Deuxième défi : le cadre financier pluriannuel.
Le débat budgétaire qui s’est ouvert démontre les divisions internes qui paralysent les institutions européennes. La publication de la boîte de négociation par la présidence chypriote réduit de près de 2 % la proposition déjà peu ambitieuse de la Commission.
Cette proposition ne doit pas trouver le soutien du gouvernement français. Il n’est pas possible de prétendre construire une Europe capable de répondre aux multiples défis avec un tel budget.
Au groupe socialiste, nous défendons le maintien du budget alloué à la PAC pour préserver nos agriculteurs, qui sont déjà en grande difficulté, et de celui de la politique de cohésion, qui demeure un des piliers essentiels de la solidarité intraeuropéenne. Mais nous refusons une vision paramétrique de ce nouveau cadre financier pluriannuel. Il n’est pas envisageable de résoudre un problème en créant un déséquilibre ailleurs.
Pour éviter cela, nous souhaitons la création de nouvelles ressources propres. À défaut, l’Europe ne pourra pas avoir une capacité d’investissement commune et une ambition budgétaire à la hauteur des défis qu’elle a à affronter.
Nous serons vigilants quant au sort des budgets alloués à la transition écologique, à la recherche, à Erasmus, à la défense et, évidemment, au soutien à l’Ukraine. Nous serons également vigilants sur le budget qui sera accordé à la santé au sein du cadre financier pluriannuel. Comment en Europe peut-on encore envisager la santé au travers des fonds de compétitivité après la pandémie que nous avons vécue ? La santé des Européens est un bien commun, pas un marché économique de plus.
Troisième défi : le règlement Retour et l’avenir du droit d’asile.
Le pacte sur la migration et l’asile est entré en application depuis quelques jours. C’est dans le cadre de ce pacte que s’inscrit le règlement Retour, qui sera voté après-demain au Parlement européen.
Au cœur du débat figure la possibilité d’externaliser certaines procédures au travers de hotspots situés hors du territoire de l’Union.
D’un point de vue méthodologique, nous avons déjà des réserves. Ce texte est le fruit d’un compromis entre le Parti populaire européen (PPE) et l’extrême droite européenne. Or aucun texte issu de cette alliance honteuse ne saurait être soutenu par notre gouvernement.
Sur le fond, c’est une remise en cause du droit d’asile qui bafoue les principes mêmes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et notre propre Constitution, dont l’article 66 garantit une protection judiciaire qui ne saurait être contournée. Nous connaissons malheureusement la capacité du Gouvernement à soutenir des textes dont il connaît le caractère non constitutionnel, affaiblissant notre État de droit. Lors de son audition au Sénat, le garde des sceaux n’a pas fermé clairement la porte à ces hotspots.
Enfin, et surtout, sur le signal politique envoyé, comment l’Europe peut-elle se prévaloir d’être le défenseur des droits humains à l’échelle mondiale face aux dictatures et aux régimes autoritaires qui se multiplient tout en s’attaquant progressivement aux garanties attachées au droit d’asile ? Monsieur le ministre, la France soutient-elle ces mesures d’externalisation de notre politique d’immigration et d’asile ?
Quatrième défi : l’Europe étant un projet politique global, elle ne peut pas être réduite à un projet de dérégulation.
Le premier mandat de l’actuelle présidente de la Commission européenne a rimé avec Green Deal, devoir de vigilance, directive sur le salaire minimum. Un vent d’efficacité et d’énergie a gagné nos institutions, car, enfin, l’Union européenne tendait vers un projet commun favorisant l’adhésion des citoyens européens.
Ce fut le cas avec le Pacte vert, avec la directive sur le salaire minimum, avec la transparence salariale ou encore avec la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Notre Europe vit quand ses citoyens en sont les acteurs.
Et ce fut le cas en 2020 lorsqu’un député européen s’est mobilisé face à la mise en esclavage des Ouïghours par le Parti communiste chinois. En lançant l’alerte sur les réseaux sociaux, des centaines de milliers de jeunes, qui avaient un rapport plutôt distant avec l’Union européenne, se sont mobilisés. Et c’est cette Europe citoyenne qui a fait adopter le devoir de vigilance, qui oblige désormais les grandes multinationales à être responsables de l’ensemble de leurs chaînes de production.
