PROPOSITION DE LOI VISANT À DÉMATÉRIALISER L'ÉTAT CIVIL DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE
première lecture
[14 octobre 2026]
Discussion générale:
P. 6425 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (Dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale et des apatrides)
P. 6435 et suivantes (texte intégral du JO)