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Séance du 27 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Blanc. Cet amendement se situe dans le prolongement du débat que nous avons eu tout à l’heure, tant il est vrai que le rapport entre le territoire et la démographie est l’une des problématiques qui se posent.

Il s’agit de préciser que si l’assemblée territoriale représente la population, ce que personne ne nie, elle représente également les territoires. C’est le moyen, me semble-t-il, d’éviter que le Conseil constitutionnel ne prenne en compte que le critère démographique, et de faire en sorte qu’il prenne en considération le fait que l’assemblée régionale représente un territoire. Cela va dans le sens de l’amendement de qualité du président About, que nous avons voté.

Chacun doit bien avoir conscience de la dimension nouvelle que représentent les territoires. Les assemblées régionales pourront ainsi dégager des majorités plus faciles pour appliquer une véritable politique régionale d’aménagement du territoire, avec un équilibre nouveau entre territoire et population.

M. le président. L'amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

conseils généraux

par les mots :

conseils départementaux

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Dans le code électoral et les autres codes, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ».

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, je ne comprends pas bien pourquoi mon amendement, qui porte sur une question de dénomination, est en discussion commune avec les précédents.

M. le président. Monsieur Peyronnet, l’amendement n° 120 tend à supprimer l’alinéa sur lequel porte le vôtre.

M. Jean-Claude Peyronnet. Soit !

Mon amendement, qui tend à modifier l’appellation des conseils généraux, est un grand classique. C’est une demande ancienne de l’Assemblée des présidents des conseils généraux, puis de l’Assemblée des départements de France, qui a déjà été défendue dans cette enceinte, sans être retenue. Malgré tout, l’importance du conseil général, son rôle – en particulier depuis la décentralisation –, sa proximité avec les habitants, qui lui sont très attachés, rend nécessaire, me semble-t-il, une meilleure identification de cette institution.

Aussi, il serait souhaitable que l’appellation de l’assemblée qui veille à l’avenir des habitants d’un territoire soit calquée sur le nom du territoire qu’elle dirige. Dans un souci de parallélisme des formes avec le conseil régional, qui représente la région, il faudrait un « conseil départemental » pour le département. Ce changement, qui ne constitue pas une révolution, rendrait les choses plus claires pour les citoyens et répondrait à un souci d’instruction civique.

M. le président. L'amendement n° 350 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

qui siègent

par les mots :

qui ne siègent pas

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement, plus que le précédent, est relatif à l’existence même des conseils généraux et à leur défense. Il s’agit, en effet, de distinguer deux assemblées parfaitement identifiées et distinctes : le conseil régional et le conseil départemental ou général.

Malgré tout ce que nous ont affirmé hier le ministre, le rapporteur, le président de la commission des lois et quelques intervenants, nous craignons toujours que la réforme proposée ne conduise à la fusion et, en réalité, à une disparition de fait des départements.

En effet, nous l’avons dit et redit – je n’insisterai donc pas –, les missions confiées aux conseils généraux ne seront plus assurées dans des conditions satisfaisantes : le nombre même de conseillers généraux ne le permettra pas. Il faut fixer un nombre plancher, et quinze me paraît être vraiment un minimum, monsieur Jacques Blanc. Il sera probablement nécessaire d’en avoir plus.

Si on ajoute à cela le fait que les conseils généraux sont déjà étranglés financièrement, que leur autonomie en matière fiscale, et donc en matière financière, est à peu près nulle, on mesure l’évolution négative qui les frappe, laquelle pourrait être aggravée par un mode d’élection commun. En réalité, je le répète, nous sommes persuadés que, dans un avenir relativement proche, les conseils généraux disparaîtront ou seront absorbés : une « absorption-fusion » a ainsi été évoquée. Cette idée figure dans le rapport de M. Attali et dans le rapport de Balladur qui ont inspiré la lettre de mission du Président de la République, à moins que ce ne soit l’inverse.

Voilà pourquoi nous insistons sur la nécessaire distinction des deux assemblées territoriales et de leurs modes d’élection.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 120, qui tend à supprimer les alinéas 4 et 5, réécrit en fait l’article 1er pour faire disparaître la référence aux conseillers territoriaux. Puisque nous avons voté la notion même de conseiller territorial, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 482 rectifié vise à préciser que le conseil régional représente tous les territoires et qu’il comprend tous les conseillers territoriaux siégeant dans les conseils généraux des départements de la région. La préoccupation qui s’exprime à travers cet amendement est parfaitement légitime : il faut garantir une juste représentation des territoires au sein des assemblées locales, notamment à l’échelon régional.

