M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec plaisir que je vous retrouve pour cet exercice de débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin prochains.
Avant de passer en revue les différentes thématiques que nous aborderons au cours du Conseil, je veux vous dire que nous sommes clairement entrés dans l’ère de la géoéconomie, de l’interpénétration des enjeux sécuritaires, stratégiques et économiques.
Quand nous parlons de compétitivité, de simplification de nos règles, d’approfondissement de notre marché intérieur, de préférence européenne, de soutien à l’innovation, nous parlons bien évidemment d’autonomie stratégique et de souveraineté. La suspension d’Anthropic ce week-end l’a illustré de manière éloquente.
Les chefs d’État et de gouvernement devront donc aborder des dossiers majeurs, au premier rang desquels la situation en Ukraine.
Le Conseil européen sera l’occasion pour l’Europe de réaffirmer son soutien à ce pays face à l’agression de la Russie, dans un contexte où, il faut le dire, cette dernière est en difficulté, puisque les Ukrainiens regagnent du terrain – il faut d’ailleurs rendre hommage non seulement à leur résistance héroïque, mais aussi à l’innovation dont ils ont fait preuve, notamment pour ce qui est des drones et des capacités de frappe en profondeur, qui mettent en difficulté la Russie.
Les Russes espéraient diviser les Européens ; ils voient au contraire un Conseil uni pour réaffirmer son soutien à l’Ukraine en finalisant le prêt de 90 milliards d’euros qui donnera à celle-ci de la visibilité pour les années à venir, tant sur le plan économique que sur le plan militaire.
Je tiens par ailleurs à saluer l’ouverture du premier bloc de négociations d’adhésion en faveur de l’Ukraine et de la Moldavie, après la levée du veto hongrois. Nous nous réjouissons de l’accord qui a été trouvé avec ces deux pays.
Nous devons aller également vers l’adoption d’un vingt et unième paquet de sanctions à l’encontre de la Russie pour renforcer notre lutte contre la flotte fantôme, qui lui permet de contourner les sanctions en mer Noire et en mer Baltique.
Enfin, vous le savez, la France a été le moteur, aux côtés du Royaume-Uni, de la coalition des volontaires, en vue de préparer le jour d’après et de réfléchir à des garanties de sécurité robustes : un soutien à la régénération de l’armée ukrainienne, ainsi que le déploiement d’une force multinationale sur le terrain, pour dissuader une future agression de la Russie.
Le Conseil européen sera l’occasion d’avancer sur tous ces sujets ; il démontrera une fois de plus à tous ceux qui pensaient il y a un peu plus d’un an que les Européens allaient jouer un rôle secondaire dans la résolution du conflit, que tout serait réglé en quarante-huit heures grâce à un accord entre les États-Unis et la Russie et que l’Ukraine serait forcée de capituler, que les Européens ont pris leurs responsabilités et ont su prendre leur sécurité en main, tout en réaffirmant leur soutien à ce pays.
Il sera aussi l’occasion d’aborder un deuxième sujet absolument clé pour l’avenir de notre continent : le prochain cadre financier pluriannuel, autrement dit le budget européen pour la période 2028-2034.
Avant d’entamer nos discussions sur l’architecture, la gouvernance ou encore les montants en jeu, il faut rappeler que ce cadre financier sera avant tout l’objet d’un débat politique et stratégique sur l’Europe que nous voulons pour la prochaine décennie. Il s’agit de savoir dans quels domaines nous voulons investir en commun. Faut-il concentrer nos efforts dans notre sécurité et notre souveraineté alimentaires au travers de la politique agricole commune ? Doit-on privilégier la convergence des territoires et la politique de cohésion ou l’investissement dans l’intelligence artificielle, le quantique, la défense, le spatial, autrement dit dans le Fonds européen pour la compétitivité ?
Quoi qu’il en soit, nous avons besoin d’un budget ambitieux pour soutenir les acteurs européens dans tous ces domaines et réduire nos dépendances face aux concurrences américaine et chinoise.
Mais, pour que ce budget ne repose pas uniquement sur les contributions nationales des États membres, l’Union européenne devra se doter de ressources propres. C’est un travail que nous menons avec nos partenaires : il faut que les efforts pèsent non pas sur les entreprises et les ménages des États membres, mais sur des acteurs extérieurs à l’Union européenne. Les futures ressources propres de l’Europe ne doivent pas dupliquer des recettes fiscales existant déjà dans les États membres.
