Le troisième grand sujet du Conseil européen concerne la compétitivité. Depuis plusieurs années, l’Europe est confrontée à une concurrence mondiale renforcée : les États-Unis investissent massivement dans les technologies d’avenir, la Chine poursuit son ambition industrielle et technologique et d’autres puissances émergentes accélèrent leur développement. Dans ce contexte, l’Europe doit impérativement renforcer sa capacité à innover, à produire et à investir. La compétitivité détermine notre capacité à créer des emplois, à financer notre modèle social, à réussir la transition écologique et à préserver notre autonomie stratégique.
Le programme existe et il est réaliste : il s’agit, tout simplement, du rapport de Mario Draghi. L’objectif est de construire un modèle européen fondé sur l’innovation, la durabilité et la cohésion sociale. À cet égard, l’Europe dispose d’atouts considérables : un marché de plus de 450 millions de consommateurs, des universités de premier plan, des infrastructures de qualité et un niveau élevé de compétences. Le défi consiste désormais à transformer ces atouts en un leadership économique durable.
La question migratoire figurera également parmi les priorités des dirigeants européens. Les mouvements migratoires continueront d’être influencés par les conflits, les crises économiques, les évolutions démographiques et les conséquences du changement climatique.
Face à cette réalité, l’Europe doit concilier plusieurs exigences : la maîtrise effective de ses frontières extérieures, le respect de ses valeurs fondamentales et de ses engagements internationaux, et, enfin, la mise en place de partenariats équilibrés avec les pays d’origine et de transit. Nous avons eu ce débat il y a quelques semaines, ici même, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de la transposition législative du pacte européen sur l’asile et la migration.
Au-delà des urgences immédiates, ce Conseil européen s’inscrit également dans une réflexion plus large sur l’avenir de l’Union européenne. Les discussions relatives au futur cadre financier européen, à l’élargissement de l’Union et aux réformes institutionnelles continueront de structurer les débats dans les prochaines années.
L’élargissement de l’Union européenne à l’Ukraine est à encourager. Comme je l’ai rappelé en introduction, le changement de gouvernement hongrois devient un facilitateur, car le veto formulé jusqu’alors par Viktor Orban a été levé.
Toutefois, la démarche d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne doit se faire sereinement. L’Ukraine doit aussi accepter les prérequis formalisés par l’UE et engager des réformes structurelles. Il en va naturellement de même pour la Moldavie.
Dans un monde marqué par l’incertitude, l’Europe doit rester fidèle à ce qui fait sa force : la coopération entre les nations, la défense de la démocratie, le respect de l’État de droit, l’ouverture au monde et la recherche constante de solutions communes.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte international très incertain, marqué par des conflits armés qui s’éternisent, l’irrésistible montée en puissance des nationalismes et la décomposition des alliances historiques, l’Europe doit relever de nombreux défis : sécurité, compétitivité, maîtrise des flux migratoires et lutte contre les menaces transnationales.
Dans ce contexte, l’unité européenne est plus que jamais nécessaire. Notre responsabilité collective est claire : assurer la défense de notre territoire, protéger nos intérêts européens et garantir la sécurité de nos concitoyens. Nous le savons également, aucune de ces ambitions ne pourra être atteinte sans des moyens financiers à la hauteur des enjeux.
S’agissant tout d’abord de l’Ukraine, l’Union européenne doit maintenir son soutien politique, économique et militaire.
Alors même que les discussions diplomatiques peinent à produire des avancées tangibles, la Russie poursuit son offensive et multiplie les provocations à l’encontre des États européens. Ces derniers jours encore, un drone russe s’est écrasé sur le territoire roumain et des menaces ont visé des diplomates européens en déplacement en Ukraine. L’aide européenne à ce pays passe avant tout par un renforcement de ses capacités de défense aérienne. Il nous faudra également accélérer la livraison de munitions et de drones.
Monsieur le ministre, alors que le Conseil européen devrait réaffirmer sa volonté de renforcer son engagement en faveur de l’Ukraine et d’intensifier la pression sur la Russie, quelles initiatives la France entend-elle prendre pour garantir à la fois la poursuite du soutien européen et l’implication de l’Union dans les futures négociations de paix ?
