais ne résoudra pas les blocages diplomatiques liés aux laissez-passer consulaires. Comme le rappellent les nombreuses données des associations sur le terrain, plus de la moitié des expulsions effectives se déroulent au cours des vingt premiers jours et 85 % d’entre elles interviennent avant le quarante-cinquième jour. À l’inverse, moins de 10 % des éloignements sont réalisés au-delà de deux mois de rétention.

Cela démontre bien que l’immense majorité des éloignements effectifs interviennent au cours des premières semaines ; prolonger la rétention au-delà ne fera qu’engorger des centres déjà saturés.

Enfin, nous regrettons que la commission mixte paritaire ait confirmé la suppression de l’article 8 ter, privant ainsi le Parlement d’un rapport d’évaluation sur l’état des centres de rétention administrative et le respect des droits fondamentaux. Il est regrettable de durcir les outils de privation de liberté sans aucune étude d’impact, tout en refusant d’en évaluer objectivement les conséquences matérielles et humaines.

Madame la ministre, mes chers collègues, la sécurité de nos concitoyens mérite des dispositifs juridiquement incontestables et opérationnellement efficaces. Dans la mesure où ce texte consacre un affaiblissement du contrôle juridictionnel au profit de l’autorité administrative, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.

Si ces conclusions sont votées, notre groupe saisira le Conseil constitutionnel afin de faire examiner ces dispositions qui portent des atteintes manifestes et disproportionnées à nos principes fondamentaux, notamment au regard de sa décision du 7 août 2025.

L’émotion, aussi légitime soit-elle, ne doit jamais nous conduire à affaiblir les valeurs de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a trouvé un accord. Nous en prenons acte sans étonnement, car ce texte, dès sa genèse, portait en lui sa conclusion : un compromis sur des mesures que nous n’avons jamais cessé de juger à la fois inefficaces et attentatoires aux libertés fondamentales.

La commission mixte paritaire n’a corrigé aucun défaut de cette proposition de loi dépourvue d’étude d’impact. Elle n’a levé aucun des risques d’inconstitutionnalité que le débat parlementaire avait pourtant relevés.

L’article 1^er est maintenu. Le préfet pourra donc ordonner un examen psychiatrique sous contrainte, sur le fondement de critères éminemment subjectifs tels que « des raisons sérieuses de penser »…

Les professionnels de santé, eux aussi, ont des raisons sérieuses de penser qu’il s’agit d’un mauvais dispositif, et leurs raisons sont étayées. La Fédération française de psychiatrie, dans le rapport de son groupe de travail publié en 2020, l’a établi : radicalisation et psychopathologie ne sont pas fongibles.

Les mécanismes à l’œuvre dans les trajectoires de radicalisation ne présentent rien de spécifique par rapport au fonctionnement psychique non pathologique. Autrement dit, il n’existe pas de « profil psychiatrique » du passage à l’acte, et confier au psychiatre la mission de le détecter, c’est lui demander de diagnostiquer ce qui ne relève pas du diagnostic.

Ce texte fait donc reposer un dispositif de police administrative sur une catégorie clinique qui n’existe pas : on ne saurait mieux construire sur du sable.

L’article 8 bis est maintenu. Il organise la réitération du placement en rétention administrative pour l’exécution d’une même décision d’éloignement, avec une durée cumulée pouvant atteindre 360 jours, et 540 jours pour les profils visés à l’article 8.

Nous l’avons dit en première lecture et nous le redisons : les éloignements effectifs interviennent dans les premiers jours de la rétention. Au-delà, on entre dans une logique d’attente des laissez-passer consulaires que l’allongement de la durée de rétention n’accélère en rien et que les tensions diplomatiques, que certains ici même ont alimentées, rendent encore plus improbables.

Le résultat est connu d’avance : ce texte surchargera des centres de rétention administrative que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qualifie d’« indignes ». De plus, puisque la CMP a supprimé jusqu’au rapport d’évaluation prévu à l’article 8 ter, nous enfermerons plus longtemps, dans des conditions que nous refusons de regarder.

Ce texte souffre d’ailleurs d’un mal qu’aucune commission mixte paritaire ne pouvait corriger : il mélange les sujets et les genres, psychiatrie et antiterrorisme, rétention administrative et prévention du terrorisme. S’agissant des changements de nom, il mêle droit civil et sécurité publique, au prix d’un double standard selon le lieu de naissance, qui impose aux seules personnes dont l’acte est détenu à l’étranger des conditions supplémentaires pour exercer un droit d’état civil. L’égalité devant la loi ne devrait pas dépendre du lieu où est conservé un acte de naissance.

Surtout, ce texte traite les effets, jamais les causes. Il ne finance pas de place supplémentaire en psychiatrie ; il ne crée pas d’équipe de désistance ; il n’améliore aucun accord consulaire ; il n’alloue aucun moyen nouveau à la prévention réelle ; il enferme plus longtemps, à un coût humain croissant, pour un résultat que vingt ans d’escalade sécuritaire n’ont pas produit et que vous refusez d’évaluer.

Nous avons entendu que l’État de droit ne serait ni « intangible » ni « sacré ». Nous considérons, pour notre part, qu’une République qui négocie ses principes fondamentaux ne renforce pas la sécurité des citoyens : elle fragilise les fondements sur lesquels cette sécurité repose.

La fermeté, c’est la constance dans les principes et les moyens donnés à ceux qui, sur le terrain, soignent, enquêtent, préviennent et réinsèrent. Or ce texte ne leur donne rien ; il leur retire même la confiance.

Le groupe CRCE-K votera contre les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, disons-le d’emblée : la CMP a conservé l’essence du texte qui nous revient, lequel contient donc toujours les mesures que notre groupe a déjà rejetées.

Les dispositions du texte introduisant des injonctions psychiatriques à la main du préfet comme outil de lutte contre le terrorisme sont aussi dangereuses que peu efficientes.

Bien sûr, la question des moyens se pose aussi, comme à l’accoutumée – si nous pouvons en parler, pour une fois ! J’attendais d’ailleurs un texte sur l’augmentation des moyens pour construire des CRA et pour leurs surveillants, ou encore pour les hôpitaux psychiatriques, mais celui-ci n’existe pas.

La psychiatrie est pourtant l’un des parents pauvres de la médecine, et ce texte de loi ne pourra être mis en œuvre sans de nouveaux moyens budgétaires, au-delà d’un simple et indispensable rattrapage. Il ne me semble pas que cela soit prévu et je le regrette, comme je regrette l’hypocrisie d’une inflation législative dépourvue des moyens permettant une réelle mise en œuvre. Comme d’habitude, on prévoit une mesure sans se donner les moyens de la rendre opérationnelle.

Ensuite, la prévention du terrorisme, nous le savons, se fait surtout grâce au renseignement, plus que déterminant dans les attentats déjoués, bien que cela ne soit pas évoqué dans la proposition de loi. Il aurait peut-être donc mieux valu renforcer ce qui fonctionne.

Le premier article entretient une confusion entre troubles psychiatriques et radicalisation, entre troubles psychiatriques et dangerosité et, pire encore, entre idéologie et troubles psychiatriques.

Ce raisonnement fallacieux, décliné à l’article 1^er, prévoit la possibilité pour le préfet de faire obligation à une personne de se soumettre à des examens psychiatriques « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et en même temps de permettre la protection de la santé ». Cette injonction pourra être suivie, sur décision du préfet, d’une admission en soins psychiatriques sans consentement.

Comme j’avais pu l’évoquer en séance, la marge d’appréciation du préfet est trop dangereuse. Quelles idéologies seront visées au travers de ce dispositif ? Y aura-t-il une prise en compte réelle des dangers ? Le courant incel fait l’objet d’une surveillance attentive des services du renseignement territorial français, et a été qualifié de « forme la plus préoccupante du masculinisme » : les préfets s’intéresseront-ils aussi à ces masculinistes ?

Je souhaite également alerter mes collègues sur les nombreux rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatifs aux soins sans consentement, des constats édifiants ayant été établis au sujet des conditions des soins et du respect du droit des malades. Je continuerai aussi à dénoncer le détournement du secteur de la psychiatrie en outil sécuritaire.

Concernant la partie du texte sur la rétention administrative des étrangers, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires condamne l’énième tentative de dévoyer et d’étendre celle-ci sans justification. Qu’il n’y ait aucune confusion : notre groupe exprime ses réserves sur la rétention, non sur l’éloignement ; c’est l’utilisation de la rétention administrative comme une sorte de peine complémentaire, exempte de toute proportionnalité, qui est le cœur même de ce texte auquel nous, écologistes, nous opposons.

Du point de vue de l’efficacité, tout d’abord, je rappelle que l’écrasante majorité des éloignements – 81 % – a lieu dans les quarante-cinq premiers jours de rétention. Allonger la rétention ne permet donc pas de mieux éloigner.

Notre groupe n’a eu de cesse de le répéter : l’effectivité de l’éloignement de nos territoires est avant tout une question de diplomatie. Comme le démontre l’actualité, ces éloignements ne peuvent matériellement pas être exécutés, le plus souvent pour des raisons liées à la délivrance de laissez-passer diplomatiques vers les pays d’origine.

D’un point de vue juridique, ensuite, je rappelle que cette tentative d’allongement à 210 jours, que nous avions combattue en séance, avait été censurée en août dernier par le Conseil constitutionnel. Celui-ci relevait à l’époque que « les dispositions contestées permettent de maintenir un étranger en rétention pour une durée particulièrement longue sans prévoir qu’une telle mesure n’est possible qu’à titre exceptionnel ».

Nous avons régulièrement alerté sur des mesures dérogatoires et attentatoires aux libertés, qui sont souvent pérennisées et qui, surtout, s’étendent de manière trop importante. Ce phénomène de cliquet est un danger pour l’équilibre de nos démocraties, surtout dans la période actuelle.

D’un point de vue matériel, enfin, cette énième proposition de loi non financée aboutira à de nombreuses difficultés. Les CRA ne sont pas prévus pour être des lieux de séjour de longue durée, ni en termes de structures, ni en termes de personnel, ni en termes de formation, ni en termes de financement : ce ne sont pas des lieux de détention !

Cette vision perturbée du rôle de la rétention administrative entretient une confusion avec l’incarcération punitive.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires comprend bien le besoin de protéger notre pays du risque terroriste, mais pas à n’importe quel prix, pas au prix d’une atteinte disproportionnée aux droits et aux libertés, pas au prix d’un acharnement envers les étrangers, pas au prix de l’instrumentalisation de la psychiatrie.

Si ce texte comporte des avancées dans l’adaptation de notre droit dans le suivi et la prévention des détenus radicalisés, il nous paraît cependant caricatural et dangereux sous tous ses aspects.

Nous continuerons de proposer des solutions de prévention et d’accompagnement pour surveiller la radicalisation, y compris en détention. Nous continuerons de dénoncer le glissement, depuis trop d’années, vers une confusion entre étranger et danger, ainsi que le détournement de la rétention, aujourd’hui utilisée comme un élément de politique sécuritaire.

Nous voterons bien entendu contre les conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le calendrier parlementaire est parfois d’actualité malgré lui : au moment où la Nation réclame justice et fermeté, nous sommes saisis du parcours final d’un texte dont l’objectif est de renforcer considérablement les obligations et les possibilités de coercition de l’État à l’encontre des individus les plus dangereux, et de ceux dont le maintien sur notre sol est rendu impossible par le risque qu’ils font peser sur nos compatriotes.

Plus que jamais, alors que nos compatriotes apprennent, médusés, la trop longue liste des drames évitables, nous devons impérativement renforcer notre arsenal répressif, agir pour que la loi soit appliquée, donner à la justice et à la police les moyens de remplir leurs difficiles tâches.

Certains ont critiqué des lois de circonstance et un calendrier législatif dicté sous la pression du fait divers. Mes chers collègues, nous ne souscrivons pas à cette analyse : quand un étranger dangereux, identifié, commet l’irréparable en immolant une jeune fille, en détruisant sa famille et en attaquant la société, ce sont bien nos lois qui ont failli.

Nous voterons bien évidemment pour ce texte. Même s’il ne devait s’appliquer qu’à un petit nombre d’individus, ce serait toujours cela de pris pour protéger nos compatriotes.

Sur la question de la rétention de sûreté, le texte proposé pose, selon nous, les garde-fous nécessaires à sa constitutionnalité. Nous serions étonnés que le Conseil constitutionnel annule encore une modification législative attendue, correctement rédigée et surtout en adéquation parfaite avec le droit européen, qui, pour une fois, est plus répressif que le droit français.

Nous voilà finalement devant un texte utile, mais qui n’est encore qu’une petite brique du mur juridique que nous devons édifier, tant pour enfin mettre un terme à une immigration massive et à ses conséquences sécuritaires, dont l’ombre parcourt toute cette initiative parlementaire, que pour assurer le retour de l’ordre et de l’autorité que nos concitoyens attendent et demandent chaque jour plus fortement, à mesure que s’égrènent les dérives, les impasses et, trop souvent, les drames.

En attendant les grandes lois-cadres qui rétabliront, nous l’espérons, dès 2027, les frontières, l’ordre et la sécurité de nos compatriotes, nous voterons ce texte.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons tous été frappés par l’émotion suscitée par le meurtre de Philippine, l’attaque du pont de Bir-Hakeim ou encore l’assassinat de Stéphanie Monfermé. Chacun de ces passages à l’acte a remis en cause la capacité de l’État à intervenir et à prévenir l’irréparable.

La sécurité de nos concitoyens est une responsabilité première de la puissance publique. Elle impose de regarder les risques sans angélisme, sans naïveté, mais également sans posture, car, en matière de législation, particulièrement en ce qui concerne la sécurité, l’émotion ne doit pas présider à notre action.

Les faits sont là : notre pays demeure exposé à une menace terroriste réelle, protéiforme, parfois structurée, parfois isolée, parfois mêlée à des troubles psychiatriques. Nous le savons : certains profils échappent encore trop souvent aux catégories classiques de notre droit. La question des soins psychiatriques, notamment, devrait être mieux prise en compte.

S’il ne faut pas confondre radicalisation et troubles mentaux, il serait tout aussi imprudent de ne pas voir que certains parcours cumulent une adhésion à une idéologie violente et une fragilité psychique. Dans ces situations, les outils strictement sécuritaires montrent leurs limites.

De ce point de vue, la création d’une injonction d’examen psychiatrique répond à une difficulté réelle, à condition d’être entourée de garanties suffisantes. De même, l’objectif d’éviter les sorties sèches d’individus particulièrement dangereux ne peut être écarté d’un revers de main.

Il est légitime que la société se demande quels outils de suivi, d’évaluation et de prévention peuvent être mobilisés à la fin de la détention d’un condamné pour terrorisme ou d’une personne radicalisée. Nous saluons donc sans difficulté certains aspects de ce texte.

Toutefois, le texte issu de la commission mixte paritaire ne se limite pas à ces dispositions, et il confirme également un durcissement très important du régime de la rétention administrative.

Nous comprenons l’objectif affiché, à savoir permettre l’éloignement des étrangers les plus dangereux, mais la question est de savoir si l’allongement et la réitération de la rétention permettront réellement d’atteindre cet objectif.

Or, dans bien des situations, l’obstacle à l’éloignement n’est pas la durée de rétention. Il tient à l’obtention de laissez-passer consulaires, à la coopération des États d’origine, à l’anticipation insuffisante des procédures dès la période d’incarcération, ou encore aux capacités matérielles des centres de rétention.

Nous ne devons pas travestir la rétention en un outil pénal. Retenir plus longtemps n’a de sens que si ce temps supplémentaire permet effectivement d’éloigner. À défaut, nous ne renforçons pas l’efficacité de l’État ; nous glissons vers une forme de neutralisation administrative.

La CMP a confirmé une prolongation de la rétention jusqu’à 210 jours dans certains cas, tandis que la réitération des placements pourra conduire à une durée cumulée de 360 jours, portée à 540 jours dans le régime dérogatoire.

Les centres de rétention ne sont pas conçus pour accueillir durablement des personnes pendant plusieurs mois. Les tensions qui s’y exercent sont déjà fortes, pour les personnes retenues comme pour les personnels qui y travaillent.

Je l’avais notamment constaté lors de ma visite du CRA de Toulouse en juillet dernier. La direction, comme les agents de police, doutaient fortement de la pertinence, voire de la faisabilité même, des délais rallongés, adoptés l’an dernier puis censurés en raison d’un manque d’équilibre avec les libertés constitutionnelles.

Enfin, ce texte ne traite pas suffisamment les causes structurelles des difficultés qu’il prétend résoudre. Il ne réglera ni les failles d’anticipation entre l’administration pénitentiaire, la préfecture et la juridiction, ni les fragilités de notre psychiatrie publique, ni les limites de nos politiques de prévention de la récidive.

C’est pourquoi il me semble que le point d’équilibre est fragilisé. Doit-on considérer que les réserves l’emportent sur les avancées ? En tout état de cause, notre groupe se félicite d’être traversé par des sensibilités différentes, et chacun de ses membres demeure libre de son vote. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en septembre 2024, une jeune étudiante, Philippine, était assassinée à Paris par un ressortissant étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, qui avait été libéré du centre de rétention administrative de Metz quelques jours seulement avant la réception du laissez-passer consulaire qui aurait permis son éloignement.

Ce drame a malheureusement mis en lumière, de façon tragique, les lacunes de notre droit en matière de rétention et de suivi des individus dangereux.

Née de ce contexte si dramatique, cette proposition de loi est non pas seulement une réaction nécessaire, mais aussi une réponse équilibrée à une question difficile : comment concilier une lutte ferme contre la criminalité violente et le respect des droits fondamentaux ?

Ce texte s’attaque à deux lacunes réelles de notre droit que nul ne peut sérieusement contester.

La première est celle des individus radicalisés souffrant de troubles psychiatriques qui, aujourd’hui, échappent aux dispositifs existants parce qu’aucun d’entre eux n’est véritablement conçu pour leur situation. Les Micas, qui sont des mesures de surveillance administrative classiques, ne permettent pas d’organiser les soins et la surveillance qu’ils nécessitent.

La seconde est celle de l’éloignement des étrangers dangereux. La durée de rétention prévue par nos textes actuels est trop courte et ne permet pas d’exécuter effectivement la décision d’expulsion, ouvrant donc un risque important pour nos concitoyens : celui de libérer un étranger dangereux sur notre territoire alors qu’il aurait déjà dû l’avoir quitté.

Face à ces constats, le présent texte apporte des réponses proportionnées et juridiquement fondées.

Sur le premier volet, la démarche du législateur est cohérente : elle ne choisit pas entre la logique sécuritaire et la logique sanitaire, mais les articule.

L’injonction d’examen psychiatrique, la rétention de sûreté terroriste et la mesure judiciaire de prévention forment un ensemble qui permet de traiter les individus les plus dangereux à l’issue de leur peine, sans que leur sortie de détention se traduise par un vide total de suivi.

Le Sénat a tenu à affirmer explicitement que la protection de la santé des personnes concernées est un objectif au même titre que la prévention des actes terroristes. Ce n’est pas un détail : c’est une condition de constitutionnalité du dispositif, et c’est aussi une exigence éthique pour notre groupe.

Le Sénat a veillé à sécuriser juridiquement l’ensemble de ces mesures. Des dispositifs et des garanties comme l’impartialité du psychiatre désigné ou la motivation des ordonnances autorisant les visites domiciliaires permettent d’assurer la validité constitutionnelle et légale des innovations de cette loi. Pour être durables, des dispositifs innovants doivent être inattaquables.

