M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice, je vous rappelle que le Président de la République est en fonction jusqu’en 2027. Par ailleurs, les parlementaires seront appelés à se prononcer sur le cadre financier pluriannuel, comme vous le savez, en particulier au travers de la décision sur les ressources propres. La décision n’est donc pas seulement celle du Gouvernement, puisqu’elle dépend aussi de la représentation nationale.
Par ailleurs, le désarmement unilatéral, que vous semblez appeler de vos vœux, n’a jamais entraîné la paix. Bien au contraire, il a plutôt tendance à aiguiser les appétits de nos adversaires et de nos compétiteurs. Je suis donc fier que notre pays ait fait le choix du réarmement et du doublement de son budget de défense au cours des dix dernières années. Cette augmentation de nos moyens se poursuit dans le cadre du projet de loi de finances.
Par ailleurs, je relève une certaine contradiction entre, d’un côté, le fait de dire que nous devons investir dans notre autonomie et notre indépendance sur le plan technologique et industriel et, de l’autre, l’opposition aux moyens mis en œuvre, aussi bien au niveau national qu’au niveau européen, pour soutenir le réarmement et la coopération industrielle.
Ainsi, quand la Commission européenne investit 1,5 milliard d’euros dans le plan Action de sécurité pour l’Europe (Security Action for Europe – Safe), avec le critère de préférence européenne demandé par la France, c’est précisément pour réduire notre dépendance dans des domaines comme les drones, le cyber, les capacités de frappe en profondeur, les munitions ou encore les défenses antimissiles.
Oui, nous continuerons en ce sens et ce sera, bien sûr, l’un de nos objectifs dans le cadre de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen se tiendra à un moment charnière. Sur l’Ukraine, sur les migrations, sur le Proche et le Moyen-Orient, sur l’accord commercial avec les États-Unis, l’Europe est attendue et, avec, elle, la France. Je concentrerai donc mon propos sur ces sujets.
Sur l’Ukraine, tout d’abord, pendant des mois, le veto hongrois a bloqué l’action. Ce verrou semble désormais pouvoir sauter. Ainsi, depuis avril dernier, le prêt de 90 milliards d’euros est définitivement approuvé, la première tranche est en cours de versement, la facilité européenne pour la paix est relancée et les Vingt-Sept ont donné leur feu vert à l’ouverture de négociations sur le premier groupe de chapitres d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie.
Ce déblocage faisant tomber l’argument de l’impossibilité politique, la France soutient-elle désormais la relance du prêt de réparation adossé aux près de 210 milliards d’euros d’avoirs souverains russes immobilisés ? La Commission privilégiait cette option et le Conseil européen s’était engagé à la réexaminer. L’emprunt commun était une solution d’attente ; ce sont bien les avoirs de l’agresseur qui doivent désormais financer la résistance de l’agressé et, demain, sa reconstruction.
Quelle est, ensuite, la position française sur le rythme d’ouverture des chapitres d’adhésion et, surtout, sur la pérennisation du financement du soutien à l’Ukraine au-delà de 2027, notamment dans le prochain cadre financier pluriannuel ? En effet, nous ne devrions pas procéder à une renégociation tous les dix-huit mois, sous la pression du calendrier.
Enfin, le déblocage hongrois a eu un prix : le dégel d’environ 16 milliards d’euros de fonds européens, suspendus pour des motifs de violation de l’État de droit. Quelles garanties la France exigera-t-elle pour que ce précédent n’affaiblisse pas durablement la conditionnalité démocratique, qui est l’un des rares leviers dont nous disposons face aux potentielles dérives illibérales ?
Je voudrais dire un mot de la séquence diplomatique. À Londres, le 7 juin, les dirigeants des États dits de l’E3 – Allemagne, France, Royaume-Uni – et le président Zelensky ont appelé à un cessez-le-feu immédiat. Nous soutenons cette démarche. Cependant, des questions subsistent : quelle place pour les Européens à la table des négociations, alors que nous sommes tous concernés ? Quelles garanties de sécurité concrètes pour l’Ukraine ? En effet, l’Europe finance la paix et ne saurait être absente au moment où celle-ci se discute.
