Liste par séance (session 2026-2027) :
Octobre 2026 :
- mercredi 14 octobre 2026
- lundi 19 octobre 2026
- mercredi 21 octobre 2026
- jeudi 22 octobre 2026
- jeudi 29 octobre 2026
Novembre 2026 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (première lecture)
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (première lecture)
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Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)
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Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture)
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Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
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Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte (première lecture)
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture)