M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je vous remercie pour votre explication, monsieur le rapporteur. J'émettrai moi aussi un avis défavorable, pour des raisons à la fois similaires et différentes, en cohérence avec les propos que j'ai tenus.
Premièrement, ce que vous demandez, madame la sénatrice, est déjà autorisé par la loi.
Deuxièmement, on voit bien que les différents amendements visent à compléter la liste des projets éligibles à cette nouvelle dérogation ; cela pose clairement un risque d'insatisfaction. Pour ma part, je préfère la formule que le Gouvernement a défendue dans le cadre de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Ce que dit le rapporteur est extrêmement juste : il y a un véritable sujet d'accès aux soins. Dans cinq ans, la démographie médicale aura retrouvé un peu de couleurs, si je puis dire. En attendant, il est important qu'un dialogue se tienne entre les professions médicales, les élus et l'Agence régionale de santé (ARS) pour que les maisons de santé soient vivantes et disposent de médecins.
Je vous indique à cet égard que, dans le projet de loi de finances pour 2027, il est prévu que l'État finance 3 000 maisons France Santé : le soutien aux dépenses de fonctionnement sera compris entre 40 000 et 50 000 euros, ce qui permettra de pérenniser ces structures.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Solanges Nadille. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mmes Nadille et Nieson, MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne, Lévrier, Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et Mmes Guidez, Drexler et Doineau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de protection contre les incendies
par les mots :
de prévention des risques naturels majeurs
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à donner à cette proposition de loi une cohérence indispensable face au mur du dérèglement climatique. Dans sa rédaction actuelle, le texte adopté par la commission limite le bénéfice de la dérogation de reste à charge à la seule protection contre les incendies.
Bien sûr, ce risque est majeur, nous le savons, mais que faisons-nous des autres menaces qui pèsent tout autant sur nos communes ? Face à la multiplication et à l'intensification des aléas climatiques, nous devons adopter une approche plus globale et plus anticipatrice.
C'est pourquoi je vous propose de substituer à la notion trop restrictive de protection contre les incendies celle de prévention des risques naturels majeurs. Cette rédaction englobe de manière cohérente l'ensemble des menaces : les inondations, l'érosion côtière, les glissements de terrain, mais aussi les tempêtes et les cyclones.
Plutôt que d'avoir un éparpillement législatif, où nous devrions lister chaque risque individuellement au fil des textes et des amendements, cette formule globale dotera enfin nos petites communes des moyens d'investir sereinement dans la protection de leur population.
Je vous invite à adopter cet amendement de cohérence, mes chers collègues.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Romagny, MM. Francis, Burgoa, Bonneau, Courtial et Coste, Mme Bourguignon, M. Lemoyne, Mme Vérien, MM. Pillefer et Longeot, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mme Gréaume, MM. Wattebled et Menonville, Mmes Bellurot et Antoine, M. Henno, Mme de La Provôté, MM. Piednoir, Maurey et Cambier et Mmes Baude et Gacquerre, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
incendies
insérer les mots :
, de prévention et de défense contre les inondations
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Il est nécessaire que toutes les catastrophes naturelles soient prises en compte, car les communes font face à des phénomènes qu'elles n'ont pas les moyens de combattre. C'est pourquoi, en plus de défendre le présent amendement, nous soutenons celui de Mme Nadille.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hussein Bourgi, rapporteur. Je suis favorable à l'amendement de Mme Nadille. L'extension proposée est particulièrement bienvenue en ce qu'elle prend acte des changements climatiques et repose sur une formulation beaucoup plus inclusive.
C'est la raison pour laquelle je vous propose, monsieur Wattebled, de rectifier l'amendement de votre collègue Sollogoub, dont vous êtes signataire et que vous venez de défendre, afin de le rendre identique à celui de Mme Nadille.
Dans ces conditions, j'émettrai un avis favorable global et le travail réalisé par Nadia Sollogoub et ses collègues du groupe UCI sera satisfait.
M. le président. Monsieur Wattebled, acceptez-vous de rendre l'amendement n° 1 rectifié bis identique à celui de Mme Nadille ?