Voilà une réponse humaniste et sociale à la réduction en esclavage des Ouïghours, mais aussi à la déforestation en Amazonie ou encore au travail des enfants au Bangladesh. C’est cette vision de l’Europe dont nous voulons être les défenseurs. C’est dans ce contexte de construction d’un acquis social et écologique que nous devrions lutter contre l’euroscepticisme.
Mes chers collègues, les défis auxquels nous faisons face sont immenses : guerres aux frontières de l’Europe, crise énergétique, transition écologique, élargissement, souveraineté industrielle… Aucun État membre ne pourrait prétendre y répondre seul. Mais, au-delà, l’Europe doit être un projet qui donne envie et se construit avec les citoyennes et les citoyens.
Le Gouvernement fait de nombreuses déclarations, mais les actes restent insuffisants. Le discours sur l’avenir de l’Europe prononcé par le chef de l’État à la Sorbonne en avril 2024 en est un exemple éloquent.
L’Europe a besoin d’une politique étrangère commune et crédible, d’un budget à la hauteur de ses responsabilités, d’une politique migratoire respectueuse de ses valeurs et d’un projet politique fédérateur qui dépasse la simple dérégulation. Car chaque renoncement, chaque recul, chaque manque d’ambition devient aujourd’hui un carburant pour les eurosceptiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur, sur la politique migratoire, vous parlez de démocratie et de carburant pour l’euroscepticisme. Cependant, c’est bien l’échec à maîtriser les frontières extérieures de l’Union européenne qui est, précisément, ce carburant. C’est donc en assumant le fait de faire preuve de fermeté et de maîtrise, ainsi que de nous doter d’instruments communs en matière de politique migratoire, que nous répondons à l’attente et à l’exigence légitime de nos concitoyens sur cette question.
Pour ma part, je suis pro-européen et je souhaite que nous préservions l’espace Schengen, qui permet la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux au sein de l’Union européenne.
Toutefois, si nous supprimons les frontières intérieures sans nous donner les moyens de contrôler les frontières extérieures et de soutenir les pays de première entrée, comme la Grèce et l’Italie, qui étaient seuls face à la crise migratoire en 2015, c’est tout l’édifice qui s’effondrera : ce sera alors le meilleur carburant pour les populistes et les eurosceptiques.
C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu le pacte sur la migration et l’asile, lequel permettra une première sélection des demandeurs d’asile aux frontières et comportera aussi un mécanisme de coopération et de solidarité au sein de l’Union européenne.
C’est également pourquoi nous avons soutenu – je me suis beaucoup investi sur ce sujet – la réforme du règlement Retour, qui donnera plus de marge de manœuvre aux États membres pour faire exécuter le droit, et rien que le droit, c’est-à-dire les obligations de quitter le territoire européen.
En effet, à peine 20 % de ces dernières sont exécutées, ce qui fait l’objet, encore une fois, d’une demande légitime de nos concitoyens. Nous avons donc consolidé les mécanismes de rétention administrative et fait du retour forcé la norme, tout en donnant la possibilité aux États membres qui le souhaitent de recourir à des centres de retour.
Nous avons besoin de résultats concrets dans le domaine migratoire, mais aussi de montrer que c’est par la coopération et les réponses européennes, et non dans le repli nationaliste, que nous les obtenons. Nous continuerons donc dans cette voie.
Vous avez raison de souligner que ce qui a été obtenu l’a été par une majorité de droite et d’extrême droite au Parlement européen ; cependant, c’est notamment le cas parce que la gauche et les sociaux-démocrates n’ont pas voulu se joindre au débat et répondre à ce qui est une exigence commune à une immense majorité des citoyens européens, qu’ils soient de gauche ou de droite, de l’est, de l’ouest, du nord ou du sud de l’Union européenne.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen sera amené à débattre du budget de l’Union pour la période allant de 2028 à 2034. Pour la France, les conséquences budgétaires sont considérables. Notre contribution annuelle pourrait ainsi passer de 26 milliards, dans le cadre financier actuel, à 36 milliards d’euros, voire à 42 milliards d’euros si les ressources propres ne produisent pas les effets escomptés.