J’en viens au pacte européen sur la migration et l’asile, entré en application le vendredi 12 juin. Le Conseil d’État avait pourtant prévenu, en avril dernier, que la coexistence de règlements européens directement applicables et du droit français créerait de sérieuses difficultés juridiques.
Le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance, une méthode pour le moins contestable d’un point de vue démocratique pour une réforme de cette ampleur. En outre, les 66 millions d’euros inscrits au budget pour le second semestre 2026 paraissent bien modestes au regard des chantiers ouverts. Comment garantissez-vous, monsieur le ministre, la sécurité juridique des demandeurs d’asile comme des préfectures dans cette période de flottement ?
Au-delà de la mise en œuvre, n’oublions pas la réalité humaine. Ainsi, je rappelle que le début de l’année 2026 est le plus meurtrier en Méditerranée depuis 2014, avec près de mille morts recensés à ce jour, en hausse de plus de 150 % par rapport à l’année dernière.
La Médiatrice européenne avait alerté, dès 2024, sur le fait que l’Union européenne risquait de devenir complice des décès en mer. En outre, la France elle-même est directement mise en cause, car l’enquête sur le naufrage du 24 novembre 2021 dans la Manche a établi des faits susceptibles d’être qualifiés de non-assistance à personne en danger.
Ma question est donc simple : lors du Conseil européen, la France soutiendra-t-elle enfin un mécanisme européen de recherche et de sauvetage en mer et une clarification des responsabilités, plutôt que la seule fuite en avant dans l’externalisation du contrôle de nos frontières ?
J’en viens ensuite au Proche et au Moyen-Orient.
À Gaza, Israël a intensifié ses opérations au cours des dernières semaines. Le rapport de la Haute Représentante a constaté le non-respect de l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Cependant, alors que ce constat est sur la table depuis des mois, il reste sans la moindre suite opérationnelle. Lors de discussions au Mexique, Kaja Kallas a comparé la situation en Israël à celle de l’Afrique du Sud de l’époque de l’apartheid.
Combien de temps encore l’Union constatera-t-elle la violation des accords qu’elle a conclus sans en tirer de conséquences ? Combien de temps continuerez-vous de fermer les yeux ? Nous demandons une suspension, au moins partielle, de cet accord, ainsi qu’un engagement humanitaire massif articulé avec la reconstruction.
Enfin, simple coïncidence de calendrier peut-être, le Parlement européen vote, cette semaine, sur la ratification de l’accord commercial avec les États-Unis, dit de Turnberry, à quelques jours de l’ultimatum fixé par Washington au 4 juillet, et au moment même où se réunit le Conseil européen. Ce dossier structurera la discussion sur les défis économiques mondiaux.
Que prévoit cet accord ? Pas moins de 15 % de droits de douane sur les exportations européennes vers les États-Unis, en contrepartie de la suppression des tarifs européens sur les biens industriels américains. Disons-le clairement : c’est un accord déséquilibré, négocié sous la menace, dont l’asymétrie même met en cause la valeur de la souveraineté commerciale européenne.
La France défendra-t-elle au Conseil européen une application stricte et automatique des clauses de sauvegarde dès le premier manquement américain ? Surtout, quelle stratégie l’Union européenne oppose-t-elle, au-delà de l’accord, à la coercition commerciale érigée en méthode de négociation par Washington ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice, en ce qui concerne l’Ukraine, les travaux se poursuivent, comme vous le savez, sur la question des avoirs gelés. En l’occurrence, le blocage sur l’utilisation de ces avoirs n’était pas dû à la Hongrie. La France était d’ailleurs ouverte à cette possibilité et nous avons tout de même abouti au prêt de 90 milliards d’euros.
Il faut rappeler que l’utilisation des avoirs gelés n’empêchait pas des garanties de la part des États membres, et que le budget européen était sollicité dans les deux cas de figure. En tout état de cause, nous continuons d’avancer sur cette question. En particulier, ces avoirs ne sont plus soumis au renouvellement semestriel, puisqu’ils sont désormais gelés jusqu’à ce que la Russie ait à payer des réparations.
Sur la question du rythme d’ouverture des adhésions, il faut être très clair. Notre logique est celle des mérites propres, lesquels dépendent des réformes. Des experts sont envoyés pour évaluer et aider les administrations des pays candidats à mettre en œuvre des réformes dans tous les domaines. Nous suivrons aussi les recommandations de la Commission européenne, notamment dans les débats des prochains mois sur l’ouverture des autres chapitres de négociation, que ce soit pour l’Ukraine ou la Moldavie.
