M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (creps) de vichy
Article 1er
À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2033, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, sous réserve des adaptations prévues par la présente loi.
Article 2
I. – Outre les missions prévues à l’article L. 114-2 du code du sport, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy peut, au nom de l’État, exercer les missions suivantes :
1° Déployer une offre universitaire sur le territoire en partenariat avec les établissements publics compétents dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Conduire des travaux d’observation et de recherche dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
3° Développer une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif.
II. – Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy peut, au nom de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », exercer les missions suivantes :
1° Assurer l’exploitation d’équipements sportifs locaux dont l’établissement public de coopération intercommunale est le propriétaire. Dans ce cas, la convention prévue à l’article 7 de la présente loi détermine la liste des biens immobiliers concernés et les modalités de leur exploitation ;
2° Participer au rayonnement et à l’attractivité du territoire par la promotion du sport au service de la santé et de l’accès au sport pour tous ;
3° Soutenir la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial, en favorisant les dynamiques de coopération des acteurs territoriaux.
III. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » conserve la charge :
1° De la construction, de la reconstruction, de l’extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures dont l’exploitation est assurée par le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy en application du 1° du II du présent article ;
2° De l’entretien général et technique et du fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ;
3° De l’acquisition et de la maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ;
4° De l’accueil et, le cas échéant, de la restauration et de l’hébergement au sein de ces locaux et de ces infrastructures.
Article 3
I. – Pour l’accomplissement de ses missions, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy dispose, outre des ressources prévues à l’article L. 114-12 du code du sport, des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ».
II. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » assure le recrutement, la gestion et la rémunération de ses personnels affectés dans le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Ces personnels exercent les missions énumérées au II de l’article 2 de la présente loi, dans les conditions définies au I de l’article L. 114-16 du code du sport.
III (nouveau). – En cas de déséquilibre financier dans l’exploitation de ses biens par le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » en assure la compensation financière.
Article 4
Par dérogation à l’article L. 114-10 du code du sport, le conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est composé de :
1° Quatre représentants de la région, désignés par l’organe délibérant de celle-ci ;
2° Quatre représentants de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », désignés par l’organe délibérant de celui-ci ;
3° Quatre représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;
4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ;
5° Six représentants des personnels de l’État, de la région et de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » ainsi que des sportifs et des stagiaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, élus à cette fin ;
6° Cinq représentants de l’État, nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Le conseil d’administration est présidé par l’une des personnalités qualifiées mentionnées au 4°.
Article 5
Sans préjudice de l’article L. 114-11 du code du sport :
1° La nomination du directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est soumise pour avis préalable au président de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » ;
2° Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy rend compte au président de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » des dispositions prises sur le fondement du dernier alinéa du même article L. 114-11.
Article 6
I. – Le II de l’article L. 114-14 du code du sport est applicable aux actes du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés publics, et aux actes relatifs au fonctionnement dudit centre, correspondant aux compétences dévolues à l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ».
II. – (Supprimé)
Article 7
I. – Pour l’exercice des missions et des compétences incombant à l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », le président de cet établissement s’adresse directement au directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » et les moyens que celui-ci alloue à cet effet au centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens.
Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy encadre et organise le travail des personnels de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » placés sous son autorité.
Une convention conclue entre le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy et l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives.
II. – (Supprimé)
Article 8
Au plus tard le 31 décembre 2027, les membres du comité d’évaluation, dont la composition garantit l’impartialité, sont nommés par arrêté du ministre en charge des sports après avis du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Ce comité détermine les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
Au plus tard le 31 décembre 2032, le comité d’évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l’effet des adaptations de la gouvernance, de la mise en œuvre des missions et de l’exploitation des équipements sportifs locaux, notamment sur les plans économique et financier, les services rendus aux usagers et la qualité de vie au travail des agents publics.
Article 9
(Supprimé)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (M. Claude Kern applaudit.)
Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi se distingue des textes que nous examinons habituellement, à la fois par son élaboration, sa méthode et son ambition. Elle est née d’une initiative locale, avant de devenir un projet porté conjointement par l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l’agglomération de Vichy. Elle est avant tout le fruit d’un travail collectif mené sur le terrain et je salue Claude Malhuret, son auteur.