Cette hausse intervient quelques jours seulement après l’adoption par le Sénat du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. À cette occasion, nous vous alertions quant aux marges de manœuvre extrêmement réduites que supposerait l’octroi de 36 milliards d’euros supplémentaires aux armées françaises.
Aujourd’hui, nous ne pouvons qu’être extrêmement inquiets de l’ampleur de l’austérité qui va frapper notre population et par la fuite en avant militariste, encouragée par les barons de l’industrie lourde allemande, que propose votre gouvernement.
Ce budget marque une rupture profonde avec ce qui était revendiqué historiquement comme le cœur du projet européen : la solidarité entre les peuples, le développement agricole et la réduction des inégalités territoriales. Désormais, la Commission européenne préfère multiplier par cinq le budget consacré à la défense et à la sécurité, avec près de 131 milliards d’euros. Quant au budget du contrôle aux frontières et des dispositifs de répression conséquents, il sera triplé, pour atteindre 81 milliards d’euros.
Toutefois, il existe aussi une conséquence politique et démocratique. En effet, la logique de réarmement tend à installer dans le débat public une vision du monde fondée sur la confrontation permanente, celle de Trump, et sur l’alignement sur l’Otan. On habitue progressivement les citoyens à l’idée selon laquelle la guerre serait inévitable et que la sécurité dépendrait avant tout de l’accumulation d’armes.
Or l’histoire nous enseigne que la course aux armements, qui plus est dans une logique de blocs, ne saurait créer les conditions de la paix, bien au contraire. Lorsqu’un pays se réarme massivement, ses voisins font de même. Cela nourrit une escalade des tensions, dont les peuples finissent toujours par payer le prix fort.
Pendant ce temps, les fonds alloués à la politique agricole commune reculeront de plus de 20 %, passant de 387 milliards à 300 milliards d’euros.
Les fonds de cohésion seront, eux, absorbés dans de vastes enveloppes nationales, où ils entreront en concurrence avec les nouvelles priorités de compétitivité, de sécurité et de défense. Les États seront donc contraints d’arbitrer entre agriculture, développement régional et défense.
Je pense à nos agriculteurs.
Je pense aux collectivités locales, qui verront les fonds de cohésion perdre une grande partie de leurs garanties.
Je pense à nos territoires ultramarins. En effet, plusieurs dispositifs spécifiques aux régions ultrapériphériques disparaîtront, alors même que ces territoires constituent un atout stratégique majeur pour notre pays.
Cette orientation s’inscrit dans la continuité du rapport Draghi, devenu, semble-t-il, la doctrine économique de la Commission.
Entendons-nous : nous ne sommes pas opposés à l’idée selon laquelle un pays ou un peuple assurerait sa sécurité, car une nation doit pouvoir garantir sa souveraineté et sa protection. Cependant, nous refusons de confondre autonomie stratégique et militarisation généralisée.
La véritable autonomie stratégique devrait commencer par notre indépendance énergétique, industrielle et technologique. Elle devrait nous permettre de sortir des dépendances qui fragilisent les peuples, et non de créer une économie de guerre permanente.
Voilà tout le paradoxe : on nous parle d’autonomie stratégique européenne, alors même que l’Union organise une part croissante de son appareil industriel et militaire autour de standards définis dans une alliance dominée par les États-Unis.
Monsieur le ministre, le cadre financier dont il est question engage l’Union européenne pour les sept prochaines années ; sept années durant lesquelles les choix budgétaires arrêtés aujourd’hui pèseront sur nos agriculteurs, nos collectivités, nos services publics et, plus largement, sur l’ensemble du peuple français.
Or la France n’est pas un État secondaire dans cette discussion. Deuxième puissance économique de l’Union européenne, sa voix compte et doit être entendue. Par conséquent, à moins d’un an de l’élection présidentielle et alors que le président Macron est en fin de mandat, il serait contestable d’engager la France dans des choix budgétaires, militaires et politiques qui produiront leurs effets jusqu’en 2034. Les Français doivent pouvoir se prononcer librement sur l’avenir du pays, sans que des décisions prises aujourd’hui lient les mains de ceux qui gouverneront demain.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice, je vous rappelle que le Président de la République est en fonction jusqu’en 2027. Par ailleurs, les parlementaires seront appelés à se prononcer sur le cadre financier pluriannuel, comme vous le savez, en particulier au travers de la décision sur les ressources propres. La décision n’est donc pas seulement celle du Gouvernement, puisqu’elle dépend aussi de la représentation nationale.