Au Proche-Orient, la situation demeure tout aussi préoccupante. La guerre à Gaza continue d’alimenter une catastrophe humanitaire majeure, tandis que les tensions régionales connaissent une nouvelle escalade avec les échanges de frappes entre Israël, l’Iran et le Hezbollah – nous espérons qu’un accord puisse bientôt être signé dans la région.
Le Liban peinait déjà à se reconstruire après la tragédie du port de Beyrouth. Les Libanais sont exténués par la guerre entre Israël et le Hezbollah, dont ils sont les otages malheureux.
Le risque d’embrasement régional demeure élevé et menace directement la stabilité d’une zone essentielle pour la sécurité européenne. L’Union européenne doit continuer à défendre une position équilibrée en exigeant le respect scrupuleux du droit international par toutes les parties.
Monsieur le ministre, alors que le Conseil européen examine la possibilité de nouvelles sanctions visant certains responsables israéliens, quelle position la France entend-elle défendre, afin de préserver la crédibilité de l’Union européenne et de favoriser une solution politique durable ?
Les conflits en Ukraine et au Proche-Orient rappellent, par ailleurs, l’urgence de renforcer notre autonomie stratégique. Les récentes restrictions américaines sur les technologies militaires utilisées en Ukraine confirment une réalité déjà soulignée par la France : une dépendance excessive crée une vulnérabilité stratégique.
Aujourd’hui, près des deux tiers des équipements militaires achetés par les États européens membres de l’Otan proviennent des États-Unis, une situation qui n’est pas soutenable à long terme pour l’Europe.
Monsieur le ministre, alors que l’instrument financier Security Action for Europe (Safe) doit mobiliser jusqu’à 150 milliards d’euros pour stimuler les acquisitions conjointes dans le domaine de la sécurité et de la défense européenne, pouvez-vous nous préciser ses modalités de mise en œuvre et la manière dont la France entend promouvoir une préférence européenne dans les achats de défense ?
La sécurité des Européens se joue aussi à l’intérieur de nos frontières, notamment face à la montée des trafics de stupéfiants. Les réseaux criminels sont transnationaux, ils ont une capacité d’adaptation inégalée et ils exploitent les failles de la coopération européenne. Si l’action nationale reste essentielle, elle ne suffit plus.
Monsieur le ministre, quelles propositions la France entend-elle défendre au niveau européen, afin de renforcer la coopération policière, judiciaire et douanière dans la lutte contre les trafics de drogue et le crime organisé ?
Concernant les migrations, l’entrée en vigueur du pacte européen sur la migration et l’asile constitue une étape importante en vue de la régulation des arrivées sur notre continent, qui n’ont jamais cessé de prendre de l’ampleur.
Après des années de blocage, l’Union s’est enfin dotée d’un cadre commun. Il convient désormais de veiller à sa mise en œuvre effective, tout particulièrement en matière de contrôle des frontières extérieures, d’enregistrement des arrivées et de politique de retour.
Monsieur le ministre, alors que plusieurs États membres alertent sur les retards pris dans le déploiement de dispositifs techniques et opérationnels indispensables à la mise en œuvre du pacte, la France estime-t-elle que l’Union européenne sera en mesure d’assurer l’application homogène et effective de celui-ci sur l’ensemble de son territoire ?
Enfin, ces priorités exigent des moyens adaptés. Le prochain cadre financier pluriannuel s’annonce décisif, alors que des divergences entre États membres persistent sur la dette commune, les contributions nationales et les ressources propres. Il sera difficile de financer simultanément la défense, la compétitivité, la transition écologique, le soutien à l’Ukraine et le contrôle des frontières sans un débat clair sur les ressources de l’Union.
Monsieur le ministre, quel levier la France entend-elle privilégier en matière de nouvelles ressources propres, tout en préservant la compétitivité européenne ?
Le Conseil européen devra démontrer que l’Europe est capable de conjuguer ambition stratégique, responsabilité budgétaire et unité politique. C’est à cette condition que l’Union européenne continuera d’être une puissance capable de protéger ses citoyens et de peser sur le cours de l’Histoire.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice Darcos, en ce qui concerne l’Ukraine, vous le savez, la France a joué un rôle pilote, tant dans la constitution de la coalition des volontaires chargée de travailler sur les garanties de sécurité que dans le déblocage du prêt de 90 milliards d’euros, dont une première tranche a d’ailleurs été versée. Nous agissons donc à la fois sur le plan militaire et sur le plan économique, ce qui donnera de la visibilité aux Ukrainiens.