Sur le second volet, celui de la rétention administrative, la démarche est similaire : il s’agit de reconstruire un cadre opérationnel juridiquement valide, après les censures successives du Conseil constitutionnel, sans vider le texte de sa substance, tout en garantissant la proportionnalité des décisions.

L’extension de la durée de rétention à 210 jours pour les étrangers présentant une grave menace, avec des garanties claires, constitue un dispositif global et cohérent, tirant les conséquences des décisions juridictionnelles récentes du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le texte issu de la CMP, qui reprend et confirme largement les travaux du Sénat, est le fruit de ces efforts et de ce nécessaire équilibre. Les dispositions principales ont été préservées ; un travail en bonne intelligence afin de veiller à l’applicabilité et à l’efficacité du texte a été mené.

Je tiens d’ailleurs à saluer notre rapporteur, Hervé Reynaud, pour son souci constant de trouver le juste équilibre entre l’efficacité opérationnelle et le respect du droit.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte, dans sa rédaction issue des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.

Fruit d’un travail exigeant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, cet accord répond à une réalité que nul ne peut ignorer : la menace terroriste demeure élevée sur notre territoire, tandis que les défis liés à la radicalisation, à la récidive et à l’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public continuent de mettre à l’épreuve notre arsenal juridique.

Notre responsabilité est claire face à ces défis : il s’agit de protéger les Français, tout en respectant les principes de l’État de droit.

Le premier apport majeur de ce texte est la création d’une procédure d’injonction d’examen psychiatrique à des fins de prévention du terrorisme. Le dispositif vise des situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public, en raison à la fois de son adhésion à des thèmes extrémistes faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou incitant à de tels actes, et de comportements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux.

Le texte encadre strictement cette procédure : recours suspensif devant le juge administratif, intervention du juge judiciaire en cas de refus de se soumettre à l’examen et choix du psychiatre par l’intéressé sur une liste établie par la cour d’appel.

Un équilibre entre impératif de sécurité et protection des droits fondamentaux a été recherché, et je m’en félicite.

Le deuxième apport essentiel du texte est la création d’une rétention de sûreté terroriste. Cette mesure exceptionnelle vise les criminels terroristes les plus dangereux, condamnés à de longues peines, qui présentent, à leur sortie de prison, une probabilité très élevée de récidive en raison d’une adhésion persistante à une idéologie terroriste.

Nous savons en effet qu’une minorité de détenus condamnés pour terrorisme demeure profondément radicalisée malgré des années d’incarcération. Devons-nous accepter de les remettre en liberté, sans protection supplémentaire pour nos concitoyens, lorsque toutes les évaluations convergent pour souligner l’existence d’un risque majeur de commission d’un nouvel acte terroriste ? La réponse est évidemment négative.

Cette mesure est entourée de conditions de mise en œuvre strictes.

Tout d’abord, elle ne concerne que les auteurs des crimes terroristes les plus graves, condamnés à de longues peines de réclusion.

Ensuite, elle repose sur des expertises médicales, une évaluation pluridisciplinaire approfondie et l’intervention successive de plusieurs juridictions. Elle n’est envisageable que lorsque toutes les autres mesures apparaissent insuffisantes et qu’elle constitue l’unique moyen de prévenir un nouveau crime terroriste.

Le texte crée également une mesure judiciaire destinée aux condamnés de droit commun radicalisés présentant un risque terroriste élevé. Il s’agit non seulement de surveiller, mais aussi de favoriser la réinsertion par un accompagnement sanitaire, social, éducatif et psychologique adapté. Le texte associe ainsi prévention de la récidive et réinsertion, car une politique efficace doit combiner fermeté et accompagnement.

Par ailleurs, les dispositions relatives au changement de prénom et de nom permettent de prévenir des stratégies de dissimulation d’identité utilisées par certains individus inscrits dans des fichiers relatifs au terrorisme ou à des infractions particulièrement graves.

Enfin, le texte renforce l’efficacité de la rétention administrative des étrangers représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Il s’agit de mieux assurer l’exécution des peines d’éloignement lorsque sont en cause des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité.

Madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi ne prétend pas supprimer tout risque. Aucune démocratie ne peut offrir une telle garantie.

En revanche, elle apporte des réponses concrètes à des situations que notre droit ne traitait pas toujours de manière satisfaisante. Elle renforce nos capacités de prévention, améliore le suivi des individus les plus dangereux, consolide l’exécution des décisions administratives et judiciaires, et ce dans un cadre respectueux de nos principes constitutionnels.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. Bien évidemment, nos pensées sont allées à Philippine et à sa famille pendant toute la durée des discussions de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et RDPI.)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 308 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l’adoption

233

Contre

102

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, présentée par M. Claude Malhuret (proposition n° 533 rectifiée, texte de la commission n° 730, rapport n° 729).

Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Bruyen, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui porte sur un établissement unique, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) de Vichy. Elle pourrait donc, à première vue, apparaître comme un texte de portée strictement locale. Ce serait pourtant en réduire excessivement l’ambition.

En effet, au travers du cas du Creps de Vichy, il s’agit de répondre à une question bien plus générale : comment permettre à nos établissements publics de s’adapter avec souplesse et sécurité juridique à des configurations territoriales particulières, lorsque les acteurs locaux ont construit une coopération solide et qu’il ne manque plus qu’un cadre stable et sécurisant pour lui donner toute sa portée ?

Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les Creps sont placés sous la double tutelle de l’État et des régions, pour le compte desquels ils exercent diverses compétences dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire.

Parmi eux, le Creps de Vichy se trouve dans une situation très singulière : il occupe 9 hectares au sein d’un parc omnisports géré par Vichy Communauté, bien plus vaste, qui s’étend, quant à lui, sur près de 150 hectares et rassemble de nombreux équipements complémentaires.

Or cette complémentarité demeure aujourd’hui imparfaitement exploitée. Les coopérations existent, bien sûr, mais elles reposent sur des conventions par nature fragiles et insuffisamment structurantes.

Le texte vise donc à expérimenter une gouvernance territoriale unifiée, associant l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et l’agglomération Vichy Communauté. La commission l’a abordé avec le souci de préserver l’équilibre général du dispositif, tout en clarifiant certains points et en le rendant plus sûr et plus opérationnel.

Tout d’abord, elle a mieux encadré la durée de l’expérimentation. L’article 1^er prévoyait dix ans, ce qui nous a paru un peu excessif ; la commission en a donc fixé le terme au 30 juin 2033, afin de tenir compte des résultats des jeux Olympiques et Paralympiques de Brisbane, à l’été 2032.

Elle a, de plus, expressément indiqué que les missions nouvelles dont le texte attribue l’exercice au Creps de Vichy, au nom de l’État comme de l’agglomération Vichy Communauté, relèvent d’une faculté et non d’une obligation. Cette précision est importante, dans la mesure où l’exercice de ces missions demeurera optionnel dans le cas d’une éventuelle généralisation.

Nous avons également sécurisé l’article 3 en garantissant que Vichy Communauté conservera la responsabilité du recrutement, de la gestion et de la rémunération des seuls personnels qu’elle affectera au Creps pour mener à bien les missions transférées, à l’exclusion, donc, des autres agents de l’établissement.

En outre, il nous a paru nécessaire de garantir la neutralité financière du dispositif pour le Creps. L’agglomération ayant indiqué que le périmètre d’exploitation des activités qui seront confiées au Creps présentait un solde déficitaire d’environ 1 million d’euros, il était indispensable que le texte affirme clairement que l’éventuel déséquilibre financier découlant de l’exploitation des biens de Vichy Communauté restera bien compensé par ladite agglomération. La commission a consacré ce principe fondamental dès l’article 3.

L’avancée centrale permise par la proposition de loi réside dans l’article 4, relatif à la gouvernance du Creps de Vichy : il intègre des représentants de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au sein de son conseil d’administration.

Nous avons donc adopté ces dispositions, de même que les articles 5, 6 et 7, qui transposent diverses mesures déjà applicables aux relations entre la région et le Creps.

Enfin, la commission a consolidé les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Le texte prévoit désormais que les membres du comité d’évaluation seront nommés par arrêté ministériel, après avis du conseil d’administration ; la composition de ce comité devra, du reste, garantir son impartialité. Aux termes du texte de la commission, le rapport d’évaluation sera remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2032. Le législateur disposera ainsi d’un délai suffisant pour décider des suites à donner à l’expérimentation avant que celle-ci s’achève.

Mes chers collègues, ce texte, dont je tiens à saluer l’auteur, notre collègue Claude Malhuret, est pragmatique ; il part d’une réalité territoriale que l’on peut qualifier d’exceptionnelle et lui apporte une réponse juridique adaptée. Il offre aux acteurs locaux les moyens de mieux coordonner leurs équipements, leurs personnels et leurs projets, au service du sport de haut niveau, de la formation des sportifs et de l’attractivité du territoire vichyssois.

Pour toutes ces raisons, la commission vous invite à adopter la proposition de loi dans le texte qu’elle a établi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Sylvie Valente Le Hir et M. Claude Malhuret applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de me tenir aujourd’hui devant vous pour examiner cette proposition de loi, et vous prie d’excuser l’absence de Mme Marina Ferrari. Je suis heureuse car ce texte illustre parfaitement, à mes yeux, la façon dont nous devrions plus souvent légiférer : en nous appuyant sur des remontées de terrain.

Comme vous le savez, l’implantation du Creps à Vichy, en 1972, est le fruit d’une politique volontariste de cette ville, qui a toujours vu dans le sport un formidable levier de développement économique et touristique. Cette dynamique, impulsée dans les années 1960, s’est quelque peu ralentie au début des années 2000, notamment en raison du vieillissement des installations sportives. C’est dans ce contexte que le Creps de Vichy a fait l’objet de menaces de fermeture entre 2008 et 2010.

En 2015, les élus de l’agglomération ont décidé de mener une étude patrimoniale visant à positionner opportunément un pôle d’économie sportive au sein du territoire. Le rapport, rendu le 21 juillet 2016, a tout à la fois réaffirmé l’importance du champ sportif dans l’économie de Vichy et positionné le Creps comme un acteur central pour construire une politique de référence nationale pour le sport-santé et la haute performance.

Dans la continuité de ces travaux, l’État et la région Aura ont investi 40 millions d’euros entre 2020 et 2024 pour moderniser le Creps, devenu l’un des établissements publics les plus attractifs, notamment pour l’accueil d’équipes et de délégations internationales lors des stages de préparation.

Parallèlement, l’agglomération de Vichy réalisait d’importants travaux de rénovation de son parc omnisports, créant ainsi, avec le Creps, une unité de lieu de 500 hectares dédiés à la pratique sportive. De cette unité de lieu est née la présente proposition de loi, visant à expérimenter une gouvernance territoriale unifiée pour le Creps de Vichy.

Cette configuration géographique, combinée à la volonté d’investir dans le sport, a conduit les différents acteurs à nouer des relations partenariales régulières et solides. Mutualisation d’équipements et investissements communs ont ainsi vu le jour, nécessitant, à chaque fois, des conventionnements spécifiques alourdissant la charge administrative de chacune des parties prenantes. Ce constat, combiné à la multiplicité des acteurs présents sur le territoire, a conduit à entreprendre une réflexion sur l’opportunité de mettre en place une gouvernance partagée.

C’est dans ce contexte qu’une première étude a été menée, début 2022, par Patrick Bayeux et Éric de Fenoyl. Elle a conclu au bien-fondé d’adopter une gouvernance unifiée pour le Creps de Vichy.

Dans la continuité, le ministère des sports a lancé, le 22 décembre 2022, une mission de l’inspection générale pour évaluer les opportunités et les enjeux liés à une telle évolution. Son rapport final, remis en juillet 2023, relevait également l’intérêt de la gouvernance unifiée et préconisait la mise en place d’une mission de préfiguration. Celle-ci, confiée au directeur du Creps le 1^er août 2024, a conclu que l’expérimentation législative était le schéma le mieux adapté, permettant de répondre le plus efficacement aux enjeux économiques, de personnel et de gouvernance.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est le fruit d’un dialogue constant entre l’agglomération de Vichy, la région et l’État, qui poursuivent tous un même objectif : mettre le sport au cœur de leur politique d’attractivité territoriale, avec une réussite certaine.

Tel est bien l’objet de ce texte, et je remercie le président Malhuret, son auteur, de sa mobilisation. La proposition de loi autorise une dérogation, pour une durée limitée, aux dispositions législatives en vigueur. Cette expérimentation permettrait, sans remettre en cause le statut d’établissement public du Creps, d’adapter les règles relatives à sa gouvernance, à ses compétences, à l’organisation de ses ressources humaines et financières, ainsi qu’à son régime patrimonial, afin de rendre possible l’association étroite de l’agglomération de Vichy à son fonctionnement.

La durée de l’expérimentation avait été initialement fixée à dix ans : je salue la proposition du rapporteur, adoptée en commission, de la réduire pour fixer le terme de l’expérimentation au 30 juin 2033, afin d’en dresser le bilan à l’issue de l’Olympiade de Brisbane. Il conviendra alors de décider quelle suite nous souhaitons lui donner.

Je salue également la proposition du rapporteur tendant à ce que les missions confiées au Creps de Vichy ne déséquilibrent pas financièrement la structure et que celui-ci n’assume pas la charge du fonctionnement général des installations, laquelle incombe à l’agglomération.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi.

Je tiens, à cette occasion, à remercier l’ensemble des groupes parlementaires qui rendent possible l’examen de ce texte selon la procédure de législation en commission, la mieux à même d’en permettre la promulgation d’ici à la fin de l’année.

Donner aux territoires et aux établissements publics les moyens de s’organiser efficacement, tel est le sens de cette proposition de loi.

Le dynamisme du Creps de Vichy n’est plus à démontrer. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il a accueilli 31 équipes olympiques et paralympiques et 220 athlètes, le tout représentant 18 disciplines et 52 médailles. En outre, le pôle France de para ski alpin a, il y a quelques mois, décidé de s’installer à Vichy.

Cette réussite est le fruit du travail conjoint de l’État, de la région Aura et de l’agglomération de Vichy. Avec ce texte, nous pouvons donner au Creps de Vichy une gouvernance ambitieuse et innovante, à l’image de l’investissement de chacune des parties prenantes dans ce projet. (MM. Claude Malhuret et Claude Kern applaudissent.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (creps) de vichy

Article 1^er

À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2033, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est régi par le chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code du sport, sous réserve des adaptations prévues par la présente loi.

Article 2

I. – Outre les missions prévues à l’article L. 114-2 du code du sport, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy peut, au nom de l’État, exercer les missions suivantes :

1° Déployer une offre universitaire sur le territoire en partenariat avec les établissements publics compétents dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

2° Conduire des travaux d’observation et de recherche dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ;

3° Développer une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif.

II. – Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy peut, au nom de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », exercer les missions suivantes :

1° Assurer l’exploitation d’équipements sportifs locaux dont l’établissement public de coopération intercommunale est le propriétaire. Dans ce cas, la convention prévue à l’article 7 de la présente loi détermine la liste des biens immobiliers concernés et les modalités de leur exploitation ;

2° Participer au rayonnement et à l’attractivité du territoire par la promotion du sport au service de la santé et de l’accès au sport pour tous ;

3° Soutenir la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial, en favorisant les dynamiques de coopération des acteurs territoriaux.

III. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » conserve la charge :

1° De la construction, de la reconstruction, de l’extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures dont l’exploitation est assurée par le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy en application du 1° du II du présent article ;

2° De l’entretien général et technique et du fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ;

3° De l’acquisition et de la maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ;

4° De l’accueil et, le cas échéant, de la restauration et de l’hébergement au sein de ces locaux et de ces infrastructures.

Article 3

I. – Pour l’accomplissement de ses missions, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy dispose, outre des ressources prévues à l’article L. 114-12 du code du sport, des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ».

II. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » assure le recrutement, la gestion et la rémunération de ses personnels affectés dans le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Ces personnels exercent les missions énumérées au II de l’article 2 de la présente loi, dans les conditions définies au I de l’article L. 114-16 du code du sport.

III (nouveau). – En cas de déséquilibre financier dans l’exploitation de ses biens par le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » en assure la compensation financière.

Article 4

Par dérogation à l’article L. 114-10 du code du sport, le conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est composé de :

1° Quatre représentants de la région, désignés par l’organe délibérant de celle-ci ;

2° Quatre représentants de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », désignés par l’organe délibérant de celui-ci ;

3° Quatre représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;

4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ;

5° Six représentants des personnels de l’État, de la région et de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » ainsi que des sportifs et des stagiaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, élus à cette fin ;

6° Cinq représentants de l’État, nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

Le conseil d’administration est présidé par l’une des personnalités qualifiées mentionnées au 4°.

Article 5

Sans préjudice de l’article L. 114-11 du code du sport :

1° La nomination du directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est soumise pour avis préalable au président de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » ;

2° Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy rend compte au président de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » des dispositions prises sur le fondement du dernier alinéa du même article L. 114-11.

Article 6

I. – Le II de l’article L. 114-14 du code du sport est applicable aux actes du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés publics, et aux actes relatifs au fonctionnement dudit centre, correspondant aux compétences dévolues à l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ».

II. – (Supprimé)

Article 7

I. – Pour l’exercice des missions et des compétences incombant à l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », le président de cet établissement s’adresse directement au directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy.

Il lui fait connaître les objectifs fixés par l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » et les moyens que celui-ci alloue à cet effet au centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens.

Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy encadre et organise le travail des personnels de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » placés sous son autorité.

Une convention conclue entre le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy et l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives.

II. – (Supprimé)

Dossier législatif : proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Article 8

Au plus tard le 31 décembre 2027, les membres du comité d’évaluation, dont la composition garantit l’impartialité, sont nommés par arrêté du ministre en charge des sports après avis du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Ce comité détermine les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

Au plus tard le 31 décembre 2032, le comité d’évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l’effet des adaptations de la gouvernance, de la mise en œuvre des missions et de l’exploitation des équipements sportifs locaux, notamment sur les plans économique et financier, les services rendus aux usagers et la qualité de vie au travail des agents publics.

Article 9

(Supprimé)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (M. Claude Kern applaudit.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi se distingue des textes que nous examinons habituellement, à la fois par son élaboration, sa méthode et son ambition. Elle est née d’une initiative locale, avant de devenir un projet porté conjointement par l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l’agglomération de Vichy. Elle est avant tout le fruit d’un travail collectif mené sur le terrain et je salue Claude Malhuret, son auteur.

Sa singularité tient également à son approche. Plutôt qu’un modèle imposé d’en haut, ce texte fait le choix de l’expérimentation. Si celle-ci s’avère concluante, elle pourra être étendue à l’ensemble du territoire et ouvrir la voie à un nouveau modèle de gouvernance sportive unifiée, applicable à d’autres centres.

Notre rôle de législateur est donc ici particulier : il ne s’agit pas d’imposer de nouvelles normes aux collectivités, mais de donner un fondement juridique à une coopération locale déjà engagée, d’inscrire dans la loi une dynamique née des territoires.

En cela, cette proposition de loi constitue une véritable démarche de décentralisation, que nous devons valoriser.

Créés il y a plus de quatre-vingts ans, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, les Creps, occupent aujourd’hui une place essentielle dans l’organisation territoriale du sport français.

La loi NOTRe de 2015 a amorcé une décentralisation partielle de leur gouvernance, en instaurant une double tutelle entre l’État et les régions. Cette évolution a permis de renforcer leur ancrage territorial tout en favorisant les investissements régionaux dans leurs équipements. Ils sont désormais pleinement reconnus comme des outils stratégiques au service des politiques sportives régionales.

Parmi les dix-sept Creps présents sur le territoire, celui de Vichy s’est particulièrement distingué par son attractivité et son dynamisme, qui s’est illustré à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Vichy en est devenu l’un des principaux sites de préparation.

Le Creps de Vichy présente aussi une spécificité unique : il est situé au cœur d’un centre omnisports de 150 hectares, exploité par l’agglomération Vichy Communauté. Cette situation entraîne aujourd’hui une gestion séparée des infrastructures du Creps et de l’intercommunalité.

C’est précisément pour répondre à cette singularité que ce texte propose un rapprochement entre l’agglomération et le Creps, afin d’optimiser les charges de fonctionnement, de sécuriser juridiquement leur coopération et, à terme, de permettre une mutualisation des compétences, des moyens et des infrastructures.

Concrètement, le Creps pourrait exercer certaines missions complémentaires au nom de l’État, mais aussi des missions aujourd’hui dévolues à l’agglomération ; en parallèle, cette dernière serait pleinement associée à sa gouvernance.

Notre groupe soutient le principe de cette expérimentation, ainsi que les modifications adoptées en commission, lesquelles ont permis d’ajuster le dispositif.

J’ai notamment à l’esprit la durée de l’expérimentation, initialement fixée à dix ans, au risque de repousser inutilement le moment de l’évaluation. La durée proposée par le rapporteur nous semble plus adaptée : suffisamment longue pour produire des résultats pertinents, elle intègre la période des jeux de Brisbane, qui s’achèveront à l’été 2032.

Nous soutenons également la disposition affirmant le caractère facultatif des nouvelles missions ; il est important que les acteurs locaux conservent la maîtrise du choix de mettre en œuvre ce dispositif.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi, qui répond à l’ambition de placer le sport au cœur de la politique d’attractivité territoriale. (M. Claude Kern applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Creps de Vichy occupe une place à part dans le paysage sportif français. Créé en 1972, menacé de disparaître avant de connaître un profond renouveau, il a témoigné d’une remarquable capacité d’adaptation tout en demeurant fidèle à ses missions de formation, d’expertise et de performance.

Son histoire est intimement liée à celle du sport français. Berceau de l’Institut national du football, précurseur de Clairefontaine, le site s’est également imposé comme lieu emblématique des épreuves du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (Capeps) pour des générations d’enseignants d’EPS (éducation physique et sportive).

Ce texte s’inscrit dans le prolongement d’une décentralisation dont le bilan est globalement positif. Depuis la réforme de 2016, les Creps sont placés sous la double tutelle de l’État et des régions. Cette évolution a permis un effort d’investissement considérable et un renforcement de leur ancrage territorial.

Celui de Vichy en offre une illustration particulièrement convaincante. Grâce aux investissements conjoints de l’État, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de l’Agence nationale du sport, l’établissement a connu une profonde modernisation. Cette dynamique a trouvé une traduction concrète au moment des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, faisant du territoire vichyssois l’un des principaux centres de préparation après l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep).

Vichy se distingue surtout par la qualité de son environnement sportif. L’établissement s’insère dans un ensemble de près de 500 hectares, dont un vaste complexe omnisports de 150 hectares, un plateau sportif géré par Vichy Communauté. Cette proximité a favorisé, au fil des années, le développement de liens étroits entre l’établissement, la région, l’agglomération et l’ensemble des acteurs locaux.

Le rapport de l’inspection générale publié en 2021 souligne d’ailleurs la qualité de ces partenariats. Il met en évidence un écosystème sportif particulièrement cohérent, tout en relevant que cette coopération pourrait encore être mieux structurée et davantage formalisée.

Nous sommes ici face à une démarche qui procède non pas d’une décision descendante, mais d’une construction progressive, issue du terrain, portée par les acteurs concernés et nourrie par près de dix années de concertation.

Jusqu’à maintenant, une partie importante des synergies reposent sur des conventions, qui demeurent par nature fragiles ; le texte vise à sécuriser ces accords et à permettre une gestion plus intégrée d’équipements sportifs qui répondent aux mêmes besoins.

Il ne s’agit nullement de remettre en cause les missions nationales du Creps non plus que son statut d’établissement public. Les compétences exercées pour le compte de l’État, notamment dans le domaine du sport de haut niveau, sont préservées.

Le dispositif prévoit d’associer davantage Vichy Communauté à la gouvernance de l’établissement, dans le cadre d’un partenariat tripartite avec l’État et la région Aura. Cette évolution vise à mieux prendre en compte les réalités territoriales, tout en conservant les fondements du modèle actuel et en consolidant les échanges déjà engagés avec les acteurs universitaires, hospitaliers, sportifs et les milieux économiques locaux.

La commission de la culture a approuvé le principe de cette expérimentation, tout en souhaitant l’encadrer davantage. Elle a conforté son caractère facultatif, renforcé sa sécurité juridique, précisé ses modalités d’évaluation et revu son calendrier. Une expérimentation de dix ans nous paraissait excessive ; le Sénat a donc choisi d’en réduire la durée, en fixant son terme au 30 juin 2033 et en prévoyant la remise du rapport d’évaluation avant la fin de l’année 2032.

Cette échéance semble plus conforme à l’esprit même de l’expérimentation, encadrée par l’article 72 de la Constitution et par la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa dudit article, ainsi qu’au rôle de contrôle du Parlement.

Parce que ce dispositif pourrait inspirer d’autres territoires à l’avenir, nous avons également souhaité renforcer les garanties entourant son évaluation. Nos amendements visaient à conforter l’indépendance du comité d’évaluation, en associant l’ensemble des parties prenantes ainsi que des personnalités qualifiées extérieures. Ils tendaient également à en élargir le champ, afin d’apprécier non seulement les effets institutionnels et sportifs de la réforme, mais aussi ses conséquences financières et fiscales pour les parties concernées.

Pour ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui peut sembler technique, mais qui répond en réalité à une question très concrète, celle de l’avenir du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, plus connu sous l’acronyme Creps.

Le débat qui nous réunit est l’aboutissement de plusieurs mois de travail entre les collectivités concernées, les acteurs du sport et l’État afin de conforter l’avenir d’un établissement qui joue un rôle essentiel dans notre politique sportive nationale.

Acteur majeur de la formation sportive, du sport de haut niveau, du sport-santé et de l’éducation populaire, le Creps de Vichy a besoin d’une solution pérenne, qui lui permette de vivre encore plusieurs décennies.

Le texte qui nous est soumis ne procède ainsi ni à une privatisation ni à un démantèlement du Creps, un point essentiel à nos yeux ; le statut d’établissement public est maintenu, les missions nationales du Creps préservées, et l’État demeure pleinement engagé dans sa gouvernance, ainsi que l’a prévu Claude Malhuret dans la proposition de loi.

Il est important de le rappeler : le sport ne peut reposer uniquement sur la bonne volonté des collectivités ; il relève d’une responsabilité nationale, madame la ministre. Former les éducateurs, accompagner les sportifs de haut niveau, développer le sport-santé et l’éducation populaire sont des missions de service public essentielles, qui doivent être garanties dans la durée, avec des moyens et une gouvernance claire.

Cette expérimentation prévoit ainsi une meilleure articulation entre les différents acteurs qui interviennent déjà sur ce territoire.

Depuis la réforme de 2016, les Creps reposent sur une gouvernance partagée entre l’État et les régions. Dans le même temps, les collectivités territoriales sont devenues les premiers financeurs publics du sport dans notre pays. Il est donc légitime de rechercher des formes nouvelles de coopération afin de mieux coordonner les ressources existantes.

En permettant la mutualisation de certaines compétences et de moyens humains, financiers et matériels, ce texte donne au site de Vichy la capacité de renforcer encore son rôle au service du sport français, en s’appuyant sur une réalité territoriale déjà bien établie : à Vichy se trouvent en effet sur un même site des équipements sportifs de premier plan et des activités de formation, de recherche, de sport-santé et d’accompagnement du sport de haut niveau.

L’enjeu est donc désormais de faire fonctionner cet ensemble de manière plus cohérente et plus efficace.

Nous soutenons bien évidemment le choix retenu, celui de l’expérimentation. L’article 37-1 de notre Constitution permet précisément d’innover sans remettre immédiatement en cause le droit commun.

L’expérimentation est ici limitée dans son objet, dans le temps, et, surtout, elle fera l’objet d’une évaluation avant toute généralisation. Il s’agit là d’une garantie indispensable : nous aurons ainsi la possibilité de mesurer concrètement les résultats obtenus, tant sur le plan sportif que sur celui de la gestion publique.

Pour notre groupe, cette proposition de loi présente un équilibre satisfaisant ; c’est d’ailleurs pour cela que nous sommes réunis aujourd’hui, après un examen selon la procédure de législation en commission qui n’a appelé aucun débat particulier.

L’équilibre du texte est satisfaisant, parce que celui-ci préserve le service public du sport, garantit l’avenir du Creps de Vichy et renforce la coopération entre les différents acteurs publics présents sur un territoire très engagé dans le développement du sport, auquel il offre les outils nécessaires pour poursuivre cette ambition.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE – K votera en faveur de cette proposition de loi.

Je tiens à mon tour à remercier son auteur, le président Claude Malhuret, ainsi que les services du ministère, qui nous ont permis d’avancer ensemble sur ce texte et d’aboutir dans des délais raisonnables ; je veux enfin saluer la pugnacité et la ténacité du maire de Vichy, président de Vichy Communauté, qui a su mobiliser tous les parlementaires de la région pour que la proposition de loi trouve une issue dans le cadre de nos travaux législatifs.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à expérimenter une nouvelle gouvernance pour le Creps de Vichy, un établissement que beaucoup connaissent, puisqu’il a notamment accueilli, lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, 31 équipes nationales et 220 athlètes ayant remporté 52 médailles au total. C’est donc un lieu d’excellence sportive, ancré dans un territoire qui a su se doter d’une identité forte autour du sport.

Le constat qui est à l’origine de ce texte n’est pas difficile à admettre : la situation actuelle est sous-optimale.

Le Creps et la communauté d’agglomération Vichy Communauté partagent un même espace géographique – 9 hectares pour l’un, 150 hectares pour l’autre –, mais leurs infrastructures sont gérées séparément, leurs capacités d’hébergement ne sont pas mutualisées et les conventions existantes ne suffisent pas à sécuriser juridiquement une coopération pourtant déjà bien établie. Le centre international de séjour de l’agglomération affichait ainsi un taux de remplissage de seulement 22 % en 2023. C’est une situation regrettable, et regrettée par de nombreux acteurs locaux.

La proposition de loi répond à cette problématique en créant une gouvernance tripartite associant l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et Vichy Communauté ; elle prévoit un élargissement des missions du Creps, notamment en matière d’offre universitaire, de recherche et de médecine du sport, et l’intégration de l’agglomération au conseil d’administration.

En tant qu’écologistes, notre conception du sport, comme, plus largement, notre conception de la politique sportive en France, peut parfois différer de celle de certains groupes politiques ici, au Sénat. Pour nous, en effet, le sport est d’abord un outil d’émancipation, d’épanouissement physique, de santé et de lien social. Il ne saurait être réduit à un instrument de compétitivité ou d’attractivité territoriale.

Pour autant, nous mesurons pleinement la nécessité d’ancrer des établissements publics comme le Creps dans leur environnement local. Leur réussite repose aussi sur leur capacité à dialoguer avec les acteurs du territoire, à répondre aux besoins du bassin de vie dans lequel ils s’inscrivent et à contribuer, dans le respect de leurs missions, au dynamisme local.

Nous considérons cependant que ce texte ne se résume pas à une simple question d’attractivité territoriale. Il comporte des avancées concrètes et utiles : il participera au développement de nouvelles activités de recherche publique au sein du Creps ; il assurera des retombées positives à un territoire qui en a bien besoin ; il consacrera, enfin, la reconnaissance du travail et de l’engagement des acteurs locaux qui défendent ce projet avec conviction.

Nous saluons également les améliorations apportées par la commission de la culture, qui a su encadrer et sécuriser le dispositif : réduction de la durée de l’expérimentation au 30 juin 2033 ; caractère facultatif des nouvelles missions ; désignation des membres du comité d’évaluation par arrêté ministériel, afin d’en garantir l’impartialité. Ce sont autant de garde-fous utiles que nous approuvons.

Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a un objet très précis : l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le Creps de Vichy.

À première vue, le sujet peut paraître technique. Il l’est, en partie, mais il soulève aussi une question plus générale, qui est celle de la manière dont nos établissements publics s’adaptent aux réalités locales.

Lorsqu’un établissement exerce ses missions dans un environnement territorial particulièrement intégré, lorsque plusieurs acteurs publics contribuent déjà, chacun à leur niveau, à son fonctionnement et à son développement, il peut s’avérer nécessaire d’ajuster les règles de gouvernance.

Le Creps de Vichy n’est pas seulement un établissement de formation sportive. Il est aussi un outil de performance, de santé, de recherche, d’accueil des sportifs, d’exploitation des équipements et d’attractivité territoriale. Il s’inscrit dans un écosystème local largement structuré autour du sport, auquel Vichy Communauté prend une part importante.

Ce texte ouvre une expérimentation limitée afin d’aboutir à une gouvernance mieux adaptée à la situation particulière du site de Vichy. En cela, il est fidèle à une méthode que nous pouvons soutenir : expérimenter avant de généraliser. Aussi illustre-t-il une forme de prudence législative qui reste préférable à ces grandes réformes uniformes qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités territoriales.

Le dispositif proposé permettrait au Creps de Vichy d’exercer de nouvelles missions au nom de l’État ou pour le compte de Vichy Communauté. Une telle mesure correspond à l’évolution contemporaine des politiques sportives. Le sport de haut niveau, la formation, la santé, l’enseignement supérieur et le développement territorial ne sont plus des domaines séparés : ils se croisent, se renforcent et supposent des formes de coopération plus souples entre acteurs publics.

La commission a su améliorer utilement le texte en réduisant raisonnablement la durée de l’expérimentation, en précisant que les nouvelles missions exercées au nom de l’État seraient facultatives, en sécurisant le dispositif et en encadrant davantage son évaluation.

Cet encadrement relève d’ailleurs d’une exigence élémentaire : une expérimentation n’a de valeur que si son bilan peut être établi avec suffisamment de distance. Même à Vichy, on ne saurait confondre la cure et le diagnostic… (Sourires.)

Mes chers collègues, le texte prend acte d’une réalité locale, sans remettre en cause les équilibres généraux du droit des Creps. Il favorise une évolution tout en prévoyant des garanties financières et d’évaluation.

Au fond, cette proposition de loi a les qualités que l’on attend d’une bonne expérimentation. Elle est limitée, encadrée, réversible et évaluable : en somme, elle est aussi douce qu’une pastille ! (Nouveaux sourires.) On pourrait même dire qu’elle fait preuve d’une certaine sobriété.

Pour ces raisons, notre groupe votera unanimement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Claude Kern applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste.

M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive jouent un rôle essentiel dans la formation aux métiers du sport et de l’animation. Ils proposent également un accompagnement personnalisé en vue de l’insertion professionnelle.

Au-delà de ces missions, les Creps sont des outils stratégiques pour les politiques sportives régionales : ils contribuent à encourager l’excellence, l’inclusion et l’attractivité des territoires par le sport. Ils promeuvent le sport-santé et le sport pour tous.

Les Creps ont fait l’objet d’une réforme le 1^er janvier 2016, qui a conduit à leur décentralisation, après une concertation approfondie entre l’État et les conseils régionaux, en application de la loi NOTRe.

Cette décentralisation visait deux objectifs complémentaires : conforter et renforcer l’ancrage local d’un réseau d’établissements capables d’assurer des missions nationales à la fois en matière de sport de haut niveau, de service public de formation et d’expertise, d’une part ; répondre aux besoins des territoires en matière d’animation sportive régionale, de formation et d’équipements sportifs, d’autre part.

Les différentes évaluations de la portée de cette réforme ont conclu que la majorité de ces objectifs avaient été atteints.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par le président Claude Malhuret, vise à autoriser, à titre expérimental, la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de gouvernance territoriale unifié dans le domaine du sport. Ce dispositif est porté par l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l’agglomération de Vichy. Cette expérimentation permettra de tester un modèle de décentralisation encore plus poussé.

La proposition de loi autorise une expérimentation associant l’État, la région et Vichy Communauté. L’objectif est de confier à un opérateur unique l’exercice coordonné des missions et de la gestion des équipements et la mobilisation des ressources humaines, financières et logistiques du site.

Ce dispositif a également pour objet de permettre au Creps de développer des actions complémentaires dans les domaines du sport-santé, de la formation, de la recherche et de l’attractivité territoriale par le sport. Il lui permettrait d’exercer des missions supplémentaires au nom de l’État, mais également certaines missions dévolues habituellement à Vichy Communauté. En parallèle, le texte associe Vichy Communauté à la gouvernance du Creps.

Pourquoi le Creps de Vichy ? Cette question m’a souvent été posée. C’est tout simplement parce qu’il est le seul centre qui se prête à cette expérimentation. C’est un endroit idéal qui a, entre autres, accueilli plusieurs délégations sportives pour préparer les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, comme cela a été rappelé.

À l’issue de ses travaux, la commission a adopté un texte amendé par l’excellent rapporteur, Christian Bruyen, dont je salue le travail. Ce texte permet de mieux encadrer et sécuriser le dispositif initial. Il réduit notamment la durée de l’expérimentation et avance le délai limite pour la remise au Parlement du rapport d’évaluation de l’expérimentation.

Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera la proposition de loi ainsi amendée. (M. Michel Masset et Mme Nicole Duranton applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes se préparent, la question du sport et de son ancrage territorial est plus que jamais d’actualité. C’est l’objet de la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer et que nous étudions aujourd’hui.

Ce texte prévoit d’expérimenter une gouvernance unifiée pour le Creps de Vichy, en associant les acteurs locaux à l’État et à la région, afin de mutualiser compétences, moyens et infrastructures. Cependant, son ambition dépasse largement le cadre d’un établissement ou d’un territoire. Il pose une question importante : sommes-nous capables, dans notre pays, d’expérimenter des formes nouvelles d’organisation publique lorsque celles-ci répondent mieux aux réalités du terrain ?

Je tiens à saluer la ministre des sports pour les efforts qu’elle n’a pas ménagés depuis plusieurs mois afin de parvenir à la rédaction de ce texte.

Je veux aussi remercier le président du Sénat, les présidents de l’ensemble des groupes de cette assemblée et le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, Laurent Lafon, pour avoir contribué à l’adoption de ce texte par la procédure de législation en commission, permettant ainsi son examen dans un délai réduit.

Je veux enfin saluer le travail rigoureux de notre rapporteur, Christian Bruyen, qui a permis d’améliorer ce texte sur plusieurs points importants, ainsi que l’implication sans faille du président de Vichy Communauté, Frédéric Aguilera, qui a su convaincre aussi bien l’État que la région Aura et tous les acteurs locaux de l’intérêt de ce modèle innovant.

L’objet de cette proposition de loi est simple : conforter l’ancrage territorial du sport, qu’il s’agisse du sport de haut niveau ou du sport-santé. À Vichy, cette ambition prend tout son sens.

Depuis les années 1960, Vichy et l’Allier ont acquis une réputation sportive d’excellence, notamment grâce à l’implantation du Creps. La loi NOTRe de 2015 a permis à l’État et à la région d’en partager la gestion et d’en faire l’un des centres les plus performants de France.

