M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la prochaine réunion du Conseil européen portera notamment sur un sujet auquel la commission des finances attache une attention particulière : le prochain cadre financier pluriannuel.
La lettre d’invitation du président du Conseil européen, Antonio Costa, précise deux points d’importance. D’une part, à l’issue de ce Conseil, la présidence chypriote présentera « un premier cadre de négociation assorti de chiffres ». D’autre part, cette réunion doit permettre de « réaliser des progrès en ce qui concerne les nouvelles ressources propres, un élément déterminant pour faire correspondre nos ambitions aux moyens nécessaires ».
Vous le savez, le Sénat a adopté, le 6 mai dernier, une résolution pour exprimer sa position sur le prochain cadre financier pluriannuel, qui doit couvrir les années 2028 à 2034. Celle-ci constate que si le cadre proposé par la Commission européenne devait être adopté, d’après les estimations de Bercy, la contribution annuelle moyenne de la France passerait donc de 26 milliards à 36 milliards d’euros par an. Et cette contribution serait même portée à 42 milliards d’euros si les nouvelles ressources propres proposées par la Commission ne sont pas adoptées.
Cette hausse s’ajoutera à celle, massive, de la charge de la dette, ainsi qu’à celle des dépenses de défense. Or la France s’est engagée, malgré ces augmentations, à mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2029 au plus tard. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle est la position de la France sur le volume du prochain cadre financier pluriannuel ?
D’après les informations publiques disponibles, les négociations opposent, d’une part, les « amis de la politique agricole commune et de la cohésion », que sont notamment l’Espagne, l’Italie, la Pologne, et, d’autre part, les « amis de la compétitivité », qui rassemblent plutôt les pays d’Europe du Nord, dont l’Allemagne et les Pays-Bas.
Le Sénat a rappelé dans sa résolution son attachement au financement de la politique agricole commune (PAC), et il a défendu également le financement des régions françaises.
Cela étant, comme le rappelait récemment Nicolas Dufourcq : « Si vous donnez l’impression de faire à peu près le même budget que par le passé, avec en plus 170 milliards pour rembourser la dette, politiquement, cela ne fonctionnera pas. » Monsieur le ministre, dans quel camp faut-il ranger la France dans les négociations qui s’ouvrent : celui de la protection des acquis ou celui de l’investissement dans l’avenir ?
Vient enfin la question des ressources propres de l’Union européenne. La Commission propose d’augmenter les ressources existantes et de créer cinq nouvelles ressources.
D’après les premières analyses réalisées, les ressources liées aux quotas carbone et au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sont globalement favorables à l’Union européenne et à la France.
Quelques questions se posent sur les ressources liées aux déchets électroniques non collectés et au tabac vendu sans qu’elles soient rédhibitoires.
En revanche, la nouvelle contribution liée au chiffre d’affaires suscite l’unanimité contre elle. Elle est décriée sur le plan tant technique que politique, s’agissant en réalité d’un nouvel impôt de production qui pèserait sur la compétitivité des entreprises européennes.
Monsieur le ministre, quelle est la position de la France sur ces différentes ressources ? Compte tenu du contexte budgétaire, leur adoption apparaît indispensable. Ce diagnostic est-il partagé par les autres États membres ? Enfin, si la contribution sur le chiffre d’affaires devait être abandonnée, quelle nouvelle ressource viendrait la remplacer ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le rapporteur général, dans ces négociations, la France n’appartient pas à un « camp ». Son objectif est de défendre ses intérêts et ceux d’une Europe qui investit dans son autonomie stratégique et la réduction de ses dépendances.
Nous avons besoin de sécurité alimentaire, via la politique agricole commune. Je me réjouis d’ailleurs que l’évolution de la négociation dans les tout derniers jours ait permis de reconstituer la dimension communautaire de la PAC, à laquelle nous avons veillé, ainsi que le Poséi (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité), c’est-à-dire le fonds agricole pour les régions ultrapériphériques – je me suis particulièrement mobilisé sur ce sujet très important pour nos outre-mer – et la politique de la pêche.
