Séance du lundi 6 novembre 2023

Procès-verbal

Décès d’un ancien sénateur

Conférence des présidents

Candidatures à une commission mixte paritaire

Attribution à une commission des prérogatives d’une commission d’enquête

PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 518 rectifié (Application du droit international et européen en matière migratoire)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 233 (Création d'une conférence nationale sur le consensus sur l'immigration)

Article 1er A (nouveau) (Débat annuel au Parlement et détermination d'un nombre d'étrangers admis au séjour)

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