Les jeux Olympiques de Paris 2024 ont conforté cette dynamique : le Creps de Vichy a accueilli 31 équipes olympiques, pour un total de 52 médailles remportées, dont 19 titres. Ces résultats témoignent de la stratégie ambitieuse du territoire : des équipements de pointe, un savoir-faire reconnu dans l’accueil des sportifs et une vision claire du sport comme levier de développement économique. Avec les jeux de 2030 et les jeux de Brisbane à l’horizon, cette trajectoire doit se poursuivre.

L’Allier incarne également l’alliance historique entre sport et santé, héritée de la tradition thermale. Le Creps, avec son pôle médical sportif labellisé maison sport-santé depuis 2020, et la ville, au travers du dispositif « Vichy Vitalité » lancé en 2025, reflètent cette synergie. Le sport santé devient un investissement pour le bien-être de tous, mais aussi un levier d’attractivité pour le territoire.

En outre, cette gouvernance unifiée doit renforcer la coopération entre le Creps, l’université Clermont-Auvergne et le centre hospitalier de Vichy pour faire émerger dans l’Allier un véritable pôle sportif, universitaire et médical de référence aux échelons national et international.

Si Vichy en est le terrain, l’ambition, elle, dépasse le département de l’Allier, comme je le disais précédemment. J’espère en effet que cette expérimentation, au terme d’une évaluation rigoureuse, s’avérera concluante et que l’Allier servira de laboratoire inspirant pour d’autres départements en France.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : moins de complexité, plus d’efficacité, plus d’attractivité, tel est le sens de cette démarche au service du sport, de la santé, de l’économie locale et du rayonnement de nos territoires.

En votant cette proposition de loi, nous donnerons à l’agglomération de Vichy les moyens de tester un modèle innovant et nous offrirons aux autres territoires français l’opportunité de s’en inspirer par la suite. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains.

Mme Agnès Evren. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, cette excellente proposition de loi de Claude Malhuret nous permet d’évoquer les Creps, qui, comme cela a été très bien dit, jouent un rôle essentiel dans le développement du sport en France.

Les Creps sont avant tout des lieux d’excellence qui permettent aux sportifs de haut niveau de s’entraîner dans des conditions optimales, en vue de compétitions nationales et internationales. Ils contribuent aussi à promouvoir l’activité physique auprès du plus grand nombre et participent au dynamisme des territoires, notamment en accueillant des événements sportifs.

La situation de Vichy est exemplaire en la matière. Vichy a une identité thermale forte, mais le sport a toujours fait partie de son histoire. Plusieurs pôles régionaux de haut niveau se sont installés au sein du Creps de Vichy : basket-ball, boxe française, canoë-kayak, escrime, tennis de table, football, aviron, athlétisme… Grâce à un partenariat fort avec les fédérations, il est devenu une référence nationale en matière de formation, notamment dans le domaine des activités aquatiques.

Ces dernières années, le Creps s’est transformé grâce à un programme de modernisation de 40 millions d’euros, financé de manière paritaire entre l’État et la région. Ce programme a permis de concrétiser une ambition territoriale engagée en 2015 : concevoir un plateau d’économie sportive réunissant les équipements de la communauté de Vichy et ceux du Creps, dédiant ainsi près de 500 hectares à la pratique sportive. L’agglomération de Vichy est devenue l’un des principaux centres de préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Ses quatre priorités pour les années à venir sont la performance, la formation, la santé et le handicap, avec notamment une offre universitaire, des travaux d’expertise et de recherche, des services de pointe dans les domaines de la médecine du sport et de la rééducation.

Cependant, les rigidités demeurent. La cohabitation du Creps et du centre omnisports de la communauté d’agglomération de Vichy Communauté s’accompagne de doublons et d’un manque de lisibilité. Les coopérations sont fortes, mais la plupart des infrastructures, notamment pour l’hébergement et la restauration, sont gérées séparément, ce qui ne permet pas un pilotage financier optimal de l’ensemble.

L’enjeu est donc de mettre en place un interlocuteur unique et une stratégie cohérente. La présente proposition de loi doit favoriser une mutualisation des moyens, avec une gouvernance unifiée.

À cette fin, le texte institue un cadre juridique que notre rapporteur, Christian Bruyen, dont je tiens à souligner la qualité du travail, s’est attaché à sécuriser. L’organisation est souple, le dispositif ayant vocation à rester une option à la discrétion des acteurs locaux.

Comme l’a souligné notre rapporteur, le Creps de Vichy est un cas singulier, en raison de la configuration exceptionnelle des lieux, du caractère très complémentaire des activités du Creps et de Vichy Communauté et de la volonté commune des différents acteurs de renforcer leur coopération. Le modèle ne sera donc pas forcément transposable à d’autres territoires qui ne bénéficieraient pas du même alignement des planètes.

Notre rapporteur a prévu un délai de six ans pour évaluer les effets du dispositif. Il appartient désormais aux acteurs concernés de faire de cette expérimentation une réussite, afin qu’elle soit source d’inspiration pour d’autres territoires, au service des sportifs, de nos jeunes et de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) de Vichy.

(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) – (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

M. le président. La séance est reprise.

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026.

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l’orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.

Monsieur le ministre délégué, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l’hémicycle.

Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec plaisir que je vous retrouve pour cet exercice de débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin prochains.

Avant de passer en revue les différentes thématiques que nous aborderons au cours du Conseil, je veux vous dire que nous sommes clairement entrés dans l’ère de la géoéconomie, de l’interpénétration des enjeux sécuritaires, stratégiques et économiques.

Quand nous parlons de compétitivité, de simplification de nos règles, d’approfondissement de notre marché intérieur, de préférence européenne, de soutien à l’innovation, nous parlons bien évidemment d’autonomie stratégique et de souveraineté. La suspension d’Anthropic ce week-end l’a illustré de manière éloquente.

Les chefs d’État et de gouvernement devront donc aborder des dossiers majeurs, au premier rang desquels la situation en Ukraine.

Le Conseil européen sera l’occasion pour l’Europe de réaffirmer son soutien à ce pays face à l’agression de la Russie, dans un contexte où, il faut le dire, cette dernière est en difficulté, puisque les Ukrainiens regagnent du terrain – il faut d’ailleurs rendre hommage non seulement à leur résistance héroïque, mais aussi à l’innovation dont ils ont fait preuve, notamment pour ce qui est des drones et des capacités de frappe en profondeur, qui mettent en difficulté la Russie.

Les Russes espéraient diviser les Européens ; ils voient au contraire un Conseil uni pour réaffirmer son soutien à l’Ukraine en finalisant le prêt de 90 milliards d’euros qui donnera à celle-ci de la visibilité pour les années à venir, tant sur le plan économique que sur le plan militaire.

Je tiens par ailleurs à saluer l’ouverture du premier bloc de négociations d’adhésion en faveur de l’Ukraine et de la Moldavie, après la levée du veto hongrois. Nous nous réjouissons de l’accord qui a été trouvé avec ces deux pays.

Nous devons aller également vers l’adoption d’un vingt et unième paquet de sanctions à l’encontre de la Russie pour renforcer notre lutte contre la flotte fantôme, qui lui permet de contourner les sanctions en mer Noire et en mer Baltique.

Enfin, vous le savez, la France a été le moteur, aux côtés du Royaume-Uni, de la coalition des volontaires, en vue de préparer le jour d’après et de réfléchir à des garanties de sécurité robustes : un soutien à la régénération de l’armée ukrainienne, ainsi que le déploiement d’une force multinationale sur le terrain, pour dissuader une future agression de la Russie.

Le Conseil européen sera l’occasion d’avancer sur tous ces sujets ; il démontrera une fois de plus à tous ceux qui pensaient il y a un peu plus d’un an que les Européens allaient jouer un rôle secondaire dans la résolution du conflit, que tout serait réglé en quarante-huit heures grâce à un accord entre les États-Unis et la Russie et que l’Ukraine serait forcée de capituler, que les Européens ont pris leurs responsabilités et ont su prendre leur sécurité en main, tout en réaffirmant leur soutien à ce pays.

Il sera aussi l’occasion d’aborder un deuxième sujet absolument clé pour l’avenir de notre continent : le prochain cadre financier pluriannuel, autrement dit le budget européen pour la période 2028-2034.

Avant d’entamer nos discussions sur l’architecture, la gouvernance ou encore les montants en jeu, il faut rappeler que ce cadre financier sera avant tout l’objet d’un débat politique et stratégique sur l’Europe que nous voulons pour la prochaine décennie. Il s’agit de savoir dans quels domaines nous voulons investir en commun. Faut-il concentrer nos efforts dans notre sécurité et notre souveraineté alimentaires au travers de la politique agricole commune ? Doit-on privilégier la convergence des territoires et la politique de cohésion ou l’investissement dans l’intelligence artificielle, le quantique, la défense, le spatial, autrement dit dans le Fonds européen pour la compétitivité ?

Quoi qu’il en soit, nous avons besoin d’un budget ambitieux pour soutenir les acteurs européens dans tous ces domaines et réduire nos dépendances face aux concurrences américaine et chinoise.

Mais, pour que ce budget ne repose pas uniquement sur les contributions nationales des États membres, l’Union européenne devra se doter de ressources propres. C’est un travail que nous menons avec nos partenaires : il faut que les efforts pèsent non pas sur les entreprises et les ménages des États membres, mais sur des acteurs extérieurs à l’Union européenne. Les futures ressources propres de l’Europe ne doivent pas dupliquer des recettes fiscales existant déjà dans les États membres.

Cette réflexion est absolument fondamentale : nous pourrons en parler plus en détail dans les prochains mois.

Le troisième sujet est celui des déséquilibres économiques mondiaux, qui sont au cœur, comme vous le savez, de l’agenda du G7 à Évian.

Notre déficit commercial avec la Chine s’accroît. Rappelons que la montée en puissance industrielle et technologique de la Chine détruit 10 000 emplois industriels chaque mois rien qu’en Allemagne. Et ce n’est pas tout : nous subissons les conséquences des surcapacités subventionnées par la Chine dans divers domaines, des véhicules électriques en passant par l’acier, ce qui contribue, tout comme les droits de douane américains, à déstabiliser nos marchés.

Notre marché intérieur peut être une solution à condition que nous nous en donnions les moyens. C’est tout l’objet de la feuille de route « One Europe, One Market », qui a été présentée par la Commission européenne lors de la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement à Chypre.

Cette feuille de route, que nous avons appelée de nos vœux, doit permettre la mise en œuvre des rapports Draghi et Letta, qui avaient souligné le retard, le décrochage industriel et technologique de l’Union européenne face à ses concurrents. Ces rapports alertaient notamment sur les 300 milliards d’euros d’épargne européenne qui franchissaient l’Atlantique tous les ans pour irriguer les marchés de capitaux américains.

Dans cette perspective, nous menons un agenda ambitieux de simplification de nos règles et d’approfondissement de notre marché intérieur au travers du vingt-huitième régime de droit des affaires, de l’union des marchés des capitaux (UMC) et de la préférence européenne dans tous les domaines.

Le texte sur l’accélérateur industriel européen qui a été présenté par le commissaire européen Stéphane Séjourné viendra en outre renforcer le made in Europe et soutenir nos capacités industrielles dans des domaines critiques.

Il faudra aussi continuer à investir, un objectif qui doit se concrétiser dans le cadre financier pluriannuel que je viens de mentionner. Nous devons poursuivre notre stratégie de de-risking ou, à tout le moins, la diversification de nos partenaires commerciaux.

Tous ces efforts en faveur de la compétitivité européenne sont absolument cruciaux pour l’autonomie stratégique de notre continent.

Pour ce qui concerne les migrations, quatrième thématique sur laquelle planchera le Conseil européen, je voudrais vous dire que nous sommes satisfaits de l’accord trouvé en trilogue sur le règlement Retour.

Celui-ci donnera plus de marges de manœuvre aux États membres pour expulser les immigrés en situation irrégulière qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire, à la fois en renforçant les prérogatives des États en matière de rétention administrative, en faisant du retour forcé la norme et en approfondissant la coopération avec les pays de transit et de départ.

Le travail ne s’arrête pas là : nous devons consolider les instruments à notre disposition dans le cadre financier pluriannuel. Je pense à une utilisation plus efficace de l’aide au développement dans le cadre de la coopération avec les pays de transit et de départ, à la politique des visas, aux mesures de préférence commerciale ou encore à l’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile.

Enfin, vous le savez, le Conseil européen sera aussi l’occasion de se pencher sur la situation au Proche et au Moyen-Orient. Il y sera naturellement question de la conclusion de l’accord entre les États-Unis et l’Iran et des prochaines étapes pour assurer la liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz, au sujet duquel les Européens sont prêts à prendre leurs responsabilités, de la mise en œuvre du plan de paix à Gaza, ainsi que du soutien au Liban, au gouvernement libanais et au déploiement des forces armées libanaises pour assurer le désarmement du Hezbollah.

Tous ces sujets seront à l’ordre du jour du Conseil européen de jeudi et vendredi prochains. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Claude Malhuret, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour du Conseil européen des 18 et 19 juin comprend une dizaine de points ; le temps qui m’est imparti ne me permet de les aborder qu’en slalomant.

Le premier de ces points est – vous l’avez dit, monsieur le ministre – le soutien à l’Ukraine.

Alors que la Russie est en échec sur le terrain et que son économie ralentit sérieusement, il n’est pas question de relâcher nos efforts. Depuis la défaite de Viktor Orban face à Peter Magyar, la levée du veto hongrois a permis de débloquer le prêt de 90 milliards d’euros à l’Ukraine. Un vingt et unième paquet de sanctions contre la Russie est par ailleurs en cours d’élaboration. Tout cela est heureux. Mais tant que la guerre durera, il est déjà certain qu’il en faudra un vingt-deuxième, et nous pouvons sans doute faire beaucoup plus pour accroître l’isolement international de la Russie.

Le Forum économique international de Saint-Pétersbourg s’est ouvert et achevé sous une pluie de drones ukrainiens, mais, hélas, il s’est tenu.

Au sein même de l’Union, une certaine fatigue se fait sentir. Certains États membres, en situation politique ou économique difficile, gagnés par le populisme ou rongés par la propagande du Kremlin, se réfugient derrière le prêt de 90 milliards d’euros pour lever le pied sur leur aide bilatérale.

Le nouveau gouvernement bulgare de l’ancien président Radev vient d’annoncer avoir mis fin à son aide militaire à l’Ukraine. Le nombre de participants à l’initiative tchèque d’achat de munitions a fondu de moitié depuis l’arrivée au pouvoir d’Andrej Babis. Si de nouvelles contributions ont été confirmées au mécanisme de l’Otan appelé Purl (Prioritised Ukraine Requirements List), par lequel les Européens paient des armements américains à destination de l’Ukraine, le rythme et le volume des livraisons ne sont pas suffisants.

Sur un autre plan, on ne peut que se réjouir de l’ouverture du premier chapitre de négociations d’adhésion avec la Moldavie et l’Ukraine. L’élargissement est, comme le dit la Commission, un impératif géostratégique, autant qu’un investissement à long terme dans la paix, la stabilité et la sécurité du continent.

Toutefois, au-delà du slogan, les modalités et le calendrier envisageables sont assez confus. La France et l’Allemagne plaident pour une intégration « graduelle » des pays des Balkans. Des statuts de membres observateurs ou des intégrations « à moitié » ont été avancés ; l’Allemagne a récemment milité pour donner à l’Ukraine un statut de membre associé.

Et après la victoire du parti pro-européen de Nikol Pashinyan aux élections législatives arméniennes, la question d’un élargissement à la carte adapté aux situations géostratégiques n’a sans doute pas fini d’être reformulée. On ne pourra pas non plus manquer de la poser clairement aux électeurs.

Je serai bref sur la situation au Moyen-Orient. Il y aurait, certes, beaucoup à dire, surtout aujourd’hui. Mais, à l’approche d’un Conseil européen, ce qui frappe surtout, c’est que l’Union, divisée, semble quelque peu inaudible et impuissante. Elle fait alors ce qu’elle sait faire : signer des chèques à l’Autorité palestinienne ou à l’État libanais quand personne ne s’y oppose, et émettre des protestations auxquelles peu de monde prête attention.

Dans ce contexte, il est intéressant d’observer l’offensive, qui serait poussée notamment par la France et l’Allemagne, contre le Service européen pour l’action extérieure. Il s’agirait, selon la presse britannique, de limiter l’autonomie du chef de la diplomatie, d’assouplir son contrôle sur le réseau de délégations de l’Union dans le monde, de rapatrier les sanctions et missions militaires au Conseil et la diplomatie courante à la Commission. Pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, monsieur le ministre ?

Dans un contexte aussi explosif, et à l’approche de la publication par Bruxelles d’une nouvelle stratégie de sécurité, une telle réforme donnera-t-elle aux Européens les moyens de leurs ambitions ?

Sur tous ces sujets, monsieur le ministre, notre commission souhaiterait entendre la vision que le Gouvernement compte défendre dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le président Malhuret, je souhaite vous répondre sur deux points.

Le premier concerne la politique d’élargissement, que vous avez mentionnée à juste titre.

Il faut être clair : notre objectif est l’élargissement, car celui-ci représente un intérêt géopolitique, notamment en termes de stabilité, pour l’Union européenne – je pense aux Balkans occidentaux, à la Moldavie ou encore à l’Ukraine. Mais il doit être fondé sur la logique des mérites propres : réformes, intégration de l’acquis communautaire, renforcement de l’État de droit.

À cet égard, les réflexions qui sont menées sur l’adhésion graduelle ne visent pas à créer un substitut à l’adhésion. Notre objectif est évidemment d’aboutir in fine à une adhésion pleine et entière. Mais il faut pouvoir ancrer les pays candidats dans certaines des politiques de l’Union européenne de manière conditionnée et progressive, au sein, notamment, du marché intérieur comme du marché de l’énergie. L’idée est de socialiser peu à peu les candidats aux institutions de l’Union.

La réflexion que nous menons avec les Allemands et avec d’autres me paraît salutaire. Mais, encore une fois, il ne s’agit pas de remplacer la politique d’élargissement.

J’en viens au deuxième point : le Service européen pour l’action extérieure.

Soyons francs : il y a toujours eu un débat sur les moyens de renforcer cette instance, ainsi que le rôle de la haute représentante de l’Union, vice-présidente de la Commission. Cette dernière a d’ailleurs été reçue par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, voilà quelques jours pour en discuter.

Ce que vous avez lu était une note interne de réflexion, qui s’est retrouvée dans la presse. Il n’y a pas de « non-papier » ou d’initiative française sur le sujet. Nous serons toujours aux côtés des institutions européennes pour renforcer la diplomatie de l’Union. C’est une mission que nous avons soutenue dès le premier jour.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la prochaine réunion du Conseil européen portera notamment sur un sujet auquel la commission des finances attache une attention particulière : le prochain cadre financier pluriannuel.

La lettre d’invitation du président du Conseil européen, Antonio Costa, précise deux points d’importance. D’une part, à l’issue de ce Conseil, la présidence chypriote présentera « un premier cadre de négociation assorti de chiffres ». D’autre part, cette réunion doit permettre de « réaliser des progrès en ce qui concerne les nouvelles ressources propres, un élément déterminant pour faire correspondre nos ambitions aux moyens nécessaires ».

Vous le savez, le Sénat a adopté, le 6 mai dernier, une résolution pour exprimer sa position sur le prochain cadre financier pluriannuel, qui doit couvrir les années 2028 à 2034. Celle-ci constate que si le cadre proposé par la Commission européenne devait être adopté, d’après les estimations de Bercy, la contribution annuelle moyenne de la France passerait donc de 26 milliards à 36 milliards d’euros par an. Et cette contribution serait même portée à 42 milliards d’euros si les nouvelles ressources propres proposées par la Commission ne sont pas adoptées.