Nous avons aussi besoin d’investir dans les domaines de la souveraineté du présent et de l’avenir : technologie, intelligence artificielle, quantique, défense, spatial.
Mais, comme chaque euro va compter, il faut le faire avec le principe de la préférence européenne, c’est-à-dire en soutenant nos propres acteurs industriels et économiques et en veillant au meilleur retour, donc à l’effet de levier. C’est pour cela que nous allons regarder les choses en détail et appuyer l’initiative InvestEU : avoir le meilleur effet de levier de l’argent public pour drainer de l’argent privé.
Soyons clairs : pour la France, les ressources propres sont une condition sine qua non de l’adoption de ce budget.
Un premier paquet a été présenté par la Commission. Pour nous, l’objectif est d’avoir des ressources propres qui pèsent sur des acteurs extérieurs à l’Union européenne. Il ne faut pas que ces ressources propres viennent alourdir la charge fiscale des Européens.
À cet égard, certaines des ressources que vous avez mentionnées, comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – on pourrait y ajouter les petits colis –, nous semblent aller dans le bon sens. La clé de répartition sur les ETS (Emissions Trading Schemes) nous est effectivement favorable.
En ce qui concerne la nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires, je crois que la réponse est dans la question. Il faut que ces ressources propres soient adoptées à l’unanimité. Nous voyons bien que, en l’occurrence, il risque d’y avoir un problème…
J’aurai sans doute l’occasion de revenir un peu plus tard sur d’autres ressources propres, notamment celles qui ont été proposées par le Parlement européen dans son rapport.
M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires européennes.
M. Ronan Le Gleut, vice-président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le temps qui m’est imparti, je centrerai mon propos sur certains dossiers de ce Conseil européen qui s’annonce particulièrement dense.
Le premier concerne évidemment le cadre financier pluriannuel, qui a déjà été évoqué par mon collègue de la commission des finances. Nous sentons bien la pression que certains États membres mettent en vue d’une conclusion de ce dossier d’ici à la fin de l’année 2026. Or la boîte de négociation dévoilée par la présidence chypriote du Conseil a été qualifiée de « no-go box » par un certain nombre d’États membres, notamment les États frugaux. Le moins que l’on puisse dire est que les négociations sont tendues, et il me semble en tout cas que la substance doit l’emporter sur le calendrier.
Si le résultat des négociations ne nous convient pas, nous ne saurions conclure un accord d’ici à la fin de l’année sous prétexte de craintes sur l’issue de la prochaine élection présidentielle française.
Or, à ce stade, le compte n’y est pas, et il faut que la voix de la France soit pleinement prise en compte dans les négociations. Je pense à la politique agricole commune, au traitement des régions ultrapériphériques, aux ressources propres et, en particulier, à l’idée d’une taxe sur les services numériques.
Plus largement, je pense évidemment aussi à l’innovation et à la préférence européenne. Notre commission des affaires européennes examinera d’ailleurs cette semaine une proposition de la Commission européenne visant à renforcer le cadre de l’accélérateur industriel.
Sur ces différents points, nous souhaiterions connaître les positions que la France compte défendre au sein du Conseil européen.
En évoquant la notion de préférence européenne, je veux également parler de la relation à la Chine, qui sera au cœur des échanges du Conseil européen, au sein duquel les enjeux économiques globaux seront abordés. Nous devons poursuivre dans la voie du de-risking : assumer pleinement la préférence européenne et mettre à niveau nos outils et nos pratiques de lutte contre la concurrence déloyale qui sape la compétitivité des entreprises européennes. Nous ne devons faire preuve d’aucune naïveté, y compris dans l’application de nos règles de concurrence pour permettre l’émergence de champions européens capables de faire face à une concurrence extrêmement agressive, qu’elle soit chinoise ou américaine.
L’autre dossier sur lequel nous devons tenir un discours lucide, c’est celui de l’élargissement, alors que l’Union a décidé, après des mois de blocage hongrois, d’ouvrir les premiers chapitres de négociations avec l’Ukraine et la Moldavie.
