M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste.
M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive jouent un rôle essentiel dans la formation aux métiers du sport et de l’animation. Ils proposent également un accompagnement personnalisé en vue de l’insertion professionnelle.
Au-delà de ces missions, les Creps sont des outils stratégiques pour les politiques sportives régionales : ils contribuent à encourager l’excellence, l’inclusion et l’attractivité des territoires par le sport. Ils promeuvent le sport-santé et le sport pour tous.
Les Creps ont fait l’objet d’une réforme le 1er janvier 2016, qui a conduit à leur décentralisation, après une concertation approfondie entre l’État et les conseils régionaux, en application de la loi NOTRe.
Cette décentralisation visait deux objectifs complémentaires : conforter et renforcer l’ancrage local d’un réseau d’établissements capables d’assurer des missions nationales à la fois en matière de sport de haut niveau, de service public de formation et d’expertise, d’une part ; répondre aux besoins des territoires en matière d’animation sportive régionale, de formation et d’équipements sportifs, d’autre part.
Les différentes évaluations de la portée de cette réforme ont conclu que la majorité de ces objectifs avaient été atteints.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par le président Claude Malhuret, vise à autoriser, à titre expérimental, la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de gouvernance territoriale unifié dans le domaine du sport. Ce dispositif est porté par l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l’agglomération de Vichy. Cette expérimentation permettra de tester un modèle de décentralisation encore plus poussé.
La proposition de loi autorise une expérimentation associant l’État, la région et Vichy Communauté. L’objectif est de confier à un opérateur unique l’exercice coordonné des missions et de la gestion des équipements et la mobilisation des ressources humaines, financières et logistiques du site.
Ce dispositif a également pour objet de permettre au Creps de développer des actions complémentaires dans les domaines du sport-santé, de la formation, de la recherche et de l’attractivité territoriale par le sport. Il lui permettrait d’exercer des missions supplémentaires au nom de l’État, mais également certaines missions dévolues habituellement à Vichy Communauté. En parallèle, le texte associe Vichy Communauté à la gouvernance du Creps.
Pourquoi le Creps de Vichy ? Cette question m’a souvent été posée. C’est tout simplement parce qu’il est le seul centre qui se prête à cette expérimentation. C’est un endroit idéal qui a, entre autres, accueilli plusieurs délégations sportives pour préparer les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, comme cela a été rappelé.
À l’issue de ses travaux, la commission a adopté un texte amendé par l’excellent rapporteur, Christian Bruyen, dont je salue le travail. Ce texte permet de mieux encadrer et sécuriser le dispositif initial. Il réduit notamment la durée de l’expérimentation et avance le délai limite pour la remise au Parlement du rapport d’évaluation de l’expérimentation.
Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera la proposition de loi ainsi amendée. (M. Michel Masset et Mme Nicole Duranton applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Claude Malhuret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes se préparent, la question du sport et de son ancrage territorial est plus que jamais d’actualité. C’est l’objet de la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer et que nous étudions aujourd’hui.
Ce texte prévoit d’expérimenter une gouvernance unifiée pour le Creps de Vichy, en associant les acteurs locaux à l’État et à la région, afin de mutualiser compétences, moyens et infrastructures. Cependant, son ambition dépasse largement le cadre d’un établissement ou d’un territoire. Il pose une question importante : sommes-nous capables, dans notre pays, d’expérimenter des formes nouvelles d’organisation publique lorsque celles-ci répondent mieux aux réalités du terrain ?
Je tiens à saluer la ministre des sports pour les efforts qu’elle n’a pas ménagés depuis plusieurs mois afin de parvenir à la rédaction de ce texte.
Je veux aussi remercier le président du Sénat, les présidents de l’ensemble des groupes de cette assemblée et le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, Laurent Lafon, pour avoir contribué à l’adoption de ce texte par la procédure de législation en commission, permettant ainsi son examen dans un délai réduit.
