PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2026-403 (3 juin 2024)]
Article 4 (priorité) (Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics)
P. 3539 (texte intégral du JO)P. 3540 (texte intégral du JO)