Une délégation de la commission des affaires européenne se trouve en ce moment en Albanie et se rendra ensuite au Monténégro pour faire le point sur les négociations d’adhésion avec ces pays. Nous connaissons tous la frilosité des Français à l’égard de l’élargissement ; elle a été soulignée par un Eurobaromètre à l’automne dernier. Nous connaissons aussi la lourdeur du processus de ratification d’un éventuel élargissement. Celui-ci suppose soit une approbation par référendum, qui constitue la voie normale, soit trois votes aux trois cinquièmes du Parlement : un par chaque assemblée, puis un par le Congrès.
La France a récemment mis en circulation deux « non-papiers », cosignés, l’un avec l’Allemagne, et l’autre avec les Pays-Bas, l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, pour défendre le principe d’une adhésion graduelle, mais aussi pour souligner la nécessité de rénover les traités d’adhésion, afin de prévoir, outre des clauses transitoires concernant l’accès à certaines politiques comme la PAC ou la politique de cohésion, une réelle clause de sauvegarde en matière de respect de l’État de droit et une période transitoire concernant l’usage du droit de veto en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les attentes et la stratégie de la France sur ce dossier très sensible ?
Je souhaite rappeler que nous attendons toujours de la part de la Commission européenne des propositions de réforme de la gouvernance de l’Union avant la conclusion de l’élargissement, faute de quoi nous risquons une forme de paralysie et donc, en réalité, un affaiblissement. Le Président de la République soulèvera-t-il ce point lors du Conseil européen ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le vice-président Ronan Le Gleut, sur la question des ressources propres, un paquet a été proposé par la Commission européenne : il faut l’adopter.
Nous pouvons aller plus loin. Je voudrais par exemple souligner trois propositions qui ont été formulées par le Parlement européen : d’abord, la taxe sur les services numériques, que vous avez mentionnée et qui permettrait un rééquilibrage bienvenu de la relation commerciale avec les États-Unis ; ensuite, la taxe sur les jeux en ligne ; enfin, la taxe sur la cryptomonnaie. Autant d’éléments qui peuvent être aussi examinés dans le cadre de la réflexion sur les ressources propres. En tout cas, nous sommes favorables à ouvrir et à élargir le champ de la discussion sur ces sujets.
J’en viens aux régions ultrapériphériques (RUP). Vendredi dernier, nous avons eu un sommet avec mes homologues espagnols et portugais. Nous avons créé une coalition de soutien aux régions ultrapériphériques, qui jouent un rôle stratégique pour l’Union européenne.
Avec ma collègue Naïma Moutchou, nous avons fait entendre la voix de nos régions, notamment en matière de simplification de l’accès aux fonds, au travers du prochain Omnibus de simplification pour les RUP, que nous avons demandé à la Commission européenne. Il s’agit évidemment aussi de retrouver la singularité des outre-mer dans le prochain cadre financier pluriannuel, notamment par la reconstitution du Poséi, ce fonds agricole pour les outre-mer.
Je constate que nous avons été entendus, puisque nous avons obtenu des avancées majeures, notamment l’annonce de la reconstitution du Poséi. Nous continuerons d’être extrêmement vigilants. C’est un combat que nous menons.
Encore une fois, les outre-mer sont un atout stratégique, culturel, environnemental pour l’Union européenne, mais ces territoires ont des singularités socioéconomiques et géographiques que les textes européens doivent refléter.
Sur la question de l’élargissement, que vous avez raison de mentionner, nous avons mis en place le groupe de travail ad hoc sur la rédaction du traité d’adhésion du Monténégro. C’est, au fond, le même type de mécanisme que celui que nous avions eu pour la Croatie : un certain nombre de clauses de sauvegarde, des périodes transitoires, ainsi que la possibilité d’une activation simplifiée de l’article 7 pendant une certaine période, notamment pour les suspensions de droits de vote liées à une remise en cause de l’État de droit.
Nous échangeons avec les autorités monténégrines – j’ai eu l’occasion de me rendre au Monténégro avec le Président de la République la semaine dernière pour le sommet européen.