Je veux enfin saluer le travail rigoureux de notre rapporteur, Christian Bruyen, qui a permis d’améliorer ce texte sur plusieurs points importants, ainsi que l’implication sans faille du président de Vichy Communauté, Frédéric Aguilera, qui a su convaincre aussi bien l’État que la région Aura et tous les acteurs locaux de l’intérêt de ce modèle innovant.
L’objet de cette proposition de loi est simple : conforter l’ancrage territorial du sport, qu’il s’agisse du sport de haut niveau ou du sport-santé. À Vichy, cette ambition prend tout son sens.
Depuis les années 1960, Vichy et l’Allier ont acquis une réputation sportive d’excellence, notamment grâce à l’implantation du Creps. La loi NOTRe de 2015 a permis à l’État et à la région d’en partager la gestion et d’en faire l’un des centres les plus performants de France.
Les jeux Olympiques de Paris 2024 ont conforté cette dynamique : le Creps de Vichy a accueilli 31 équipes olympiques, pour un total de 52 médailles remportées, dont 19 titres. Ces résultats témoignent de la stratégie ambitieuse du territoire : des équipements de pointe, un savoir-faire reconnu dans l’accueil des sportifs et une vision claire du sport comme levier de développement économique. Avec les jeux de 2030 et les jeux de Brisbane à l’horizon, cette trajectoire doit se poursuivre.
L’Allier incarne également l’alliance historique entre sport et santé, héritée de la tradition thermale. Le Creps, avec son pôle médical sportif labellisé maison sport-santé depuis 2020, et la ville, au travers du dispositif « Vichy Vitalité » lancé en 2025, reflètent cette synergie. Le sport-santé devient un investissement pour le bien-être de tous, mais aussi un levier d’attractivité pour le territoire.
En outre, cette gouvernance unifiée doit renforcer la coopération entre le Creps, l’université Clermont-Auvergne et le centre hospitalier de Vichy pour faire émerger dans l’Allier un véritable pôle sportif, universitaire et médical de référence aux échelons national et international.
Si Vichy en est le terrain, l’ambition, elle, dépasse le département de l’Allier, comme je le disais précédemment. J’espère en effet que cette expérimentation, au terme d’une évaluation rigoureuse, s’avérera concluante et que l’Allier servira de laboratoire inspirant pour d’autres départements en France.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : moins de complexité, plus d’efficacité, plus d’attractivité, tel est le sens de cette démarche au service du sport, de la santé, de l’économie locale et du rayonnement de nos territoires.
En votant cette proposition de loi, nous donnerons à l’agglomération de Vichy les moyens de tester un modèle innovant et nous offrirons aux autres territoires français l’opportunité de s’en inspirer par la suite. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains.
Mme Agnès Evren. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, cette excellente proposition de loi de Claude Malhuret nous permet d’évoquer les Creps, qui, comme cela a été très bien dit, jouent un rôle essentiel dans le développement du sport en France.
Les Creps sont avant tout des lieux d’excellence qui permettent aux sportifs de haut niveau de s’entraîner dans des conditions optimales, en vue de compétitions nationales et internationales. Ils contribuent aussi à promouvoir l’activité physique auprès du plus grand nombre et participent au dynamisme des territoires, notamment en accueillant des événements sportifs.
La situation de Vichy est exemplaire en la matière. Vichy a une identité thermale forte, mais le sport a toujours fait partie de son histoire. Plusieurs pôles régionaux de haut niveau se sont installés au sein du Creps de Vichy : basket-ball, boxe française, canoë-kayak, escrime, tennis de table, football, aviron, athlétisme… Grâce à un partenariat fort avec les fédérations, il est devenu une référence nationale en matière de formation, notamment dans le domaine des activités aquatiques.
Ces dernières années, le Creps s’est transformé grâce à un programme de modernisation de 40 millions d’euros, financé de manière paritaire entre l’État et la région. Ce programme a permis de concrétiser une ambition territoriale engagée en 2015 : concevoir un plateau d’économie sportive réunissant les équipements de la communauté de Vichy et ceux du Creps, dédiant ainsi près de 500 hectares à la pratique sportive. L’agglomération de Vichy est devenue l’un des principaux centres de préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Ses quatre priorités pour les années à venir sont la performance, la formation, la santé et le handicap, avec notamment une offre universitaire, des travaux d’expertise et de recherche, des services de pointe dans les domaines de la médecine du sport et de la rééducation.