Sa singularité tient également à son approche. Plutôt qu’un modèle imposé d’en haut, ce texte fait le choix de l’expérimentation. Si celle-ci s’avère concluante, elle pourra être étendue à l’ensemble du territoire et ouvrir la voie à un nouveau modèle de gouvernance sportive unifiée, applicable à d’autres centres.
Notre rôle de législateur est donc ici particulier : il ne s’agit pas d’imposer de nouvelles normes aux collectivités, mais de donner un fondement juridique à une coopération locale déjà engagée, d’inscrire dans la loi une dynamique née des territoires.
En cela, cette proposition de loi constitue une véritable démarche de décentralisation, que nous devons valoriser.
Créés il y a plus de quatre-vingts ans, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, les Creps, occupent aujourd’hui une place essentielle dans l’organisation territoriale du sport français.
La loi NOTRe de 2015 a amorcé une décentralisation partielle de leur gouvernance, en instaurant une double tutelle entre l’État et les régions. Cette évolution a permis de renforcer leur ancrage territorial tout en favorisant les investissements régionaux dans leurs équipements. Ils sont désormais pleinement reconnus comme des outils stratégiques au service des politiques sportives régionales.
Parmi les dix-sept Creps présents sur le territoire, celui de Vichy s’est particulièrement distingué par son attractivité et son dynamisme, qui s’est illustré à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Vichy en est devenu l’un des principaux sites de préparation.
Le Creps de Vichy présente aussi une spécificité unique : il est situé au cœur d’un centre omnisports de 150 hectares, exploité par l’agglomération Vichy Communauté. Cette situation entraîne aujourd’hui une gestion séparée des infrastructures du Creps et de l’intercommunalité.
C’est précisément pour répondre à cette singularité que ce texte propose un rapprochement entre l’agglomération et le Creps, afin d’optimiser les charges de fonctionnement, de sécuriser juridiquement leur coopération et, à terme, de permettre une mutualisation des compétences, des moyens et des infrastructures.
Concrètement, le Creps pourrait exercer certaines missions complémentaires au nom de l’État, mais aussi des missions aujourd’hui dévolues à l’agglomération ; en parallèle, cette dernière serait pleinement associée à sa gouvernance.
Notre groupe soutient le principe de cette expérimentation, ainsi que les modifications adoptées en commission, lesquelles ont permis d’ajuster le dispositif.
J’ai notamment à l’esprit la durée de l’expérimentation, initialement fixée à dix ans, au risque de repousser inutilement le moment de l’évaluation. La durée proposée par le rapporteur nous semble plus adaptée : suffisamment longue pour produire des résultats pertinents, elle intègre la période des jeux de Brisbane, qui s’achèveront à l’été 2032.
Nous soutenons également la disposition affirmant le caractère facultatif des nouvelles missions ; il est important que les acteurs locaux conservent la maîtrise du choix de mettre en œuvre ce dispositif.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi, qui répond à l’ambition de placer le sport au cœur de la politique d’attractivité territoriale. (M. Claude Kern applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Creps de Vichy occupe une place à part dans le paysage sportif français. Créé en 1972, menacé de disparaître avant de connaître un profond renouveau, il a témoigné d’une remarquable capacité d’adaptation tout en demeurant fidèle à ses missions de formation, d’expertise et de performance.
Son histoire est intimement liée à celle du sport français. Berceau de l’Institut national du football, précurseur de Clairefontaine, le site s’est également imposé comme lieu emblématique des épreuves du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (Capeps) pour des générations d’enseignants d’EPS (éducation physique et sportive).
Ce texte s’inscrit dans le prolongement d’une décentralisation dont le bilan est globalement positif. Depuis la réforme de 2016, les Creps sont placés sous la double tutelle de l’État et des régions. Cette évolution a permis un effort d’investissement considérable et un renforcement de leur ancrage territorial.
Celui de Vichy en offre une illustration particulièrement convaincante. Grâce aux investissements conjoints de l’État, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de l’Agence nationale du sport, l’établissement a connu une profonde modernisation. Cette dynamique a trouvé une traduction concrète au moment des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, faisant du territoire vichyssois l’un des principaux centres de préparation après l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep).