M. Dany Wattebled. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 1 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 2 rectifié quater.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je comprends l'intention poursuivie par les auteurs de ces amendements. Je rappelle que, pour les risques naturels, notamment les inondations, nous avons porté de 35 millions à 70 millions d'euros le montant de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC).
En outre, nous en avons révisé les clauses pour mettre fin à l'obligation qui s'imposait jusqu'alors de reconstruire les habitations à l'identique, car reconstruire à l'identique revient à prêter le flanc aux mêmes risques.
J'ajoute qu'en droit – je ne dis pas que c'est bien, simplement que les choses sont ainsi – les incendies ne sont pas considérés comme des risques naturels majeurs, car ils sont souvent liés à une intervention humaine.
Encore une fois, en cohérence avec les propos que j'ai tenus, je pense qu'une liste se révèle très vite incomplète – cela n'enlève toutefois rien à l'intérêt des questions que vous soulevez.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Il est important d'ajouter certaines précisions au vu de l'ampleur du dérèglement climatique. C'est pourquoi nous voterons ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Nous soutiendrons, nous aussi, ces amendements. Les incendies ne sont certes pas des risques naturels majeurs, mais c'est bien la raison pour laquelle je suis favorable à l'ajout de cette notion au texte.
Ce faisant, nous éviterons que des éléments manquent dans le « catalogue » que nous aurons établi et nous répondons donc à vos inquiétudes, madame la ministre, sur le caractère incomplet d'une liste.
Pour toutes les petites communes des Bouches-du-Rhône que j'ai eu l'occasion de visiter pendant trois mois, les risques naturels majeurs liés au dérèglement climatique sont devenus un élément préoccupant majeur. Cela justifie la nécessité de les laisser bénéficier d'un taux de participation minimale abaissé à 5 %.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hussein Bourgi, rapporteur. J'ajouterai une précision. Si je partage l'analyse de Mme la ministre, je ne suis pas tout à fait d'accord avec sa position : en l'occurrence, il s'agit non pas de réparer les conséquences des incendies, mais de les prévenir. Or cette prévention relève bien du périmètre du texte dont nous discutons aujourd'hui.
M le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. J'entends vos remarques, mais, sans vouloir polémiquer ou chercher à avoir raison, je vous appelle à sécuriser les choses juridiquement en faisant clairement référence à la notion d'incendie, même si l'on parle de risques naturels majeurs. J'essaie seulement de vous servir au mieux…
M. Guy Benarroche. Merci, madame la ministre !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié quater et 1 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements en discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la première occurrence des mots :
par habitant
insérer les mots :
, minoré du produit perçu au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts ainsi que des recettes d'exploitation issues des régies communales chargées de la gestion ou de l'ouverture au public d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cette proposition de loi est une excellente initiative pour nos communes rurales, mais, en y regardant de plus près, j'observe qu'il y a un petit trou dans la raquette : il se trouve qu'un effet de seuil injuste pénalise à la fois les communes engagées dans la transition écologique et celles qui protègent notre patrimoine national et les monuments historiques. Aussi, je vous propose de le neutraliser.
En l'état actuel des textes, le potentiel financier intègre de manière brute toutes les ressources fiscales théoriques. Deux types de communes rurales se trouveraient donc artificiellement exclues du bénéfice du taux de participation réduit à 5 %.
Il s'agit tout d'abord des communes qui accueillent des infrastructures de réseaux énergétiques et qui perçoivent l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).
Il s'agit, ensuite, des communes qui assument à elles seules la gestion de l'exploitation directe, sous forme de régie, d'un monument historique ouvert au public, comme un château ou une abbaye, dont les recettes de billetterie gonflent artificiellement les ratios de richesse, alors même que l'entretien d'un monument engendre de lourdes charges de fonctionnement.
C'est une double peine, car ces communes subissent un effet couperet sur leurs projets d'investissement classiques, au motif que les unes contribuent au dynamisme énergétique et les autres au dynamisme culturel.
Pour respecter scrupuleusement les exigences de recevabilité financière de l'article 40, je vous propose de maintenir inchangé le plafond global d'éligibilité, tout en introduisant une mesure d'équité : déduire du potentiel financier le produit perçu au titre de l'Ifer et les recettes d'exploitation des régies liées à un monument historique.