Cette hausse s’ajoutera à celle, massive, de la charge de la dette, ainsi qu’à celle des dépenses de défense. Or la France s’est engagée, malgré ces augmentations, à mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2029 au plus tard. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle est la position de la France sur le volume du prochain cadre financier pluriannuel ?

D’après les informations publiques disponibles, les négociations opposent, d’une part, les « amis de la politique agricole commune et de la cohésion », que sont notamment l’Espagne, l’Italie, la Pologne, et, d’autre part, les « amis de la compétitivité », qui rassemblent plutôt les pays d’Europe du Nord, dont l’Allemagne et les Pays-Bas.

Le Sénat a rappelé dans sa résolution son attachement au financement de la politique agricole commune (PAC), et il a défendu également le financement des régions françaises.

Cela étant, comme le rappelait récemment Nicolas Dufourcq : « Si vous donnez l’impression de faire à peu près le même budget que par le passé, avec en plus 170 milliards pour rembourser la dette, politiquement, cela ne fonctionnera pas. » Monsieur le ministre, dans quel camp faut-il ranger la France dans les négociations qui s’ouvrent : celui de la protection des acquis ou celui de l’investissement dans l’avenir ?

Vient enfin la question des ressources propres de l’Union européenne. La Commission propose d’augmenter les ressources existantes et de créer cinq nouvelles ressources.

D’après les premières analyses réalisées, les ressources liées aux quotas carbone et au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sont globalement favorables à l’Union européenne et à la France.

Quelques questions se posent sur les ressources liées aux déchets électroniques non collectés et au tabac vendu sans qu’elles soient rédhibitoires.

En revanche, la nouvelle contribution liée au chiffre d’affaires suscite l’unanimité contre elle. Elle est décriée sur le plan tant technique que politique, s’agissant en réalité d’un nouvel impôt de production qui pèserait sur la compétitivité des entreprises européennes.

Monsieur le ministre, quelle est la position de la France sur ces différentes ressources ? Compte tenu du contexte budgétaire, leur adoption apparaît indispensable. Ce diagnostic est-il partagé par les autres États membres ? Enfin, si la contribution sur le chiffre d’affaires devait être abandonnée, quelle nouvelle ressource viendrait la remplacer ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le rapporteur général, dans ces négociations, la France n’appartient pas à un « camp ». Son objectif est de défendre ses intérêts et ceux d’une Europe qui investit dans son autonomie stratégique et la réduction de ses dépendances.

Nous avons besoin de sécurité alimentaire, via la politique agricole commune. Je me réjouis d’ailleurs que l’évolution de la négociation dans les tout derniers jours ait permis de reconstituer la dimension communautaire de la PAC, à laquelle nous avons veillé, ainsi que le Poséi (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité), c’est-à-dire le fonds agricole pour les régions ultrapériphériques – je me suis particulièrement mobilisé sur ce sujet très important pour nos outre-mer – et la politique de la pêche.

Nous avons aussi besoin d’investir dans les domaines de la souveraineté du présent et de l’avenir : technologie, intelligence artificielle, quantique, défense, spatial.

Mais, comme chaque euro va compter, il faut le faire avec le principe de la préférence européenne, c’est-à-dire en soutenant nos propres acteurs industriels et économiques et en veillant au meilleur retour, donc à l’effet de levier. C’est pour cela que nous allons regarder les choses en détail et appuyer l’initiative InvestEU : avoir le meilleur effet de levier de l’argent public pour drainer de l’argent privé.

Soyons clairs : pour la France, les ressources propres sont une condition sine qua non de l’adoption de ce budget.

Un premier paquet a été présenté par la Commission. Pour nous, l’objectif est d’avoir des ressources propres qui pèsent sur des acteurs extérieurs à l’Union européenne. Il ne faut pas que ces ressources propres viennent alourdir la charge fiscale des Européens.

À cet égard, certaines des ressources que vous avez mentionnées, comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – on pourrait y ajouter les petits colis –, nous semblent aller dans le bon sens. La clé de répartition sur les ETS (Emissions Trading Schemes) nous est effectivement favorable.

En ce qui concerne la nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires, je crois que la réponse est dans la question. Il faut que ces ressources propres soient adoptées à l’unanimité. Nous voyons bien que, en l’occurrence, il risque d’y avoir un problème…

J’aurai sans doute l’occasion de revenir un peu plus tard sur d’autres ressources propres, notamment celles qui ont été proposées par le Parlement européen dans son rapport.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires européennes.

M. Ronan Le Gleut, vice-président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le temps qui m’est imparti, je centrerai mon propos sur certains dossiers de ce Conseil européen qui s’annonce particulièrement dense.

Le premier concerne évidemment le cadre financier pluriannuel, qui a déjà été évoqué par mon collègue de la commission des finances. Nous sentons bien la pression que certains États membres mettent en vue d’une conclusion de ce dossier d’ici à la fin de l’année 2026. Or la boîte de négociation dévoilée par la présidence chypriote du Conseil a été qualifiée de « no-go box » par un certain nombre d’États membres, notamment les États frugaux. Le moins que l’on puisse dire est que les négociations sont tendues, et il me semble en tout cas que la substance doit l’emporter sur le calendrier.

Si le résultat des négociations ne nous convient pas, nous ne saurions conclure un accord d’ici à la fin de l’année sous prétexte de craintes sur l’issue de la prochaine élection présidentielle française.

Or, à ce stade, le compte n’y est pas, et il faut que la voix de la France soit pleinement prise en compte dans les négociations. Je pense à la politique agricole commune, au traitement des régions ultrapériphériques, aux ressources propres et, en particulier, à l’idée d’une taxe sur les services numériques.

Plus largement, je pense évidemment aussi à l’innovation et à la préférence européenne. Notre commission des affaires européennes examinera d’ailleurs cette semaine une proposition de la Commission européenne visant à renforcer le cadre de l’accélérateur industriel.

Sur ces différents points, nous souhaiterions connaître les positions que la France compte défendre au sein du Conseil européen.

En évoquant la notion de préférence européenne, je veux également parler de la relation à la Chine, qui sera au cœur des échanges du Conseil européen, au sein duquel les enjeux économiques globaux seront abordés. Nous devons poursuivre dans la voie du de-risking : assumer pleinement la préférence européenne et mettre à niveau nos outils et nos pratiques de lutte contre la concurrence déloyale qui sape la compétitivité des entreprises européennes. Nous ne devons faire preuve d’aucune naïveté, y compris dans l’application de nos règles de concurrence pour permettre l’émergence de champions européens capables de faire face à une concurrence extrêmement agressive, qu’elle soit chinoise ou américaine.

L’autre dossier sur lequel nous devons tenir un discours lucide, c’est celui de l’élargissement, alors que l’Union a décidé, après des mois de blocage hongrois, d’ouvrir les premiers chapitres de négociations avec l’Ukraine et la Moldavie.

Une délégation de la commission des affaires européenne se trouve en ce moment en Albanie et se rendra ensuite au Monténégro pour faire le point sur les négociations d’adhésion avec ces pays. Nous connaissons tous la frilosité des Français à l’égard de l’élargissement ; elle a été soulignée par un Eurobaromètre à l’automne dernier. Nous connaissons aussi la lourdeur du processus de ratification d’un éventuel élargissement. Celui-ci suppose soit une approbation par référendum, qui constitue la voie normale, soit trois votes aux trois cinquièmes du Parlement : un par chaque assemblée, puis un par le Congrès.

La France a récemment mis en circulation deux « non-papiers », cosignés, l’un avec l’Allemagne, et l’autre avec les Pays-Bas, l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, pour défendre le principe d’une adhésion graduelle, mais aussi pour souligner la nécessité de rénover les traités d’adhésion, afin de prévoir, outre des clauses transitoires concernant l’accès à certaines politiques comme la PAC ou la politique de cohésion, une réelle clause de sauvegarde en matière de respect de l’État de droit et une période transitoire concernant l’usage du droit de veto en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les attentes et la stratégie de la France sur ce dossier très sensible ?

Je souhaite rappeler que nous attendons toujours de la part de la Commission européenne des propositions de réforme de la gouvernance de l’Union avant la conclusion de l’élargissement, faute de quoi nous risquons une forme de paralysie et donc, en réalité, un affaiblissement. Le Président de la République soulèvera-t-il ce point lors du Conseil européen ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le vice-président Ronan Le Gleut, sur la question des ressources propres, un paquet a été proposé par la Commission européenne : il faut l’adopter.

Nous pouvons aller plus loin. Je voudrais par exemple souligner trois propositions qui ont été formulées par le Parlement européen : d’abord, la taxe sur les services numériques, que vous avez mentionnée et qui permettrait un rééquilibrage bienvenu de la relation commerciale avec les États-Unis ; ensuite, la taxe sur les jeux en ligne ; enfin, la taxe sur la cryptomonnaie. Autant d’éléments qui peuvent être aussi examinés dans le cadre de la réflexion sur les ressources propres. En tout cas, nous sommes favorables à ouvrir et à élargir le champ de la discussion sur ces sujets.

J’en viens aux régions ultrapériphériques (RUP). Vendredi dernier, nous avons eu un sommet avec mes homologues espagnols et portugais. Nous avons créé une coalition de soutien aux régions ultrapériphériques, qui jouent un rôle stratégique pour l’Union européenne.

Avec ma collègue Naïma Moutchou, nous avons fait entendre la voix de nos régions, notamment en matière de simplification de l’accès aux fonds, au travers du prochain Omnibus de simplification pour les RUP, que nous avons demandé à la Commission européenne. Il s’agit évidemment aussi de retrouver la singularité des outre-mer dans le prochain cadre financier pluriannuel, notamment par la reconstitution du Poséi, ce fonds agricole pour les outre-mer.

Je constate que nous avons été entendus, puisque nous avons obtenu des avancées majeures, notamment l’annonce de la reconstitution du Poséi. Nous continuerons d’être extrêmement vigilants. C’est un combat que nous menons.

Encore une fois, les outre-mer sont un atout stratégique, culturel, environnemental pour l’Union européenne, mais ces territoires ont des singularités socioéconomiques et géographiques que les textes européens doivent refléter.

Sur la question de l’élargissement, que vous avez raison de mentionner, nous avons mis en place le groupe de travail ad hoc sur la rédaction du traité d’adhésion du Monténégro. C’est, au fond, le même type de mécanisme que celui que nous avions eu pour la Croatie : un certain nombre de clauses de sauvegarde, des périodes transitoires, ainsi que la possibilité d’une activation simplifiée de l’article 7 pendant une certaine période, notamment pour les suspensions de droits de vote liées à une remise en cause de l’État de droit.

Nous échangeons avec les autorités monténégrines – j’ai eu l’occasion de me rendre au Monténégro avec le Président de la République la semaine dernière pour le sommet européen.

Nous continuerons ce travail. Ce sera d’ailleurs la meilleure garantie pour nos concitoyens et pour notre opinion publique que nous sommes extrêmement vigilants quant à la mise en œuvre des réformes et à la protection de l’intégrité du marché intérieur et de l’acquis communautaire dans cette politique d’élargissement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons quelques jours avant le Conseil européen. Lorsque nous observons les débats qui traversent actuellement l’Union européenne, un constat s’impose : notre Europe traverse une période de crise politique. Certes, de nombreuses étapes de la construction européenne ont été franchies dans les moments de crise. Mais, en l’occurrence, il faut zoomer ou changer de focale pour apercevoir ce qui peut sortir de positif de la crise actuelle.

Qu’est-ce que l’Europe ? Disons-le tout de suite : pour nous, l’Union européenne se résume beaucoup trop à un marché, et nous ne nous en contenterons pas. Les prochaines révisions des traités devront absolument approfondir les enjeux sociaux et écologiques de l’Union européenne, afin que celle-ci puisse enfin mieux répondre aux défis planétaires que sont le réchauffement climatique et la hausse des inégalités, tout en continuant à porter une exigence de valeurs et de souveraineté. C’est ce chemin que notre groupe continuera à prôner.

Il nous faut un « cap clair » européen, une vision commune, un projet fédérateur. Pour le construire, je voudrais évoquer quatre défis majeurs qui sont au cœur du débat à venir.

Premier défi : faire face à l’affaiblissement de la voix de l’Europe sur la scène internationale.

Que ce soit sur l’Iran, sur le Proche-Orient ou sur Ukraine, l’Union européenne apparaît désormais comme un « nain géopolitique ». La manière dont les dirigeants chinois, états-uniens ou russes nous traitent le démontre, hélas !

Cette situation est paradoxale, car l’Europe détient les leviers de la puissance : des armées nationales puissantes, un soft power immense et le plus grand marché économique au monde. Mais si l’Europe peine à apparaître comme un acteur géopolitique important, c’est en grande partie dû aux hésitations de ses dirigeants.

Un peuple européen en souffre énormément : les Ukrainiens. Si le chef de l’État a toujours soutenu la résistance ukrainienne, les livraisons d’armes arrivent trop lentement, mettant cette dernière en danger.

Quand allons-nous comprendre que les discours sans actes suffisants desservent l’Europe et la France ? Quand allons-nous comprendre que la guerre de Poutine vise non pas uniquement l’Ukraine, mais également la France et l’Union européenne ? Si nous avions réellement intégré cette donnée, nous ne serions pas aujourd’hui en train de débattre des atermoiements autour de nos engagements en faveur de l’Ukraine.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que le contexte international devient chaque jour plus instable. La guerre au Moyen-Orient provoque des conséquences économiques majeures.

Face à ce défi géopolitique immense, l’Europe doit être la réponse. Or, après les revirements de la Maison Blanche, seul un Français sur dix considère encore les États-Unis comme un allié. La confiance entre la France et son allié nord-américain était pourtant à la base de notre consentement à l’Otan. Cela doit donc nous amener à développer réellement notre autonomie stratégique. Là encore, il ne suffit pas de parler lorsque nos productions stratégiques sont en danger ; il faut également agir.

L’échec du programme Scaf (système de combat aérien du futur), qui devait symboliser l’Europe de la défense du futur, révèle nos limites politiques. Nous affirmons vouloir bâtir une défense commune tout en reproduisant les logiques de concurrence entre les industries nationales de défense à l’échelle européenne. Nous avons besoin de créer un véritable Airbus européen de la défense.

Deuxième défi : le cadre financier pluriannuel.

Le débat budgétaire qui s’est ouvert démontre les divisions internes qui paralysent les institutions européennes. La publication de la boîte de négociation par la présidence chypriote réduit de près de 2 % la proposition déjà peu ambitieuse de la Commission.

Cette proposition ne doit pas trouver le soutien du gouvernement français. Il n’est pas possible de prétendre construire une Europe capable de répondre aux multiples défis avec un tel budget.

Au groupe socialiste, nous défendons le maintien du budget alloué à la PAC pour préserver nos agriculteurs, qui sont déjà en grande difficulté, et de celui de la politique de cohésion, qui demeure un des piliers essentiels de la solidarité intraeuropéenne. Mais nous refusons une vision paramétrique de ce nouveau cadre financier pluriannuel. Il n’est pas envisageable de résoudre un problème en créant un déséquilibre ailleurs.

Pour éviter cela, nous souhaitons la création de nouvelles ressources propres. À défaut, l’Europe ne pourra pas avoir une capacité d’investissement commune et une ambition budgétaire à la hauteur des défis qu’elle a à affronter.

Nous serons vigilants quant au sort des budgets alloués à la transition écologique, à la recherche, à Erasmus, à la défense et, évidemment, au soutien à l’Ukraine. Nous serons également vigilants sur le budget qui sera accordé à la santé au sein du cadre financier pluriannuel. Comment en Europe peut-on encore envisager la santé au travers des fonds de compétitivité après la pandémie que nous avons vécue ? La santé des Européens est un bien commun, pas un marché économique de plus.

Troisième défi : le règlement Retour et l’avenir du droit d’asile.

Le pacte sur la migration et l’asile est entré en application depuis quelques jours. C’est dans le cadre de ce pacte que s’inscrit le règlement Retour, qui sera voté après-demain au Parlement européen.

Au cœur du débat figure la possibilité d’externaliser certaines procédures au travers de hotspots situés hors du territoire de l’Union.

D’un point de vue méthodologique, nous avons déjà des réserves. Ce texte est le fruit d’un compromis entre le Parti populaire européen (PPE) et l’extrême droite européenne. Or aucun texte issu de cette alliance honteuse ne saurait être soutenu par notre gouvernement.

Sur le fond, c’est une remise en cause du droit d’asile qui bafoue les principes mêmes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et notre propre Constitution, dont l’article 66 garantit une protection judiciaire qui ne saurait être contournée. Nous connaissons malheureusement la capacité du Gouvernement à soutenir des textes dont il connaît le caractère non constitutionnel, affaiblissant notre État de droit. Lors de son audition au Sénat, le garde des sceaux n’a pas fermé clairement la porte à ces hotspots.

Enfin, et surtout, sur le signal politique envoyé, comment l’Europe peut-elle se prévaloir d’être le défenseur des droits humains à l’échelle mondiale face aux dictatures et aux régimes autoritaires qui se multiplient tout en s’attaquant progressivement aux garanties attachées au droit d’asile ? Monsieur le ministre, la France soutient-elle ces mesures d’externalisation de notre politique d’immigration et d’asile ?

Quatrième défi : l’Europe étant un projet politique global, elle ne peut pas être réduite à un projet de dérégulation.

Le premier mandat de l’actuelle présidente de la Commission européenne a rimé avec Green Deal, devoir de vigilance, directive sur le salaire minimum. Un vent d’efficacité et d’énergie a gagné nos institutions, car, enfin, l’Union européenne tendait vers un projet commun favorisant l’adhésion des citoyens européens.

Ce fut le cas avec le Pacte vert, avec la directive sur le salaire minimum, avec la transparence salariale ou encore avec la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Notre Europe vit quand ses citoyens en sont les acteurs.

Et ce fut le cas en 2020 lorsqu’un député européen s’est mobilisé face à la mise en esclavage des Ouïghours par le Parti communiste chinois. En lançant l’alerte sur les réseaux sociaux, des centaines de milliers de jeunes, qui avaient un rapport plutôt distant avec l’Union européenne, se sont mobilisés. Et c’est cette Europe citoyenne qui a fait adopter le devoir de vigilance, qui oblige désormais les grandes multinationales à être responsables de l’ensemble de leurs chaînes de production.

Voilà une réponse humaniste et sociale à la réduction en esclavage des Ouïghours, mais aussi à la déforestation en Amazonie ou encore au travail des enfants au Bangladesh. C’est cette vision de l’Europe dont nous voulons être les défenseurs. C’est dans ce contexte de construction d’un acquis social et écologique que nous devrions lutter contre l’euroscepticisme.

Mes chers collègues, les défis auxquels nous faisons face sont immenses : guerres aux frontières de l’Europe, crise énergétique, transition écologique, élargissement, souveraineté industrielle… Aucun État membre ne pourrait prétendre y répondre seul. Mais, au-delà, l’Europe doit être un projet qui donne envie et se construit avec les citoyennes et les citoyens.

Le Gouvernement fait de nombreuses déclarations, mais les actes restent insuffisants. Le discours sur l’avenir de l’Europe prononcé par le chef de l’État à la Sorbonne en avril 2024 en est un exemple éloquent.

L’Europe a besoin d’une politique étrangère commune et crédible, d’un budget à la hauteur de ses responsabilités, d’une politique migratoire respectueuse de ses valeurs et d’un projet politique fédérateur qui dépasse la simple dérégulation. Car chaque renoncement, chaque recul, chaque manque d’ambition devient aujourd’hui un carburant pour les eurosceptiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur, sur la politique migratoire, vous parlez de démocratie et de carburant pour l’euroscepticisme. Cependant, c’est bien l’échec à maîtriser les frontières extérieures de l’Union européenne qui est, précisément, ce carburant. C’est donc en assumant le fait de faire preuve de fermeté et de maîtrise, ainsi que de nous doter d’instruments communs en matière de politique migratoire, que nous répondons à l’attente et à l’exigence légitime de nos concitoyens sur cette question.