Cette réflexion est absolument fondamentale : nous pourrons en parler plus en détail dans les prochains mois.
Le troisième sujet est celui des déséquilibres économiques mondiaux, qui sont au cœur, comme vous le savez, de l’agenda du G7 à Évian.
Notre déficit commercial avec la Chine s’accroît. Rappelons que la montée en puissance industrielle et technologique de la Chine détruit 10 000 emplois industriels chaque mois rien qu’en Allemagne. Et ce n’est pas tout : nous subissons les conséquences des surcapacités subventionnées par la Chine dans divers domaines, des véhicules électriques en passant par l’acier, ce qui contribue, tout comme les droits de douane américains, à déstabiliser nos marchés.
Notre marché intérieur peut être une solution à condition que nous nous en donnions les moyens. C’est tout l’objet de la feuille de route « One Europe, One Market », qui a été présentée par la Commission européenne lors de la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement à Chypre.
Cette feuille de route, que nous avons appelée de nos vœux, doit permettre la mise en œuvre des rapports Draghi et Letta, qui avaient souligné le retard, le décrochage industriel et technologique de l’Union européenne face à ses concurrents. Ces rapports alertaient notamment sur les 300 milliards d’euros d’épargne européenne qui franchissaient l’Atlantique tous les ans pour irriguer les marchés de capitaux américains.
Dans cette perspective, nous menons un agenda ambitieux de simplification de nos règles et d’approfondissement de notre marché intérieur au travers du vingt-huitième régime de droit des affaires, de l’union des marchés des capitaux (UMC) et de la préférence européenne dans tous les domaines.
Le texte sur l’accélérateur industriel européen qui a été présenté par le commissaire européen Stéphane Séjourné viendra en outre renforcer le made in Europe et soutenir nos capacités industrielles dans des domaines critiques.
Il faudra aussi continuer à investir, un objectif qui doit se concrétiser dans le cadre financier pluriannuel que je viens de mentionner. Nous devons poursuivre notre stratégie de de-risking ou, à tout le moins, la diversification de nos partenaires commerciaux.
Tous ces efforts en faveur de la compétitivité européenne sont absolument cruciaux pour l’autonomie stratégique de notre continent.
Pour ce qui concerne les migrations, quatrième thématique sur laquelle planchera le Conseil européen, je voudrais vous dire que nous sommes satisfaits de l’accord trouvé en trilogue sur le règlement Retour.
Celui-ci donnera plus de marges de manœuvre aux États membres pour expulser les immigrés en situation irrégulière qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire, à la fois en renforçant les prérogatives des États en matière de rétention administrative, en faisant du retour forcé la norme et en approfondissant la coopération avec les pays de transit et de départ.
Le travail ne s’arrête pas là : nous devons consolider les instruments à notre disposition dans le cadre financier pluriannuel. Je pense à une utilisation plus efficace de l’aide au développement dans le cadre de la coopération avec les pays de transit et de départ, à la politique des visas, aux mesures de préférence commerciale ou encore à l’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile.
Enfin, vous le savez, le Conseil européen sera aussi l’occasion de se pencher sur la situation au Proche et au Moyen-Orient. Il y sera naturellement question de la conclusion de l’accord entre les États-Unis et l’Iran et des prochaines étapes pour assurer la liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz, au sujet duquel les Européens sont prêts à prendre leurs responsabilités, de la mise en œuvre du plan de paix à Gaza, ainsi que du soutien au Liban, au gouvernement libanais et au déploiement des forces armées libanaises pour assurer le désarmement du Hezbollah.
Tous ces sujets seront à l’ordre du jour du Conseil européen de jeudi et vendredi prochains. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
M. Claude Malhuret, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour du Conseil européen des 18 et 19 juin comprend une dizaine de points ; le temps qui m’est imparti ne me permet de les aborder qu’en slalomant.
Le premier de ces points est – vous l’avez dit, monsieur le ministre – le soutien à l’Ukraine.
