M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui vise à dématérialiser l'établissement, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil établis par l'Ofpra au bénéfice des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Ce texte répond à une réalité très concrète : celle de personnes protégées par la France qui, pour obtenir leurs actes de l'état civil, doivent encore passer par une procédure essentiellement fondée sur le papier.
Vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, l'Ofpra joue aujourd'hui, pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, un rôle de mairie : puisqu'ils ne peuvent s'adresser aux autorités de leur pays d'origine, c'est l'Office qui reconstitue leurs actes de naissance et de mariage.
Pourtant, alors même que la procédure d'asile est aujourd'hui largement dématérialisée, ces actes demeurent, dans notre pays, imprimés, signés à la main et envoyés par courrier.
Cette situation représente une charge importante pour les agents de l'Ofpra : 800 à 1 000 signatures manuscrites sont nécessaires chaque jour. Elle induit également un coût pour les finances publiques, avec près de 500 000 euros de frais d'affranchissement et plus de 13 000 courriers qui ne parviennent pas à leurs destinataires chaque année.
La dématérialisation proposée par les auteurs de ce texte permettra donc de moderniser et de simplifier les démarches, de réduire les coûts et de libérer du temps pour les agents au profit de leurs autres missions.
Cette démarche s'inscrit d'ailleurs dans une dynamique plus large de modernisation de l'état civil au sein de l'administration française. Je veux notamment rappeler que ce texte s'inspire de l'expérimentation de dématérialisation de l'état civil menée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et portée par notre ancienne collègue Samantha Cazebonne. Cette expérimentation a démontré qu'il était possible de moderniser la gestion de ces actes tout en maintenant les garanties indispensables en matière de sécurité, d'authenticité et de conservation des documents.
Pour y parvenir, le texte prévoit la création d'un registre électronique sécurisé, garantissant l'intégrité et l'authenticité des actes. Il ménage également une solution en cas de panne informatique : si le système est temporairement indisponible, un acte pourra être établi sur papier, puis réintégré dans le registre électronique dès son rétablissement.
Nous ne pouvons que souscrire au renvoi à un décret du soin de préciser les conditions permettant d'assurer l'intégrité, la confidentialité, l'inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre électronique et des actes qu'il contient.
Enfin, la transition sera progressive, avec la possibilité de migrer le stock existant vers le nouveau registre et de reporter l'entrée en vigueur du dispositif au plus tard au 1er janvier 2029, ce dont nous nous félicitons.
Mes chers collègues, cette réforme obéit finalement à un principe assez simple. Nous demandons depuis des années à notre administration de se moderniser, de simplifier les démarches et de réduire les coûts : cette proposition de loi le permet.
Par conséquent, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants lui apporte son plein soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, fuir son pays et demander protection ne devraient jamais marquer le début d'un nouveau parcours semé d'embûches administratives insensées, voire inhumaines.
Après avoir fui les violences dans leur pays d'origine et traversé les épreuves de l'exil, les personnes réfugiées se heurtent à de nouvelles difficultés en France : la précarité et une complexité administrative parfois insurmontable.
En ce sens, je remercie l'auteur de cette proposition de loi et je salue la démarche transpartisane qui a conduit au dépôt du même texte à l'Assemblée nationale. Ces initiatives parlementaires, portées par nos différentes familles politiques, vont dans le bon sens : celui du respect de tous les êtres humains.
En effet, les personnes bénéficiaires de la protection internationale se voient contraintes de recevoir leurs actes de l'état civil sur support papier, alors que 40 % d'entre elles sont logées chez un tiers ou se retrouvent à la rue et qu'un tiers des personnes vivant actuellement à la rue ont le statut de réfugié.
L'existence matérielle de ces documents constitue de facto un obstacle inique. Selon les données de l'Ofpra, 25 % des plis relatifs à ces actes lui reviennent faute d'avoir pu être remis.