Par ailleurs, le désarmement unilatéral, que vous semblez appeler de vos vœux, n’a jamais entraîné la paix. Bien au contraire, il a plutôt tendance à aiguiser les appétits de nos adversaires et de nos compétiteurs. Je suis donc fier que notre pays ait fait le choix du réarmement et du doublement de son budget de défense au cours des dix dernières années. Cette augmentation de nos moyens se poursuit dans le cadre du projet de loi de finances.
Par ailleurs, je relève une certaine contradiction entre, d’un côté, le fait de dire que nous devons investir dans notre autonomie et notre indépendance sur le plan technologique et industriel et, de l’autre, l’opposition aux moyens mis en œuvre, aussi bien au niveau national qu’au niveau européen, pour soutenir le réarmement et la coopération industrielle.
Ainsi, quand la Commission européenne investit 1,5 milliard d’euros dans le plan Action de sécurité pour l’Europe (Security Action for Europe – Safe), avec le critère de préférence européenne demandé par la France, c’est précisément pour réduire notre dépendance dans des domaines comme les drones, le cyber, les capacités de frappe en profondeur, les munitions ou encore les défenses antimissiles.
Oui, nous continuerons en ce sens et ce sera, bien sûr, l’un de nos objectifs dans le cadre de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen se tiendra à un moment charnière. Sur l’Ukraine, sur les migrations, sur le Proche et le Moyen-Orient, sur l’accord commercial avec les États-Unis, l’Europe est attendue et, avec, elle, la France. Je concentrerai donc mon propos sur ces sujets.
Sur l’Ukraine, tout d’abord, pendant des mois, le veto hongrois a bloqué l’action. Ce verrou semble désormais pouvoir sauter. Ainsi, depuis avril dernier, le prêt de 90 milliards d’euros est définitivement approuvé, la première tranche est en cours de versement, la facilité européenne pour la paix est relancée et les Vingt-Sept ont donné leur feu vert à l’ouverture de négociations sur le premier groupe de chapitres d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie.
Ce déblocage faisant tomber l’argument de l’impossibilité politique, la France soutient-elle désormais la relance du prêt de réparation adossé aux près de 210 milliards d’euros d’avoirs souverains russes immobilisés ? La Commission privilégiait cette option et le Conseil européen s’était engagé à la réexaminer. L’emprunt commun était une solution d’attente ; ce sont bien les avoirs de l’agresseur qui doivent désormais financer la résistance de l’agressé et, demain, sa reconstruction.
Quelle est, ensuite, la position française sur le rythme d’ouverture des chapitres d’adhésion et, surtout, sur la pérennisation du financement du soutien à l’Ukraine au-delà de 2027, notamment dans le prochain cadre financier pluriannuel ? En effet, nous ne devrions pas procéder à une renégociation tous les dix-huit mois, sous la pression du calendrier.
Enfin, le déblocage hongrois a eu un prix : le dégel d’environ 16 milliards d’euros de fonds européens, suspendus pour des motifs de violation de l’État de droit. Quelles garanties la France exigera-t-elle pour que ce précédent n’affaiblisse pas durablement la conditionnalité démocratique, qui est l’un des rares leviers dont nous disposons face aux potentielles dérives illibérales ?
Je voudrais dire un mot de la séquence diplomatique. À Londres, le 7 juin, les dirigeants des États dits de l’E3 – Allemagne, France, Royaume-Uni – et le président Zelensky ont appelé à un cessez-le-feu immédiat. Nous soutenons cette démarche. Cependant, des questions subsistent : quelle place pour les Européens à la table des négociations, alors que nous sommes tous concernés ? Quelles garanties de sécurité concrètes pour l’Ukraine ? En effet, l’Europe finance la paix et ne saurait être absente au moment où celle-ci se discute.
J’en viens au pacte européen sur la migration et l’asile, entré en application le vendredi 12 juin. Le Conseil d’État avait pourtant prévenu, en avril dernier, que la coexistence de règlements européens directement applicables et du droit français créerait de sérieuses difficultés juridiques.