Vichy se distingue surtout par la qualité de son environnement sportif. L’établissement s’insère dans un ensemble de près de 500 hectares, dont un vaste complexe omnisports de 150 hectares, un plateau sportif géré par Vichy Communauté. Cette proximité a favorisé, au fil des années, le développement de liens étroits entre l’établissement, la région, l’agglomération et l’ensemble des acteurs locaux.
Le rapport de l’inspection générale publié en 2021 souligne d’ailleurs la qualité de ces partenariats. Il met en évidence un écosystème sportif particulièrement cohérent, tout en relevant que cette coopération pourrait encore être mieux structurée et davantage formalisée.
Nous sommes ici face à une démarche qui procède non pas d’une décision descendante, mais d’une construction progressive, issue du terrain, portée par les acteurs concernés et nourrie par près de dix années de concertation.
Jusqu’à maintenant, une partie importante des synergies reposent sur des conventions, qui demeurent par nature fragiles ; le texte vise à sécuriser ces accords et à permettre une gestion plus intégrée d’équipements sportifs qui répondent aux mêmes besoins.
Il ne s’agit nullement de remettre en cause les missions nationales du Creps non plus que son statut d’établissement public. Les compétences exercées pour le compte de l’État, notamment dans le domaine du sport de haut niveau, sont préservées.
Le dispositif prévoit d’associer davantage Vichy Communauté à la gouvernance de l’établissement, dans le cadre d’un partenariat tripartite avec l’État et la région Aura. Cette évolution vise à mieux prendre en compte les réalités territoriales, tout en conservant les fondements du modèle actuel et en consolidant les échanges déjà engagés avec les acteurs universitaires, hospitaliers, sportifs et les milieux économiques locaux.
La commission de la culture a approuvé le principe de cette expérimentation, tout en souhaitant l’encadrer davantage. Elle a conforté son caractère facultatif, renforcé sa sécurité juridique, précisé ses modalités d’évaluation et revu son calendrier. Une expérimentation de dix ans nous paraissait excessive ; le Sénat a donc choisi d’en réduire la durée, en fixant son terme au 30 juin 2033 et en prévoyant la remise du rapport d’évaluation avant la fin de l’année 2032.
Cette échéance semble plus conforme à l’esprit même de l’expérimentation, encadrée par l’article 72 de la Constitution et par la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa dudit article, ainsi qu’au rôle de contrôle du Parlement.
Parce que ce dispositif pourrait inspirer d’autres territoires à l’avenir, nous avons également souhaité renforcer les garanties entourant son évaluation. Nos amendements visaient à conforter l’indépendance du comité d’évaluation, en associant l’ensemble des parties prenantes ainsi que des personnalités qualifiées extérieures. Ils tendaient également à en élargir le champ, afin d’apprécier non seulement les effets institutionnels et sportifs de la réforme, mais aussi ses conséquences financières et fiscales pour les parties concernées.
Pour ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui peut sembler technique, mais qui répond en réalité à une question très concrète, celle de l’avenir du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, plus connu sous l’acronyme Creps.
Le débat qui nous réunit est l’aboutissement de plusieurs mois de travail entre les collectivités concernées, les acteurs du sport et l’État afin de conforter l’avenir d’un établissement qui joue un rôle essentiel dans notre politique sportive nationale.
Acteur majeur de la formation sportive, du sport de haut niveau, du sport-santé et de l’éducation populaire, le Creps de Vichy a besoin d’une solution pérenne, qui lui permette de vivre encore plusieurs décennies.
Le texte qui nous est soumis ne procède ainsi ni à une privatisation ni à un démantèlement du Creps, un point essentiel à nos yeux ; le statut d’établissement public est maintenu, les missions nationales du Creps préservées, et l’État demeure pleinement engagé dans sa gouvernance, ainsi que l’a prévu Claude Malhuret dans la proposition de loi.
Il est important de le rappeler : le sport ne peut reposer uniquement sur la bonne volonté des collectivités ; il relève d’une responsabilité nationale, madame la ministre. Former les éducateurs, accompagner les sportifs de haut niveau, développer le sport-santé et l’éducation populaire sont des missions de service public essentielles, qui doivent être garanties dans la durée, avec des moyens et une gouvernance claire.