Alors que la Russie est en échec sur le terrain et que son économie ralentit sérieusement, il n’est pas question de relâcher nos efforts. Depuis la défaite de Viktor Orban face à Peter Magyar, la levée du veto hongrois a permis de débloquer le prêt de 90 milliards d’euros à l’Ukraine. Un vingt et unième paquet de sanctions contre la Russie est par ailleurs en cours d’élaboration. Tout cela est heureux. Mais tant que la guerre durera, il est déjà certain qu’il en faudra un vingt-deuxième, et nous pouvons sans doute faire beaucoup plus pour accroître l’isolement international de la Russie.
Le Forum économique international de Saint-Pétersbourg s’est ouvert et achevé sous une pluie de drones ukrainiens, mais, hélas, il s’est tenu.
Au sein même de l’Union, une certaine fatigue se fait sentir. Certains États membres, en situation politique ou économique difficile, gagnés par le populisme ou rongés par la propagande du Kremlin, se réfugient derrière le prêt de 90 milliards d’euros pour lever le pied sur leur aide bilatérale.
Le nouveau gouvernement bulgare de l’ancien président Radev vient d’annoncer avoir mis fin à son aide militaire à l’Ukraine. Le nombre de participants à l’initiative tchèque d’achat de munitions a fondu de moitié depuis l’arrivée au pouvoir d’Andrej Babis. Si de nouvelles contributions ont été confirmées au mécanisme de l’Otan appelé Purl (Prioritised Ukraine Requirements List), par lequel les Européens paient des armements américains à destination de l’Ukraine, le rythme et le volume des livraisons ne sont pas suffisants.
Sur un autre plan, on ne peut que se réjouir de l’ouverture du premier chapitre de négociations d’adhésion avec la Moldavie et l’Ukraine. L’élargissement est, comme le dit la Commission, un impératif géostratégique, autant qu’un investissement à long terme dans la paix, la stabilité et la sécurité du continent.
Toutefois, au-delà du slogan, les modalités et le calendrier envisageables sont assez confus. La France et l’Allemagne plaident pour une intégration « graduelle » des pays des Balkans. Des statuts de membres observateurs ou des intégrations « à moitié » ont été avancés ; l’Allemagne a récemment milité pour donner à l’Ukraine un statut de membre associé.
Et après la victoire du parti pro-européen de Nikol Pashinyan aux élections législatives arméniennes, la question d’un élargissement à la carte adapté aux situations géostratégiques n’a sans doute pas fini d’être reformulée. On ne pourra pas non plus manquer de la poser clairement aux électeurs.
Je serai bref sur la situation au Moyen-Orient. Il y aurait, certes, beaucoup à dire, surtout aujourd’hui. Mais, à l’approche d’un Conseil européen, ce qui frappe surtout, c’est que l’Union, divisée, semble quelque peu inaudible et impuissante. Elle fait alors ce qu’elle sait faire : signer des chèques à l’Autorité palestinienne ou à l’État libanais quand personne ne s’y oppose, et émettre des protestations auxquelles peu de monde prête attention.
Dans ce contexte, il est intéressant d’observer l’offensive, qui serait poussée notamment par la France et l’Allemagne, contre le Service européen pour l’action extérieure. Il s’agirait, selon la presse britannique, de limiter l’autonomie du chef de la diplomatie, d’assouplir son contrôle sur le réseau de délégations de l’Union dans le monde, de rapatrier les sanctions et missions militaires au Conseil et la diplomatie courante à la Commission. Pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, monsieur le ministre ?
Dans un contexte aussi explosif, et à l’approche de la publication par Bruxelles d’une nouvelle stratégie de sécurité, une telle réforme donnera-t-elle aux Européens les moyens de leurs ambitions ?
Sur tous ces sujets, monsieur le ministre, notre commission souhaiterait entendre la vision que le Gouvernement compte défendre dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le président Malhuret, je souhaite vous répondre sur deux points.
Le premier concerne la politique d’élargissement, que vous avez mentionnée à juste titre.
Il faut être clair : notre objectif est l’élargissement, car celui-ci représente un intérêt géopolitique, notamment en termes de stabilité, pour l’Union européenne – je pense aux Balkans occidentaux, à la Moldavie ou encore à l’Ukraine. Mais il doit être fondé sur la logique des mérites propres : réformes, intégration de l’acquis communautaire, renforcement de l’État de droit.
