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Séance du 27 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Jeannerot. … je comprends l’initiative de notre collègue Jacques Blanc, car je préside, comme lui, aux destinées d’un département. Elle soulève des questions majeures, auxquelles ce projet de loi ne répond pas ; or, si nous avions eu à les traiter, nous aurions pu sans doute trancher autrement la question du conseiller territorial ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Au fur et à mesure du déroulement des débats, nous nous rendons compte des incohérences de ce projet de loi. En effet, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes l’un et l’autre élus de départements bien différents, M. Mercier dans le Rhône et M. Marleix dans le Cantal.

La France est diverse. Elle comprend des départements très peuplés, avec des zones de forte densité, et d’autres départements, pleins de richesses, mais avec une très faible densité de population. Vous voulez apporter les mêmes réponses à ces différents territoires. Eh bien, cela ne marche pas !

En effet, aujourd’hui, nos conseils généraux comptent un certain nombre d’élus qui travaillent beaucoup. Depuis la décentralisation, mes chers collègues, vous vous êtes, les uns et les autres, rendu compte de la modification du travail des élus, qui s’investissent au quotidien dans les divers domaines de compétence qui leur ont été délégués. Pour les conseils généraux, la définition de ces compétences est très large. Le travail réalisé par mes collègues qui s’occupent de la maison du handicap, par exemple, est très lourd.

Je vais établir une comparaison, car vous nous dites que vous voulez préserver les conseils généraux, mais nous ne le croyons pas ! La ville de Cahors, chef-lieu de mon département, compte 20 000 habitants et trente-trois élus. Le conseil général du Lot, avec 170 000 habitants, élit trente et un conseillers généraux. Demain, si l’amendement de notre collègue Jacques Blanc avait été adopté, ce département ne compterait plus que quinze élus au minimum. Nous vous avons fait la démonstration que ce nombre ne permettait pas de garantir de manière satisfaisante la représentativité. Mais, avec quinze élus, nous serons également dans l’incapacité de gérer un département comme celui du Lot, ou alors l’administration fera le travail et nous ne ferons que la surveiller d’un peu loin…

M. Gérard Miquel. Si ce que vous voulez, c’est redonner le pouvoir aux technostructures départementales et régionales, dites-le ! Elles le prendront avec grand plaisir.

Par ailleurs, une réforme de ce type doit être comprise et acceptée par la population de nos territoires. Vous avez refusé de soumettre cette réforme à référendum : si vous n’avez aucune inquiétude, pourquoi ne le faites-vous pas ? La solution était simple : vous soumettiez la réforme à référendum,…

M. Michel Mercier, ministre. Comme en Martinique !

M. Gérard Miquel. … nous aurions fait campagne, les uns et les autres. Nous aurions pris acte du résultat et nous l’aurions accepté.

Laissez-moi revenir sur un point. J’ai l’habitude de consulter la population de mon département, au travers de publications du conseil général. J’ai vu, dans la presse de ce matin, que des ministres ou certains collègues ont émis quelques critiques, que j’avais déjà entendues, sur des campagnes de communication menées par les départements.

Eh oui, j’ai été l’un des premiers à conduire une campagne de communication dans mon département !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Avec les moyens du département !

M. Gérard Miquel. Oui, mon cher collègue,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est illégal !

M. Gérard Miquel. … et je vais vous expliquer comment j’ai procédé, parce que cela mérite une précision. Ou bien, voulez-vous que je vous parle des moyens de communication utilisés à d’autres niveaux ?

Pour conduire ma campagne, je me suis interrogé sur ce que je devais faire et je me suis renseigné sur le coût qu’elle représenterait, parce que je suis gestionnaire des deniers publics. J’ai à un moment envisagé de faire réaliser un sondage – c’est à la mode, on en parle beaucoup…

M. Claude Bérit-Débat. Même à l’Élysée !

M. Gérard Miquel. Mais je me suis dit que le prix que me demandaient les instituts de sondage était trop élevé pour être accepté par le conseil général. J’ai donc présenté une proposition à mes collègues, qui l’ont adoptée à la quasi-unanimité – un seul a voté contre. J’ai donc mené une campagne de communication pas très coûteuse, vraiment économe des deniers publics – j’en indiquerai le montant quand on me le demandera, mais je pense que ce n’est pas le lieu pour le faire –, et j’ai obtenu plus de 10 000 réponses d’habitants de mon département, exprimant leur attachement au conseil général et à l’institution départementale, parce qu’elle est une collectivité de proximité, de solidarité territoriale et sociale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On sait comment cela se passe ! C’est le même procédé qu’avec La Poste !