Je précise que le déblocage des 16 milliards d’euros est lié à des engagements de la part de la Hongrie sur l’État de droit. Nous devons être très clairs sur ce point et ne pas mélanger les sujets. Ainsi, nous ferons preuve d’une grande vigilance, comme nous l’avons fait, par exemple, à l’égard de la Pologne dans le cadre du déblocage de fonds pour le nouveau gouvernement, afin que la Hongrie tienne ses engagements et s’engage dans la voie des réformes relatives au respect de l’État de droit. Il n’y a pas d’instrumentalisation politique de ces fonds.
Pour ce qui concerne l’Ukraine, les Européens doivent être à la table des négociations. Ce sont eux, d’ailleurs, qui s’engageront sur des garanties de sécurité, que ce soit au travers du déploiement de forces multinationales dans des points stratégiques pour dissuader la Russie, ou du soutien et de la régénération de l’armée ukrainienne. Ce sujet sera, bien évidemment, l’un de ceux qui seront discutés lors du G7 avec le président Trump.
Je rappelle que nous avons aussi su faire converger les Européens et les Américains, au sein de la coalition des volontaires, avec des engagements des États-Unis dans la monitoring du cessez-le-feu ou dans le soutien en matière de renseignement dans le cadre des garanties de sécurité.
Comme je ne dispose plus de temps de parole, j’évoquerai le Moyen-Orient, l’accord de Turnberry et les questions migratoires dans mes prochaines réponses.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prochaine réunion du Conseil européen, les 18 et 19 juin prochains, se tiendra, comme chacun le sait, dans un contexte international extrêmement tendu, en particulier en Ukraine et au Moyen-Orient.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) l’a indiqué lors de précédents débats que nous avons tenus ici et je tiens à le redire aujourd’hui : alors que les impérialismes font leur retour en force et tentent d’imposer leurs règles du jeu, l’Union européenne doit devenir une actrice à part entière de la paix, celle-ci étant, pour le moment, difficile à concrétiser.
C’est le cas en Ukraine, tout d’abord. Quatre ans après le début de l’invasion russe, la guerre est entrée, selon les Nations unies, dans sa phase la plus meurtrière. Ces derniers jours encore, les villes de Kiev, Kharkiv et Dnipro ont subi des frappes massives.
Le président ukrainien a tendu la main, une fois de plus, en proposant publiquement un cessez-le-feu et une rencontre directe avec le dirigeant russe. Sans surprise, le Kremlin a opposé une fin de non-recevoir à ce signe d’ouverture.
Dans ce contexte, le groupe du RDSE tient à réaffirmer sa position constante depuis le début de cette guerre : les conditions de la paix ne seront acceptables que si celle-ci est juste, durable et respectueuse de la souveraineté ukrainienne. Aucun traité de paix ne saurait être signé au détriment des Ukrainiens, donc des Européens, car c’est aussi notre propre sécurité qui se joue dans ce conflit.
Nous saluons, à ce titre, le soutien de l’Union européenne à l’Ukraine, puisqu’elle s’apprête à débloquer un nouveau prêt de 90 milliards d’euros pour 2026 et 2027, dont les premiers versements sont engagés. N’oublions pas, non plus, le vingt et unième paquet de sanctions, présenté la semaine dernière, contre les intérêts russes. Pour autant, aucune perspective crédible de la fin de ce conflit ne semble se dessiner à l’heure actuelle.
Au Moyen-Orient, la situation laisse paraître une sérieuse lueur d’espoir, avec l’annonce cette nuit d’un traité de paix entre Washington et Téhéran. Si nous en croyons les premières informations, les États-Unis et l’Iran se seraient, notamment, mis d’accord sur la réouverture du détroit d’Ormuz, la fin des hostilités sur tous les fronts, y compris au Liban, et un moratoire sur l’enrichissement de l’uranium iranien.