Dans l'Aude, cet été, sept communes ont été inscrites au patrimoine mondial reconnu par l'Unesco. Alors qu'elles ne comptent qu'entre 40 et 500 habitants, elles doivent réaliser des investissements très lourds sur leurs monuments pour répondre aux exigences d'un tel classement.
Les choses sont simples : ces communes, avec les recettes de billetterie et d'exploitation d'un monument historique en régie, n'obtiendront pas le taux réduit à 5 %, alors qu'elles doivent réaliser des investissements nécessaires au tourisme et au maintien de leur patrimoine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hussein Bourgi, rapporteur. Cet amendement vise à déduire du calcul du potentiel financier le produit de l'Ifer et les recettes de l'exploitation en régie d'un monument historique afin d'élargir le nombre de communes susceptibles de recourir à la dérogation.
Sur le fond, cette neutralisation ne paraît pas justifiée. En effet, le produit de l'Ifer constitue une ressource fiscale à part entière. Les communes qui la perçoivent disposent par définition de moyens supplémentaires et sont donc, toutes choses égales par ailleurs, plus aisées que celles qui n'en bénéficient pas.
En outre, l'exploitation en régie d'un monument historique engendre à la fois des charges et des recettes, lesquelles ne sauraient être assimilées à un passif net justifiant de minorer la richesse de la commune.
La présente proposition de loi a été conçue pour profiter à une grande portion de petites communes rurales, dont les marges budgétaires sont trop étroites pour engager des projets d'investissement. Quelques situations particulières pourront certes rester exclues, mais elles demeurent minoritaires.
Concernant les bâtiments patrimoniaux et les châteaux classés, les communes bénéficient d'aides de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) et des régions. Il n'y a pas lieu de leur attribuer, en plus, un autre dispositif.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Les recettes tarifaires que vous visez, monsieur le sénateur, ne sont pas intégrées dans le calcul du potentiel financier de la commune et ne peuvent donc en être déduites.
Votre proposition est extrêmement élaborée, mais – et je le dis avec beaucoup de gentillesse – sa mise en œuvre frise la complexité.
En outre, je doute qu'il soit opportun de déduire le produit de l'Ifer du calcul du potentiel financier dans la mesure où c'est un facteur de richesse pour la collectivité.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Par ailleurs, je veux répondre aux propos qui ont été tenus sur la capacité de fonctionnement des collectivités locales. Dans le projet de loi de finances pour 2027, dont vous aurez bientôt l'occasion de débattre, le Gouvernement propose une revalorisation de 400 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont 150 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).
En outre, en ce qui concerne les investissements, nous proposons de remonter le fonds vert à 1 milliard d'euros, de maintenir à 1 milliard d'euros la DETR, qui concerne toutes les communes dont nous parlons, et d'augmenter la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) de 200 millions d'euros.
M. Guy Benarroche. On verra ce qu'il en sera effectivement…
Mme Françoise Gatel, ministre. Enfin, le taux du FCTVA sera maintenu pour les investissements verts, qui comprennent les réseaux d'eau et d'assainissement, ainsi que la voirie.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. C'est une bonne chose d'augmenter le montant du fonds vert et les autres aides, mais encore faut-il procéder à un déplafonnement.
Je me doutais que votre réponse à ma proposition pour les communes qui bénéficient de l'Ifer serait négative : sur ce point, vous avez certainement raison.
Mais les communes qui gèrent un patrimoine en régie, en particulier celles de petite taille, se trouvent dans une situation particulière. Mon département compte quinze communes de ce type et, si l'on prend l'ensemble des départements, il est probable que 1 200 ou 1 500 communes en France se trouvent exclues de ce dispositif.
Les recettes de billetteries sur les sites patrimoniaux connaissent une dégradation depuis le covid. En 2020, bon nombre de communes se sont retrouvées en difficulté, notamment celles qui assurent la gestion d'un site touristique. Elles ont reçu un accompagnement financier de l'État très fort, d'un montant de près de 4,5 milliards d'euros, ce qui leur a permis de compenser les pertes de recettes pour les sites touristiques fermés pendant un an.