Cependant, un certain nombre de garanties seront apportées sur ce point dans le texte électoral. L’adoption de l’amendement n° 645 rectifié permet d’ores et déjà de répondre à la préoccupation exprimée légitimement par M. Jacques Blanc. C’est pourquoi je lui proposerai de retirer son amendement au bénéfice des explications que pourra lui fournir sur ce point le Gouvernement, étant précisé que les conseillers territoriaux siégeraient dans les deux assemblées. À défaut de retrait de cet amendement, la commission émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 351 rectifié vise à remplacer les mots « conseil général » par les mots « conseil départemental » et les termes « conseiller général » par les termes « conseiller départemental ». Cette seconde modification n’est pas nécessaire dans la mesure où les conseillers territoriaux se substitueront bientôt aux actuels conseillers généraux.

Sur l’appellation de « conseil général », il convient de noter que, malgré ses défauts, elle est connue par les citoyens du fait de son ancienneté : en effet, elle date de 1800 et a été continûment utilisée depuis lors, sauf entre 1942 et 1945. (M. Jean-Claude Peyronnet s’exclame.) Ce changement de nom serait donc une source de confusion peu utile et peu opportune. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 350 rectifié a pour objet de distinguer les conseillers territoriaux élus à la région et ceux qui seront élus au département : c’est l’amendement inverse de celui de M. Jacques Blanc. Or, tout l’objet de l’article 1er est précisément de faire exercer ces deux fonctions par le même élu. Tout comme pour l’amendement n° 482 rectifié, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Le Sénat ayant rejeté hier les amendements de suppression de l’article 1er, il ne pourra qu’être logique avec lui-même en repoussant l’amendement n° 120. En tout cas, c’est ce que le Gouvernement l’invite à faire.

Concernant l’amendement n° 482 rectifié, je rappelle à M. Jacques Blanc que la philosophie du texte du Gouvernement est que tous les conseillers territoriaux siègent au sein du conseil général et du conseil régional. Ceux-ci seront d’ailleurs élus dans le cadre de circonscriptions dont le découpage tiendra compte non seulement du nombre d’habitants, mais également du territoire. Tel est l’objet de l’article 14 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui a été déposé sur le bureau du Sénat le 21 octobre 2009.

Il est évident que l’arrivée du conseiller territorial dans notre système institutionnel va considérablement changer les choses. À cet égard, pour répondre à M. Maurey, j’ajouterai que le Gouvernement a parfaitement compris qu’il fallait organiser la vie du conseiller territorial, si je puis dire, et prendre des mesures relatives à son « statut », terme que j’emploie entre guillemets car il serait préférable de trouver un autre mot puisque, ne l’oublions pas, ce sont les électeurs qui l’éliront.

Pour favoriser la candidature de ceux qui travaillent dans le secteur privé et qui n’ont donc pas un emploi garanti, le Gouvernement propose d’étendre le congé électif aux candidats dans les communes de 500 à 3 500 habitants et aux conseillers territoriaux, d’étendre l’allocation de fin de mandat aux maires des communes de moins 1 000 habitants et de faciliter l’accès à la formation des élus des plus petites communes et de l’ensemble des conseillers territoriaux. Ces mesures ne sont peut-être pas suffisantes, mais elles montrent que le Gouvernement tient compte de la situation des élus et du travail qui leur est demandé. Elles ouvrent surtout la possibilité à ceux dont la vocation pour l’engagement public serait contrariée à cause de leur travail dans le secteur privé de se présenter à des élections.

Je pense donc que votre amendement est satisfait, monsieur Blanc. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. Vous pourrez le redéposer lors de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.

Faut-il adopter l’appellation de « conseiller départemental » comme le prône l’amendement n° 351 rectifié ? Il aurait été préférable de le faire lorsque cette suggestion avait été avancée. L’ayant moi-même proposé, je ne vais pas me contredire. Pour autant, le conseiller territorial ne sera ni un conseiller départemental ni un conseiller régional. Il n’y a donc pas lieu de le débaptiser.

Quant à l’amendement n° 350 rectifié, qui vise à supprimer la création du conseiller territorial unique, il est contraire à la logique du projet gouvernemental. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Mon explication de vote portera sur les amendements nos 120, 351 rectifié et 350 rectifié, que je voterai car ils sont très intéressants.

