PROPOSITION DE LOI VISANT À DÉMATÉRIALISER L'ÉTAT CIVIL DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE

première lecture

[14 octobre 2026]

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Discussion générale:

P. 6425 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 1er (Dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale et des apatrides)

P. 6435 et suivantes (texte intégral du JO)