Cependant, les rigidités demeurent. La cohabitation du Creps et du centre omnisports de la communauté d’agglomération de Vichy Communauté s’accompagne de doublons et d’un manque de lisibilité. Les coopérations sont fortes, mais la plupart des infrastructures, notamment pour l’hébergement et la restauration, sont gérées séparément, ce qui ne permet pas un pilotage financier optimal de l’ensemble.
L’enjeu est donc de mettre en place un interlocuteur unique et une stratégie cohérente. La présente proposition de loi doit favoriser une mutualisation des moyens, avec une gouvernance unifiée.
À cette fin, le texte institue un cadre juridique que notre rapporteur, Christian Bruyen, dont je tiens à souligner la qualité du travail, s’est attaché à sécuriser. L’organisation est souple, le dispositif ayant vocation à rester une option à la discrétion des acteurs locaux.
Comme l’a souligné notre rapporteur, le Creps de Vichy est un cas singulier, en raison de la configuration exceptionnelle des lieux, du caractère très complémentaire des activités du Creps et de Vichy Communauté et de la volonté commune des différents acteurs de renforcer leur coopération. Le modèle ne sera donc pas forcément transposable à d’autres territoires qui ne bénéficieraient pas du même alignement des planètes.
Notre rapporteur a prévu un délai de six ans pour évaluer les effets du dispositif. Il appartient désormais aux acteurs concernés de faire de cette expérimentation une réussite, afin qu’elle soit source d’inspiration pour d’autres territoires, au service des sportifs, de nos jeunes et de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) de Vichy.
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) – (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue pour quelques instants.)
M. le président. La séance est reprise.
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Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026
M. le président. L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026.
Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l’orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.
Monsieur le ministre délégué, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l’hémicycle.
Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec plaisir que je vous retrouve pour cet exercice de débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin prochains.
Avant de passer en revue les différentes thématiques que nous aborderons au cours du Conseil, je veux vous dire que nous sommes clairement entrés dans l’ère de la géoéconomie, de l’interpénétration des enjeux sécuritaires, stratégiques et économiques.
Quand nous parlons de compétitivité, de simplification de nos règles, d’approfondissement de notre marché intérieur, de préférence européenne, de soutien à l’innovation, nous parlons bien évidemment d’autonomie stratégique et de souveraineté. La suspension d’Anthropic ce week-end l’a illustré de manière éloquente.
Les chefs d’État et de gouvernement devront donc aborder des dossiers majeurs, au premier rang desquels la situation en Ukraine.
Le Conseil européen sera l’occasion pour l’Europe de réaffirmer son soutien à ce pays face à l’agression de la Russie, dans un contexte où, il faut le dire, cette dernière est en difficulté, puisque les Ukrainiens regagnent du terrain – il faut d’ailleurs rendre hommage non seulement à leur résistance héroïque, mais aussi à l’innovation dont ils ont fait preuve, notamment pour ce qui est des drones et des capacités de frappe en profondeur, qui mettent en difficulté la Russie.
Les Russes espéraient diviser les Européens ; ils voient au contraire un Conseil uni pour réaffirmer son soutien à l’Ukraine en finalisant le prêt de 90 milliards d’euros qui donnera à celle-ci de la visibilité pour les années à venir, tant sur le plan économique que sur le plan militaire.
Je tiens par ailleurs à saluer l’ouverture du premier bloc de négociations d’adhésion en faveur de l’Ukraine et de la Moldavie, après la levée du veto hongrois. Nous nous réjouissons de l’accord qui a été trouvé avec ces deux pays.
Nous devons aller également vers l’adoption d’un vingt et unième paquet de sanctions à l’encontre de la Russie pour renforcer notre lutte contre la flotte fantôme, qui lui permet de contourner les sanctions en mer Noire et en mer Baltique.