Si le groupe du RDSE salue, bien évidemment, la fin des bombardements et du blocus naval, qui devrait enfin calmer les secousses sur les prix du pétrole, nous restons extrêmement inquiets quant à la suite des opérations au Liban. En effet, ni Tel-Aviv ni Beyrouth ne sont parties à cet accord et, de fait, les dirigeants israéliens ont indiqué ce matin que ce traité ne les engageait pas et que l’État hébreu ne se retirerait pas du Liban.
Il est donc certain que les combats continueront au Proche-Orient, avec une population libanaise encore une fois prise en otage par des acteurs plus puissants que leur pays et qui se font la guerre sur son territoire, détruisant ses villes et ses infrastructures. Plus d’un million de Libanais ont été condamnés à la fuite depuis le début du conflit.
Je rappelle, à cet égard, que 700 soldats français sont en poste dans le sud du Liban au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul), et que plus de 22 000 de nos compatriotes sont établis dans le pays, dont beaucoup ont dû fuir la guerre.
Outre Israël et le Liban, les autres absents à la table des négociations sont l’Union européenne et les États européens. De fait, ce conflit nous a montré que personne ne semble plus écouter ni Bruxelles ni Paris, que ce soit à Washington, à Tel-Aviv ou à Téhéran. Pourtant, nous croyons qu’un bloc de 450 millions d’habitants, première puissance commerciale mondiale et véritable contre-modèle aux impérialismes, doit peser.
La question est donc la suivante, monsieur le ministre : comment l’Union européenne peut-elle passer du rôle de spectatrice à celui d’actrice ? Pour le groupe du RDSE, la réponse est double : une conviction politique européenne forte et des moyens.
Le Conseil européen abordera, justement, le prochain cadre financier pluriannuel européen, qui couvrira les années 2028 à 2034. Dans ce contexte, le groupe du RDSE défend un budget à la hauteur de nos ambitions, sur le continent comme à l’international, c’est-à-dire un budget de nature, en particulier, à financer la défense européenne et notre souveraineté, qu’elle soit industrielle, technologique ou énergétique.
Sur la défense, précisément, l’Union européenne s’est fixé l’objectif d’être autonome d’ici à 2030. Cela suppose pour elle, en priorité, de cesser d’être dépendante des importations extraeuropéennes.
Enfin, les migrations figurent à l’ordre du jour. Ainsi, le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur il y a quelques jours seulement. Il comporte une avancée : la solidarité entre États membres devient désormais une obligation ; elle ne sera donc plus une option.
En revanche, le groupe du RDSE s’inquiète, comme beaucoup d’associations, d’ONG et d’autres groupes politiques, de nouvelles dispositions, beaucoup plus dures, qui conduiront à l’enfermement de familles et d’enfants dans l’attente du traitement de leurs demandes d’asile. Or les réfugiés ne sont pas des criminels.
La maîtrise des frontières est un enjeu majeur pour les Européens. Nous ne l’ignorons pas, mais cela ne nous dispense pas de faire preuve d’humanité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Je souscris complètement à votre conclusion, madame la sénatrice Briante Guillemont. En effet, l’une des meilleures réponses à la multiplicité des crises est de disposer des moyens d’action nécessaires pour investir dans notre politique de défense, notre autonomie énergétique et nos propres capacités technologiques.
À cet égard, comme je le disais précédemment, le débat sur le prochain cadre financier pluriannuel devra être, au-delà des questions de gouvernance et d’architecture ou des chiffres, de nature stratégique et politique et porter sur l’Europe puissance, c’est-à-dire sur le fait de nous donner les moyens d’agir.
Le Moyen-Orient sera, bien sûr, évoqué lors du Conseil européen. Y sera notamment posée la question de la possibilité – c’est en tout cas ce que proposent la France et un certain nombre d’États membres – de prendre des mesures à l’encontre de deux ministres israéliens, MM. Ben-Gvir et Smotrich, ainsi que des produits issus des colonies. Comme vous le savez, certains États membres, dont le nôtre, ont déjà pris des mesures nationales à l’encontre de ces ministres d’extrême droite.
Par ailleurs, sur la question de l’immigration, vous avez raison, madame la sénatrice, de souligner les drames humains qui ont encore lieu en Méditerranée, mais aussi dans la Manche. C’est pour cela que nous avons besoin de textes tendant à renforcer la coopération entre États européens. Nous avons aussi beaucoup défendu, au niveau européen, la prise de mesures, y compris des sanctions, contre les réseaux de passeurs, qui sont à l’origine d’un véritable trafic d’êtres humains, des organisations criminelles contre lesquels les États européens doivent s’engager.