Le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance, une méthode pour le moins contestable d’un point de vue démocratique pour une réforme de cette ampleur. En outre, les 66 millions d’euros inscrits au budget pour le second semestre 2026 paraissent bien modestes au regard des chantiers ouverts. Comment garantissez-vous, monsieur le ministre, la sécurité juridique des demandeurs d’asile comme des préfectures dans cette période de flottement ?
Au-delà de la mise en œuvre, n’oublions pas la réalité humaine. Ainsi, je rappelle que le début de l’année 2026 est le plus meurtrier en Méditerranée depuis 2014, avec près de mille morts recensés à ce jour, en hausse de plus de 150 % par rapport à l’année dernière.
La Médiatrice européenne avait alerté, dès 2024, sur le fait que l’Union européenne risquait de devenir complice des décès en mer. En outre, la France elle-même est directement mise en cause, car l’enquête sur le naufrage du 24 novembre 2021 dans la Manche a établi des faits susceptibles d’être qualifiés de non-assistance à personne en danger.
Ma question est donc simple : lors du Conseil européen, la France soutiendra-t-elle enfin un mécanisme européen de recherche et de sauvetage en mer et une clarification des responsabilités, plutôt que la seule fuite en avant dans l’externalisation du contrôle de nos frontières ?
J’en viens ensuite au Proche et au Moyen-Orient.
À Gaza, Israël a intensifié ses opérations au cours des dernières semaines. Le rapport de la Haute Représentante a constaté le non-respect de l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Cependant, alors que ce constat est sur la table depuis des mois, il reste sans la moindre suite opérationnelle. Lors de discussions au Mexique, Kaja Kallas a comparé la situation en Israël à celle de l’Afrique du Sud de l’époque de l’apartheid.
Combien de temps encore l’Union constatera-t-elle la violation des accords qu’elle a conclus sans en tirer de conséquences ? Combien de temps continuerez-vous de fermer les yeux ? Nous demandons une suspension, au moins partielle, de cet accord, ainsi qu’un engagement humanitaire massif articulé avec la reconstruction.
Enfin, simple coïncidence de calendrier peut-être, le Parlement européen vote, cette semaine, sur la ratification de l’accord commercial avec les États-Unis, dit de Turnberry, à quelques jours de l’ultimatum fixé par Washington au 4 juillet, et au moment même où se réunit le Conseil européen. Ce dossier structurera la discussion sur les défis économiques mondiaux.
Que prévoit cet accord ? Pas moins de 15 % de droits de douane sur les exportations européennes vers les États-Unis, en contrepartie de la suppression des tarifs européens sur les biens industriels américains. Disons-le clairement : c’est un accord déséquilibré, négocié sous la menace, dont l’asymétrie même met en cause la valeur de la souveraineté commerciale européenne.
La France défendra-t-elle au Conseil européen une application stricte et automatique des clauses de sauvegarde dès le premier manquement américain ? Surtout, quelle stratégie l’Union européenne oppose-t-elle, au-delà de l’accord, à la coercition commerciale érigée en méthode de négociation par Washington ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice, en ce qui concerne l’Ukraine, les travaux se poursuivent, comme vous le savez, sur la question des avoirs gelés. En l’occurrence, le blocage sur l’utilisation de ces avoirs n’était pas dû à la Hongrie. La France était d’ailleurs ouverte à cette possibilité et nous avons tout de même abouti au prêt de 90 milliards d’euros.
Il faut rappeler que l’utilisation des avoirs gelés n’empêchait pas des garanties de la part des États membres, et que le budget européen était sollicité dans les deux cas de figure. En tout état de cause, nous continuons d’avancer sur cette question. En particulier, ces avoirs ne sont plus soumis au renouvellement semestriel, puisqu’ils sont désormais gelés jusqu’à ce que la Russie ait à payer des réparations.
Sur la question du rythme d’ouverture des adhésions, il faut être très clair. Notre logique est celle des mérites propres, lesquels dépendent des réformes. Des experts sont envoyés pour évaluer et aider les administrations des pays candidats à mettre en œuvre des réformes dans tous les domaines. Nous suivrons aussi les recommandations de la Commission européenne, notamment dans les débats des prochains mois sur l’ouverture des autres chapitres de négociation, que ce soit pour l’Ukraine ou la Moldavie.
Je précise que le déblocage des 16 milliards d’euros est lié à des engagements de la part de la Hongrie sur l’État de droit. Nous devons être très clairs sur ce point et ne pas mélanger les sujets. Ainsi, nous ferons preuve d’une grande vigilance, comme nous l’avons fait, par exemple, à l’égard de la Pologne dans le cadre du déblocage de fonds pour le nouveau gouvernement, afin que la Hongrie tienne ses engagements et s’engage dans la voie des réformes relatives au respect de l’État de droit. Il n’y a pas d’instrumentalisation politique de ces fonds.
Pour ce qui concerne l’Ukraine, les Européens doivent être à la table des négociations. Ce sont eux, d’ailleurs, qui s’engageront sur des garanties de sécurité, que ce soit au travers du déploiement de forces multinationales dans des points stratégiques pour dissuader la Russie, ou du soutien et de la régénération de l’armée ukrainienne. Ce sujet sera, bien évidemment, l’un de ceux qui seront discutés lors du G7 avec le président Trump.
Je rappelle que nous avons aussi su faire converger les Européens et les Américains, au sein de la coalition des volontaires, avec des engagements des États-Unis dans la monitoring du cessez-le-feu ou dans le soutien en matière de renseignement dans le cadre des garanties de sécurité.
Comme je ne dispose plus de temps de parole, j’évoquerai le Moyen-Orient, l’accord de Turnberry et les questions migratoires dans mes prochaines réponses.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prochaine réunion du Conseil européen, les 18 et 19 juin prochains, se tiendra, comme chacun le sait, dans un contexte international extrêmement tendu, en particulier en Ukraine et au Moyen-Orient.
Les groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) l’a indiqué lors de précédents débats que nous avons tenus ici et je tiens à le redire aujourd’hui : alors que les impérialismes font leur retour en force et tentent d’imposer leurs règles du jeu, l’Union européenne doit devenir une actrice à part entière de la paix, celle-ci étant, pour le moment, difficile à concrétiser.
C’est le cas en Ukraine, tout d’abord. Quatre ans après le début de l’invasion russe, la guerre est entrée, selon les Nations unies, dans sa phase la plus meurtrière. Ces derniers jours encore, les villes de Kiev, Kharkiv et Dnipro ont subi des frappes massives.
Le président ukrainien a tendu la main, une fois de plus, en proposant publiquement un cessez-le-feu et une rencontre directe avec le dirigeant russe. Sans surprise, le Kremlin a opposé une fin de non-recevoir à ce signe d’ouverture.
Dans ce contexte, le groupe du RDSE tient à réaffirmer sa position constante depuis le début de cette guerre : les conditions de la paix ne seront acceptables que si celle-ci est juste, durable et respectueuse de la souveraineté ukrainienne. Aucun traité de paix ne saurait être signé au détriment des Ukrainiens, donc des Européens, car c’est aussi notre propre sécurité qui se joue dans ce conflit.
Nous saluons, à ce titre, le soutien de l’Union européenne à l’Ukraine, puisqu’elle s’apprête à débloquer un nouveau prêt de 90 milliards d’euros pour 2026 et 2027, dont les premiers versements sont engagés. N’oublions pas, non plus, le vingt et unième paquet de sanctions, présenté la semaine dernière, contre les intérêts russes. Pour autant, aucune perspective crédible de la fin de ce conflit ne semble se dessiner à l’heure actuelle.
Au Moyen-Orient, la situation laisse paraître une sérieuse lueur d’espoir, avec l’annonce cette nuit d’un traité de paix entre Washington et Téhéran. Si nous en croyons les premières informations, les États-Unis et l’Iran se seraient, notamment, mis d’accord sur la réouverture du détroit d’Ormuz, la fin des hostilités sur tous les fronts, y compris au Liban, et un moratoire sur l’enrichissement de l’uranium iranien.
Si le groupe du RDSE salue, bien évidemment, la fin des bombardements et du blocus naval, qui devrait enfin calmer les secousses sur les prix du pétrole, nous restons extrêmement inquiets quant à la suite des opérations au Liban. En effet, ni Tel-Aviv ni Beyrouth ne sont parties à cet accord et, de fait, les dirigeants israéliens ont indiqué ce matin que ce traité ne les engageait pas et que l’État hébreu ne se retirerait pas du Liban.