La France a également joué un rôle moteur dans l’initiative diplomatique récemment engagée à Londres autour du Premier ministre britannique, du chancelier Merz et du président Zelensky.
Il s’agissait de garantir la place des Européens dans les négociations, de soutenir la main tendue par le président Zelensky au président Poutine et d’affirmer très clairement que, au moment où les Ukrainiens regagnent du terrain sur le plan militaire, une négociation diplomatique associant les Ukrainiens, les Américains et les Européens revêt un caractère indispensable.
Le rôle pilote joué par les Européens dans la définition des garanties de sécurité, afin d’assurer la mise en œuvre d’un éventuel cessez-le-feu ou d’un accord de paix, revêt, à cet égard, une importance absolument centrale.
En ce qui concerne le Moyen-Orient, j’ai déjà évoqué ce sujet tout à l’heure. Notre objectif consiste, bien entendu, à soutenir un cadre politique fondé sur une solution à deux États, Israël et l’État palestinien. Vous connaissez le rôle diplomatique qui a été joué par la France, notamment l’an dernier, sur ce sujet.
S’agissant du Liban, notre objectif est de soutenir les autorités de ce pays, afin de déployer les forces armées libanaises sur l’ensemble du territoire, de parvenir au désarmement du Hezbollah et, ainsi, de garantir le monopole de la force au profit des forces armées libanaises.
Je souhaite également répondre à votre question relative au plan Safe. Cet instrument représente 150 milliards d’euros, qui seront décaissés d’ici à 2030, avec pour objectif de réduire nos lacunes capacitaires dans plusieurs domaines définis par la Commission européenne en partenariat avec les États membres : les drones, le cyber, les capacités de frappe dans la profondeur et la défense antimissile.
Ces 150 milliards d’euros ont fait l’objet d’une souscription intégrale de la part des États membres ; la part revenant à la France représente près de 17 milliards d’euros.
La Commission évalue actuellement les propositions formulées par les États membres, selon le principe de préférence européenne. En d’autres termes, au moins les deux tiers de ces financements devront être dépensés en Europe, afin de soutenir les acteurs industriels du continent, tout en préservant l’autorité de conception européenne.
Telles étaient également les règles que nous avions fixées dans le cadre du programme européen pour l’industrie de la défense (Edip). À cet égard, il s’agit d’une victoire diplomatique pour notre pays et pour le principe de préférence européenne. Cet instrument montre d’ailleurs qu’il fonctionne, puisqu’il a fait l’objet d’une souscription intégrale.
Nous pouvons donc d’ores et déjà engager une réflexion sur les prochaines étapes de la défense européenne. Nous avançons dans ce domaine absolument fondamental pour la sécurité du continent.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. Il est toujours difficile d’intervenir à la fin du débat, monsieur le ministre, dès lors que vous avez déjà répondu à un certain nombre des questions soulevées par mes collègues.
Une fois encore, l’ordre du jour du prochain Conseil européen s’annonce particulièrement dense et reflète un contexte international profondément dégradé : guerre en Ukraine, situation au Moyen-Orient, enjeux de défense, migrations et élargissement ou préparation du prochain budget européen sont autant de défis structurants pour l’avenir de l’Union.
Parmi tous ces sujets stratégiques, je souhaiterais évoquer l’Ukraine, où se joue depuis quatre ans la sécurité collective de notre continent.
Ces dernières semaines ont constitué une relative bonne surprise. Kiev a multiplié les succès tactiques, repris du terrain sur l’armée russe et commencé à rééquilibrer un rapport de force qui, jusqu’ici, lui était défavorable. Ne nous y trompons pas, cependant : face aux revers accumulés, la Russie redouble de violence, comme nous venons de le voir. Ses frappes sur les villes ukrainiennes sont toujours plus meurtrières.
Voilà pourquoi, dans ce moment qui pourrait se révéler décisif pour la suite du conflit, l’aide européenne ne doit pas faiblir.