Nous continuerons ce travail. Ce sera d’ailleurs la meilleure garantie pour nos concitoyens et pour notre opinion publique que nous sommes extrêmement vigilants quant à la mise en œuvre des réformes et à la protection de l’intégrité du marché intérieur et de l’acquis communautaire dans cette politique d’élargissement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons quelques jours avant le Conseil européen. Lorsque nous observons les débats qui traversent actuellement l’Union européenne, un constat s’impose : notre Europe traverse une période de crise politique. Certes, de nombreuses étapes de la construction européenne ont été franchies dans les moments de crise. Mais, en l’occurrence, il faut zoomer ou changer de focale pour apercevoir ce qui peut sortir de positif de la crise actuelle.
Qu’est-ce que l’Europe ? Disons-le tout de suite : pour nous, l’Union européenne se résume beaucoup trop à un marché, et nous ne nous en contenterons pas. Les prochaines révisions des traités devront absolument approfondir les enjeux sociaux et écologiques de l’Union européenne, afin que celle-ci puisse enfin mieux répondre aux défis planétaires que sont le réchauffement climatique et la hausse des inégalités, tout en continuant à porter une exigence de valeurs et de souveraineté. C’est ce chemin que notre groupe continuera à prôner.
Il nous faut un « cap clair » européen, une vision commune, un projet fédérateur. Pour le construire, je voudrais évoquer quatre défis majeurs qui sont au cœur du débat à venir.
Premier défi : faire face à l’affaiblissement de la voix de l’Europe sur la scène internationale.
Que ce soit sur l’Iran, sur le Proche-Orient ou sur l’Ukraine, l’Union européenne apparaît désormais comme un « nain géopolitique ». La manière dont les dirigeants chinois, états-uniens ou russes nous traitent le démontre, hélas !
Cette situation est paradoxale, car l’Europe détient les leviers de la puissance : des armées nationales puissantes, un soft power immense et le plus grand marché économique au monde. Mais si l’Europe peine à apparaître comme un acteur géopolitique important, c’est en grande partie dû aux hésitations de ses dirigeants.
Un peuple européen en souffre énormément : les Ukrainiens. Si le chef de l’État a toujours soutenu la résistance ukrainienne, les livraisons d’armes arrivent trop lentement, mettant cette dernière en danger.
Quand allons-nous comprendre que les discours sans actes suffisants desservent l’Europe et la France ? Quand allons-nous comprendre que la guerre de Poutine vise non pas uniquement l’Ukraine, mais également la France et l’Union européenne ? Si nous avions réellement intégré cette donnée, nous ne serions pas aujourd’hui en train de débattre des atermoiements autour de nos engagements en faveur de l’Ukraine.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que le contexte international devient chaque jour plus instable. La guerre au Moyen-Orient provoque des conséquences économiques majeures.
Face à ce défi géopolitique immense, l’Europe doit être la réponse. Or, après les revirements de la Maison Blanche, seul un Français sur dix considère encore les États-Unis comme un allié. La confiance entre la France et son allié nord-américain était pourtant à la base de notre consentement à l’Otan. Cela doit donc nous amener à développer réellement notre autonomie stratégique. Là encore, il ne suffit pas de parler lorsque nos productions stratégiques sont en danger ; il faut également agir.
L’échec du programme Scaf (système de combat aérien du futur), qui devait symboliser l’Europe de la défense du futur, révèle nos limites politiques. Nous affirmons vouloir bâtir une défense commune tout en reproduisant les logiques de concurrence entre les industries nationales de défense à l’échelle européenne. Nous avons besoin de créer un véritable Airbus européen de la défense.
Deuxième défi : le cadre financier pluriannuel.
Le débat budgétaire qui s’est ouvert démontre les divisions internes qui paralysent les institutions européennes. La publication de la boîte de négociation par la présidence chypriote réduit de près de 2 % la proposition déjà peu ambitieuse de la Commission.
Cette proposition ne doit pas trouver le soutien du gouvernement français. Il n’est pas possible de prétendre construire une Europe capable de répondre aux multiples défis avec un tel budget.