Toutefois, le calcul de cette compensation était basé sur l'excédent brut de fonctionnement (EBF). Encore une fois, le diable se cache dans les détails, car beaucoup de communes s'étaient justement débrouillées, tant bien que mal, pour ne pas trop dégrader leur EBF en vendant du patrimoine – maisons ou terrains.
Elles ont ainsi pu maintenir leur compte administratif à niveau, mais n'ont pas pu bénéficier de l'accompagnement d'urgence du Gouvernement, ce dont je m'étais plaint auprès du ministre Dussopt. Force est de constater que je n'ai pas été entendu !
Comme toujours, ces petites communes touristiques qui gèrent de grands patrimoines – certaines bénéficient d'une protection au titre des monuments historiques, d'autres sont inscrites au patrimoine mondial – vont être exclues de ce dispositif, alors même qu'il leur permettrait de maintenir et d'entretenir leur patrimoine.
Je suis vraiment désolé que vous n'ayez pas compris l'importance de ce détail. Ces communes ne sont pas nombreuses, mais, croyez-moi, elles ont besoin de soutien ! (M. Gabriel Amard applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
La parole à M. Gabriel Amard, pour explication de vote.
M. Gabriel Amard. Président, collègues, il fut un temps où la République faisait de ses communes les premiers foyers de la démocratie. Aujourd'hui, combien de maires ruraux doivent renoncer à rénover une école, sauver un bâtiment public ou engager la bifurcation écologique, faute de moyens ?
Ce n'est pas qu'ils manquent de volonté politique, vous le savez bien, mais l'État leur impose des obligations, tout en les privant progressivement de ressources nécessaires. Cela provoque des restes à charges insurmontables.
Abaisser la participation minimale à 5 % pour certaines communes de moins de 2 000 habitants constitue un progrès, même si j'aurais préféré que le seuil de 5 000 habitants, que nous avions fait adopter à l'Assemblée nationale, soit maintenu.
Mais ne nous y trompons pas, cette dérogation ne saurait masquer l'affaiblissement des finances communales. La libre administration ne peut rester une promesse sans moyens financiers.
Les Insoumis demandent des dotations pérennes indexées sur l'inflation, la prise en compte de toutes les aménités rurales et l'alignement à la hausse de la DGF des communes rurales sur celle des communes moyennes et grandes, une véritable solidarité nationale et le respect de l'autonomie financière communale.
En effet, les communes rurales ne sont pas des vestiges d'une France du passé : elles sont les briques de base de la République, écologiques et vivantes, indispensables pour vivre en harmonie entre humains et avec la nature.
C'est dans cet état d'esprit, et sans renoncer à nos exigences, qu'en tant qu'Insoumis je voterai ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, avant de quitter l'hémicycle, je vous informe qu'en matière de simplification des normes en faveur des collectivités locales le Gouvernement a publié un document sur les décisions prises depuis un an ou en cours de réalisation. Il est disponible gratuitement sur tous les bons sites. (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman. C'est l'heure de la réclame !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue pour quelques instants.)
M. le président. La séance est reprise.
4
Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste et Indépendants, la discussion de la proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues (proposition n° 779 [2025-2026], texte de la commission n° 10, rapport n° 9).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. David Margueritte, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)
M. David Margueritte, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi que j'ai déposée aux côtés de plusieurs de mes collègues repose sur un constat simple : lorsqu'une procédure administrative peut être simplifiée au profit à la fois des usagers, des agents publics et des finances publiques, nous devons la faire évoluer.
Ce texte vise, en l'occurrence, à dématérialiser les actes de l'état civil établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pour les bénéficiaires de la protection internationale.
Il répond à des difficultés concrètes identifiées dans le fonctionnement de l'Office : la procédure en cause mobilise beaucoup de temps et de moyens, alors que des outils numériques permettraient une organisation plus simple, plus rapide, plus efficace et plus économe pour le contribuable.
Il a été inspiré par trois constats.
Premièrement, l'existence d'une rupture dans le parcours numérique des usagers. Les demandeurs de la protection internationale bénéficient déjà d'un compte numérique pour recevoir leurs convocations et prendre connaissance des décisions qui les concernent.
Cependant, une fois que la protection est accordée, une rupture survient, puisque les demandeurs reçoivent les actes de l'état civil par voie postale. Cela est difficilement compréhensible. Cette proposition de loi a pour objectif d'établir une continuité, de la demande initiale à la réception des actes de l'état civil.
