PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS
première lecture
[29 octobre 2026]
Article 1er (Encadrement des mesures de placement judiciaire et enrichissement du rapport sur la situation de l'enfant transmis au juge des enfants)
Article 4 (Rénover les conditions d'instruction de l'agrément des assistants familiaux et mettre en place un accueil dit « relais »)
Article 7 (Encadrement des lieux d'accueil)
Article 8 bis A (Faculté pour le juge des enfants de proposer une consultation familiale aux parents à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative doublée d'un conflit familial)