Au groupe socialiste, nous défendons le maintien du budget alloué à la PAC pour préserver nos agriculteurs, qui sont déjà en grande difficulté, et de celui de la politique de cohésion, qui demeure un des piliers essentiels de la solidarité intraeuropéenne. Mais nous refusons une vision paramétrique de ce nouveau cadre financier pluriannuel. Il n’est pas envisageable de résoudre un problème en créant un déséquilibre ailleurs.
Pour éviter cela, nous souhaitons la création de nouvelles ressources propres. À défaut, l’Europe ne pourra pas avoir une capacité d’investissement commune et une ambition budgétaire à la hauteur des défis qu’elle a à affronter.
Nous serons vigilants quant au sort des budgets alloués à la transition écologique, à la recherche, à Erasmus, à la défense et, évidemment, au soutien à l’Ukraine. Nous serons également vigilants sur le budget qui sera accordé à la santé au sein du cadre financier pluriannuel. Comment en Europe peut-on encore envisager la santé au travers des fonds de compétitivité après la pandémie que nous avons vécue ? La santé des Européens est un bien commun, pas un marché économique de plus.
Troisième défi : le règlement Retour et l’avenir du droit d’asile.
Le pacte sur la migration et l’asile est entré en application depuis quelques jours. C’est dans le cadre de ce pacte que s’inscrit le règlement Retour, qui sera voté après-demain au Parlement européen.
Au cœur du débat figure la possibilité d’externaliser certaines procédures au travers de hotspots situés hors du territoire de l’Union.
D’un point de vue méthodologique, nous avons déjà des réserves. Ce texte est le fruit d’un compromis entre le Parti populaire européen (PPE) et l’extrême droite européenne. Or aucun texte issu de cette alliance honteuse ne saurait être soutenu par notre gouvernement.
Sur le fond, c’est une remise en cause du droit d’asile qui bafoue les principes mêmes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et notre propre Constitution, dont l’article 66 garantit une protection judiciaire qui ne saurait être contournée. Nous connaissons malheureusement la capacité du Gouvernement à soutenir des textes dont il connaît le caractère non constitutionnel, affaiblissant notre État de droit. Lors de son audition au Sénat, le garde des sceaux n’a pas fermé clairement la porte à ces hotspots.
Enfin, et surtout, sur le signal politique envoyé, comment l’Europe peut-elle se prévaloir d’être le défenseur des droits humains à l’échelle mondiale face aux dictatures et aux régimes autoritaires qui se multiplient tout en s’attaquant progressivement aux garanties attachées au droit d’asile ? Monsieur le ministre, la France soutient-elle ces mesures d’externalisation de notre politique d’immigration et d’asile ?
Quatrième défi : l’Europe étant un projet politique global, elle ne peut pas être réduite à un projet de dérégulation.
Le premier mandat de l’actuelle présidente de la Commission européenne a rimé avec Green Deal, devoir de vigilance, directive sur le salaire minimum. Un vent d’efficacité et d’énergie a gagné nos institutions, car, enfin, l’Union européenne tendait vers un projet commun favorisant l’adhésion des citoyens européens.
Ce fut le cas avec le Pacte vert, avec la directive sur le salaire minimum, avec la transparence salariale ou encore avec la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Notre Europe vit quand ses citoyens en sont les acteurs.
Et ce fut le cas en 2020 lorsqu’un député européen s’est mobilisé face à la mise en esclavage des Ouïghours par le Parti communiste chinois. En lançant l’alerte sur les réseaux sociaux, des centaines de milliers de jeunes, qui avaient un rapport plutôt distant avec l’Union européenne, se sont mobilisés. Et c’est cette Europe citoyenne qui a fait adopter le devoir de vigilance, qui oblige désormais les grandes multinationales à être responsables de l’ensemble de leurs chaînes de production.
Voilà une réponse humaniste et sociale à la réduction en esclavage des Ouïghours, mais aussi à la déforestation en Amazonie ou encore au travail des enfants au Bangladesh. C’est cette vision de l’Europe dont nous voulons être les défenseurs. C’est dans ce contexte de construction d’un acquis social et écologique que nous devrions lutter contre l’euroscepticisme.