Deuxièmement, un manque d'efficacité de la procédure. Par définition, la résidence des demandeurs de la protection internationale change souvent, ce qui rend difficile de leur adresser par voie postale leurs actes de l'état civil. C'est ainsi que 13 000 courriers envoyés chaque année par l'Ofpra lui reviennent comme non réceptionnés, ce qui entraîne des retards pour les bénéficiaires et l'obligation de réitérer l'envoi.
Troisièmement, la charge de travail pour les agents de l'Ofpra et le coût de cette situation. Les agents de l'Office doivent envoyer chaque jour 800 à 1 000 actes par voie postale. Les coûts d'affranchissement s'élevaient à 700 000 euros en 2025, somme qui pourrait être économisée si cette proposition de loi était adoptée.
Les constats que je viens de présenter sont, me semble-t-il, largement partagés dans cet hémicycle. Au travers de ce texte, nous proposons une solution simple : la dématérialisation de l'établissement de l'ensemble des actes d'état civil dans le cadre d'un parcours numérique unique, de la demande initiale à la réception des documents – c'est l'objet de l'article 1er.
Cela permettra de réduire le coût des affranchissements et de libérer du temps de travail utile pour les agents de l'Ofpra, qui pourront ainsi se concentrer sur leurs missions essentielles, c'est-à-dire l'accompagnement des usagers et le traitement au fond des dossiers.
L'article 1er procède à la création d'un registre électronique unique des actes de l'état civil. Il faut ici saluer le travail de la commission qui, sous l'égide du rapporteur, est venu préciser les modalités et les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Ces précisions permettent de sécuriser la procédure, notamment eu égard aux risques de cyberattaque, et d'assurer la fiabilité des actes.
L'article 2, qui a également été modifié par la commission, complète le dispositif, en permettant à l'Ofpra de se constituer un double numérique le temps d'assurer la transition des actes établis sur support papier avant l'entrée en vigueur de la loi.
Enfin, l'article 3 prévoit de fixer le délai d'entrée en vigueur du texte au plus tard le 1er janvier 2029, le temps de mettre en place l'ensemble du compte numérique unique.
Voilà, mes chers collègues, le dispositif qui se trouve au cœur de cette proposition de loi et les constats qui l'ont inspirée.
Au-delà de ce sujet particulier, nous ne devons pas hésiter, mes chers collègues, lorsque cela est possible, à simplifier le fonctionnement des services publics pour les rendre plus efficaces et plus rapides et pour recentrer le travail des agents sur leurs missions essentielles, surtout quand de telles réformes nous permettent d'être économes des deniers publics.
Nous avons déposé ce texte dans cet esprit et nous espérons qu'il sera voté ce soir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois a approuvé la dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale et des apatrides proposée par le présent texte : cela va dans le bon sens et c'est pourquoi je tiens à remercier son auteur.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit que l'Ofpra, dans le cadre de sa mission de protection administrative et juridique des bénéficiaires de la protection internationale et des apatrides, délivre à ces derniers les actes de l'état civil et les pièces en tenant lieu. Cette mission procède directement des conventions internationales relatives au statut des réfugiés et des apatrides.
Sous l'effet de l'augmentation importante du nombre de personnes protégées – elles sont aujourd'hui plus de 736 000, soit environ 1 % de la population française –, l'activité de l'Ofpra en matière d'état civil connaît une dynamique très forte. Cette activité mobilise à elle seule 135 équivalents temps plein (ETP), soit 13 % des effectifs de l'Office.
La dématérialisation constitue une réponse particulièrement adaptée aux caractéristiques de la population des bénéficiaires de la protection internationale, car beaucoup changent fréquemment de domicile. Cela a pour conséquence que de nombreux courriers ne sont pas remis : les NPAI – « n'habite pas à l'adresse indiquée » – se multiplient et les demandes d'actes sont réitérées.
Cette situation est d'autant plus regrettable que la grande majorité des demandeurs d'asile dispose déjà d'un compte numérique pour l'instruction de leur demande et la notification des décisions de l'Ofpra. Or il est impossible, en l'état du droit, d'utiliser ce compte numérique pour leur transmettre la copie intégrale ou l'extrait d'un acte de l'état civil.