Il est donc certain que les combats continueront au Proche-Orient, avec une population libanaise encore une fois prise en otage par des acteurs plus puissants que leur pays et qui se font la guerre sur son territoire, détruisant ses villes et ses infrastructures. Plus d’un million de Libanais ont été condamnés à la fuite depuis le début du conflit.
Je rappelle, à cet égard, que 700 soldats français sont en poste dans le sud du Liban au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul), et que plus de 22 000 de nos compatriotes sont établis dans le pays, dont beaucoup ont dû fuir la guerre.
Outre Israël et le Liban, les autres absents à la table des négociations sont l’Union européenne et les États européens. De fait, ce conflit nous a montré que personne ne semble plus écouter ni Bruxelles ni Paris, que ce soit à Washington, à Tel-Aviv ou à Téhéran. Pourtant, nous croyons qu’un bloc de 450 millions d’habitants, première puissance commerciale mondiale et véritable contre-modèle aux impérialismes, doit peser.
La question est donc la suivante, monsieur le ministre : comment l’Union européenne peut-elle passer du rôle de spectatrice à celui d’actrice ? Pour le groupe du RDSE, la réponse est double : une conviction politique européenne forte et des moyens.
Le Conseil européen abordera, justement, le prochain cadre financier pluriannuel européen, qui couvrira les années 2028 à 2034. Dans ce contexte, le groupe du RDSE défend un budget à la hauteur de nos ambitions, sur le continent comme à l’international, c’est-à-dire un budget de nature, en particulier, à financer la défense européenne et notre souveraineté, qu’elle soit industrielle, technologique ou énergétique.
Sur la défense, précisément, l’Union européenne s’est fixé l’objectif d’être autonome d’ici à 2030. Cela suppose pour elle, en priorité, de cesser d’être dépendante des importations extraeuropéennes.
Enfin, les migrations figurent à l’ordre du jour. Ainsi, le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur il y a quelques jours seulement. Il comporte une avancée : la solidarité entre États membres devient désormais une obligation ; elle ne sera donc plus une option.
En revanche, le groupe du RDSE s’inquiète, comme beaucoup d’associations, d’ONG et d’autres groupes politiques, de nouvelles dispositions, beaucoup plus dures, qui conduiront à l’enfermement de familles et d’enfants dans l’attente du traitement de leurs demandes d’asile. Or les réfugiés ne sont pas des criminels.
La maîtrise des frontières est un enjeu majeur pour les Européens. Nous ne l’ignorons pas, mais cela ne nous dispense pas de faire preuve d’humanité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Je souscris complètement à votre conclusion, madame la sénatrice Briante Guillemont. En effet, l’une des meilleures réponses à la multiplicité des crises est de disposer des moyens d’action nécessaires pour investir dans notre politique de défense, notre autonomie énergétique et nos propres capacités technologiques.
À cet égard, comme je le disais précédemment, le débat sur le prochain cadre financier pluriannuel devra être, au-delà des questions de gouvernance et d’architecture ou des chiffres, de nature stratégique et politique et porter sur l’Europe puissance, c’est-à-dire sur le fait de nous donner les moyens d’agir.
Le Moyen-Orient sera, bien sûr, évoqué lors du Conseil européen. Y sera notamment posée la question de la possibilité – c’est en tout cas ce que proposent la France et un certain nombre d’États membres – de prendre des mesures à l’encontre de deux ministres israéliens, MM. Ben-Gvir et Smotrich, ainsi que des produits issus des colonies. Comme vous le savez, certains États membres, dont le nôtre, ont déjà pris des mesures nationales à l’encontre de ces ministres d’extrême droite.
Par ailleurs, sur la question de l’immigration, vous avez raison, madame la sénatrice, de souligner les drames humains qui ont encore lieu en Méditerranée, mais aussi dans la Manche. C’est pour cela que nous avons besoin de textes tendant à renforcer la coopération entre États européens. Nous avons aussi beaucoup défendu, au niveau européen, la prise de mesures, y compris des sanctions, contre les réseaux de passeurs, qui sont à l’origine d’un véritable trafic d’êtres humains, des organisations criminelles contre lesquels les États européens doivent s’engager.