À cet égard, les réflexions qui sont menées sur l’adhésion graduelle ne visent pas à créer un substitut à l’adhésion. Notre objectif est évidemment d’aboutir in fine à une adhésion pleine et entière. Mais il faut pouvoir ancrer les pays candidats dans certaines des politiques de l’Union européenne de manière conditionnée et progressive, au sein, notamment, du marché intérieur comme du marché de l’énergie. L’idée est de socialiser peu à peu les candidats aux institutions de l’Union.
La réflexion que nous menons avec les Allemands et avec d’autres me paraît salutaire. Mais, encore une fois, il ne s’agit pas de remplacer la politique d’élargissement.
J’en viens au deuxième point : le Service européen pour l’action extérieure.
Soyons francs : il y a toujours eu un débat sur les moyens de renforcer cette instance, ainsi que le rôle de la haute représentante de l’Union, vice-présidente de la Commission. Cette dernière a d’ailleurs été reçue par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, voilà quelques jours pour en discuter.
Ce que vous avez lu était une note interne de réflexion, qui s’est retrouvée dans la presse. Il n’y a pas de « non-papier » ou d’initiative française sur le sujet. Nous serons toujours aux côtés des institutions européennes pour renforcer la diplomatie de l’Union. C’est une mission que nous avons soutenue dès le premier jour.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la prochaine réunion du Conseil européen portera notamment sur un sujet auquel la commission des finances attache une attention particulière : le prochain cadre financier pluriannuel.
La lettre d’invitation du président du Conseil européen, Antonio Costa, précise deux points d’importance. D’une part, à l’issue de ce Conseil, la présidence chypriote présentera « un premier cadre de négociation assorti de chiffres ». D’autre part, cette réunion doit permettre de « réaliser des progrès en ce qui concerne les nouvelles ressources propres, un élément déterminant pour faire correspondre nos ambitions aux moyens nécessaires ».
Vous le savez, le Sénat a adopté, le 6 mai dernier, une résolution pour exprimer sa position sur le prochain cadre financier pluriannuel, qui doit couvrir les années 2028 à 2034. Celle-ci constate que si le cadre proposé par la Commission européenne devait être adopté, d’après les estimations de Bercy, la contribution annuelle moyenne de la France passerait donc de 26 milliards à 36 milliards d’euros par an. Et cette contribution serait même portée à 42 milliards d’euros si les nouvelles ressources propres proposées par la Commission ne sont pas adoptées.
Cette hausse s’ajoutera à celle, massive, de la charge de la dette, ainsi qu’à celle des dépenses de défense. Or la France s’est engagée, malgré ces augmentations, à mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2029 au plus tard. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle est la position de la France sur le volume du prochain cadre financier pluriannuel ?
D’après les informations publiques disponibles, les négociations opposent, d’une part, les « amis de la politique agricole commune et de la cohésion », que sont notamment l’Espagne, l’Italie, la Pologne, et, d’autre part, les « amis de la compétitivité », qui rassemblent plutôt les pays d’Europe du Nord, dont l’Allemagne et les Pays-Bas.
Le Sénat a rappelé dans sa résolution son attachement au financement de la politique agricole commune (PAC), et il a défendu également le financement des régions françaises.
Cela étant, comme le rappelait récemment Nicolas Dufourcq : « Si vous donnez l’impression de faire à peu près le même budget que par le passé, avec en plus 170 milliards pour rembourser la dette, politiquement, cela ne fonctionnera pas. » Monsieur le ministre, dans quel camp faut-il ranger la France dans les négociations qui s’ouvrent : celui de la protection des acquis ou celui de l’investissement dans l’avenir ?
Vient enfin la question des ressources propres de l’Union européenne. La Commission propose d’augmenter les ressources existantes et de créer cinq nouvelles ressources.
D’après les premières analyses réalisées, les ressources liées aux quotas carbone et au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sont globalement favorables à l’Union européenne et à la France.
Quelques questions se posent sur les ressources liées aux déchets électroniques non collectés et au tabac vendu sans qu’elles soient rédhibitoires.
En revanche, la nouvelle contribution liée au chiffre d’affaires suscite l’unanimité contre elle. Elle est décriée sur le plan tant technique que politique, s’agissant en réalité d’un nouvel impôt de production qui pèserait sur la compétitivité des entreprises européennes.