Tout cela participe à l'inflation des délais d'établissement et de délivrance des documents de l'état civil, qui pénalisent les personnes concernées dans leurs démarches et rendent plus complexe leur intégration.
Outre l'amélioration du service rendu aux usagers, la dématérialisation présenterait de nombreux avantages : lutte contre la fraude, réalisation d'économies significatives – elles sont estimées à 500 000 euros par an pour les seuls frais d'affranchissement – et redéploiement d'agents de l'Ofpra sur des tâches prioritaires. On estime ainsi que trente ETP pourraient être redéployés pour améliorer la durée de traitement des demandes faites par les bénéficiaires de la protection internationale.
En outre, la dématérialisation s'inscrirait dans le chantier plus vaste de simplification et de modernisation des relations de l'Ofpra avec ses usagers.
Par conséquent, la proposition de loi tend, à l'article 1er, à prévoir que, par dérogation aux règles fixées par le code civil, l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil qui relèvent de l'Ofpra seraient réalisés sur support électronique.
À cet effet, l'Office tiendrait un registre électronique des actes de l'état civil dans des conditions permettant de garantir l'intégrité, la confidentialité, l'inaltérabilité et la préservation de la lisibilité de ce registre et des actes qu'il contient.
La délivrance des actes – cela recouvre la remise des copies intégrales et des extraits – pourrait également avoir lieu de manière dématérialisée.
Concrètement, il s'agirait de mettre à la disposition de l'usager, sur un espace numérique personnel sécurisé, une copie électronique de l'acte d'état civil, avec un double mécanisme garantissant l'authenticité des documents.
L'article 1er précise que la délivrance dématérialisée des copies et extraits d'actes demeurerait une simple faculté afin de ménager la situation des usagers qui ne seraient pas en mesure de recevoir ces documents autrement que sur papier. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen des amendements.
L'article 2 prévoit que les actes de l'état civil établis sur support papier avant l'entrée en vigueur de la proposition de loi peuvent faire l'objet d'un double numérique dans le registre électronique.
La dématérialisation de l'état civil de l'Ofpra pourra s'appuyer sur l'expérience menée depuis 2019 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) concernant les Français de l'étranger. Je remercie d'ailleurs Olivia Richard pour les nombreux échanges que nous avons eus sur ce sujet, car ce ministère a ouvert la voie en ce domaine : même si cela a été plus long et un peu plus coûteux que ce qui était initialement prévu, il y est bien parvenu.
La différence réside ici dans le fait que l'état civil de l'Ofpra est entièrement centralisé, ce qui nous laisse penser que la dématérialisation devrait être plus aisée, sur le plan technique comme sur le plan organisationnel.
Si la dématérialisation présente de nombreux avantages, elle peut également comporter des risques. En témoignent les cyberattaques qui ont touché dernièrement plusieurs administrations de l'État, dont certains systèmes d'information particulièrement sensibles.
Or les données de l'état civil présentent, par leur nature même, une grande sensibilité. Cela est particulièrement vrai pour les réfugiés compte tenu des menaces dont ils peuvent faire l'objet. En outre, ces données doivent être conservées pour des durées particulièrement longues, ce qui nécessite de déterminer les moyens de préserver leur intégrité pendant des décennies.
La commission a donc souhaité garantir un haut niveau de sécurité du futur registre dématérialisé et des actes de l'état civil numériques. C'est pourquoi elle a précisé qu'il appartiendra à un décret de déterminer les exigences techniques qui permettront de garantir la sécurité de ce registre et de ces actes.
L'ensemble des administrations compétentes de l'État – je pense notamment à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) – pourront être ainsi associées à son élaboration.
Par conséquent, afin de donner le temps nécessaire à la réalisation des développements informatiques et éviter toute mise en œuvre précipitée de la réforme, la commission a reporté d'un an – au 1er janvier 2029 – la date à laquelle la proposition de loi entrerait en vigueur, si un décret n'était pas publié antérieurement à cet effet.
Au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose d'adopter le texte ainsi modifié. (M. David Margueritte et Mme Olivia Richard applaudissent.)