PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2010-1563 (27 janvier 2010)]

Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)

Favorable à l'amendement n° 350 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)