J’évoquerai, pour terminer, l’accord de Turnberry, qui entre en vigueur. Nous avons veillé, en coopération avec le Parlement européen – je rends d’ailleurs hommage au travail qu’il a accompli –, à créer un certain nombre de garde-fous, comme des clauses de sauvegarde ou suspensives, si le traité venait à ne pas être respecté par la partie américaine.
Nous serons donc extrêmement vigilants sur la défense de nos intérêts et veillerons à ce que la mise en œuvre de cet accord, même s’il a le mérite de donner un cadre de stabilité et de visibilité à nos entreprises, ne soit ni déséquilibrée ni asymétrique. Par conséquent, les clauses qui renforcent la protection de nos intérêts sont bienvenues. J’ai personnellement travaillé avec le Parlement européen pour m’assurer qu’elles figureraient dans le texte.
M. le président. La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques jours, se réuniront, à Bruxelles, les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept États membres de l’Union européenne, à l’occasion d’un Conseil européen particulièrement important. En effet, dans un contexte international marqué par les tensions géopolitiques, des transformations économiques accélérées et les défis liés à la sécurité, il sera un moment de clarification stratégique pour l’Europe.
L’Union européenne se trouve aujourd’hui à un carrefour. Elle doit démontrer sa capacité à protéger ses concitoyens, à défendre ses intérêts et à préparer son avenir. Les discussions de ce Conseil européen porteront, notamment, sur le soutien à l’Ukraine, la sécurité et la défense européennes, la compétitivité économique, les migrations et la place de l’Union dans un monde en profonde recomposition.
Le premier constat est celui d’un environnement stratégique devenu plus incertain. L’attaque menée par la Russie contre l’Ukraine continue de remodeler l’architecture de sécurité de notre continent. Plus de quatre ans après le début de cette invasion, l’Union européenne reste confrontée à une question fondamentale : comment garantir durablement la sécurité de la région tout en préservant les principes du droit international ?
Le soutien à l’Ukraine demeurera donc l’un des sujets majeurs du Conseil européen. Au-delà de l’aide militaire, financière et humanitaire, nos dirigeants devront réaffirmer leur engagement politique en faveur de la souveraineté ukrainienne et de la stabilité du voisinage européen. Le changement de gouvernement en Hongrie, marqué par l’accession de Peter Magyar au poste de Premier ministre, constitue à cet égard un important changement de situation.
Cependant, les défis ne s’arrêtent pas aux frontières orientales de l’Europe. Ainsi, les tensions au Moyen-Orient, l’évolution des relations avec la Chine, les interrogations sur l’avenir des relations transatlantiques et les nombreuses crises régionales rappellent que l’Europe doit être capable d’agir dans un environnement mondial de plus en plus compétitif et fragmenté. Dans la nuit, nous avons d’ailleurs appris qu’un accord pourrait être signé, le 19 juin, entre les États-Unis et l’Iran. Même si de telles annonces en ce sens ont déjà été faites par Donald Trump, c’est la première fois que nous avons une confirmation du côté iranien.
La deuxième priorité concerne la sécurité et la défense. Ainsi, depuis plusieurs années, les États membres ont engagé un mouvement de renforcement de leurs capacités de défense, lequel s’est accéléré sous l’effet des crises successives. Vous en conviendrez, mes chers collègues : une Europe plus forte passe par le fait qu’elle puisse assurer davantage sa propre sécurité. Cela ne signifie ni un repli sur soi ni une remise en cause des alliances existantes. Bien au contraire, il s’agit d’une contribution européenne plus forte à la sécurité collective.
Par conséquent, le Conseil européen devra poursuivre les discussions relatives aux capacités industrielles de défense, à l’innovation technologique, à la résilience des infrastructures critiques et à la préparation des sociétés européennes face aux crises.
L’enjeu est considérable, puisqu’il s’agit non seulement de répondre aux menaces actuelles, mais également de préparer l’Europe aux défis des prochaines décennies : cyberattaques, désinformation, protection des infrastructures énergétiques, sécurité spatiale, maîtrise des technologies critiques et protection des chaînes d’approvisionnement. Ainsi, la sécurité est devenue un facteur essentiel de souveraineté économique et politique.