Pour ma part, je suis pro-européen et je souhaite que nous préservions l’espace Schengen, qui permet la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux au sein de l’Union européenne.

Toutefois, si nous supprimons les frontières intérieures sans nous donner les moyens de contrôler les frontières extérieures et de soutenir les pays de première entrée, comme la Grèce et l’Italie, qui étaient seuls face à la crise migratoire en 2015, c’est tout l’édifice qui s’effondrera : ce sera alors le meilleur carburant pour les populistes et les eurosceptiques.

C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu le pacte sur la migration et l’asile, lequel permettra une première sélection des demandeurs d’asile aux frontières et comportera aussi un mécanisme de coopération et de solidarité au sein de l’Union européenne.

C’est également pourquoi nous avons soutenu – je me suis beaucoup investi sur ce sujet – la réforme du règlement Retour, qui donnera plus de marge de manœuvre aux États membres pour faire exécuter le droit, et rien que le droit, c’est-à-dire les obligations de quitter le territoire européen.

En effet, à peine 20 % de ces dernières sont exécutées, ce qui fait l’objet, encore une fois, d’une demande légitime de nos concitoyens. Nous avons donc consolidé les mécanismes de rétention administrative et fait du retour forcé la norme, tout en donnant la possibilité aux États membres qui le souhaitent de recourir à des centres de retour.

Nous avons besoin de résultats concrets dans le domaine migratoire, mais aussi de montrer que c’est par la coopération et les réponses européennes, et non dans le repli nationaliste, que nous les obtenons. Nous continuerons donc dans cette voie.

Vous avez raison de souligner que ce qui a été obtenu l’a été par une majorité de droite et d’extrême droite au Parlement européen ; cependant, c’est notamment le cas parce que la gauche et les sociaux-démocrates n’ont pas voulu se joindre au débat et répondre à ce qui est une exigence commune à une immense majorité des citoyens européens, qu’ils soient de gauche ou de droite, de l’est, de l’ouest, du nord ou du sud de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen sera amené à débattre du budget de l’Union pour la période allant de 2028 à 2034. Pour la France, les conséquences budgétaires sont considérables. Notre contribution annuelle pourrait ainsi passer de 26 milliards, dans le cadre financier actuel, à 36 milliards d’euros, voire à 42 milliards d’euros si les ressources propres ne produisent pas les effets escomptés.

Cette hausse intervient quelques jours seulement après l’adoption par le Sénat du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. À cette occasion, nous vous alertions quant aux marges de manœuvre extrêmement réduites que supposerait l’octroi de 36 milliards d’euros supplémentaires aux armées françaises.

Aujourd’hui, nous ne pouvons qu’être extrêmement inquiets de l’ampleur de l’austérité qui va frapper notre population et par la fuite en avant militariste, encouragée par les barons de l’industrie lourde allemande, que propose votre gouvernement.

Ce budget marque une rupture profonde avec ce qui était revendiqué historiquement comme le cœur du projet européen : la solidarité entre les peuples, le développement agricole et la réduction des inégalités territoriales. Désormais, la Commission européenne préfère multiplier par cinq le budget consacré à la défense et à la sécurité, avec près de 131 milliards d’euros. Quant au budget du contrôle aux frontières et des dispositifs de répression conséquents, il sera triplé, pour atteindre 81 milliards d’euros.

Toutefois, il existe aussi une conséquence politique et démocratique. En effet, la logique de réarmement tend à installer dans le débat public une vision du monde fondée sur la confrontation permanente, celle de Trump, et sur l’alignement sur l’Otan. On habitue progressivement les citoyens à l’idée selon laquelle la guerre serait inévitable et que la sécurité dépendrait avant tout de l’accumulation d’armes.

Or l’histoire nous enseigne que la course aux armements, qui plus est dans une logique de blocs, ne saurait créer les conditions de la paix, bien au contraire. Lorsqu’un pays se réarme massivement, ses voisins font de même. Cela nourrit une escalade des tensions, dont les peuples finissent toujours par payer le prix fort.

Pendant ce temps, les fonds alloués à la politique agricole commune reculeront de plus de 20 %, passant de 387 milliards à 300 milliards d’euros.

Les fonds de cohésion seront, eux, absorbés dans de vastes enveloppes nationales, où ils entreront en concurrence avec les nouvelles priorités de compétitivité, de sécurité et de défense. Les États seront donc contraints d’arbitrer entre agriculture, développement régional et défense.

Je pense à nos agriculteurs.

Je pense aux collectivités locales, qui verront les fonds de cohésion perdre une grande partie de leurs garanties.

Je pense à nos territoires ultramarins. En effet, plusieurs dispositifs spécifiques aux régions ultrapériphériques disparaîtront, alors même que ces territoires constituent un atout stratégique majeur pour notre pays.

Cette orientation s’inscrit dans la continuité du rapport Draghi, devenu, semble-t-il, la doctrine économique de la Commission.

Entendons-nous : nous ne sommes pas opposés à l’idée selon laquelle un pays ou un peuple assurerait sa sécurité, car une nation doit pouvoir garantir sa souveraineté et sa protection. Cependant, nous refusons de confondre autonomie stratégique et militarisation généralisée.

La véritable autonomie stratégique devrait commencer par notre indépendance énergétique, industrielle et technologique. Elle devrait nous permettre de sortir des dépendances qui fragilisent les peuples, et non de créer une économie de guerre permanente.

Voilà tout le paradoxe : on nous parle d’autonomie stratégique européenne, alors même que l’Union organise une part croissante de son appareil industriel et militaire autour de standards définis dans une alliance dominée par les États-Unis.

Monsieur le ministre, le cadre financier dont il est question engage l’Union européenne pour les sept prochaines années ; sept années durant lesquelles les choix budgétaires arrêtés aujourd’hui pèseront sur nos agriculteurs, nos collectivités, nos services publics et, plus largement, sur l’ensemble du peuple français.

Or la France n’est pas un État secondaire dans cette discussion. Deuxième puissance économique de l’Union européenne, sa voix compte et doit être entendue. Par conséquent, à moins d’un an de l’élection présidentielle et alors que le président Macron est en fin de mandat, il serait contestable d’engager la France dans des choix budgétaires, militaires et politiques qui produiront leurs effets jusqu’en 2034. Les Français doivent pouvoir se prononcer librement sur l’avenir du pays, sans que des décisions prises aujourd’hui lient les mains de ceux qui gouverneront demain.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice, je vous rappelle que le Président de la République est en fonction jusqu’en 2027. Par ailleurs, les parlementaires seront appelés à se prononcer sur le cadre financier pluriannuel, comme vous le savez, en particulier au travers de la décision sur les ressources propres. La décision n’est donc pas seulement celle du Gouvernement, puisqu’elle dépend aussi de la représentation nationale.

Par ailleurs, le désarmement unilatéral, que vous semblez appeler de vos vœux, n’a jamais entraîné la paix. Bien au contraire, il a plutôt tendance à aiguiser les appétits de nos adversaires et de nos compétiteurs. Je suis donc fier que notre pays ait fait le choix du réarmement et du doublement de son budget de défense au cours des dix dernières années. Cette augmentation de nos moyens se poursuit dans le cadre du projet de loi de finances.

Par ailleurs, je relève une certaine contradiction entre, d’un côté, le fait de dire que nous devons investir dans notre autonomie et notre indépendance sur le plan technologique et industriel et, de l’autre, l’opposition aux moyens mis en œuvre, aussi bien au niveau national qu’au niveau européen, pour soutenir le réarmement et la coopération industrielle.

Ainsi, quand la Commission européenne investit 1,5 milliard d’euros dans le plan Action de sécurité pour l’Europe (Security Action for Europe – Safe), avec le critère de préférence européenne demandé par la France, c’est précisément pour réduire notre dépendance dans des domaines comme les drones, le cyber, les capacités de frappe en profondeur, les munitions ou encore les défenses antimissiles.

Oui, nous continuerons en ce sens et ce sera, bien sûr, l’un de nos objectifs dans le cadre de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen se tiendra à un moment charnière. Sur l’Ukraine, sur les migrations, sur le Proche et le Moyen-Orient, sur l’accord commercial avec les États-Unis, l’Europe est attendue et, avec, elle, la France. Je concentrerai donc mon propos sur ces sujets.

Sur l’Ukraine, tout d’abord, pendant des mois, le veto hongrois a bloqué l’action. Ce verrou semble désormais pouvoir sauter. Ainsi, depuis avril dernier, le prêt de 90 milliards d’euros est définitivement approuvé, la première tranche est en cours de versement, la facilité européenne pour la paix est relancée et les Vingt-Sept ont donné leur feu vert à l’ouverture de négociations sur le premier groupe de chapitres d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie.

Ce déblocage faisant tomber l’argument de l’impossibilité politique, la France soutient-elle désormais la relance du prêt de réparation adossé aux près de 210 milliards d’euros d’avoirs souverains russes immobilisés ? La Commission privilégiait cette option et le Conseil européen s’était engagé à la réexaminer. L’emprunt commun était une solution d’attente ; ce sont bien les avoirs de l’agresseur qui doivent désormais financer la résistance de l’agressé et, demain, sa reconstruction.

Quelle est, ensuite, la position française sur le rythme d’ouverture des chapitres d’adhésion et, surtout, sur la pérennisation du financement du soutien à l’Ukraine au-delà de 2027, notamment dans le prochain cadre financier pluriannuel ? En effet, nous ne devrions pas procéder à une renégociation tous les dix-huit mois, sous la pression du calendrier.

Enfin, le déblocage hongrois a eu un prix : le dégel d’environ 16 milliards d’euros de fonds européens, suspendus pour des motifs de violation de l’État de droit. Quelles garanties la France exigera-t-elle pour que ce précédent n’affaiblisse pas durablement la conditionnalité démocratique, qui est l’un des rares leviers dont nous disposons face aux potentielles dérives illibérales ?

Je voudrais dire un mot de la séquence diplomatique. À Londres, le 7 juin, les dirigeants des États dits de l’E3 – Allemagne, France, Royaume-Uni – et le président Zelensky ont appelé à un cessez-le-feu immédiat. Nous soutenons cette démarche. Cependant, des questions subsistent : quelle place pour les Européens à la table des négociations, alors que nous sommes tous concernés ? Quelles garanties de sécurité concrètes pour l’Ukraine ? En effet, l’Europe finance la paix et ne saurait être absente au moment où celle-ci se discute.

J’en viens au pacte européen sur la migration et l’asile, entré en application le vendredi 12 juin. Le Conseil d’État avait pourtant prévenu, en avril dernier, que la coexistence de règlements européens directement applicables et du droit français créerait de sérieuses difficultés juridiques.

Le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance, une méthode pour le moins contestable d’un point de vue démocratique pour une réforme de cette ampleur. En outre, les 66 millions d’euros inscrits au budget pour le second semestre 2026 paraissent bien modestes au regard des chantiers ouverts. Comment garantissez-vous, monsieur le ministre, la sécurité juridique des demandeurs d’asile comme des préfectures dans cette période de flottement ?

Au-delà de la mise en œuvre, n’oublions pas la réalité humaine. Ainsi, je rappelle que le début de l’année 2026 est le plus meurtrier en Méditerranée depuis 2014, avec près de mille morts recensés à ce jour, en hausse de plus de 150 % par rapport à l’année dernière.

La Médiatrice européenne avait alerté, dès 2024, sur le fait que l’Union européenne risquait de devenir complice des décès en mer. En outre, la France elle-même est directement mise en cause, car l’enquête sur le naufrage du 24 novembre 2021 dans la Manche a établi des faits susceptibles d’être qualifiés de non-assistance à personne en danger.

Ma question est donc simple : lors du Conseil européen, la France soutiendra-t-elle enfin un mécanisme européen de recherche et de sauvetage en mer et une clarification des responsabilités, plutôt que la seule fuite en avant dans l’externalisation du contrôle de nos frontières ?

J’en viens ensuite au Proche et au Moyen-Orient.

À Gaza, Israël a intensifié ses opérations au cours des dernières semaines. Le rapport de la Haute Représentante a constaté le non-respect de l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Cependant, alors que ce constat est sur la table depuis des mois, il reste sans la moindre suite opérationnelle. Lors de discussions au Mexique, Kaja Kallas a comparé la situation en Israël à celle de l’Afrique du Sud de l’époque de l’apartheid.

Combien de temps encore l’Union constatera-t-elle la violation des accords qu’elle a conclus sans en tirer de conséquences ? Combien de temps continuerez-vous de fermer les yeux ? Nous demandons une suspension, au moins partielle, de cet accord, ainsi qu’un engagement humanitaire massif articulé avec la reconstruction.

Enfin, simple coïncidence de calendrier peut-être, le Parlement européen vote, cette semaine, sur la ratification de l’accord commercial avec les États-Unis, dit de Turnberry, à quelques jours de l’ultimatum fixé par Washington au 4 juillet, et au moment même où se réunit le Conseil européen. Ce dossier structurera la discussion sur les défis économiques mondiaux.

Que prévoit cet accord ? Pas moins de 15 % de droits de douane sur les exportations européennes vers les États-Unis, en contrepartie de la suppression des tarifs européens sur les biens industriels américains. Disons-le clairement : c’est un accord déséquilibré, négocié sous la menace, dont l’asymétrie même met en cause la valeur de la souveraineté commerciale européenne.

La France défendra-t-elle au Conseil européen une application stricte et automatique des clauses de sauvegarde dès le premier manquement américain ? Surtout, quelle stratégie l’Union européenne oppose-t-elle, au-delà de l’accord, à la coercition commerciale érigée en méthode de négociation par Washington ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice, en ce qui concerne l’Ukraine, les travaux se poursuivent, comme vous le savez, sur la question des avoirs gelés. En l’occurrence, le blocage sur l’utilisation de ces avoirs n’était pas dû à la Hongrie. La France était d’ailleurs ouverte à cette possibilité et nous avons tout de même abouti au prêt de 90 milliards d’euros.

Il faut rappeler que l’utilisation des avoirs gelés n’empêchait pas des garanties de la part des États membres, et que le budget européen était sollicité dans les deux cas de figure. En tout état de cause, nous continuons d’avancer sur cette question. En particulier, ces avoirs ne sont plus soumis au renouvellement semestriel, puisqu’ils sont désormais gelés jusqu’à ce que la Russie ait à payer des réparations.

Sur la question du rythme d’ouverture des adhésions, il faut être très clair. Notre logique est celle des mérites propres, lesquels dépendent des réformes. Des experts sont envoyés pour évaluer et aider les administrations des pays candidats à mettre en œuvre des réformes dans tous les domaines. Nous suivrons aussi les recommandations de la Commission européenne, notamment dans les débats des prochains mois sur l’ouverture des autres chapitres de négociation, que ce soit pour l’Ukraine ou la Moldavie.

Je précise que le déblocage des 16 milliards d’euros est lié à des engagements de la part de la Hongrie sur l’État de droit. Nous devons être très clairs sur ce point et ne pas mélanger les sujets. Ainsi, nous ferons preuve d’une grande vigilance, comme nous l’avons fait, par exemple, à l’égard de la Pologne dans le cadre du déblocage de fonds pour le nouveau gouvernement, afin que la Hongrie tienne ses engagements et s’engage dans la voie des réformes relatives au respect de l’État de droit. Il n’y a pas d’instrumentalisation politique de ces fonds.

Pour ce qui concerne l’Ukraine, les Européens doivent être à la table des négociations. Ce sont eux, d’ailleurs, qui s’engageront sur des garanties de sécurité, que ce soit au travers du déploiement de forces multinationales dans des points stratégiques pour dissuader la Russie, ou du soutien et de la régénération de l’armée ukrainienne. Ce sujet sera, bien évidemment, l’un de ceux qui seront discutés lors du G7 avec le président Trump.

Je rappelle que nous avons aussi su faire converger les Européens et les Américains, au sein de la coalition des volontaires, avec des engagements des États-Unis dans la monitoring du cessez-le-feu ou dans le soutien en matière de renseignement dans le cadre des garanties de sécurité.

Comme je ne dispose plus de temps de parole, j’évoquerai le Moyen-Orient, l’accord de Turnberry et les questions migratoires dans mes prochaines réponses.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prochaine réunion du Conseil européen, les 18 et 19 juin prochains, se tiendra, comme chacun le sait, dans un contexte international extrêmement tendu, en particulier en Ukraine et au Moyen-Orient.

Les groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) l’a indiqué lors de précédents débats que nous avons tenus ici et je tiens à le redire aujourd’hui : alors que les impérialismes font leur retour en force et tentent d’imposer leurs règles du jeu, l’Union européenne doit devenir une actrice à part entière de la paix, celle-ci étant, pour le moment, difficile à concrétiser.

C’est le cas en Ukraine, tout d’abord. Quatre ans après le début de l’invasion russe, la guerre est entrée, selon les Nations unies, dans sa phase la plus meurtrière. Ces derniers jours encore, les villes de Kiev, Kharkiv et Dnipro ont subi des frappes massives.

Le président ukrainien a tendu la main, une fois de plus, en proposant publiquement un cessez-le-feu et une rencontre directe avec le dirigeant russe. Sans surprise, le Kremlin a opposé une fin de non-recevoir à ce signe d’ouverture.

Dans ce contexte, le groupe du RDSE tient à réaffirmer sa position constante depuis le début de cette guerre : les conditions de la paix ne seront acceptables que si celle-ci est juste, durable et respectueuse de la souveraineté ukrainienne. Aucun traité de paix ne saurait être signé au détriment des Ukrainiens, donc des Européens, car c’est aussi notre propre sécurité qui se joue dans ce conflit.

Nous saluons, à ce titre, le soutien de l’Union européenne à l’Ukraine, puisqu’elle s’apprête à débloquer un nouveau prêt de 90 milliards d’euros pour 2026 et 2027, dont les premiers versements sont engagés. N’oublions pas, non plus, le vingt et unième paquet de sanctions, présenté la semaine dernière, contre les intérêts russes. Pour autant, aucune perspective crédible de la fin de ce conflit ne semble se dessiner à l’heure actuelle.

Au Moyen-Orient, la situation laisse paraître une sérieuse lueur d’espoir, avec l’annonce cette nuit d’un traité de paix entre Washington et Téhéran. Si nous en croyons les premières informations, les États-Unis et l’Iran se seraient, notamment, mis d’accord sur la réouverture du détroit d’Ormuz, la fin des hostilités sur tous les fronts, y compris au Liban, et un moratoire sur l’enrichissement de l’uranium iranien.

Si le groupe du RDSE salue, bien évidemment, la fin des bombardements et du blocus naval, qui devrait enfin calmer les secousses sur les prix du pétrole, nous restons extrêmement inquiets quant à la suite des opérations au Liban. En effet, ni Tel-Aviv ni Beyrouth ne sont parties à cet accord et, de fait, les dirigeants israéliens ont indiqué ce matin que ce traité ne les engageait pas et que l’État hébreu ne se retirerait pas du Liban.

Il est donc certain que les combats continueront au Proche-Orient, avec une population libanaise encore une fois prise en otage par des acteurs plus puissants que leur pays et qui se font la guerre sur son territoire, détruisant ses villes et ses infrastructures. Plus d’un million de Libanais ont été condamnés à la fuite depuis le début du conflit.