Enfin, vous le savez, la France a été le moteur, aux côtés du Royaume-Uni, de la coalition des volontaires, en vue de préparer le jour d’après et de réfléchir à des garanties de sécurité robustes : un soutien à la régénération de l’armée ukrainienne, ainsi que le déploiement d’une force multinationale sur le terrain, pour dissuader une future agression de la Russie.
Le Conseil européen sera l’occasion d’avancer sur tous ces sujets ; il démontrera une fois de plus à tous ceux qui pensaient il y a un peu plus d’un an que les Européens allaient jouer un rôle secondaire dans la résolution du conflit, que tout serait réglé en quarante-huit heures grâce à un accord entre les États-Unis et la Russie et que l’Ukraine serait forcée de capituler, que les Européens ont pris leurs responsabilités et ont su prendre leur sécurité en main, tout en réaffirmant leur soutien à ce pays.
Il sera aussi l’occasion d’aborder un deuxième sujet absolument clé pour l’avenir de notre continent : le prochain cadre financier pluriannuel, autrement dit le budget européen pour la période 2028-2034.
Avant d’entamer nos discussions sur l’architecture, la gouvernance ou encore les montants en jeu, il faut rappeler que ce cadre financier sera avant tout l’objet d’un débat politique et stratégique sur l’Europe que nous voulons pour la prochaine décennie. Il s’agit de savoir dans quels domaines nous voulons investir en commun. Faut-il concentrer nos efforts dans notre sécurité et notre souveraineté alimentaires au travers de la politique agricole commune ? Doit-on privilégier la convergence des territoires et la politique de cohésion ou l’investissement dans l’intelligence artificielle, le quantique, la défense, le spatial, autrement dit dans le Fonds européen pour la compétitivité ?
Quoi qu’il en soit, nous avons besoin d’un budget ambitieux pour soutenir les acteurs européens dans tous ces domaines et réduire nos dépendances face aux concurrences américaine et chinoise.
Mais, pour que ce budget ne repose pas uniquement sur les contributions nationales des États membres, l’Union européenne devra se doter de ressources propres. C’est un travail que nous menons avec nos partenaires : il faut que les efforts pèsent non pas sur les entreprises et les ménages des États membres, mais sur des acteurs extérieurs à l’Union européenne. Les futures ressources propres de l’Europe ne doivent pas dupliquer des recettes fiscales existant déjà dans les États membres.
Cette réflexion est absolument fondamentale : nous pourrons en parler plus en détail dans les prochains mois.
Le troisième sujet est celui des déséquilibres économiques mondiaux, qui sont au cœur, comme vous le savez, de l’agenda du G7 à Évian.
Notre déficit commercial avec la Chine s’accroît. Rappelons que la montée en puissance industrielle et technologique de la Chine détruit 10 000 emplois industriels chaque mois rien qu’en Allemagne. Et ce n’est pas tout : nous subissons les conséquences des surcapacités subventionnées par la Chine dans divers domaines, des véhicules électriques en passant par l’acier, ce qui contribue, tout comme les droits de douane américains, à déstabiliser nos marchés.
Notre marché intérieur peut être une solution à condition que nous nous en donnions les moyens. C’est tout l’objet de la feuille de route « One Europe, One Market », qui a été présentée par la Commission européenne lors de la réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement à Chypre.
Cette feuille de route, que nous avons appelée de nos vœux, doit permettre la mise en œuvre des rapports Draghi et Letta, qui avaient souligné le retard, le décrochage industriel et technologique de l’Union européenne face à ses concurrents. Ces rapports alertaient notamment sur les 300 milliards d’euros d’épargne européenne qui franchissaient l’Atlantique tous les ans pour irriguer les marchés de capitaux américains.
Dans cette perspective, nous menons un agenda ambitieux de simplification de nos règles et d’approfondissement de notre marché intérieur au travers du vingt-huitième régime de droit des affaires, de l’union des marchés des capitaux (UMC) et de la préférence européenne dans tous les domaines.