Le troisième grand sujet du Conseil européen concerne la compétitivité. Depuis plusieurs années, l’Europe est confrontée à une concurrence mondiale renforcée : les États-Unis investissent massivement dans les technologies d’avenir, la Chine poursuit son ambition industrielle et technologique et d’autres puissances émergentes accélèrent leur développement. Dans ce contexte, l’Europe doit impérativement renforcer sa capacité à innover, à produire et à investir. La compétitivité détermine notre capacité à créer des emplois, à financer notre modèle social, à réussir la transition écologique et à préserver notre autonomie stratégique.
Le programme existe et il est réaliste : il s’agit, tout simplement, du rapport de Mario Draghi. L’objectif est de construire un modèle européen fondé sur l’innovation, la durabilité et la cohésion sociale. À cet égard, l’Europe dispose d’atouts considérables : un marché de plus de 450 millions de consommateurs, des universités de premier plan, des infrastructures de qualité et un niveau élevé de compétences. Le défi consiste désormais à transformer ces atouts en un leadership économique durable.
La question migratoire figurera également parmi les priorités des dirigeants européens. Les mouvements migratoires continueront d’être influencés par les conflits, les crises économiques, les évolutions démographiques et les conséquences du changement climatique.
Face à cette réalité, l’Europe doit concilier plusieurs exigences : la maîtrise effective de ses frontières extérieures, le respect de ses valeurs fondamentales et de ses engagements internationaux, et, enfin, la mise en place de partenariats équilibrés avec les pays d’origine et de transit. Nous avons eu ce débat il y a quelques semaines, ici même, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de la transposition législative du pacte européen sur l’asile et la migration.
Au-delà des urgences immédiates, ce Conseil européen s’inscrit également dans une réflexion plus large sur l’avenir de l’Union européenne. Les discussions relatives au futur cadre financier européen, à l’élargissement de l’Union et aux réformes institutionnelles continueront de structurer les débats dans les prochaines années.
L’élargissement de l’Union européenne à l’Ukraine est à encourager. Comme je l’ai rappelé en introduction, le changement de gouvernement hongrois devient un facilitateur, car le veto formulé jusqu’alors par Viktor Orban a été levé.
Toutefois, la démarche d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne doit se faire sereinement. L’Ukraine doit aussi accepter les prérequis formalisés par l’UE et engager des réformes structurelles. Il en va naturellement de même pour la Moldavie.
Dans un monde marqué par l’incertitude, l’Europe doit rester fidèle à ce qui fait sa force : la coopération entre les nations, la défense de la démocratie, le respect de l’État de droit, l’ouverture au monde et la recherche constante de solutions communes.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte international très incertain, marqué par des conflits armés qui s’éternisent, l’irrésistible montée en puissance des nationalismes et la décomposition des alliances historiques, l’Europe doit relever de nombreux défis : sécurité, compétitivité, maîtrise des flux migratoires et lutte contre les menaces transnationales.
Dans ce contexte, l’unité européenne est plus que jamais nécessaire. Notre responsabilité collective est claire : assurer la défense de notre territoire, protéger nos intérêts européens et garantir la sécurité de nos concitoyens. Nous le savons également, aucune de ces ambitions ne pourra être atteinte sans des moyens financiers à la hauteur des enjeux.
S’agissant tout d’abord de l’Ukraine, l’Union européenne doit maintenir son soutien politique, économique et militaire.
Alors même que les discussions diplomatiques peinent à produire des avancées tangibles, la Russie poursuit son offensive et multiplie les provocations à l’encontre des États européens. Ces derniers jours encore, un drone russe s’est écrasé sur le territoire roumain et des menaces ont visé des diplomates européens en déplacement en Ukraine. L’aide européenne à ce pays passe avant tout par un renforcement de ses capacités de défense aérienne. Il nous faudra également accélérer la livraison de munitions et de drones.
Monsieur le ministre, alors que le Conseil européen devrait réaffirmer sa volonté de renforcer son engagement en faveur de l’Ukraine et d’intensifier la pression sur la Russie, quelles initiatives la France entend-elle prendre pour garantir à la fois la poursuite du soutien européen et l’implication de l’Union dans les futures négociations de paix ?