Monsieur le ministre, quelle est la position de la France sur ces différentes ressources ? Compte tenu du contexte budgétaire, leur adoption apparaît indispensable. Ce diagnostic est-il partagé par les autres États membres ? Enfin, si la contribution sur le chiffre d’affaires devait être abandonnée, quelle nouvelle ressource viendrait la remplacer ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le rapporteur général, dans ces négociations, la France n’appartient pas à un « camp ». Son objectif est de défendre ses intérêts et ceux d’une Europe qui investit dans son autonomie stratégique et la réduction de ses dépendances.
Nous avons besoin de sécurité alimentaire, via la politique agricole commune. Je me réjouis d’ailleurs que l’évolution de la négociation dans les tout derniers jours ait permis de reconstituer la dimension communautaire de la PAC, à laquelle nous avons veillé, ainsi que le Poséi (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité), c’est-à-dire le fonds agricole pour les régions ultrapériphériques – je me suis particulièrement mobilisé sur ce sujet très important pour nos outre-mer – et la politique de la pêche.
Nous avons aussi besoin d’investir dans les domaines de la souveraineté du présent et de l’avenir : technologie, intelligence artificielle, quantique, défense, spatial.
Mais, comme chaque euro va compter, il faut le faire avec le principe de la préférence européenne, c’est-à-dire en soutenant nos propres acteurs industriels et économiques et en veillant au meilleur retour, donc à l’effet de levier. C’est pour cela que nous allons regarder les choses en détail et appuyer l’initiative InvestEU : avoir le meilleur effet de levier de l’argent public pour drainer de l’argent privé.
Soyons clairs : pour la France, les ressources propres sont une condition sine qua non de l’adoption de ce budget.
Un premier paquet a été présenté par la Commission. Pour nous, l’objectif est d’avoir des ressources propres qui pèsent sur des acteurs extérieurs à l’Union européenne. Il ne faut pas que ces ressources propres viennent alourdir la charge fiscale des Européens.
À cet égard, certaines des ressources que vous avez mentionnées, comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – on pourrait y ajouter les petits colis –, nous semblent aller dans le bon sens. La clé de répartition sur les ETS (Emissions Trading Schemes) nous est effectivement favorable.
En ce qui concerne la nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires, je crois que la réponse est dans la question. Il faut que ces ressources propres soient adoptées à l’unanimité. Nous voyons bien que, en l’occurrence, il risque d’y avoir un problème…
J’aurai sans doute l’occasion de revenir un peu plus tard sur d’autres ressources propres, notamment celles qui ont été proposées par le Parlement européen dans son rapport.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires européennes.
M. Ronan Le Gleut, vice-président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le temps qui m’est imparti, je centrerai mon propos sur certains dossiers de ce Conseil européen qui s’annonce particulièrement dense.
Le premier concerne évidemment le cadre financier pluriannuel, qui a déjà été évoqué par mon collègue de la commission des finances. Nous sentons bien la pression que certains États membres mettent en vue d’une conclusion de ce dossier d’ici à la fin de l’année 2026. Or la boîte de négociation dévoilée par la présidence chypriote du Conseil a été qualifiée de « no-go box » par un certain nombre d’États membres, notamment les États frugaux. Le moins que l’on puisse dire est que les négociations sont tendues, et il me semble en tout cas que la substance doit l’emporter sur le calendrier.
Si le résultat des négociations ne nous convient pas, nous ne saurions conclure un accord d’ici à la fin de l’année sous prétexte de craintes sur l’issue de la prochaine élection présidentielle française.
Or, à ce stade, le compte n’y est pas, et il faut que la voix de la France soit pleinement prise en compte dans les négociations. Je pense à la politique agricole commune, au traitement des régions ultrapériphériques, aux ressources propres et, en particulier, à l’idée d’une taxe sur les services numériques.
Plus largement, je pense évidemment aussi à l’innovation et à la préférence européenne. Notre commission des affaires européennes examinera d’ailleurs cette semaine une proposition de la Commission européenne visant à renforcer le cadre de l’accélérateur industriel.
Sur ces différents points, nous souhaiterions connaître les positions que la France compte défendre au sein du Conseil européen.