Cette expérimentation prévoit ainsi une meilleure articulation entre les différents acteurs qui interviennent déjà sur ce territoire.
Depuis la réforme de 2016, les Creps reposent sur une gouvernance partagée entre l’État et les régions. Dans le même temps, les collectivités territoriales sont devenues les premiers financeurs publics du sport dans notre pays. Il est donc légitime de rechercher des formes nouvelles de coopération afin de mieux coordonner les ressources existantes.
En permettant la mutualisation de certaines compétences et de moyens humains, financiers et matériels, ce texte donne au site de Vichy la capacité de renforcer encore son rôle au service du sport français, en s’appuyant sur une réalité territoriale déjà bien établie : à Vichy se trouvent en effet sur un même site des équipements sportifs de premier plan et des activités de formation, de recherche, de sport-santé et d’accompagnement du sport de haut niveau.
L’enjeu est donc désormais de faire fonctionner cet ensemble de manière plus cohérente et plus efficace.
Nous soutenons bien évidemment le choix retenu, celui de l’expérimentation. L’article 37-1 de notre Constitution permet précisément d’innover sans remettre immédiatement en cause le droit commun.
L’expérimentation est ici limitée dans son objet, dans le temps, et, surtout, elle fera l’objet d’une évaluation avant toute généralisation. Il s’agit là d’une garantie indispensable : nous aurons ainsi la possibilité de mesurer concrètement les résultats obtenus, tant sur le plan sportif que sur celui de la gestion publique.
Pour notre groupe, cette proposition de loi présente un équilibre satisfaisant ; c’est d’ailleurs pour cela que nous sommes réunis aujourd’hui, après un examen selon la procédure de législation en commission qui n’a appelé aucun débat particulier.
L’équilibre du texte est satisfaisant, parce que celui-ci préserve le service public du sport, garantit l’avenir du Creps de Vichy et renforce la coopération entre les différents acteurs publics présents sur un territoire très engagé dans le développement du sport, auquel il offre les outils nécessaires pour poursuivre cette ambition.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE-K votera en faveur de cette proposition de loi.
Je tiens à mon tour à remercier son auteur, le président Claude Malhuret, ainsi que les services du ministère, qui nous ont permis d’avancer ensemble sur ce texte et d’aboutir dans des délais raisonnables ; je veux enfin saluer la pugnacité et la ténacité du maire de Vichy, président de Vichy Communauté, qui a su mobiliser tous les parlementaires de la région pour que la proposition de loi trouve une issue dans le cadre de nos travaux législatifs.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à expérimenter une nouvelle gouvernance pour le Creps de Vichy, un établissement que beaucoup connaissent, puisqu’il a notamment accueilli, lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, 31 équipes nationales et 220 athlètes ayant remporté 52 médailles au total. C’est donc un lieu d’excellence sportive, ancré dans un territoire qui a su se doter d’une identité forte autour du sport.
Le constat qui est à l’origine de ce texte n’est pas difficile à admettre : la situation actuelle est sous-optimale.
Le Creps et la communauté d’agglomération Vichy Communauté partagent un même espace géographique – 9 hectares pour l’un, 150 hectares pour l’autre –, mais leurs infrastructures sont gérées séparément, leurs capacités d’hébergement ne sont pas mutualisées et les conventions existantes ne suffisent pas à sécuriser juridiquement une coopération pourtant déjà bien établie. Le centre international de séjour de l’agglomération affichait ainsi un taux de remplissage de seulement 22 % en 2023. C’est une situation regrettable, et regrettée par de nombreux acteurs locaux.
La proposition de loi répond à cette problématique en créant une gouvernance tripartite associant l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et Vichy Communauté ; elle prévoit un élargissement des missions du Creps, notamment en matière d’offre universitaire, de recherche et de médecine du sport, et l’intégration de l’agglomération au conseil d’administration.