Monsieur le ministre, j’attends de vous des explications, car je suis inquiet.

On nous a expliqué que la diminution de moitié du nombre de conseillers généraux et de conseillers régionaux permettrait de réaliser des économies – elles ont même été évaluées à 70 millions d’euros –, car les conseillers territoriaux coûteront moins cher. Or j’ai peur que nous ne trouvions pas suffisamment de candidats pour exercer ces nouvelles fonctions si leurs futures indemnités ne sont pas revues à la hausse. (Exclamations sur les travées de lUMP) On ne peut pas indemniser au taux actuel des élus qui devront abattre un travail énorme qui les occupera à plein temps. Pensez ne serait-ce qu’aux distances qu’ils auront à parcourir dans certaines régions, aux diverses commissions dans lesquelles ils devront siéger et à la présence que requerront les nombreuses délégations.

Convenez également que nos assemblées doivent être composées de fonctionnaires, d’artisans, de commerçants, de patrons de PME ; bref, toutes les catégories socioprofessionnelles doivent être représentées. Comment le dispositif que vous proposez permettra-t-il à un chef d’entreprise ou à un agriculteur travaillant sur une grande exploitation de délaisser ses fonctions pour exercer un mandat de conseiller territorial qui dure six ans ?

M. Alain Vasselle. C’est déjà le cas !

M. Gérard Miquel. Telle est la raison pour laquelle ces amendements sont les bienvenus : ils préserveront des collectivités qui fonctionnent bien.

Pour autant, nous ne disons pas que rien ne doit changer. Revoir le découpage des cantons serait sans doute nécessaire, d’autant qu’il s’est écoulé beaucoup de temps depuis leur création et que, aujourd’hui, de grandes disparités existent.

Mais, je le répète, maintenons ces collectivités qui ont fait la preuve de leur efficacité, ne cassons pas notre système institutionnel, sinon, au lieu de faire des économies, nous engagerons des dépenses supplémentaires. Or, nous le savons, en matière de finances publiques, nous gérons mieux que l’État. Il suffit de voir les économies substantielles qui ont été réalisées après la décentralisation.

Quant à l’argument selon lequel les collectivités recruteraient beaucoup de personnels, je vous invite à faire la comparaison avec le nombre de personnels recrutés par l’État. Même si, en se déchargeant de nombreuses responsabilités au profit des collectivités, l’État a transféré des personnels, il en a aussi beaucoup recruté dans certains secteurs.

Tout le monde doit balayer devant sa porte, à commencer par l’État. Certes, la RGPP est en cours, mais il faudra encore aller beaucoup plus loin.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah !

M. Gérard Miquel. L’État doit exercer ses fonctions régaliennes et non faire appel aux collectivités pour financer des dépenses qui lui incombent.

M. Bernard Frimat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. Les réponses de M. le ministre et de M. le rapporteur sont très positives.

M. Jacques Blanc. Premièrement, le fait que l’assemblée régionale ne représentera pas uniquement la population, mais également les territoires est totalement admis.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Jacques Blanc. Les modalités électorales, conformément à l’amendement About, tiendront compte de cette exigence.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Jacques Blanc. Ce principe s’imposera à tous, y compris au Conseil constitutionnel, qui ne peut pas remettre en cause le fait que le Parlement décide qu’une assemblée est représentative des territoires.

Deuxièmement, M. le ministre et M. le rapporteur ont confirmé que tous les conseillers territoriaux siégeront à la fois au conseil général et au conseil régional.

Les demandes que j’avais formulées étant donc satisfaites, je retire l’amendement n° 482 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 482 rectifié est retiré.

La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Sur quel amendement ?

M. Charles Gautier. Je vais intervenir sur l’amendement de suppression et expliquer pourquoi je le voterai.

Après quelques dizaines d’heures de débat, on s’aperçoit que, plus on avance, moins on comprend le sens du projet de loi.

Au cours des trois semaines qui viennent de s’écouler, tous les responsables locaux, notamment les maires, ont organisé des réunions pour présenter leurs vœux à leurs concitoyens. Dans ma propre commune, j’ai assisté à une trentaine de réunions de ce genre au cours desquelles j’ai rencontré des présidents d’association, des élus, des chefs d’entreprise, des représentants de quartier ; bref, toutes les strates de la population.