Le texte sur l’accélérateur industriel européen qui a été présenté par le commissaire européen Stéphane Séjourné viendra en outre renforcer le made in Europe et soutenir nos capacités industrielles dans des domaines critiques.
Il faudra aussi continuer à investir, un objectif qui doit se concrétiser dans le cadre financier pluriannuel que je viens de mentionner. Nous devons poursuivre notre stratégie de de-risking ou, à tout le moins, la diversification de nos partenaires commerciaux.
Tous ces efforts en faveur de la compétitivité européenne sont absolument cruciaux pour l’autonomie stratégique de notre continent.
Pour ce qui concerne les migrations, quatrième thématique sur laquelle planchera le Conseil européen, je voudrais vous dire que nous sommes satisfaits de l’accord trouvé en trilogue sur le règlement Retour.
Celui-ci donnera plus de marges de manœuvre aux États membres pour expulser les immigrés en situation irrégulière qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire, à la fois en renforçant les prérogatives des États en matière de rétention administrative, en faisant du retour forcé la norme et en approfondissant la coopération avec les pays de transit et de départ.
Le travail ne s’arrête pas là : nous devons consolider les instruments à notre disposition dans le cadre financier pluriannuel. Je pense à une utilisation plus efficace de l’aide au développement dans le cadre de la coopération avec les pays de transit et de départ, à la politique des visas, aux mesures de préférence commerciale ou encore à l’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile.
Enfin, vous le savez, le Conseil européen sera aussi l’occasion de se pencher sur la situation au Proche et au Moyen-Orient. Il y sera naturellement question de la conclusion de l’accord entre les États-Unis et l’Iran et des prochaines étapes pour assurer la liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz, au sujet duquel les Européens sont prêts à prendre leurs responsabilités, de la mise en œuvre du plan de paix à Gaza, ainsi que du soutien au Liban, au gouvernement libanais et au déploiement des forces armées libanaises pour assurer le désarmement du Hezbollah.
Tous ces sujets seront à l’ordre du jour du Conseil européen de jeudi et vendredi prochains. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
M. Claude Malhuret, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour du Conseil européen des 18 et 19 juin comprend une dizaine de points ; le temps qui m’est imparti ne me permet de les aborder qu’en slalomant.
Le premier de ces points est – vous l’avez dit, monsieur le ministre – le soutien à l’Ukraine.
Alors que la Russie est en échec sur le terrain et que son économie ralentit sérieusement, il n’est pas question de relâcher nos efforts. Depuis la défaite de Viktor Orban face à Peter Magyar, la levée du veto hongrois a permis de débloquer le prêt de 90 milliards d’euros à l’Ukraine. Un vingt et unième paquet de sanctions contre la Russie est par ailleurs en cours d’élaboration. Tout cela est heureux. Mais tant que la guerre durera, il est déjà certain qu’il en faudra un vingt-deuxième, et nous pouvons sans doute faire beaucoup plus pour accroître l’isolement international de la Russie.
Le Forum économique international de Saint-Pétersbourg s’est ouvert et achevé sous une pluie de drones ukrainiens, mais, hélas, il s’est tenu.
Au sein même de l’Union, une certaine fatigue se fait sentir. Certains États membres, en situation politique ou économique difficile, gagnés par le populisme ou rongés par la propagande du Kremlin, se réfugient derrière le prêt de 90 milliards d’euros pour lever le pied sur leur aide bilatérale.
Le nouveau gouvernement bulgare de l’ancien président Radev vient d’annoncer avoir mis fin à son aide militaire à l’Ukraine. Le nombre de participants à l’initiative tchèque d’achat de munitions a fondu de moitié depuis l’arrivée au pouvoir d’Andrej Babis. Si de nouvelles contributions ont été confirmées au mécanisme de l’Otan appelé Purl (Prioritised Ukraine Requirements List), par lequel les Européens paient des armements américains à destination de l’Ukraine, le rythme et le volume des livraisons ne sont pas suffisants.