M. Gérard Miquel. Vous voulez casser l’édifice progressivement mis en place au cours de vingt-cinq années de décentralisation : nous ne l’accepterons jamais et nous nous battrons jusqu’au bout pour que ce projet ne voie pas le jour ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Philippe Adnot applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et tendant à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 1er.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je vous rappelle que la commission a émis un avis défavorable et que le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront au secrétaire un bulletin blanc.

Ceux qui souhaitent voter « contre » remettront un bulletin bleu.

Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

………………………………………………………

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 137 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 334
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l’adoption 153
Contre 181

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 119, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et tendant à introduire une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 de l’article 1er.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable et que le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront au secrétaire un bulletin blanc.

Ceux qui souhaitent voter « contre » remettront un bulletin bleu.

Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

………………………………………………………

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 138 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 225
Majorité absolue des suffrages exprimés 113
Pour l’adoption 24
Contre 201

Le Sénat n’a pas adopté.

L'amendement n° 117, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Les départements sont administrés par le conseil général élu au suffrage universel direct. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment et des inquiétudes des élus, il nous semble utile et nécessaire d’insérer, dans le projet de loi, un alinéa précisant le rôle du conseil général dans le département. C’est précisément l’objet de cet amendement.

La France souffrirait, paraît-il, d’un nombre excessif d’échelons administratifs. C’est en tout cas le constat qui est à l’origine de ce projet de loi !

Face à ce supposé problème, le Gouvernement propose un remède quelque peu basique : il s’agit de vider l’échelon départemental de son contenu, alors même que cet échelon est, avec la commune, le mieux enraciné et le plus populaire.

La suppression du département n’est pas une idée neuve. Depuis plus d’une trentaine d’années, les élites parisiennes et certains dirigeants régionaux voient dans cette abolition le remède au mauvais fonctionnement des administrations.

Dernièrement, c’est l’essayiste Jacques Attali, chargé par Nicolas Sarkozy de déterminer à la place des élus et des électeurs les réformes des prochaines années, qui a ravivé ce « marronnier » politique, dans un rapport rendu le 23 février dernier. Devant le tollé que cette proposition avait suscité de part et d’autre de la classe politique, le Président avait tranché en saluant la qualité du rapport, mais en affirmant écarter la mesure.

Cette position n’aura pas tenu bien longtemps puisque, depuis plusieurs mois, les déclarations sur le caractère obsolète et bureaucratique du département se sont multipliées, à l’image de ce projet de loi qui nous est soumis et qui supprime de fait cette collectivité, au nom de la modernité.

Les départements seraient donc archaïques… Créés le 15 janvier 1790, ils le seraient alors tout autant que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont ils sont une émanation ! (M. Nicolas About s’exclame.) Après plus de deux siècles d’existence, ils demeurent envers et contre tout la principale circonscription de référence et administration de proximité.

Ainsi, lorsque le Gouvernement institue une nouvelle aide, par exemple l’assistance aux personnes dépendantes, c’est aux conseils généraux des départements qu’il en délègue la gestion.

Quand il lance un énième plan banlieue, c’est sur les préfets qu’il s’appuie pour sa mise en œuvre. En effet, – et même si cela n’a pas empêché ce plan d’échouer – il aurait été inconcevable et absurde de demander à la région d’Île-de-France de se pencher sur les problèmes spécifiques de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou encore, s’agissant de l’Essonne, sur ceux que nous rencontrons dans le quartier des Tarterêts ou dans la cité de la Grande Borne.