Nombre de personnes vivant dans la rue ne parvenant même pas à obtenir une domiciliation, il est nécessaire de permettre à ceux qui bénéficient de la protection internationale d'accéder à leurs actes de l'état civil de façon dématérialisée. Ces documents permettent d'ouvrir un compte, de signer un bail, de se marier, de faire venir sa famille, de travailler : ils représentent le premier pas pour reprendre une vie normale.
Bien que nécessaire, ce texte demeure cependant tout à fait insuffisant devant l'étendue du désastre humain.
Fin 2025, les délais de transmission du premier acte de l'état civil atteignaient encore 9,1 mois : neuf mois d'attente, c'est-à-dire neuf mois de précarité, voire d'irrégularité administrative. En somme : un personnel en nombre insuffisant et une plateforme servant d'administration numérique pour les étrangers défaillante.
Un rapport du Défenseur des droits publié en 2024 épingle cette dernière et souligne la façon dont elle participe à ce que les associations appellent aujourd'hui la « fabrique des sans-papiers ». Ainsi, des personnes que la France s'est engagée à protéger se retrouvent à lutter pour accéder à leurs droits les plus fondamentaux.
En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient sans réserve ce texte, et ce malgré la forêt que cet arbre frêle cache avec peine.
Cette forêt, mes chers collègues, est d'abord financière. Madame la ministre, verrons-nous figurer dans le projet de loi de finances un rehaussement des moyens de l'Ofpra pour faire face aux besoins concrets des réfugiés ?
Aujourd'hui plus que jamais, nous assistons à de graves dysfonctionnements dans l'accès au titre de séjour des personnes bénéficiaires de la protection internationale, mais aussi de toutes les autres personnes vivant en France, y compris celles qui séjournaient auparavant régulièrement sur le territoire, une fois encore faute de moyens humains et peut-être aussi – qui sait ? – de bonne volonté. Nous demandons que ces défaillances soient résolues le plus rapidement possible.
Parce qu'en France, pays de la liberté, aucune personne ne devrait se retrouver dans l'illégalité sans égard pour les dangers qu'elle encourt ni pour sa situation personnelle ; parce que l'administration, dans un pays démocratique, doit être au service de la dignité humaine, et non l'inverse ; soyons à la hauteur ! Ce texte n'est qu'un premier pas. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale poursuit des objectifs éminemment consensuels au sein de notre assemblée : la rapidité de l'action publique, sa simplification et le renforcement de la lutte contre la fraude.
S'il existe de multiples pesanteurs administratives qui entravent le bon fonctionnement de nos services, nous pouvons aisément en désigner une cause principale : la surcharge de travail qui pèse sur l'Ofpra.
Les missions attribuées à cette administration sont considérables : plus de 736 000 personnes bénéficient aujourd'hui de la protection qu'elle accorde. Pourtant, ces milliers d'individus reçoivent encore leur acte d'état civil par simple envoi postal, alors que le service dédié à la gestion et à l'expédition de ces courriers ne comprend, en tout et pour tout, que l'équivalent de 135 temps pleins.
Les ferments de la lenteur sont clairement identifiés, tout comme les vulnérabilités du système actuel. Passant de 141 jours en 2017 à 275 jours en 2025, la procédure d'établissement des actes de l'état civil a même connu un pic de ralentissement en 2023 : 351 jours étaient alors nécessaires pour obtenir un document.
Si ces délais se sont légèrement raccourcis, ils demeurent trop élevés. Il est indispensable que le Sénat accompagne pleinement cet élan de réduction et qu'il encourage la modernisation ainsi que la célérité de l'action publique. Tout en poursuivant cet objectif d'efficacité institutionnelle, nous avons la conviction que cette mesure simplifiera le quotidien des agents de l'Ofpra.