Je me réjouis que le prêt de 90 milliards d’euros ait enfin été débloqué. Cela permettra à l’État ukrainien de continuer à fonctionner et à l’Europe de poursuivre son effort de soutien militaire. Il s’agit tout d’abord d’accélérer la livraison de capacités de défense antiaérienne, les besoins dans ce domaine restant à la fois urgents et considérables, notamment pour contrer la menace balistique. Il nous faut adapter notre approche à la nouvelle donne.
L’industrie de défense de l’Ukraine produit elle-même une bonne part des équipements utilisés par son armée. Sa capacité d’adaptation et d’innovation a fait d’elle un remarquable laboratoire technologique dans certains domaines, notamment celui des drones.
Accompagner sa montée en puissance, accélérer parallèlement celle de l’industrie européenne et favoriser l’intégration des deux : tels sont désormais les axes que notre politique d’aide militaire doit privilégier.
Nous devons également poursuivre nos efforts sur les plans politique et diplomatique et accentuer encore la pression exercée sur Moscou. Cela passe par la mise en place d’un vingt et unième paquet de sanctions, qui est en cours de gestation. Cela passe également, malgré les rebuffades du président russe, par la préparation de la phase de négociation qui pourrait s’ouvrir, nous l’espérons, dans les semaines à venir. L’Europe doit se tenir prête.
Monsieur le ministre, alors que la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont récemment pris les devants en la matière, pouvez-vous nous donner davantage de précisions sur la manière dont ces discussions primordiales pourraient progresser au niveau européen ?
Par ailleurs, au-delà de la seule question de la guerre, quelle position défendra la France au prochain Conseil sur l’avenir européen de l’Ukraine ? Si cet avenir européen ne fait plus débat, les modalités de l’intégration de l’Ukraine, tout comme son rythme, ne font pas consensus.
Pour notre part, nous considérons que l’adhésion ne peut être une décision de circonstances, même si ces dernières sont exceptionnelles. Elle doit reposer sur le mérite propre de chaque candidature, tout comme sur la capacité d’absorption de l’Union.
Dès lors, une pleine adhésion de l’Ukraine à court terme semble difficile. L’état de guerre, les réformes encore nécessaires et les conséquences économiques de cette adhésion imposent la prudence. En écho à cette situation, mais aussi à celle des Balkans occidentaux, plusieurs propositions ont récemment émergé concernant le processus d’élargissement. Elles méritent d’être examinées avec attention.
J’en viens à présent à la préparation du cadre financier pluriannuel (CFP).
Le Sénat a déjà fait connaître son analyse critique du projet porté par la Commission européenne ; je n’y reviendrai donc pas. J’observe cependant, avec une certaine inquiétude – cela a été souligné d’ailleurs par le rapporteur général de la commission des finances –, les développements concernant l’architecture générale du CFP et ses modalités d’administration.
La boîte de négociations présentée par la présidence chypriote semble ainsi acter un accord de fait, avalisant notamment les plans nationaux et régionaux de partenariat. Il apparaît que les positions des États membres demeurent très éloignées sur la plupart des points essentiels du budget. Du montant global aux priorités thématiques, en passant par le mode de financement et la nature des nouvelles ressources propres, aucune convergence ne semble se dessiner.
Pourtant, l’objectif affiché par la Commission et la présidence chypriote est de parvenir à un accord avant la fin de cette année.
Monsieur le ministre, vous avez déjà répondu en partie à ces questions, mais je voudrais vous faire part de nos inquiétudes. Ces objectifs sont-ils réalistes ? Nous sommes également inquiets quant au risque de conclure un accord à tout prix, au détriment de certaines lignes rouges françaises.
Pour terminer, je dirai un mot de l’immigration.
En parvenant à un accord absolument majeur sur le règlement Retour, le Parlement européen et le Conseil ont apporté la pièce manquante à l’édifice du pacte sur la migration et l’asile. Nous nous en réjouissons, bien sûr, tant les taux d’exécution calamiteux de nos décisions d’éloignement minent la crédibilité de nos politiques migratoires.
Cet accord souligne toutefois, en creux, le retard pris par certains États membres, notamment la France, dans la mise en œuvre du pacte. Or c’est l’un des acquis les plus importants de la précédente législature européenne, et il s’agit d’une préoccupation centrale de nos concitoyens. Notre pays ne peut donc pas se permettre de manquer à ses responsabilités.