Au Proche-Orient, la situation demeure tout aussi préoccupante. La guerre à Gaza continue d’alimenter une catastrophe humanitaire majeure, tandis que les tensions régionales connaissent une nouvelle escalade avec les échanges de frappes entre Israël, l’Iran et le Hezbollah – nous espérons qu’un accord puisse bientôt être signé dans la région.
Le Liban peinait déjà à se reconstruire après la tragédie du port de Beyrouth. Les Libanais sont exténués par la guerre entre Israël et le Hezbollah, dont ils sont les otages malheureux.
Le risque d’embrasement régional demeure élevé et menace directement la stabilité d’une zone essentielle pour la sécurité européenne. L’Union européenne doit continuer à défendre une position équilibrée en exigeant le respect scrupuleux du droit international par toutes les parties.
Monsieur le ministre, alors que le Conseil européen examine la possibilité de nouvelles sanctions visant certains responsables israéliens, quelle position la France entend-elle défendre, afin de préserver la crédibilité de l’Union européenne et de favoriser une solution politique durable ?
Les conflits en Ukraine et au Proche-Orient rappellent, par ailleurs, l’urgence de renforcer notre autonomie stratégique. Les récentes restrictions américaines sur les technologies militaires utilisées en Ukraine confirment une réalité déjà soulignée par la France : une dépendance excessive crée une vulnérabilité stratégique.
Aujourd’hui, près des deux tiers des équipements militaires achetés par les États européens membres de l’Otan proviennent des États-Unis, une situation qui n’est pas soutenable à long terme pour l’Europe.
Monsieur le ministre, alors que l’instrument financier Security Action for Europe (Safe) doit mobiliser jusqu’à 150 milliards d’euros pour stimuler les acquisitions conjointes dans le domaine de la sécurité et de la défense européenne, pouvez-vous nous préciser ses modalités de mise en œuvre et la manière dont la France entend promouvoir une préférence européenne dans les achats de défense ?
La sécurité des Européens se joue aussi à l’intérieur de nos frontières, notamment face à la montée des trafics de stupéfiants. Les réseaux criminels sont transnationaux, ils ont une capacité d’adaptation inégalée et ils exploitent les failles de la coopération européenne. Si l’action nationale reste essentielle, elle ne suffit plus.
Monsieur le ministre, quelles propositions la France entend-elle défendre au niveau européen, afin de renforcer la coopération policière, judiciaire et douanière dans la lutte contre les trafics de drogue et le crime organisé ?
Concernant les migrations, l’entrée en vigueur du pacte européen sur la migration et l’asile constitue une étape importante en vue de la régulation des arrivées sur notre continent, qui n’ont jamais cessé de prendre de l’ampleur.
Après des années de blocage, l’Union s’est enfin dotée d’un cadre commun. Il convient désormais de veiller à sa mise en œuvre effective, tout particulièrement en matière de contrôle des frontières extérieures, d’enregistrement des arrivées et de politique de retour.
Monsieur le ministre, alors que plusieurs États membres alertent sur les retards pris dans le déploiement de dispositifs techniques et opérationnels indispensables à la mise en œuvre du pacte, la France estime-t-elle que l’Union européenne sera en mesure d’assurer l’application homogène et effective de celui-ci sur l’ensemble de son territoire ?
Enfin, ces priorités exigent des moyens adaptés. Le prochain cadre financier pluriannuel s’annonce décisif, alors que des divergences entre États membres persistent sur la dette commune, les contributions nationales et les ressources propres. Il sera difficile de financer simultanément la défense, la compétitivité, la transition écologique, le soutien à l’Ukraine et le contrôle des frontières sans un débat clair sur les ressources de l’Union.
Monsieur le ministre, quel levier la France entend-elle privilégier en matière de nouvelles ressources propres, tout en préservant la compétitivité européenne ?
Le Conseil européen devra démontrer que l’Europe est capable de conjuguer ambition stratégique, responsabilité budgétaire et unité politique. C’est à cette condition que l’Union européenne continuera d’être une puissance capable de protéger ses citoyens et de peser sur le cours de l’Histoire.