Le département est donc un échelon solidement ancré dans les consciences et toujours aussi pertinent en termes de politiques publiques. Il nous paraît dès lors essentiel de réaffirmer son importance.

C’est pourquoi nous demandons qu’il soit inscrit dans la loi que les départements sont administrés par le conseil général élu au suffrage universel direct. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Renée Nicoux et MM. Charles Gautier et Claude Bérit-Débat applaudissent également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les auteurs de cet amendement jugent nécessaire de préciser le rôle du conseil général. Ils proposent d’inscrire, dans le projet de loi, que les départements sont administrés par le conseil général élu au suffrage universel direct.

La réforme des conseillers territoriaux ne remet aucunement en cause l’existence des conseils généraux ni le principe de l’élection au suffrage universel direct. La précision proposée ne présente donc pas de nécessité, d’autant que le département est parfaitement confirmé dans ses fonctions.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Nous partageons l’avis défavorable de la commission.

Le conseiller territorial est élu au suffrage universel direct. Aucun changement n’étant envisagé sur ce point, l’amendement est donc sans objet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous soutenons cet amendement, qui va tout à fait dans le sens de ce que nous pensons.

Mais je voudrais également profiter de cette explication de vote pour préciser que, si tout à l’heure j’ai cru devoir critiquer un certain nombre d’épisodes qui nous paraissent incohérents et préjudiciables, il n’était nullement dans mes intentions de mettre en cause quelque personne que ce fût, surtout pas M. Jacques Blanc.

M. Jean-Pierre Sueur. Je tenais à le dire, car les débats que nous avons sur ce sujet sont aussi passionnés qu’utiles et intéressants, et nous y sommes très attachés. Nous espérons d’ailleurs que le nombre de scrutins publics « de confort » restera limité. En effet, même si nous sommes heureux d’être ici et n’entendons pas compter notre temps, nous préférons consacrer celui-ci à débattre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après l'article L. 3121-1, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. L. ... - Les exécutifs des conseils généraux respectent le principe de parité. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Sans surprise, nous présentons de nouveau l’amendement que nous vous avions soumis, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

La majorité sénatoriale avait alors refusé d’adopter cet amendement, en se cachant derrière l’argument selon lequel cette discussion viendrait plus tard.

Nous souhaitons donc, une nouvelle fois, porter le fer dans la plaie et apporter des réponses quant à cet enjeu de démocratisation de l’espace public. À cette fin, nous proposons d’inscrire dans le projet de loi le principe de parité entre les hommes et les femmes au sein des exécutifs départementaux.

D’ailleurs, cette proposition est parfaitement conforme à la Constitution, dont l’article 1er dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

Elle se place également dans l’esprit de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, loi qui permet d’étendre la parité, à compter de 2010, au sein des exécutifs des conseils régionaux et municipaux.

D’ailleurs, grâce aux scrutins de liste, les conseils régionaux figurent parmi les institutions dont les résultats sont les moins mauvais en matière de parité. En effet, plus de 47 % des conseillers régionaux sont des femmes.

Avec le nouveau mode de scrutin envisagé – 80 % des sièges attribués au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour et 20 % à la représentation proportionnelle –, le nombre de conseillères territoriales passerait, selon l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, de 23 % à quelque 19 %, ce qui constituerait un recul considérable.

Je rappelle aussi qu’avant la loi de 1999, 23 conseils généraux ne comprenaient aucune femme et qu’aujourd’hui ils ne sont plus que trois à n’en compter aucune, preuve que la parité imposée dans les scrutins de liste a bel et bien eu une influence non négligeable sur les autres scrutins.

En outre, vous le savez bien, mes chers collègues, plus on monte dans la hiérarchie des élus et plus la proportion de femmes a tendance à se réduire dans les exécutifs. Notre amendement permettrait de rectifier cette distorsion.

Néanmoins, nous n’ignorons pas que la parité au sein des exécutifs départementaux ne peut être mise en place sans un changement du mode de scrutin et l’instauration d’une représentation proportionnelle, assortie de l’obligation, pour les partis, de présenter un nombre égal d’hommes et de femmes parmi les candidats titulaires.