Mes chers collègues, les défis auxquels nous faisons face sont immenses : guerres aux frontières de l’Europe, crise énergétique, transition écologique, élargissement, souveraineté industrielle… Aucun État membre ne pourrait prétendre y répondre seul. Mais, au-delà, l’Europe doit être un projet qui donne envie et se construit avec les citoyennes et les citoyens.
Le Gouvernement fait de nombreuses déclarations, mais les actes restent insuffisants. Le discours sur l’avenir de l’Europe prononcé par le chef de l’État à la Sorbonne en avril 2024 en est un exemple éloquent.
L’Europe a besoin d’une politique étrangère commune et crédible, d’un budget à la hauteur de ses responsabilités, d’une politique migratoire respectueuse de ses valeurs et d’un projet politique fédérateur qui dépasse la simple dérégulation. Car chaque renoncement, chaque recul, chaque manque d’ambition devient aujourd’hui un carburant pour les eurosceptiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Monsieur le sénateur, sur la politique migratoire, vous parlez de démocratie et de carburant pour l’euroscepticisme. Cependant, c’est bien l’échec à maîtriser les frontières extérieures de l’Union européenne qui est, précisément, ce carburant. C’est donc en assumant le fait de faire preuve de fermeté et de maîtrise, ainsi que de nous doter d’instruments communs en matière de politique migratoire, que nous répondons à l’attente et à l’exigence légitime de nos concitoyens sur cette question.
Pour ma part, je suis pro-européen et je souhaite que nous préservions l’espace Schengen, qui permet la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux au sein de l’Union européenne.
Toutefois, si nous supprimons les frontières intérieures sans nous donner les moyens de contrôler les frontières extérieures et de soutenir les pays de première entrée, comme la Grèce et l’Italie, qui étaient seuls face à la crise migratoire en 2015, c’est tout l’édifice qui s’effondrera : ce sera alors le meilleur carburant pour les populistes et les eurosceptiques.
C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu le pacte sur la migration et l’asile, lequel permettra une première sélection des demandeurs d’asile aux frontières et comportera aussi un mécanisme de coopération et de solidarité au sein de l’Union européenne.
C’est également pourquoi nous avons soutenu – je me suis beaucoup investi sur ce sujet – la réforme du règlement Retour, qui donnera plus de marge de manœuvre aux États membres pour faire exécuter le droit, et rien que le droit, c’est-à-dire les obligations de quitter le territoire européen.
En effet, à peine 20 % de ces dernières sont exécutées, ce qui fait l’objet, encore une fois, d’une demande légitime de nos concitoyens. Nous avons donc consolidé les mécanismes de rétention administrative et fait du retour forcé la norme, tout en donnant la possibilité aux États membres qui le souhaitent de recourir à des centres de retour.
Nous avons besoin de résultats concrets dans le domaine migratoire, mais aussi de montrer que c’est par la coopération et les réponses européennes, et non dans le repli nationaliste, que nous les obtenons. Nous continuerons donc dans cette voie.
Vous avez raison de souligner que ce qui a été obtenu l’a été par une majorité de droite et d’extrême droite au Parlement européen ; cependant, c’est notamment le cas parce que la gauche et les sociaux-démocrates n’ont pas voulu se joindre au débat et répondre à ce qui est une exigence commune à une immense majorité des citoyens européens, qu’ils soient de gauche ou de droite, de l’est, de l’ouest, du nord ou du sud de l’Union européenne.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen sera amené à débattre du budget de l’Union pour la période allant de 2028 à 2034. Pour la France, les conséquences budgétaires sont considérables. Notre contribution annuelle pourrait ainsi passer de 26 milliards, dans le cadre financier actuel, à 36 milliards d’euros, voire à 42 milliards d’euros si les ressources propres ne produisent pas les effets escomptés.