J’évoquerai, pour terminer, l’accord de Turnberry, qui entre en vigueur. Nous avons veillé, en coopération avec le Parlement européen – je rends d’ailleurs hommage au travail qu’il a accompli –, à créer un certain nombre de garde-fous, comme des clauses de sauvegarde ou suspensives, si le traité venait à ne pas être respecté par la partie américaine.
Nous serons donc extrêmement vigilants sur la défense de nos intérêts et veillerons à ce que la mise en œuvre de cet accord, même s’il a le mérite de donner un cadre de stabilité et de visibilité à nos entreprises, ne soit ni déséquilibrée ni asymétrique. Par conséquent, les clauses qui renforcent la protection de nos intérêts sont bienvenues. J’ai personnellement travaillé avec le Parlement européen pour m’assurer qu’elles figureraient dans le texte.
M. le président. La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques jours, se réuniront, à Bruxelles, les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept États membres de l’Union européenne, à l’occasion d’un Conseil européen particulièrement important. En effet, dans un contexte international marqué par les tensions géopolitiques, des transformations économiques accélérées et les défis liés à la sécurité, il sera un moment de clarification stratégique pour l’Europe.
L’Union européenne se trouve aujourd’hui à un carrefour. Elle doit démontrer sa capacité à protéger ses concitoyens, à défendre ses intérêts et à préparer son avenir. Les discussions de ce Conseil européen porteront, notamment, sur le soutien à l’Ukraine, la sécurité et la défense européennes, la compétitivité économique, les migrations et la place de l’Union dans un monde en profonde recomposition.
Le premier constat est celui d’un environnement stratégique devenu plus incertain. L’attaque menée par la Russie contre l’Ukraine continue de remodeler l’architecture de sécurité de notre continent. Plus de quatre ans après le début de cette invasion, l’Union européenne reste confrontée à une question fondamentale : comment garantir durablement la sécurité de la région tout en préservant les principes du droit international ?
Le soutien à l’Ukraine demeurera donc l’un des sujets majeurs du Conseil européen. Au-delà de l’aide militaire, financière et humanitaire, nos dirigeants devront réaffirmer leur engagement politique en faveur de la souveraineté ukrainienne et de la stabilité du voisinage européen. Le changement de gouvernement en Hongrie, marqué par l’accession de Peter Magyar au poste de Premier ministre, constitue à cet égard un important changement de situation.
Cependant, les défis ne s’arrêtent pas aux frontières orientales de l’Europe. Ainsi, les tensions au Moyen-Orient, l’évolution des relations avec la Chine, les interrogations sur l’avenir des relations transatlantiques et les nombreuses crises régionales rappellent que l’Europe doit être capable d’agir dans un environnement mondial de plus en plus compétitif et fragmenté. Dans la nuit, nous avons d’ailleurs appris qu’un accord pourrait être signé, le 19 juin, entre les États-Unis et l’Iran. Même si de telles annonces en ce sens ont déjà été faites par Donald Trump, c’est la première fois que nous avons une confirmation du côté iranien.
La deuxième priorité concerne la sécurité et la défense. Ainsi, depuis plusieurs années, les États membres ont engagé un mouvement de renforcement de leurs capacités de défense, lequel s’est accéléré sous l’effet des crises successives. Vous en conviendrez, mes chers collègues : une Europe plus forte passe par le fait qu’elle puisse assurer davantage sa propre sécurité. Cela ne signifie ni un repli sur soi ni une remise en cause des alliances existantes. Bien au contraire, il s’agit d’une contribution européenne plus forte à la sécurité collective.
Par conséquent, le Conseil européen devra poursuivre les discussions relatives aux capacités industrielles de défense, à l’innovation technologique, à la résilience des infrastructures critiques et à la préparation des sociétés européennes face aux crises.
L’enjeu est considérable, puisqu’il s’agit non seulement de répondre aux menaces actuelles, mais également de préparer l’Europe aux défis des prochaines décennies : cyberattaques, désinformation, protection des infrastructures énergétiques, sécurité spatiale, maîtrise des technologies critiques et protection des chaînes d’approvisionnement. Ainsi, la sécurité est devenue un facteur essentiel de souveraineté économique et politique.