Je rappelle, à cet égard, que 700 soldats français sont en poste dans le sud du Liban au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul), et que plus de 22 000 de nos compatriotes sont établis dans le pays, dont beaucoup ont dû fuir la guerre.

Outre Israël et le Liban, les autres absents à la table des négociations sont l’Union européenne et les États européens. De fait, ce conflit nous a montré que personne ne semble plus écouter ni Bruxelles ni Paris, que ce soit à Washington, à Tel-Aviv ou à Téhéran. Pourtant, nous croyons qu’un bloc de 450 millions d’habitants, première puissance commerciale mondiale et véritable contre-modèle aux impérialismes, doit peser.

La question est donc la suivante, monsieur le ministre : comment l’Union européenne peut-elle passer du rôle de spectatrice à celui d’actrice ? Pour le groupe du RDSE, la réponse est double : une conviction politique européenne forte et des moyens.

Le Conseil européen abordera, justement, le prochain cadre financier pluriannuel européen, qui couvrira les années 2028 à 2034. Dans ce contexte, le groupe du RDSE défend un budget à la hauteur de nos ambitions, sur le continent comme à l’international, c’est-à-dire un budget de nature, en particulier, à financer la défense européenne et notre souveraineté, qu’elle soit industrielle, technologique ou énergétique.

Sur la défense, précisément, l’Union européenne s’est fixé l’objectif d’être autonome d’ici à 2030. Cela suppose pour elle, en priorité, de cesser d’être dépendante des importations extraeuropéennes.

Enfin, les migrations figurent à l’ordre du jour. Ainsi, le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur il y a quelques jours seulement. Il comporte une avancée : la solidarité entre États membres devient désormais une obligation ; elle ne sera donc plus une option.

En revanche, le groupe du RDSE s’inquiète, comme beaucoup d’associations, d’ONG et d’autres groupes politiques, de nouvelles dispositions, beaucoup plus dures, qui conduiront à l’enfermement de familles et d’enfants dans l’attente du traitement de leurs demandes d’asile. Or les réfugiés ne sont pas des criminels.

La maîtrise des frontières est un enjeu majeur pour les Européens. Nous ne l’ignorons pas, mais cela ne nous dispense pas de faire preuve d’humanité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Je souscris complètement à votre conclusion, madame la sénatrice Briante Guillemont. En effet, l’une des meilleures réponses à la multiplicité des crises est de disposer des moyens d’action nécessaires pour investir dans notre politique de défense, notre autonomie énergétique et nos propres capacités technologiques.

À cet égard, comme je le disais précédemment, le débat sur le prochain cadre financier pluriannuel devra être, au-delà des questions de gouvernance et d’architecture ou des chiffres, de nature stratégique et politique et porter sur l’Europe puissance, c’est-à-dire sur le fait de nous donner les moyens d’agir.

Le Moyen-Orient sera, bien sûr, évoqué lors du Conseil européen. Y sera notamment posée la question de la possibilité – c’est en tout cas ce que proposent la France et un certain nombre d’États membres – de prendre des mesures à l’encontre de deux ministres israéliens, MM. Ben-Gvir et Smotrich, ainsi que des produits issus des colonies. Comme vous le savez, certains États membres, dont le nôtre, ont déjà pris des mesures nationales à l’encontre de ces ministres d’extrême droite.

Par ailleurs, sur la question de l’immigration, vous avez raison, madame la sénatrice, de souligner les drames humains qui ont encore lieu en Méditerranée, mais aussi dans la Manche. C’est pour cela que nous avons besoin de textes tendant à renforcer la coopération entre États européens. Nous avons aussi beaucoup défendu, au niveau européen, la prise de mesures, y compris des sanctions, contre les réseaux de passeurs, qui sont à l’origine d’un véritable trafic d’êtres humains, des organisations criminelles contre lesquels les États européens doivent s’engager.

J’évoquerai, pour terminer, l’accord de Turnberry, qui entre en vigueur. Nous avons veillé, en coopération avec le Parlement européen – je rends d’ailleurs hommage au travail qu’il a accompli –, à créer un certain nombre de garde-fous, comme des clauses de sauvegarde ou suspensives, si le traité venait à ne pas être respecté par la partie américaine.

Nous serons donc extrêmement vigilants sur la défense de nos intérêts et veillerons à ce que la mise en œuvre de cet accord, même s’il a le mérite de donner un cadre de stabilité et de visibilité à nos entreprises, ne soit ni déséquilibrée ni asymétrique. Par conséquent, les clauses qui renforcent la protection de nos intérêts sont bienvenues. J’ai personnellement travaillé avec le Parlement européen pour m’assurer qu’elles figureraient dans le texte.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques jours, se réuniront, à Bruxelles, les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept États membres de l’Union européenne, à l’occasion d’un Conseil européen particulièrement important. En effet, dans un contexte international marqué par les tensions géopolitiques, des transformations économiques accélérées et les défis liés à la sécurité, il sera un moment de clarification stratégique pour l’Europe.

L’Union européenne se trouve aujourd’hui à un carrefour. Elle doit démontrer sa capacité à protéger ses concitoyens, à défendre ses intérêts et à préparer son avenir. Les discussions de ce Conseil européen porteront, notamment, sur le soutien à l’Ukraine, la sécurité et la défense européennes, la compétitivité économique, les migrations et la place de l’Union dans un monde en profonde recomposition.

Le premier constat est celui d’un environnement stratégique devenu plus incertain. L’attaque menée par la Russie contre l’Ukraine continue de remodeler l’architecture de sécurité de notre continent. Plus de quatre ans après le début de cette invasion, l’Union européenne reste confrontée à une question fondamentale : comment garantir durablement la sécurité de la région tout en préservant les principes du droit international ?

Le soutien à l’Ukraine demeurera donc l’un des sujets majeurs du Conseil européen. Au-delà de l’aide militaire, financière et humanitaire, nos dirigeants devront réaffirmer leur engagement politique en faveur de la souveraineté ukrainienne et de la stabilité du voisinage européen. Le changement de gouvernement en Hongrie, marqué par l’accession de Peter Magyar au poste de Premier ministre, constitue à cet égard un important changement de situation.

Cependant, les défis ne s’arrêtent pas aux frontières orientales de l’Europe. Ainsi, les tensions au Moyen-Orient, l’évolution des relations avec la Chine, les interrogations sur l’avenir des relations transatlantiques et les nombreuses crises régionales rappellent que l’Europe doit être capable d’agir dans un environnement mondial de plus en plus compétitif et fragmenté. Dans la nuit, nous avons d’ailleurs appris qu’un accord pourrait être signé, le 19 juin, entre les États-Unis et l’Iran. Même si de telles annonces en ce sens ont déjà été faites par Donald Trump, c’est la première fois que nous avons une confirmation du côté iranien.

La deuxième priorité concerne la sécurité et la défense. Ainsi, depuis plusieurs années, les États membres ont engagé un mouvement de renforcement de leurs capacités de défense, lequel s’est accéléré sous l’effet des crises successives. Vous en conviendrez, mes chers collègues : une Europe plus forte passe par le fait qu’elle puisse assurer davantage sa propre sécurité. Cela ne signifie ni un repli sur soi ni une remise en cause des alliances existantes. Bien au contraire, il s’agit d’une contribution européenne plus forte à la sécurité collective.

Par conséquent, le Conseil européen devra poursuivre les discussions relatives aux capacités industrielles de défense, à l’innovation technologique, à la résilience des infrastructures critiques et à la préparation des sociétés européennes face aux crises.

L’enjeu est considérable, puisqu’il s’agit non seulement de répondre aux menaces actuelles, mais également de préparer l’Europe aux défis des prochaines décennies : cyberattaques, désinformation, protection des infrastructures énergétiques, sécurité spatiale, maîtrise des technologies critiques et protection des chaînes d’approvisionnement. Ainsi, la sécurité est devenue un facteur essentiel de souveraineté économique et politique.

Le troisième grand sujet du Conseil européen concerne la compétitivité. Depuis plusieurs années, l’Europe est confrontée à une concurrence mondiale renforcée : les États-Unis investissent massivement dans les technologies d’avenir, la Chine poursuit son ambition industrielle et technologique et d’autres puissances émergentes accélèrent leur développement. Dans ce contexte, l’Europe doit impérativement renforcer sa capacité à innover, à produire et à investir. La compétitivité détermine notre capacité à créer des emplois, à financer notre modèle social, à réussir la transition écologique et à préserver notre autonomie stratégique.

Le programme existe et il est réaliste : il s’agit, tout simplement, du rapport de Mario Draghi. L’objectif est de construire un modèle européen fondé sur l’innovation, la durabilité et la cohésion sociale. À cet égard, l’Europe dispose d’atouts considérables : un marché de plus de 450 millions de consommateurs, des universités de premier plan, des infrastructures de qualité et un niveau élevé de compétences. Le défi consiste désormais à transformer ces atouts en un leadership économique durable.

La question migratoire figurera également parmi les priorités des dirigeants européens. Les mouvements migratoires continueront d’être influencés par les conflits, les crises économiques, les évolutions démographiques et les conséquences du changement climatique.

Face à cette réalité, l’Europe doit concilier plusieurs exigences : la maîtrise effective de ses frontières extérieures, le respect de ses valeurs fondamentales et de ses engagements internationaux, et, enfin, la mise en place de partenariats équilibrés avec les pays d’origine et de transit. Nous avons eu ce débat il y a quelques semaines, ici même, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de la transposition législative du pacte européen sur l’asile et la migration.

Au-delà des urgences immédiates, ce Conseil européen s’inscrit également dans une réflexion plus large sur l’avenir de l’Union européenne. Les discussions relatives au futur cadre financier européen, à l’élargissement de l’Union et aux réformes institutionnelles continueront de structurer les débats dans les prochaines années.

L’élargissement de l’Union européenne à l’Ukraine est à encourager. Comme je l’ai rappelé en introduction, le changement de gouvernement hongrois devient un facilitateur, car le veto formulé jusqu’alors par Viktor Orban a été levé.

Toutefois, la démarche d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne doit se faire sereinement. L’Ukraine doit aussi accepter les prérequis formalisés par l’UE et engager des réformes structurelles. Il en va naturellement de même pour la Moldavie.

Dans un monde marqué par l’incertitude, l’Europe doit rester fidèle à ce qui fait sa force : la coopération entre les nations, la défense de la démocratie, le respect de l’État de droit, l’ouverture au monde et la recherche constante de solutions communes.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte international très incertain, marqué par des conflits armés qui s’éternisent, l’irrésistible montée en puissance des nationalismes et la décomposition des alliances historiques, l’Europe doit relever de nombreux défis : sécurité, compétitivité, maîtrise des flux migratoires et lutte contre les menaces transnationales.

Dans ce contexte, l’unité européenne est plus que jamais nécessaire. Notre responsabilité collective est claire : assurer la défense de notre territoire, protéger nos intérêts européens et garantir la sécurité de nos concitoyens. Nous le savons également, aucune de ces ambitions ne pourra être atteinte sans des moyens financiers à la hauteur des enjeux.

S’agissant tout d’abord de l’Ukraine, l’Union européenne doit maintenir son soutien politique, économique et militaire.

Alors même que les discussions diplomatiques peinent à produire des avancées tangibles, la Russie poursuit son offensive et multiplie les provocations à l’encontre des États européens. Ces derniers jours encore, un drone russe s’est écrasé sur le territoire roumain et des menaces ont visé des diplomates européens en déplacement en Ukraine. L’aide européenne à ce pays passe avant tout par un renforcement de ses capacités de défense aérienne. Il nous faudra également accélérer la livraison de munitions et de drones.

Monsieur le ministre, alors que le Conseil européen devrait réaffirmer sa volonté de renforcer son engagement en faveur de l’Ukraine et d’intensifier la pression sur la Russie, quelles initiatives la France entend-elle prendre pour garantir à la fois la poursuite du soutien européen et l’implication de l’Union dans les futures négociations de paix ?

Au Proche-Orient, la situation demeure tout aussi préoccupante. La guerre à Gaza continue d’alimenter une catastrophe humanitaire majeure, tandis que les tensions régionales connaissent une nouvelle escalade avec les échanges de frappes entre Israël, l’Iran et le Hezbollah – nous espérons qu’un accord puisse bientôt être signé dans la région.

Le Liban peinait déjà à se reconstruire après la tragédie du port de Beyrouth. Les Libanais sont exténués par la guerre entre Israël et le Hezbollah, dont ils sont les otages malheureux.

Le risque d’embrasement régional demeure élevé et menace directement la stabilité d’une zone essentielle pour la sécurité européenne. L’Union européenne doit continuer à défendre une position équilibrée en exigeant le respect scrupuleux du droit international par toutes les parties.

Monsieur le ministre, alors que le Conseil européen examine la possibilité de nouvelles sanctions visant certains responsables israéliens, quelle position la France entend-elle défendre, afin de préserver la crédibilité de l’Union européenne et de favoriser une solution politique durable ?

Les conflits en Ukraine et au Proche-Orient rappellent, par ailleurs, l’urgence de renforcer notre autonomie stratégique. Les récentes restrictions américaines sur les technologies militaires utilisées en Ukraine confirment une réalité déjà soulignée par la France : une dépendance excessive crée une vulnérabilité stratégique.

Aujourd’hui, près des deux tiers des équipements militaires achetés par les États européens membres de l’Otan proviennent des États-Unis, une situation qui n’est pas soutenable à long terme pour l’Europe.

Monsieur le ministre, alors que l’instrument financier Security Action for Europe (Safe) doit mobiliser jusqu’à 150 milliards d’euros pour stimuler les acquisitions conjointes dans le domaine de la sécurité et de la défense européenne, pouvez-vous nous préciser ses modalités de mise en œuvre et la manière dont la France entend promouvoir une préférence européenne dans les achats de défense ?

La sécurité des Européens se joue aussi à l’intérieur de nos frontières, notamment face à la montée des trafics de stupéfiants. Les réseaux criminels sont transnationaux, ils ont une capacité d’adaptation inégalée et ils exploitent les failles de la coopération européenne. Si l’action nationale reste essentielle, elle ne suffit plus.

Monsieur le ministre, quelles propositions la France entend-elle défendre au niveau européen, afin de renforcer la coopération policière, judiciaire et douanière dans la lutte contre les trafics de drogue et le crime organisé ?

Concernant les migrations, l’entrée en vigueur du pacte européen sur la migration et l’asile constitue une étape importante en vue de la régulation des arrivées sur notre continent, qui n’ont jamais cessé de prendre de l’ampleur.

Après des années de blocage, l’Union s’est enfin dotée d’un cadre commun. Il convient désormais de veiller à sa mise en œuvre effective, tout particulièrement en matière de contrôle des frontières extérieures, d’enregistrement des arrivées et de politique de retour.

Monsieur le ministre, alors que plusieurs États membres alertent sur les retards pris dans le déploiement de dispositifs techniques et opérationnels indispensables à la mise en œuvre du pacte, la France estime-t-elle que l’Union européenne sera en mesure d’assurer l’application homogène et effective de celui-ci sur l’ensemble de son territoire ?

Enfin, ces priorités exigent des moyens adaptés. Le prochain cadre financier pluriannuel s’annonce décisif, alors que des divergences entre États membres persistent sur la dette commune, les contributions nationales et les ressources propres. Il sera difficile de financer simultanément la défense, la compétitivité, la transition écologique, le soutien à l’Ukraine et le contrôle des frontières sans un débat clair sur les ressources de l’Union.

Monsieur le ministre, quel levier la France entend-elle privilégier en matière de nouvelles ressources propres, tout en préservant la compétitivité européenne ?

Le Conseil européen devra démontrer que l’Europe est capable de conjuguer ambition stratégique, responsabilité budgétaire et unité politique. C’est à cette condition que l’Union européenne continuera d’être une puissance capable de protéger ses citoyens et de peser sur le cours de l’Histoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice Darcos, en ce qui concerne l’Ukraine, vous le savez, la France a joué un rôle pilote, tant dans la constitution de la coalition des volontaires chargée de travailler sur les garanties de sécurité que dans le déblocage du prêt de 90 milliards d’euros, dont une première tranche a d’ailleurs été versée. Nous agissons donc à la fois sur le plan militaire et sur le plan économique, ce qui donnera de la visibilité aux Ukrainiens.

La France a également joué un rôle moteur dans l’initiative diplomatique récemment engagée à Londres autour du Premier ministre britannique, du chancelier Merz et du président Zelensky.

Il s’agissait de garantir la place des Européens dans les négociations, de soutenir la main tendue par le président Zelensky au président Poutine et d’affirmer très clairement que, au moment où les Ukrainiens regagnent du terrain sur le plan militaire, une négociation diplomatique associant les Ukrainiens, les Américains et les Européens revêt un caractère indispensable.

Le rôle pilote joué par les Européens dans la définition des garanties de sécurité, afin d’assurer la mise en œuvre d’un éventuel cessez-le-feu ou d’un accord de paix, revêt, à cet égard, une importance absolument centrale.

En ce qui concerne le Moyen-Orient, j’ai déjà évoqué ce sujet tout à l’heure. Notre objectif consiste, bien entendu, à soutenir un cadre politique fondé sur une solution à deux États, Israël et l’État palestinien. Vous connaissez le rôle diplomatique qui a été joué par la France, notamment l’an dernier, sur ce sujet.

S’agissant du Liban, notre objectif est de soutenir les autorités de ce pays, afin de déployer les forces armées libanaises sur l’ensemble du territoire, de parvenir au désarmement du Hezbollah et, ainsi, de garantir le monopole de la force au profit des forces armées libanaises.

Je souhaite également répondre à votre question relative au plan Safe. Cet instrument représente 150 milliards d’euros, qui seront décaissés d’ici à 2030, avec pour objectif de réduire nos lacunes capacitaires dans plusieurs domaines définis par la Commission européenne en partenariat avec les États membres : les drones, le cyber, les capacités de frappe dans la profondeur et la défense antimissile.

Ces 150 milliards d’euros ont fait l’objet d’une souscription intégrale de la part des États membres ; la part revenant à la France représente près de 17 milliards d’euros.

La Commission évalue actuellement les propositions formulées par les États membres, selon le principe de préférence européenne. En d’autres termes, au moins les deux tiers de ces financements devront être dépensés en Europe, afin de soutenir les acteurs industriels du continent, tout en préservant l’autorité de conception européenne.

Telles étaient également les règles que nous avions fixées dans le cadre du programme européen pour l’industrie de la défense (Edip). À cet égard, il s’agit d’une victoire diplomatique pour notre pays et pour le principe de préférence européenne. Cet instrument montre d’ailleurs qu’il fonctionne, puisqu’il a fait l’objet d’une souscription intégrale.

Nous pouvons donc d’ores et déjà engager une réflexion sur les prochaines étapes de la défense européenne. Nous avançons dans ce domaine absolument fondamental pour la sécurité du continent.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Il est toujours difficile d’intervenir à la fin du débat, monsieur le ministre, dès lors que vous avez déjà répondu à un certain nombre des questions soulevées par mes collègues.

Une fois encore, l’ordre du jour du prochain Conseil européen s’annonce particulièrement dense et reflète un contexte international profondément dégradé : guerre en Ukraine, situation au Moyen-Orient, enjeux de défense, migrations et élargissement ou préparation du prochain budget européen sont autant de défis structurants pour l’avenir de l’Union.

Parmi tous ces sujets stratégiques, je souhaiterais évoquer l’Ukraine, où se joue depuis quatre ans la sécurité collective de notre continent.