Cette hausse intervient quelques jours seulement après l’adoption par le Sénat du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. À cette occasion, nous vous alertions quant aux marges de manœuvre extrêmement réduites que supposerait l’octroi de 36 milliards d’euros supplémentaires aux armées françaises.
Aujourd’hui, nous ne pouvons qu’être extrêmement inquiets de l’ampleur de l’austérité qui va frapper notre population et par la fuite en avant militariste, encouragée par les barons de l’industrie lourde allemande, que propose votre gouvernement.
Ce budget marque une rupture profonde avec ce qui était revendiqué historiquement comme le cœur du projet européen : la solidarité entre les peuples, le développement agricole et la réduction des inégalités territoriales. Désormais, la Commission européenne préfère multiplier par cinq le budget consacré à la défense et à la sécurité, avec près de 131 milliards d’euros. Quant au budget du contrôle aux frontières et des dispositifs de répression conséquents, il sera triplé, pour atteindre 81 milliards d’euros.
Toutefois, il existe aussi une conséquence politique et démocratique. En effet, la logique de réarmement tend à installer dans le débat public une vision du monde fondée sur la confrontation permanente, celle de Trump, et sur l’alignement sur l’Otan. On habitue progressivement les citoyens à l’idée selon laquelle la guerre serait inévitable et que la sécurité dépendrait avant tout de l’accumulation d’armes.
Or l’histoire nous enseigne que la course aux armements, qui plus est dans une logique de blocs, ne saurait créer les conditions de la paix, bien au contraire. Lorsqu’un pays se réarme massivement, ses voisins font de même. Cela nourrit une escalade des tensions, dont les peuples finissent toujours par payer le prix fort.
Pendant ce temps, les fonds alloués à la politique agricole commune reculeront de plus de 20 %, passant de 387 milliards à 300 milliards d’euros.
Les fonds de cohésion seront, eux, absorbés dans de vastes enveloppes nationales, où ils entreront en concurrence avec les nouvelles priorités de compétitivité, de sécurité et de défense. Les États seront donc contraints d’arbitrer entre agriculture, développement régional et défense.
Je pense à nos agriculteurs.
Je pense aux collectivités locales, qui verront les fonds de cohésion perdre une grande partie de leurs garanties.
Je pense à nos territoires ultramarins. En effet, plusieurs dispositifs spécifiques aux régions ultrapériphériques disparaîtront, alors même que ces territoires constituent un atout stratégique majeur pour notre pays.
Cette orientation s’inscrit dans la continuité du rapport Draghi, devenu, semble-t-il, la doctrine économique de la Commission.
Entendons-nous : nous ne sommes pas opposés à l’idée selon laquelle un pays ou un peuple assurerait sa sécurité, car une nation doit pouvoir garantir sa souveraineté et sa protection. Cependant, nous refusons de confondre autonomie stratégique et militarisation généralisée.
La véritable autonomie stratégique devrait commencer par notre indépendance énergétique, industrielle et technologique. Elle devrait nous permettre de sortir des dépendances qui fragilisent les peuples, et non de créer une économie de guerre permanente.
Voilà tout le paradoxe : on nous parle d’autonomie stratégique européenne, alors même que l’Union organise une part croissante de son appareil industriel et militaire autour de standards définis dans une alliance dominée par les États-Unis.
Monsieur le ministre, le cadre financier dont il est question engage l’Union européenne pour les sept prochaines années ; sept années durant lesquelles les choix budgétaires arrêtés aujourd’hui pèseront sur nos agriculteurs, nos collectivités, nos services publics et, plus largement, sur l’ensemble du peuple français.
Or la France n’est pas un État secondaire dans cette discussion. Deuxième puissance économique de l’Union européenne, sa voix compte et doit être entendue. Par conséquent, à moins d’un an de l’élection présidentielle et alors que le président Macron est en fin de mandat, il serait contestable d’engager la France dans des choix budgétaires, militaires et politiques qui produiront leurs effets jusqu’en 2034. Les Français doivent pouvoir se prononcer librement sur l’avenir du pays, sans que des décisions prises aujourd’hui lient les mains de ceux qui gouverneront demain.