PROPOSITION DE LOI POUR RETROUVER LA CONFIANCE ET L'ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS

première lecture

[21 octobre 2026]

Article 1er (Pérennisation de l'expérimentation d'encadrement des loyers et réforme de son dispositif)

P. 6732 et suivantes (texte intégral du JO)