Sans représentation proportionnelle, obtenir la parité sera difficile, mais il faudra bien un jour que les partis respectent leurs obligations en la matière !

Pour cette raison, nous sommes de farouches adversaires de la mise en place du scrutin uninominal à un tour pour l’élection des conseillers territoriaux, qui, de fait, éloigne encore la possibilité d’un renforcement effectif de la parité.

C’est justement pour garantir cette parité dans les exécutifs départementaux que nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de notre amendement n° 118.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le renforcement de l’exigence de parité est un élément important de la modernisation des institutions locales.

Cet amendement prévoit que l’exécutif départemental soit paritaire. Une telle proposition paraît légitime. Toutefois, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, elle relève plus du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui nous sera soumis à la fin de second semestre, que du présent texte.

Pour cette raison, je ne peux que réitérer l’avis défavorable émis lors de l’examen du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et suggérer que nous revoyons cette proposition à l’occasion de la discussion par notre assemblée du projet de loi n° 61.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Ce sujet est effectivement sérieux. C’est pourquoi le secrétaire d’État Alain Marleix a entamé une série de consultations et un travail de concertation avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, ainsi qu’avec celle du Sénat, présidée par Mme Michèle André. Ce processus est en cours et ce n’est que lorsque celui-ci sera achevé que le Gouvernement pourra prendre position.

En attendant les conclusions de cet excellent travail que mènent conjointement M. Marleix et Mme André, et qui, je crois pouvoir le dire, se déroule dans de bonnes conditions, je demande au groupe CRC-SPG de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne retirerons pas cet amendement. En effet, c’est une question de principe. Il s’agit du principe qui est inscrit dans la Constitution et aux termes duquel la loi doit favoriser la parité.

Certes, le projet de loi que nous examinons n’est pas celui qui organisera le mode de scrutin du conseiller territorial souhaité par la majorité. Nous avons néanmoins inscrit, dans ce texte, un principe concernant ce mode de scrutin, avant même de l’avoir discuté et acté.

Nous demandons que figure également le principe de parité dans les exécutifs, qui correspond parfaitement à l’obligation de parité imposée par la Constitution au législateur.

Par conséquent, je le répète, nous ne retirerons pas cet amendement et je demande à toutes les femmes de cette assemblée de faire un effort, car la parité ne s’obtient pas sans effort !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Je voterai bien sûr l’amendement n° 118, qui, comme vient de le souligner la présidente de notre groupe, vise à inscrire dans le projet de loi le principe de parité dans les exécutifs départementaux.

Je rappelle que la parité est le fruit de nombreuses luttes des femmes pour leurs droits.

Or, mes chers collègues, une absence est notable dans le texte que nous examinons aujourd’hui : la question de la parité n’y est absolument pas abordée ! Serait-ce parce que l’on considère cette question comme secondaire devant l’urgence à modifier de fond en comble l’organisation territoriale de notre pays ?

C’est certainement cela, la rupture décomplexée d’aujourd’hui ! On centralise le pouvoir, on casse tout le système de solidarité, on réduit le Parlement à une chambre d’enregistrement et on recrée des féodalités, en lieu et place des départements et des régions, sous la coupe d’un procureur du Président ayant tout pouvoir sur le territoire.

Si l’on suit cette interprétation, un peu provocatrice, je vous le concède, le fait que la parité soit une préoccupation très lointaine des rédacteurs de ce texte devient facilement explicable. Pourquoi s’occuper de la place des femmes dans un tel système ?

Monsieur le ministre, vous nous dites que cette question sera examinée ultérieurement. M. Marleix nous a déjà répondu qu’en abaissant à 500 habitants le seuil à compter duquel les communes ont une obligation de parité, les choses se régleront naturellement.

Or, nous le savons bien, les choses ne se règlent pas naturellement. Pour assurer la parité, il faut de la volonté, qu’il est nécessaire de traduire dans des actions. Inscrire le principe de la parité dans ce texte serait un signal fort envoyé aux femmes.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Rappelons-le, dans l’amendement n° 645 rectifié que nous avons adopté, la parité figure parmi les principes qui devront présider au mode d’élection du conseiller territorial. Je serais prêt à voter l’amendement de Mme Terrade rien que pour voir les conséquences sur le terrain : dans certains départements, où il n’y a aucune femme conseiller général, l’exécutif serait réduit à une seule personne, ce qui serait pour le moins cocasse !

Mme Odette Terrade. Seuls trois départements sont concernés !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je vous signale qu’ils ne sont pas tous de la même couleur politique !

Mme Odette Terrade. Nous le savons !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans certains cas, même en réunissant toutes les femmes élues, nous n’arriverions pas à constituer le bureau. Madame Terrade, comment voulez-vous assurer la parité dans les exécutifs s’il n’y a aucune élue ? (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

J’ai entendu, sur toutes les travées, qu’il fallait favoriser les territoires…

M. Alain Fouché. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … et que, par conséquent, une représentation des conseils généraux par canton c’était très bien.

Un sénateur du groupe socialiste. Parfaitement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut en effet favoriser la parité. Même si nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur un mode de scrutin qui permette l’élection de conseillers territoriaux, votre amendement est, en l’état, totalement inapplicable. En revanche, j’en partage tout à fait l’objectif. Il conviendra de trouver des sanctions bien plus rigoureuses pour accroître le nombre de femmes dans les conseils généraux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Votre argument ne tient pas, puisque l’on va renouveler les assemblées ! Si l’on applique la parité, on peut y élire des femmes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce sont tout de même les électeurs qui votent ! Ils élisent qui ils veulent.

M. Éric Doligé. Pas chez les communistes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les électeurs ne votent donc que pour des hommes ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 120, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. La création des conseillers territoriaux en lieu et place des conseillers régionaux et des conseillers généraux porte une atteinte sans précédent à l’implantation régionale et départementale d’assemblées d’élus distinctes et complémentaires.

L’institution de tels élus se fera sans aucun doute au détriment du département, mettant par là même en cause une diversité bien utile pour la gestion des territoires.

Afin de répondre au fantasme, qu’il a lui-même répandu, d’un nombre pléthorique d’élus, le Gouvernement souhaite en réalité, et il l’a d’ailleurs présenté ainsi, réduire de moitié le nombre des élus régionaux et départementaux.

Il est assez étonnant de confronter l’article 1er du projet de loi aux discours de Nicolas Sarkozy sur le cumul des mandats. Voilà quelques mois, un conseiller de l’Élysée déclarait à l’AFP : « le non-cumul est un engagement fort de Nicolas Sarkozy auprès des électeurs. Il a signifié qu’il n’était plus question d’y revenir. »

Or, que fait la réforme, si ce n’est officialiser en droit, à travers un mandat unique, le cumul de fonctions bien distinctes ?

Avec la création du conseiller territorial siégeant à la fois dans les conseils régionaux et généraux, c’est toujours la même logique qui prévaut : priver le pays d’élus de proximité pour les transformer en « élus professionnels », peu nombreux et sans liberté d’action.

Ce constat est bien évidemment aggravé par les difficultés engendrées par le mode d’élection des conseillers territoriaux, qui, s’il était adopté en l’état, porterait atteinte au pluralisme des opinions, garanti par l’article 4 de la Constitution.

En effet, une grande partie des formations politiques pourraient être exclues de la représentation au sein des collectivités territoriales.

L’article 1er du projet de loi s’inscrit au cœur d’une réforme qui remet en cause le développement des coopérations entre les différentes collectivités territoriales, notamment pour maintenir et développer des services publics de proximité. Parce que nous sommes bien sûr profondément convaincus de l’importance dans l’administration de notre pays du maintien des différents niveaux de collectivités et d’un élargissement de leur coopération, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 482 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Hérisson, Faure, Revet et Pierre, Mme Payet et MM. Alduy, Carle, Juilhard, Bailly, Bernard-Reymond et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Il représente les territoires et est composé de tous les conseillers territoriaux qui siègent...

La parole est à M. Jacques Blanc.