À cette occasion, j’ai abordé la conjoncture politique pour cette nouvelle année, notamment la réforme territoriale en cours. Certains de mes interlocuteurs m’ont alors dit qu’il fallait faire quelque chose par rapport à cette exception française, ce dont j’ai parfaitement convenu, et que nous ne pouvions pas conserver plus de 36 000 communes, soit autant que l’ensemble des autres pays d’Europe réunis. J’en ai à nouveau convenu, tout en précisant que cet argument ne serait pas entendu : lorsque les réformes seront arrivées à leur terme, il y aura toujours plus de 36 000 communes en France !

Notre pays est une exception, ont-ils surenchéri, en raison de ce mille-feuille, de toutes ces strates que vous connaissez aussi bien que moi, mes chers collègues. J’ai un peu tempéré leurs propos en faisant remarquer que les autres pays d’Europe comptent aussi une cascade de structures, au reste totalement adaptées à la gouvernance de ces pays. J’ai ajouté que si la réforme devait être votée, ce fameux mille-feuille sera encore plus épais, car les départements et les régions subsisteront, et il faut bien que ces collectivités coopèrent entre elles ! On va donc voir apparaître des structures interdépartementales et interrégionales. D’ailleurs, les différents rapports qui ont été remis avant l’examen de ce projet de loi faisaient déjà référence à ce besoin de négociation, de discussion, de coordination, de concertation.

M. Éric Doligé. C’est une histoire faite pour endormir les petits enfants…

M. Charles Gautier. J’ai également entendu : « Il y a trop d’élus ».

En France, ils sont à peu près 530 000, parmi lesquels une immense majorité d’élus du secteur rural et d’élus bénévoles, qui font preuve d’un dévouement extraordinaire pour tenter de résoudre les problèmes des habitants. Nos concitoyens attendent en effet des solutions à leurs problèmes. Si celles-ci ne sont pas apportées par des élus bénévoles, il faudra bien que quelqu’un s’en charge. Ce seront donc des fonctionnaires payés qui le feront !

Votre réponse à vous, c’est de supprimer 3 000 élus. Mais compte tenu du nombre de conseillers territoriaux que vous comptez créer, et qui auront tous un suppléant si j’ai bien compris, on retrouve exactement le compte de départ. En outre, il a excellemment été démontré tout à l’heure que les conseillers territoriaux auront des compétences élargies. Il leur faudra donc des moyens pour remplir leurs missions. Ils seront donc secondés par des assistants, des fonctionnaires, qui seront payés par la structure elle-même. Ce système coûtera donc encore plus cher que celui qui existe aujourd’hui.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Charles Gautier. Je conclus, monsieur le président.

La démonstration est faite que les objectifs affichés de la réforme auprès de l’opinion publique seront loin d’être atteints. Or il est encore temps d’interrompre le processus. Voilà pourquoi je voterai l’amendement n° 120.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. L’amendement n° 482 rectifié a été retiré, mais j’en dirai tout de même quelques mots. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. le président. Non, mon cher collègue, il n'est pas possible d’expliquer son vote sur un amendement retiré ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)

M. Jean-François Voguet. M. Jacques Blanc se contente de peu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C’est son problème !

M. Jean-François Voguet. En effet, au cours de la discussion de cet amendement, M. le ministre n’a donné aucune indication précise sur le mode d’élection, le nombre et la répartition des élus, la représentation des zones rurales, la prise en compte de l’inégale population des départements.... Tous ces points restent très flous. Et il n’a toujours pas évoqué la question des compétences !

Nous devons nous prononcer sur un conseiller territorial dont nous ne savons ni comment il sera élu ni quelles seront ses missions. M. Jacques Blanc s’est donc contenté de peu pour retirer son amendement ! Cela dit, il ne l’a pas maintenu, donc je m’arrête sur ce point.

Nous voterons évidemment les amendements nos 351 rectifié et 350 rectifié, car, comme nous l’avons souligné tout au long de ce débat, nous souhaitons que les conseils généraux et régionaux subsistent dans l’organisation territoriale de notre pays.

L’expérience a montré que les conseillers généraux jouaient un rôle essentiel, du fait de leur proximité avec les citoyens, dans de nombreux domaines, comme l’action sociale, l’aménagement du territoire, la culture ou le sport. De même, chacun reconnaît que les régions occupent une place centrale dans les questions économiques, les transports, les lycées, notamment.