Alors que le prochain Conseil européen va examiner les progrès accomplis par l’ensemble des États membres et que l’échéance du 12 juin se trouve derrière nous, il y a désormais urgence. Ma conclusion ne prendra pas la forme d’une question : je souhaite simplement vous dire, monsieur le ministre, que, sur ce dernier point, nous comptons sur vous. (M. Jean-Luc Ruelle applaudit.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice Dumas, en ce qui concerne la politique d’élargissement, que j’ai effectivement évoquée précédemment, les choses sont très claires : la France soutient l’élargissement en tant que nécessité géopolitique, mais celui-ci doit s’effectuer sur la base des mérites propres de chaque candidat.
Cela implique, naturellement, des réformes précises en matière de lutte contre la corruption, d’indépendance de la justice, de protection des minorités et de préservation de l’État de droit. En somme, il s’agit de l’intégration de l’acquis communautaire.
C’est la raison pour laquelle il faut non pas s’imposer des calendriers politiques ou artificiels, mais poursuivre les réformes en partenariat avec la Commission européenne.
Nous faisons preuve de la plus grande vigilance sur ce sujet, tant pour l’Ukraine que pour les autres pays candidats. D’ailleurs, vous l’avez rappelé, nous prenons également en considération les différentes contraintes que vous avez mentionnées, notamment la situation de guerre dans laquelle se trouve le pays, lorsque nous abordons les questions relatives à l’élargissement.
S’agissant du cadre financier pluriannuel, M. Le Gleut a, me semble-t-il, évoqué tout à l’heure le calendrier d’adoption du prochain cadre. Je vais vous répondre très sereinement : nous ne nous imposons aucune contrainte particulière en matière de calendrier. Les propos qui circulent dans le débat politique ou médiatique relèvent uniquement du commentaire.
Notre objectif consiste à obtenir un budget ambitieux, répondant à nos exigences, à nos intérêts et au respect de nos lignes rouges. J’évoquais notamment tout à l’heure la mise en place d’un paquet de ressources propres, qui constitue pour la France une condition sine qua non. C’est à la lumière de ces critères que nous déterminerons notre soutien au prochain budget européen.
Nous ne nous imposons donc aucun calendrier particulier, qu’il s’agisse de la fin de cette année ou du début de l’année prochaine. Nous examinons avant tout le contenu concret de ce futur budget européen.
Enfin, vous avez raison pour ce qui concerne le pacte sur l’asile et la migration. Le Sénat en a déjà assuré la transposition en première lecture. Le ministre de l’intérieur a engagé des consultations avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale. Il s’agit effectivement d’un enjeu d’intérêt national pour notre pays, afin de préserver les équilibres nécessaires et de poursuivre en matière migratoire une politique de maîtrise, de fermeté et de coopération à l’échelle européenne. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quelques jours du Conseil européen des 18 et 19 juin prochains, notre débat prend une résonance particulière.
Dans le contexte actuel, il s’agit non pas seulement de préparer une échéance diplomatique, mais bien de définir la place que nous voulons donner à l’Europe dans un monde traversé par les tensions, les recompositions stratégiques et les incertitudes économiques.
Parmi les différents sujets inscrits à l’ordre du jour, je souhaiterais plus particulièrement aborder trois priorités : le futur cadre financier pluriannuel, la question de l’élargissement à de nouveaux États membres et du contrôle des frontières, et, enfin, l’avenir d’une Europe de la défense.
S’agissant du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, les discussions qui s’ouvrent seront cruciales pour notre avenir. Un an après la première proposition présentée par la Commission européenne, M. Antonio Costa souhaite aboutir, d’ici à la fin de l’année 2026, à un accord garantissant l’entrée en vigueur de ce CFP dès le 1er janvier 2028. Ce calendrier ambitieux est nécessaire et il se montre à la hauteur des enjeux.
Les travaux préalables présentés par la présidence chypriote pour la négociation constituent une première base de débat, afin d’orienter les priorités budgétaires de l’Union européenne. Cohésion, agriculture, défense, actions extérieures sont les principaux postes de dépenses sur lesquels devraient porter les négociations, dans un contexte marqué à la fois par les perspectives d’élargissement et par la nécessité de renforcer notre autonomie stratégique.
Il est nécessaire de défendre une politique agricole forte, car la sécurité alimentaire est désormais un enjeu de souveraineté nationale et européenne. Nous devons également renforcer nos investissements dans la défense, le spatial ou encore l’intelligence artificielle.
Ainsi, une question se pose : comment prétendre répondre à ces ambitions si l’on ne statue pas urgemment sur la question des ressources propres ? Continuer de bâtir des priorités européennes avec des budgets nationaux contraints est une erreur stratégique qui nous ralentit. Sur cette question des ressources propres, monsieur le ministre, pourriez-vous préciser la position de la France ?
J’aborderai ensuite une autre question primordiale pour l’avenir de l’Union européenne, celle de son élargissement à d’autres États membres.
L’ouverture des négociations avec l’Ukraine, rendue possible par la levée du veto hongrois après un accord sur les droits des minorités, constitue une avancée importante. Elle était attendue, légitime et inévitable. Soyons lucides, cependant : l’élargissement ne peut être un slogan géopolitique. Il ne peut être non plus une réponse réflexe à la guerre. Il doit être un projet politique exigeant.
Oui, l’élargissement est un instrument de paix et de stabilité, mais pas à n’importe quel prix. L’État de droit, la lutte contre la corruption, l’indépendance de la justice et la protection des minorités ne sont pas des options. Ce sont des conditions.
Cependant, nous ne pouvons nier une évidence : une Union élargie, sans réforme de son fonctionnement, serait une Union paralysée. Refuser de poser cette question aujourd’hui, c’est préparer les blocages de demain.
Le troisième sujet essentiel est relatif à l’Europe de la défense, dont on parle depuis très longtemps, mais que l’on ne cesse de remettre à plus tard.
Alors que la guerre frappe aux portes de l’Europe, nous n’avons plus le luxe de repousser de nouveau ce sujet brûlant. Une hausse significative des crédits au sein du CFP est désormais nécessaire. À cet égard, je salue la proposition d’une augmentation de 24 milliards à 116 milliards d’euros pour soutenir notre capacité à produire, innover et coopérer efficacement, mais surtout pour mieux nous protéger.
Le plan ReArm Europe présenté par la Commission en mars 2025 nous permet de mobiliser jusqu’à 800 milliards d’euros supplémentaires pour nos investissements de défense.
Le programme européen pour l’industrie de la défense (Edip) et l’instrument Safe représentent aussi des outils pertinents pour coordonner nos industries, dépasser les logiques nationales fragmentées et assumer une véritable base industrielle et technologique de défense européenne.
Disons-le sans détour : il est temps d’intégrer pleinement l’Ukraine à cet écosystème, non seulement par solidarité, mais aussi parce que l’expérience opérationnelle de ce pays est aujourd’hui l’une des plus précieuses de l’Europe.
Enfin, la question des frontières extérieures est aussi intrinsèquement liée à la situation internationale.
L’entrée en vigueur du pacte sur la migration et l’asile le 12 juin dernier constitue une étape importante. Mais là encore, l’Europe sera jugée non pas sur ses textes, mais sur leur application. Nos concitoyens attendent des résultats : l’Europe doit être capable de maîtriser ses flux migratoires. Le renforcement du contrôle des frontières extérieures est donc nécessaire. Refuser de le dire clairement, c’est alimenter les inquiétudes et laisser prospérer les discours extrêmes.
Pour autant, cette exigence de fermeté ne doit jamais nous faire renoncer à nos principes humanistes. La dignité humaine ne se négocie pas. Elle se trouve au cœur de notre identité européenne. N’oublions donc pas, au nom de notre responsabilité politique, que fermeté ne rime pas avec maltraitance, non plus qu’avec cruauté ou aveuglement.
Mes chers collègues, le moment que nous vivons nous impose une décision simple : il faut que l’Europe assume enfin d’être une puissance sur la scène internationale. Le Conseil européen des 18 et 19 juin sera un test, non pas de communication, mais bien de volonté.
Il est temps que l’Europe cesse de promettre pour commencer à agir, et vite ! (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Madame la sénatrice Duranton, vous soulignez à raison que l’Ukraine doit être associée aux différents mécanismes de financement de la défense européenne. Elle peut d’ores et déjà prétendre aux financements du programme Safe, en tant qu’État tiers.
Pour nos industries, l’Ukraine représente une occasion éminente d’étudier l’innovation dans les domaines des drones ou du cyber. Les salons de l’armement Eurosatory et de l’innovation VivaTech se tiendront d’ailleurs cette semaine à Paris. Ils permettront de renforcer la coopération et l’intégration de nos industries de défense respectives.
L’accès aux mécanismes de financement européens fait partie de nos réflexions sur les garanties de sécurité pour l’Ukraine et sur la régénérescence de l’armée de ce pays, afin d’arrimer au mieux son industrie de défense à celle de l’Europe.
J’en viens à la question des ressources propres. Comme je l’ai indiqué plus tôt, il s’agit d’une condition sine qua non de l’adoption par la France du prochain cadre financier pluriannuel.
Au fond, c’est la seule façon de résoudre l’équation financière. Nous avons besoin d’un budget ambitieux pour protéger nos agriculteurs et défendre la souveraineté européenne dans les domaines de la défense, de l’espace, de la technologie ou encore de la transition verte, sans que cela augmente de façon brutale la contribution nationale des États membres.
Ainsi, la seule façon de répondre à ces enjeux est que l’Union dispose de ressources propres suffisantes pour peser sur les acteurs extérieurs, sans dupliquer les ressources fiscales des États membres.
Enfin, je veux revenir sur un sujet que nous n’aurons abordé qu’à la fin de notre débat, mais qui est essentiel : la réforme interne de l’Union européenne. Cette demande émane d’ailleurs de la France.
Oui, nous devons avancer sur les travaux de réforme des institutions. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous menons, en parallèle, deux réflexions complémentaires.
D’une part, nous souhaiterions utiliser les institutions européennes de façon plus agile et plus flexible, au travers de coalitions des volontaires. Certes, c’est déjà le cas pour l’Ukraine, mais ce mode de fonctionnement, sous l’égide d’un groupe pilote d’États membres, pourrait s’appliquer à d’autres sujets. Je pense, par exemple, dans le domaine de la compétitivité, à l’union des marchés de capitaux. En effet, rien ne doit interdire d’avancer à plusieurs si nous ne parvenons pas à trouver un accord à vingt-sept.
D’autre part, nous menons une réflexion sur l’adhésion graduelle des États candidats. L’objectif est de sortir de la simple alternative aux termes de laquelle un pays est membre de l’Union ou ne l’est pas. Ainsi, un accès à différents blocs de politiques de l’Union européenne, conditionné à la mise en œuvre de réformes, pourrait être conféré, de manière progressive, à des États candidats.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ce débat. Bien sûr, je reste à votre disposition pour poursuivre nos échanges, notamment à l’issue du Conseil européen des 18 et 19 juin. (M. François Patriat applaudit.)
Conclusion du débat
M. le président. En conclusion du débat, la parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Ronan Le Gleut, vice-président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie de la qualité du débat de ce soir.
L’agenda de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin est particulièrement chargé. Les sujets à l’ordre du jour, tels que le cadre financier pluriannuel, l’Ukraine, le Moyen-Orient, la défense européenne, les migrations ou encore la compétitivité, revêtent tous une grande importance. Notre débat aura permis d’éclairer l’opinion publique sur les enjeux de ce sommet européen, ainsi que sur la position des autorités françaises.
En conclusion de nos échanges, je veux évoquer un sujet qui nous rassemble tous et qui est essentiel, à mes yeux, pour l’avenir du projet européen : le couple franco-allemand.
Plus de cinquante ans après le traité de l’Élysée, nous savons que rien n’est possible en Europe sans une étroite coopération entre la France et l’Allemagne. Nos deux pays ne partagent pas toujours la même vision ni les mêmes intérêts. Mais toutes les grandes avancées de la construction européenne, comme le marché intérieur ou la monnaie unique, ont été réalisées grâce à la relation franco-allemande.
Cette entente a été le fruit de l’investissement de personnalités exceptionnelles comme le général de Gaulle et le chancelier Konrad Adenauer, ou François Mitterrand et Helmut Kohl.