En évoquant la notion de préférence européenne, je veux également parler de la relation à la Chine, qui sera au cœur des échanges du Conseil européen, au sein duquel les enjeux économiques globaux seront abordés. Nous devons poursuivre dans la voie du de-risking : assumer pleinement la préférence européenne et mettre à niveau nos outils et nos pratiques de lutte contre la concurrence déloyale qui sape la compétitivité des entreprises européennes. Nous ne devons faire preuve d’aucune naïveté, y compris dans l’application de nos règles de concurrence pour permettre l’émergence de champions européens capables de faire face à une concurrence extrêmement agressive, qu’elle soit chinoise ou américaine.
L’autre dossier sur lequel nous devons tenir un discours lucide, c’est celui de l’élargissement, alors que l’Union a décidé, après des mois de blocage hongrois, d’ouvrir les premiers chapitres de négociations avec l’Ukraine et la Moldavie.
Une délégation de la commission des affaires européenne se trouve en ce moment en Albanie et se rendra ensuite au Monténégro pour faire le point sur les négociations d’adhésion avec ces pays. Nous connaissons tous la frilosité des Français à l’égard de l’élargissement ; elle a été soulignée par un Eurobaromètre à l’automne dernier. Nous connaissons aussi la lourdeur du processus de ratification d’un éventuel élargissement. Celui-ci suppose soit une approbation par référendum, qui constitue la voie normale, soit trois votes aux trois cinquièmes du Parlement : un par chaque assemblée, puis un par le Congrès.
La France a récemment mis en circulation deux « non-papiers », cosignés, l’un avec l’Allemagne, et l’autre avec les Pays-Bas, l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, pour défendre le principe d’une adhésion graduelle, mais aussi pour souligner la nécessité de rénover les traités d’adhésion, afin de prévoir, outre des clauses transitoires concernant l’accès à certaines politiques comme la PAC ou la politique de cohésion, une réelle clause de sauvegarde en matière de respect de l’État de droit et une période transitoire concernant l’usage du droit de veto en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les attentes et la stratégie de la France sur ce dossier très sensible ?
Je souhaite rappeler que nous attendons toujours de la part de la Commission européenne des propositions de réforme de la gouvernance de l’Union avant la conclusion de l’élargissement, faute de quoi nous risquons une forme de paralysie et donc, en réalité, un affaiblissement. Le Président de la République soulèvera-t-il ce point lors du Conseil européen ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le vice-président Ronan Le Gleut, sur la question des ressources propres, un paquet a été proposé par la Commission européenne : il faut l’adopter.
Nous pouvons aller plus loin. Je voudrais par exemple souligner trois propositions qui ont été formulées par le Parlement européen : d’abord, la taxe sur les services numériques, que vous avez mentionnée et qui permettrait un rééquilibrage bienvenu de la relation commerciale avec les États-Unis ; ensuite, la taxe sur les jeux en ligne ; enfin, la taxe sur la cryptomonnaie. Autant d’éléments qui peuvent être aussi examinés dans le cadre de la réflexion sur les ressources propres. En tout cas, nous sommes favorables à ouvrir et à élargir le champ de la discussion sur ces sujets.
J’en viens aux régions ultrapériphériques (RUP). Vendredi dernier, nous avons eu un sommet avec mes homologues espagnols et portugais. Nous avons créé une coalition de soutien aux régions ultrapériphériques, qui jouent un rôle stratégique pour l’Union européenne.
Avec ma collègue Naïma Moutchou, nous avons fait entendre la voix de nos régions, notamment en matière de simplification de l’accès aux fonds, au travers du prochain Omnibus de simplification pour les RUP, que nous avons demandé à la Commission européenne. Il s’agit évidemment aussi de retrouver la singularité des outre-mer dans le prochain cadre financier pluriannuel, notamment par la reconstitution du Poséi, ce fonds agricole pour les outre-mer.
Je constate que nous avons été entendus, puisque nous avons obtenu des avancées majeures, notamment l’annonce de la reconstitution du Poséi. Nous continuerons d’être extrêmement vigilants. C’est un combat que nous menons.
Encore une fois, les outre-mer sont un atout stratégique, culturel, environnemental pour l’Union européenne, mais ces territoires ont des singularités socioéconomiques et géographiques que les textes européens doivent refléter.