Ces dernières semaines ont constitué une relative bonne surprise. Kiev a multiplié les succès tactiques, repris du terrain sur l’armée russe et commencé à rééquilibrer un rapport de force qui, jusqu’ici, lui était défavorable. Ne nous y trompons pas, cependant : face aux revers accumulés, la Russie redouble de violence, comme nous venons de le voir. Ses frappes sur les villes ukrainiennes sont toujours plus meurtrières.

Voilà pourquoi, dans ce moment qui pourrait se révéler décisif pour la suite du conflit, l’aide européenne ne doit pas faiblir.

Je me réjouis que le prêt de 90 milliards d’euros ait enfin été débloqué. Cela permettra à l’État ukrainien de continuer à fonctionner et à l’Europe de poursuivre son effort de soutien militaire. Il s’agit tout d’abord d’accélérer la livraison de capacités de défense antiaérienne, les besoins dans ce domaine restant à la fois urgents et considérables, notamment pour contrer la menace balistique. Il nous faut adapter notre approche à la nouvelle donne.

L’industrie de défense de l’Ukraine produit elle-même une bonne part des équipements utilisés par son armée. Sa capacité d’adaptation et d’innovation a fait d’elle un remarquable laboratoire technologique dans certains domaines, notamment celui des drones.

Accompagner sa montée en puissance, accélérer parallèlement celle de l’industrie européenne et favoriser l’intégration des deux : tels sont désormais les axes que notre politique d’aide militaire doit privilégier.

Nous devons également poursuivre nos efforts sur les plans politique et diplomatique et accentuer encore la pression exercée sur Moscou. Cela passe par la mise en place d’un vingt et unième paquet de sanctions, qui est en cours de gestation. Cela passe également, malgré les rebuffades du président russe, par la préparation de la phase de négociation qui pourrait s’ouvrir, nous l’espérons, dans les semaines à venir. L’Europe doit se tenir prête.

Monsieur le ministre, alors que la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont récemment pris les devants en la matière, pouvez-vous nous donner davantage de précisions sur la manière dont ces discussions primordiales pourraient progresser au niveau européen ?

Par ailleurs, au-delà de la seule question de la guerre, quelle position défendra la France au prochain Conseil sur l’avenir européen de l’Ukraine ? Si cet avenir européen ne fait plus débat, les modalités de l’intégration de l’Ukraine, tout comme son rythme, ne font pas consensus.

Pour notre part, nous considérons que l’adhésion ne peut être une décision de circonstances, même si ces dernières sont exceptionnelles. Elle doit reposer sur le mérite propre de chaque candidature, tout comme sur la capacité d’absorption de l’Union.

Dès lors, une pleine adhésion de l’Ukraine à court terme semble difficile. L’état de guerre, les réformes encore nécessaires et les conséquences économiques de cette adhésion imposent la prudence. En écho à cette situation, mais aussi à celle des Balkans occidentaux, plusieurs propositions ont récemment émergé concernant le processus d’élargissement. Elles méritent d’être examinées avec attention.

J’en viens à présent à la préparation du cadre financier pluriannuel (CFP).

Le Sénat a déjà fait connaître son analyse critique du projet porté par la Commission européenne ; je n’y reviendrai donc pas. J’observe cependant, avec une certaine inquiétude – cela a été souligné d’ailleurs par le rapporteur général de la commission des finances –, les développements concernant l’architecture générale du CFP et ses modalités d’administration.

La boîte de négociations présentée par la présidence chypriote semble ainsi acter un accord de fait, avalisant notamment les plans nationaux et régionaux de partenariat. Il apparaît que les positions des États membres demeurent très éloignées sur la plupart des points essentiels du budget. Du montant global aux priorités thématiques, en passant par le mode de financement et la nature des nouvelles ressources propres, aucune convergence ne semble se dessiner.

Pourtant, l’objectif affiché par la Commission et la présidence chypriote est de parvenir à un accord avant la fin de cette année.

Monsieur le ministre, vous avez déjà répondu en partie à ces questions, mais je voudrais vous faire part de nos inquiétudes. Ces objectifs sont-ils réalistes ? Nous sommes également inquiets quant au risque de conclure un accord à tout prix, au détriment de certaines lignes rouges françaises.

Pour terminer, je dirai un mot de l’immigration.

En parvenant à un accord absolument majeur sur le règlement Retour, le Parlement européen et le Conseil ont apporté la pièce manquante à l’édifice du pacte sur la migration et l’asile. Nous nous en réjouissons, bien sûr, tant les taux d’exécution calamiteux de nos décisions d’éloignement minent la crédibilité de nos politiques migratoires.

Cet accord souligne toutefois, en creux, le retard pris par certains États membres, notamment la France, dans la mise en œuvre du pacte. Or c’est l’un des acquis les plus importants de la précédente législature européenne, et il s’agit d’une préoccupation centrale de nos concitoyens. Notre pays ne peut donc pas se permettre de manquer à ses responsabilités.

Alors que le prochain Conseil européen va examiner les progrès accomplis par l’ensemble des États membres et que l’échéance du 12 juin se trouve derrière nous, il y a désormais urgence. Ma conclusion ne prendra pas la forme d’une question : je souhaite simplement vous dire, monsieur le ministre, que, sur ce dernier point, nous comptons sur vous. (M. Jean-Luc Ruelle applaudit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice Dumas, en ce qui concerne la politique d’élargissement, que j’ai effectivement évoquée précédemment, les choses sont très claires : la France soutient l’élargissement en tant que nécessité géopolitique, mais celui-ci doit s’effectuer sur la base des mérites propres de chaque candidat.

Cela implique, naturellement, des réformes précises en matière de lutte contre la corruption, d’indépendance de la justice, de protection des minorités et de préservation de l’État de droit. En somme, il s’agit de l’intégration de l’acquis communautaire.

C’est la raison pour laquelle il faut non pas s’imposer des calendriers politiques ou artificiels, mais poursuivre les réformes en partenariat avec la Commission européenne.

Nous faisons preuve de la plus grande vigilance sur ce sujet, tant pour l’Ukraine que pour les autres pays candidats. D’ailleurs, vous l’avez rappelé, nous prenons également en considération les différentes contraintes que vous avez mentionnées, notamment la situation de guerre dans laquelle se trouve le pays, lorsque nous abordons les questions relatives à l’élargissement.

S’agissant du cadre financier pluriannuel, M. Le Gleut a, me semble-t-il, évoqué tout à l’heure le calendrier d’adoption du prochain cadre. Je vais vous répondre très sereinement : nous ne nous imposons aucune contrainte particulière en matière de calendrier. Les propos qui circulent dans le débat politique ou médiatique relèvent uniquement du commentaire.

Notre objectif consiste à obtenir un budget ambitieux, répondant à nos exigences, à nos intérêts et au respect de nos lignes rouges. J’évoquais notamment tout à l’heure la mise en place d’un paquet de ressources propres, qui constitue pour la France une condition sine qua non. C’est à la lumière de ces critères que nous déterminerons notre soutien au prochain budget européen.

Nous ne nous imposons donc aucun calendrier particulier, qu’il s’agisse de la fin de cette année ou du début de l’année prochaine. Nous examinons avant tout le contenu concret de ce futur budget européen.

Enfin, vous avez raison pour ce qui concerne le pacte sur l’asile et la migration. Le Sénat en a déjà assuré la transposition en première lecture. Le ministre de l’intérieur a engagé des consultations avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale. Il s’agit effectivement d’un enjeu d’intérêt national pour notre pays, afin de préserver les équilibres nécessaires et de poursuivre en matière migratoire une politique de maîtrise, de fermeté et de coopération à l’échelle européenne. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quelques jours du Conseil européen des 18 et 19 juin prochains, notre débat prend une résonance particulière.

Dans le contexte actuel, il s’agit non pas seulement de préparer une échéance diplomatique, mais bien de définir la place que nous voulons donner à l’Europe dans un monde traversé par les tensions, les recompositions stratégiques et les incertitudes économiques.

Parmi les différents sujets inscrits à l’ordre du jour, je souhaiterais plus particulièrement aborder trois priorités : le futur cadre financier pluriannuel, la question de l’élargissement à de nouveaux États membres et du contrôle des frontières, et, enfin, l’avenir d’une Europe de la défense.

S’agissant du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, les discussions qui s’ouvrent seront cruciales pour notre avenir. Un an après la première proposition présentée par la Commission européenne, M. Antonio Costa souhaite aboutir, d’ici à la fin de l’année 2026, à un accord garantissant l’entrée en vigueur de ce CFP dès le 1^er janvier 2028. Ce calendrier ambitieux est nécessaire et il se montre à la hauteur des enjeux.

Les travaux préalables présentés par la présidence chypriote pour la négociation constituent une première base de débat, afin d’orienter les priorités budgétaires de l’Union européenne. Cohésion, agriculture, défense, actions extérieures sont les principaux postes de dépenses sur lesquels devraient porter les négociations, dans un contexte marqué à la fois par les perspectives d’élargissement et par la nécessité de renforcer notre autonomie stratégique.

Il est nécessaire de défendre une politique agricole forte, car la sécurité alimentaire est désormais un enjeu de souveraineté nationale et européenne. Nous devons également renforcer nos investissements dans la défense, le spatial ou encore l’intelligence artificielle.

Ainsi, une question se pose : comment prétendre répondre à ces ambitions si l’on ne statue pas urgemment sur la question des ressources propres ? Continuer de bâtir des priorités européennes avec des budgets nationaux contraints est une erreur stratégique qui nous ralentit. Sur cette question des ressources propres, monsieur le ministre, pourriez-vous préciser la position de la France ?

J’aborderai ensuite une autre question primordiale pour l’avenir de l’Union européenne, celle de son élargissement à d’autres États membres.

L’ouverture des négociations avec l’Ukraine, rendue possible par la levée du veto hongrois après un accord sur les droits des minorités, constitue une avancée importante. Elle était attendue, légitime et inévitable. Soyons lucides, cependant : l’élargissement ne peut être un slogan géopolitique. Il ne peut être non plus une réponse réflexe à la guerre. Il doit être un projet politique exigeant.

Oui, l’élargissement est un instrument de paix et de stabilité, mais pas à n’importe quel prix. L’État de droit, la lutte contre la corruption, l’indépendance de la justice et la protection des minorités ne sont pas des options. Ce sont des conditions.

Cependant, nous ne pouvons nier une évidence : une Union élargie, sans réforme de son fonctionnement, serait une Union paralysée. Refuser de poser cette question aujourd’hui, c’est préparer les blocages de demain.

Le troisième sujet essentiel est relatif à l’Europe de la défense, dont on parle depuis très longtemps, mais que l’on ne cesse de remettre à plus tard.

Alors que la guerre frappe aux portes de l’Europe, nous n’avons plus le luxe de repousser de nouveau ce sujet brûlant. Une hausse significative des crédits au sein du CFP est désormais nécessaire. À cet égard, je salue la proposition d’une augmentation de 24 milliards à 116 milliards d’euros pour soutenir notre capacité à produire, innover et coopérer efficacement, mais surtout pour mieux nous protéger.

Le plan ReArm Europe présenté par la Commission en mars 2025 nous permet de mobiliser jusqu’à 800 milliards d’euros supplémentaires pour nos investissements de défense.

Le programme européen pour l’industrie de la défense (Edip) et l’instrument Safe représentent aussi des outils pertinents pour coordonner nos industries, dépasser les logiques nationales fragmentées et assumer une véritable base industrielle et technologique de défense européenne.

Disons-le sans détour : il est temps d’intégrer pleinement l’Ukraine à cet écosystème, non seulement par solidarité, mais aussi parce que l’expérience opérationnelle de ce pays est aujourd’hui l’une des plus précieuses de l’Europe.

Enfin, la question des frontières extérieures est aussi intrinsèquement liée à la situation internationale.

L’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile le 12 juin dernier constitue une étape importante. Mais là encore, l’Europe sera jugée non pas sur ses textes, mais sur leur application. Nos concitoyens attendent des résultats : l’Europe doit être capable de maîtriser ses flux migratoires. Le renforcement du contrôle des frontières extérieures est donc nécessaire. Refuser de le dire clairement, c’est alimenter les inquiétudes et laisser prospérer les discours extrêmes.

Pour autant, cette exigence de fermeté ne doit jamais nous faire renoncer à nos principes humanistes. La dignité humaine ne se négocie pas. Elle se trouve au cœur de notre identité européenne. N’oublions donc pas, au nom de notre responsabilité politique, que fermeté ne rime pas avec maltraitance, non plus qu’avec cruauté ou aveuglement.

Mes chers collègues, le moment que nous vivons nous impose une décision simple : il faut que l’Europe assume enfin d’être une puissance sur la scène internationale. Le Conseil européen des 18 et 19 juin sera un test, non pas de communication, mais bien de volonté.

Il est temps que l’Europe cesse de promettre pour commencer à agir, et vite ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice Duranton, vous soulignez à raison que l’Ukraine doit être associée aux différents mécanismes de financement de la défense européenne. Elle peut d’ores et déjà prétendre aux financements du programme Safe, en tant qu’État tiers.

Pour nos industries, l’Ukraine représente une occasion éminente d’étudier l’innovation dans les domaines des drones ou du cyber. Les salons de l’armement Eurosatory et de l’innovation VivaTech se tiendront d’ailleurs cette semaine à Paris. Ils permettront de renforcer la coopération et l’intégration de nos industries de défense respectives.

L’accès aux mécanismes de financement européens fait partie de nos réflexions sur les garanties de sécurité pour l’Ukraine et sur la régénérescence de l’armée de ce pays, afin d’arrimer au mieux son industrie de défense à celle de l’Europe.

J’en viens à la question des ressources propres. Comme je l’ai indiqué plus tôt, il s’agit d’une condition sine qua non de l’adoption par la France du prochain cadre financier pluriannuel.

Au fond, c’est la seule façon de résoudre l’équation financière. Nous avons besoin d’un budget ambitieux pour protéger nos agriculteurs et défendre la souveraineté européenne dans les domaines de la défense, de l’espace, de la technologie ou encore de la transition verte, sans que cela augmente de façon brutale la contribution nationale des États membres.

Ainsi, la seule façon de répondre à ces enjeux est que l’Union dispose de ressources propres suffisantes pour peser sur les acteurs extérieurs, sans dupliquer les ressources fiscales des États membres.

Enfin, je veux revenir sur un sujet que nous n’aurons abordé qu’à la fin de notre débat, mais qui est essentiel : la réforme interne de l’Union européenne. Cette demande émane d’ailleurs de la France.

Oui, nous devons avancer sur les travaux de réforme des institutions. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous menons, en parallèle, deux réflexions complémentaires.

D’une part, nous souhaiterions utiliser les institutions européennes de façon plus agile et plus flexible, au travers de coalitions des volontaires. Certes, c’est déjà le cas pour l’Ukraine, mais ce mode de fonctionnement, sous l’égide d’un groupe pilote d’États membres, pourrait s’appliquer à d’autres sujets. Je pense, par exemple, dans le domaine de la compétitivité, à l’union des marchés de capitaux. En effet, rien ne doit interdire d’avancer à plusieurs si nous ne parvenons pas à trouver un accord à vingt-sept.

D’autre part, nous menons une réflexion sur l’adhésion graduelle des États candidats. L’objectif est de sortir de la simple alternative aux termes de laquelle un pays est membre de l’Union ou ne l’est pas. Ainsi, un accès à différents blocs de politiques de l’Union européenne, conditionné à la mise en œuvre de réformes, pourrait être conféré, de manière progressive, à des États candidats.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ce débat. Bien sûr, je reste à votre disposition pour poursuivre nos échanges, notamment à l’issue du Conseil européen des 18 et 19 juin. (M. François Patriat applaudit.)

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion du débat, la parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Ronan Le Gleut, vice-président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie de la qualité du débat de ce soir.

L’agenda de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin est particulièrement chargé. Les sujets à l’ordre du jour, tels que le cadre financier pluriannuel, l’Ukraine, le Moyen-Orient, la défense européenne, les migrations ou encore la compétitivité, revêtent tous une grande importance. Notre débat aura permis d’éclairer l’opinion publique sur les enjeux de ce sommet européen, ainsi que sur la position des autorités françaises.

En conclusion de nos échanges, je veux évoquer un sujet qui nous rassemble tous et qui est essentiel, à mes yeux, pour l’avenir du projet européen : le couple franco-allemand.

Plus de cinquante ans après le traité de l’Élysée, nous savons que rien n’est possible en Europe sans une étroite coopération entre la France et l’Allemagne. Nos deux pays ne partagent pas toujours la même vision ni les mêmes intérêts. Mais toutes les grandes avancées de la construction européenne, comme le marché intérieur ou la monnaie unique, ont été réalisées grâce à la relation franco-allemande.

Cette entente a été le fruit de l’investissement de personnalités exceptionnelles comme le général de Gaulle et le chancelier Konrad Adenauer, ou François Mitterrand et Helmut Kohl.

Or, depuis quelques années, la relation particulière entre nos deux pays semble se distendre. Malgré la signature du traité d’Aix-la-Chapelle, le moteur franco-allemand semble en panne. Il ne place plus nos deux pays à l’avant-garde de la construction européenne. Les désaccords se sont multipliés sur le Mercosur, sur la préférence européenne ou encore sur le cadre financier pluriannuel et sur l’avenir de la politique agricole commune.

Après l’échec retentissant du système de combat aérien du futur (Scaf), on annonce à présent un possible abandon du projet de char franco-allemand, le système principal de combat terrestre (MGCS), ce qui marquerait un second revers majeur pour la défense européenne et la constitution d’une base industrielle et technologique de défense européenne.

Pourtant, le contexte géopolitique rend plus que jamais nécessaires une défense européenne et, plus encore, une autonomie stratégique. Aux yeux de nos partenaires, l’Allemagne fait désormais cavalier seul et joue le rôle de puissance dominante en Europe.

Faut-il pour autant blâmer nos amis d’outre-Rhin ? En réalité, le problème de l’Europe tient non pas à la place prépondérante actuelle de l’Allemagne, mais à l’affaiblissement de celle de la France.

Si le rôle international et européen de notre pays s’est amoindri, si le tandem franco-allemand ne joue plus aujourd’hui un rôle moteur en Europe, c’est à cause de l’incapacité des gouvernements successifs à conduire les réformes structurelles nécessaires au redressement de la France. Le poids de notre déficit et celui de notre dette publique sapent notre crédibilité à Bruxelles et auprès de nos partenaires européens.

Comme elle l’a fait en 1958, la France doit donc associer le redressement économique et financier, l’engagement européen et la relance du couple franco-allemand : c’est ainsi que notre pays sera à la hauteur de ses responsabilités, dans une Europe qui doit réagir face au désordre international.

Gardons le cap fixé par le général de Gaulle dans son discours de Ludwigsburg, le 9 septembre 1962 : « L’avenir de nos deux pays, la base sur laquelle peut et doit se construire l’union de l’Europe, le plus solide atout de la liberté du monde, c’est l’estime, la confiance, l’amitié mutuelles du peuple français et du peuple allemand. »

Espérons que l’esprit du 18 juin soufflera sur le prochain Conseil européen jeudi et que la France retrouvera toute sa place en Europe, aux côtés de l’Allemagne, pour faire avancer le projet européen.

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026.

Convocation du Parlement en session extraordinaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date de ce jour portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mercredi 1^er juillet 2026.

L’ordre du jour établi de façon prévisionnelle par la conférence des présidents qui s’est réunie le 3 juin est ainsi confirmé.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 juin 2026 :

À neuf heures trente :

Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission n° 677, 2025-2026) ;

Projet de loi de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (procédure accélérée ; texte de la commission n° 718, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (texte de la commission n° 723, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission n° 721, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON