Fin de section

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE (dossier législatif)

Article 1er (Régime de déchéance patrimoniale)

Après l’article 1er

Article 1er bis (Irrévocabilité des clauses d'exclusion des biens professionnels)

Article 2 (Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux)

Après l’article 2

Article 2 bis (nouveau) (Conditions d'octroi d'une décharge de responsabilité solidaire et d'une décharge à titre gracieux)

Après l’article 2 bis

PROPOSITION DE LOI VISANT À EXPÉRIMENTER LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « MÉDECINE SCOLAIRE » AUX DÉPARTEMENTS VOLONTAIRES (dossier législatif)

Conférence des présidents

Ordre du jour

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