Cela étant, nous ne sommes évidemment pas partisans du statu quo. Nous l’avons déjà souligné lors de la discussion du rapport Belot, et nous aurons l’occasion de le répéter tout au long de ce débat.

Par exemple, il faut certainement renforcer les liens entre les régions et les départements, tant une étroite concertation est nécessaire entre ces deux strates de collectivités territoriales. Dans cette perspective, de nombreuses avancées doivent être réalisées.

Néanmoins, il est clair que le but de la manœuvre est ici, je le répète, de réduire la dépense publique, donc d’amoindrir le rôle de la région et du département, ce qui pose la question des compétences exercées.

Au bout de la chaîne, ce sera indéniablement le service public de proximité qui sera mis à mal. Or, celui-ci, notamment à travers les clauses de compétence générale, est porteur de sens pour les populations, à tel point d'ailleurs que, à l’instar du Lot, un certain nombre de départements se sont mobilisés sur le thème : « Notre département, nous y tenons ». C’est le cas du Val-de-Marne, où le conseil général a d'ores et déjà recueilli une pétition de 31 000 signatures demandant le maintien du département, et où plus de 1 500 personnes se sont réunies sur ce thème hier soir, à la préfecture.

Nous savons, et la population aussi, que le conseil général intervient dans différents domaines, qu’il s’agisse notamment de l’accueil de la petite enfance – le Val-de-Marne compte 77 crèches départementales –, de la réhabilitation des logements – l’ensemble du patrimoine du département a été réhabilité –, de la culture – le Mac Val, le musée d’art contemporain du Val-de-Marne, constitue à cet égard une réussite exemplaire, chacun en convient, qui montre ce que peuvent faire les collectivités de banlieue –, de l’aménagement du territoire ou de la politique sportive.

En l’état, il est évident que ces deux strates de collectivités territoriales sont utiles et nécessaires. Elles concourent à l’amélioration des conditions de vie de nos populations, en particulier à un moment où celles-ci souffrent du fait de la crise financière qui, vous le savez, mes chers collègues, a aggravé les difficultés sociales et économiques et frappe notamment les plus faibles.

C'est pourquoi nous soutenons ces deux amendements et réitérons notre refus du conseiller territorial.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je veux intervenir sur l’amendement n° 351 rectifié, qui, lui, n’a pas été retiré.

Monsieur le ministre, je ne puis accepter l’argument que vous avez invoqué pour rejeter cette disposition. En effet, après la réforme, si celle-ci a bien lieu, l’assemblée du département et celle de la région conserveront leurs noms. Elles ne seront pas confondues sous le terme générique d’« assemblée territoriale » !

Par conséquent, le conseiller territorial, s’il est finalement créé, ce qui n’est toujours pas le cas pour le moment, sera bien départemental pour une partie de son activité, quand il siégera au conseil général, et régional pour une autre partie de celle-ci, quand il délibérera au sein du conseil régional.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est là qu’est l’embrouille !

M. Yves Daudigny. Vous nous demandez depuis plusieurs jours, dans le cadre de ces débats, de donner plus de lisibilité et de cohérence aux collectivités territoriales. M. Longuet nous disait hier : « Soyons modernes ! » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Mais alors, allons jusqu’au bout de cette logique, abandonnons l’appellation ancienne, qui n’a plus de sens, de « conseiller général », et reconnaissons que le conseiller territorial, lorsqu’il siège dans le cadre du département, est devenu un « conseiller départemental ».

C’est d’autant plus nécessaire que ce conseil est dit « général » en raison de sa compétence générale, que vous avez justement l’intention de supprimer, monsieur le ministre. Il faudra bien, dès lors, abandonner cette appellation au profit de « conseil départemental ». Ce sera plus simple, plus lisible, et tout le monde comprendra !

Toutefois, une autre raison explique peut-être que vous vouliez conserver ce terme ancien : donner du conseil général l’image d’une assemblée archaïque, pour prouver qu’elle appartient au passé, qu’elle ne s’inscrit plus dans l’action contemporaine et qu’elle doit, un jour, disparaître.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est tout à fait cela !

M. Yves Daudigny. Vous refusez de reconnaître que, aujourd’hui, le conseil général joue un rôle déterminant dans l’action publique, qui est menée sur son territoire et qui s’exerce bien dans le cadre du département, ce qui justifie que cette institution soit dite « départementale ».

Il n’y a donc aucune raison de rejeter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.