En tant qu’écologistes, notre conception du sport, comme, plus largement, notre conception de la politique sportive en France, peut parfois différer de celle de certains groupes politiques ici, au Sénat. Pour nous, en effet, le sport est d’abord un outil d’émancipation, d’épanouissement physique, de santé et de lien social. Il ne saurait être réduit à un instrument de compétitivité ou d’attractivité territoriale.
Pour autant, nous mesurons pleinement la nécessité d’ancrer des établissements publics comme le Creps dans leur environnement local. Leur réussite repose aussi sur leur capacité à dialoguer avec les acteurs du territoire, à répondre aux besoins du bassin de vie dans lequel ils s’inscrivent et à contribuer, dans le respect de leurs missions, au dynamisme local.
Nous considérons cependant que ce texte ne se résume pas à une simple question d’attractivité territoriale. Il comporte des avancées concrètes et utiles : il participera au développement de nouvelles activités de recherche publique au sein du Creps ; il assurera des retombées positives à un territoire qui en a bien besoin ; il consacrera, enfin, la reconnaissance du travail et de l’engagement des acteurs locaux qui défendent ce projet avec conviction.
Nous saluons également les améliorations apportées par la commission de la culture, qui a su encadrer et sécuriser le dispositif : réduction de la durée de l’expérimentation au 30 juin 2033 ; caractère facultatif des nouvelles missions ; désignation des membres du comité d’évaluation par arrêté ministériel, afin d’en garantir l’impartialité. Ce sont autant de garde-fous utiles que nous approuvons.
Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a un objet très précis : l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le Creps de Vichy.
À première vue, le sujet peut paraître technique. Il l’est, en partie, mais il soulève aussi une question plus générale, qui est celle de la manière dont nos établissements publics s’adaptent aux réalités locales.
Lorsqu’un établissement exerce ses missions dans un environnement territorial particulièrement intégré, lorsque plusieurs acteurs publics contribuent déjà, chacun à leur niveau, à son fonctionnement et à son développement, il peut s’avérer nécessaire d’ajuster les règles de gouvernance.
Le Creps de Vichy n’est pas seulement un établissement de formation sportive. Il est aussi un outil de performance, de santé, de recherche, d’accueil des sportifs, d’exploitation des équipements et d’attractivité territoriale. Il s’inscrit dans un écosystème local largement structuré autour du sport, auquel Vichy Communauté prend une part importante.
Ce texte ouvre une expérimentation limitée afin d’aboutir à une gouvernance mieux adaptée à la situation particulière du site de Vichy. En cela, il est fidèle à une méthode que nous pouvons soutenir : expérimenter avant de généraliser. Aussi illustre-t-il une forme de prudence législative qui reste préférable à ces grandes réformes uniformes qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités territoriales.
Le dispositif proposé permettrait au Creps de Vichy d’exercer de nouvelles missions au nom de l’État ou pour le compte de Vichy Communauté. Une telle mesure correspond à l’évolution contemporaine des politiques sportives. Le sport de haut niveau, la formation, la santé, l’enseignement supérieur et le développement territorial ne sont plus des domaines séparés : ils se croisent, se renforcent et supposent des formes de coopération plus souples entre acteurs publics.
La commission a su améliorer utilement le texte en réduisant raisonnablement la durée de l’expérimentation, en précisant que les nouvelles missions exercées au nom de l’État seraient facultatives, en sécurisant le dispositif et en encadrant davantage son évaluation.
Cet encadrement relève d’ailleurs d’une exigence élémentaire : une expérimentation n’a de valeur que si son bilan peut être établi avec suffisamment de distance. Même à Vichy, on ne saurait confondre la cure et le diagnostic… (Sourires.)
Mes chers collègues, le texte prend acte d’une réalité locale, sans remettre en cause les équilibres généraux du droit des Creps. Il favorise une évolution tout en prévoyant des garanties financières et d’évaluation.
Au fond, cette proposition de loi a les qualités que l’on attend d’une bonne expérimentation. Elle est limitée, encadrée, réversible et évaluable : en somme, elle est aussi douce qu’une pastille ! (Nouveaux sourires.) On pourrait même dire qu’elle fait preuve d’une certaine sobriété.
Pour ces raisons, notre groupe votera unanimement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Claude Kern applaudit également.)