Sur un autre plan, on ne peut que se réjouir de l’ouverture du premier chapitre de négociations d’adhésion avec la Moldavie et l’Ukraine. L’élargissement est, comme le dit la Commission, un impératif géostratégique, autant qu’un investissement à long terme dans la paix, la stabilité et la sécurité du continent.
Toutefois, au-delà du slogan, les modalités et le calendrier envisageables sont assez confus. La France et l’Allemagne plaident pour une intégration « graduelle » des pays des Balkans. Des statuts de membres observateurs ou des intégrations « à moitié » ont été avancés ; l’Allemagne a récemment milité pour donner à l’Ukraine un statut de membre associé.
Et après la victoire du parti pro-européen de Nikol Pashinyan aux élections législatives arméniennes, la question d’un élargissement à la carte adapté aux situations géostratégiques n’a sans doute pas fini d’être reformulée. On ne pourra pas non plus manquer de la poser clairement aux électeurs.
Je serai bref sur la situation au Moyen-Orient. Il y aurait, certes, beaucoup à dire, surtout aujourd’hui. Mais, à l’approche d’un Conseil européen, ce qui frappe surtout, c’est que l’Union, divisée, semble quelque peu inaudible et impuissante. Elle fait alors ce qu’elle sait faire : signer des chèques à l’Autorité palestinienne ou à l’État libanais quand personne ne s’y oppose, et émettre des protestations auxquelles peu de monde prête attention.
Dans ce contexte, il est intéressant d’observer l’offensive, qui serait poussée notamment par la France et l’Allemagne, contre le Service européen pour l’action extérieure. Il s’agirait, selon la presse britannique, de limiter l’autonomie du chef de la diplomatie, d’assouplir son contrôle sur le réseau de délégations de l’Union dans le monde, de rapatrier les sanctions et missions militaires au Conseil et la diplomatie courante à la Commission. Pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, monsieur le ministre ?
Dans un contexte aussi explosif, et à l’approche de la publication par Bruxelles d’une nouvelle stratégie de sécurité, une telle réforme donnera-t-elle aux Européens les moyens de leurs ambitions ?
Sur tous ces sujets, monsieur le ministre, notre commission souhaiterait entendre la vision que le Gouvernement compte défendre dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le président Malhuret, je souhaite vous répondre sur deux points.
Le premier concerne la politique d’élargissement, que vous avez mentionnée à juste titre.
Il faut être clair : notre objectif est l’élargissement, car celui-ci représente un intérêt géopolitique, notamment en termes de stabilité, pour l’Union européenne – je pense aux Balkans occidentaux, à la Moldavie ou encore à l’Ukraine. Mais il doit être fondé sur la logique des mérites propres : réformes, intégration de l’acquis communautaire, renforcement de l’État de droit.
À cet égard, les réflexions qui sont menées sur l’adhésion graduelle ne visent pas à créer un substitut à l’adhésion. Notre objectif est évidemment d’aboutir in fine à une adhésion pleine et entière. Mais il faut pouvoir ancrer les pays candidats dans certaines des politiques de l’Union européenne de manière conditionnée et progressive, au sein, notamment, du marché intérieur comme du marché de l’énergie. L’idée est de socialiser peu à peu les candidats aux institutions de l’Union.
La réflexion que nous menons avec les Allemands et avec d’autres me paraît salutaire. Mais, encore une fois, il ne s’agit pas de remplacer la politique d’élargissement.
J’en viens au deuxième point : le Service européen pour l’action extérieure.
Soyons francs : il y a toujours eu un débat sur les moyens de renforcer cette instance, ainsi que le rôle de la haute représentante de l’Union, vice-présidente de la Commission. Cette dernière a d’ailleurs été reçue par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, voilà quelques jours pour en discuter.
Ce que vous avez lu était une note interne de réflexion, qui s’est retrouvée dans la presse. Il n’y a pas de « non-papier » ou d’initiative française sur le sujet. Nous serons toujours aux côtés des institutions européennes pour renforcer la diplomatie de l’Union. C’est une mission que nous avons soutenue dès le premier jour.