Sur la question de l’élargissement, que vous avez raison de mentionner, nous avons mis en place le groupe de travail ad hoc sur la rédaction du traité d’adhésion du Monténégro. C’est, au fond, le même type de mécanisme que celui que nous avions eu pour la Croatie : un certain nombre de clauses de sauvegarde, des périodes transitoires, ainsi que la possibilité d’une activation simplifiée de l’article 7 pendant une certaine période, notamment pour les suspensions de droits de vote liées à une remise en cause de l’État de droit.
Nous échangeons avec les autorités monténégrines – j’ai eu l’occasion de me rendre au Monténégro avec le Président de la République la semaine dernière pour le sommet européen.
Nous continuerons ce travail. Ce sera d’ailleurs la meilleure garantie pour nos concitoyens et pour notre opinion publique que nous sommes extrêmement vigilants quant à la mise en œuvre des réformes et à la protection de l’intégrité du marché intérieur et de l’acquis communautaire dans cette politique d’élargissement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons quelques jours avant le Conseil européen. Lorsque nous observons les débats qui traversent actuellement l’Union européenne, un constat s’impose : notre Europe traverse une période de crise politique. Certes, de nombreuses étapes de la construction européenne ont été franchies dans les moments de crise. Mais, en l’occurrence, il faut zoomer ou changer de focale pour apercevoir ce qui peut sortir de positif de la crise actuelle.
Qu’est-ce que l’Europe ? Disons-le tout de suite : pour nous, l’Union européenne se résume beaucoup trop à un marché, et nous ne nous en contenterons pas. Les prochaines révisions des traités devront absolument approfondir les enjeux sociaux et écologiques de l’Union européenne, afin que celle-ci puisse enfin mieux répondre aux défis planétaires que sont le réchauffement climatique et la hausse des inégalités, tout en continuant à porter une exigence de valeurs et de souveraineté. C’est ce chemin que notre groupe continuera à prôner.
Il nous faut un « cap clair » européen, une vision commune, un projet fédérateur. Pour le construire, je voudrais évoquer quatre défis majeurs qui sont au cœur du débat à venir.
Premier défi : faire face à l’affaiblissement de la voix de l’Europe sur la scène internationale.
Que ce soit sur l’Iran, sur le Proche-Orient ou sur Ukraine, l’Union européenne apparaît désormais comme un « nain géopolitique ». La manière dont les dirigeants chinois, états-uniens ou russes nous traitent le démontre, hélas !
Cette situation est paradoxale, car l’Europe détient les leviers de la puissance : des armées nationales puissantes, un soft power immense et le plus grand marché économique au monde. Mais si l’Europe peine à apparaître comme un acteur géopolitique important, c’est en grande partie dû aux hésitations de ses dirigeants.
Un peuple européen en souffre énormément : les Ukrainiens. Si le chef de l’État a toujours soutenu la résistance ukrainienne, les livraisons d’armes arrivent trop lentement, mettant cette dernière en danger.
Quand allons-nous comprendre que les discours sans actes suffisants desservent l’Europe et la France ? Quand allons-nous comprendre que la guerre de Poutine vise non pas uniquement l’Ukraine, mais également la France et l’Union européenne ? Si nous avions réellement intégré cette donnée, nous ne serions pas aujourd’hui en train de débattre des atermoiements autour de nos engagements en faveur de l’Ukraine.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que le contexte international devient chaque jour plus instable. La guerre au Moyen-Orient provoque des conséquences économiques majeures.
Face à ce défi géopolitique immense, l’Europe doit être la réponse. Or, après les revirements de la Maison Blanche, seul un Français sur dix considère encore les États-Unis comme un allié. La confiance entre la France et son allié nord-américain était pourtant à la base de notre consentement à l’Otan. Cela doit donc nous amener à développer réellement notre autonomie stratégique. Là encore, il ne suffit pas de parler lorsque nos productions stratégiques sont en danger ; il faut également agir.
L’échec du programme Scaf (système de combat aérien du futur), qui devait symboliser l’Europe de la défense du futur, révèle nos limites politiques. Nous affirmons vouloir bâtir une défense commune tout en reproduisant les logiques de concurrence entre les industries nationales de défense à l’échelle européenne. Nous avons besoin de créer un véritable Airbus européen de la défense.