Pour légiférer, le pragmatisme est une vertu cardinale. Les personnes bénéficiant d'une protection internationale changent régulièrement de logement ; dans les premiers mois de leur installation, elles sont souvent dépourvues de domicile stable. Cette mobilité représente un défi logistique colossal pour l'Office.
Sur ce point précis, les chiffres parlent d'eux-mêmes : près de 25 % des lettres envoyées par voie postale sont retournées à l'Ofpra, car le bénéficiaire n'habite plus à l'adresse mentionnée. Ce phénomène récurrent crée un véritable cercle vicieux : une hausse des demandes de réédition, des renvois successifs, un engorgement inutile des guichets et un allongement disproportionné des délais de traitement pour les premières demandes.
Les statistiques sur le fonctionnement de l'administration sont ainsi particulièrement éloquentes. La dépendance au format papier accroît considérablement les risques de perte de documents authentiques, d'usurpation d'identité et de falsification, offrant ainsi un terreau fertile à la fraude.
Des centaines de milliers d'actes de l'état civil sur support papier sont dispersés partout en France : il faudrait ne rien connaître à la réalité de nos flux migratoires actuels pour imaginer qu'aucune filière d'immigration illégale ne s'est engouffrée dans cette faille du système géré par l'Ofpra.
Au-delà des aspects techniques, la gestion des actes de l'état civil touche directement à notre politique migratoire. Il est indispensable que nous gérions ces flux avec la plus grande rigueur, et cette proposition de loi va dans ce sens.
Une politique d'immigration cohérente consiste à donner à l'État les moyens de savoir qui se trouve sur son territoire et quelles sont les personnes irrégulièrement arrivées. Le flou et l'accumulation d'actes papier non traçables créent un environnement propice au détournement et à la fraude sur ces titres, alimentant toujours plus les contournements de la loi.
En dématérialisant ces actes de l'état civil, nous permettons à l'État de réduire les risques de falsification et d'assurer une meilleure maîtrise des flux migratoires. À l'heure de l'intelligence artificielle et de l'accélération du monde, la modernisation de nos administrations est un préalable à leur efficacité comme à la fermeté de notre politique migratoire : quand la France accorde sa protection, elle doit le faire en connaissance de cause.
Nous voterons donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, fin 2025, plus de 730 000 personnes bénéficiaient de la protection internationale en France, une dénomination qui recouvre les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Pendant l'instruction de leurs demandes, les convocations et les décisions de l'Ofpra leur sont, en principe, notifiées par voie dématérialisée sur une plateforme numérique dédiée.
En revanche, une fois la protection accordée, les actes de l'état civil doivent encore être établis et délivrés sur un support papier. Cette activité est considérable : en 2025, l'Ofpra a reconstitué près de 80 000 actes et délivré environ 400 000 copies et extraits.
Comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi, ce passage du numérique au format papier peut entraîner une rupture administrative aux conséquences importantes pour des bénéficiaires souvent amenés à changer d'adresse : plus de 13 000 courriers sont ainsi retournés à l'Ofpra chaque année en raison d'une adresse erronée ou non mise à jour. Ces envois imposent aux agents des tâches répétitives et, à l'Office, des coûts ainsi qu'une logistique lourde.
La présente proposition de loi vise donc à dématérialiser l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil des personnes protégées, tout en permettant leur délivrance électronique.
Ce texte s'inspire largement de l'expérimentation menée pour les actes de l'état civil des Français de l'étranger, à laquelle les parlementaires représentant nos compatriotes établis hors de France ont, bien sûr, porté une attention toute particulière. Lancée en 2019 et déjà prolongée à deux reprises, elle se poursuivra jusqu'en juillet 2027 pour l'établissement, la modification et la conservation des actes.
Pérennisée en 2024, la dématérialisation de la délivrance des actes d'état civil a permis de réduire les délais : alors qu'il fallait compter auparavant de quinze jours à trente jours à l'étranger, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) confirme que ce délai est passé à moins de quarante-huit heures en juin 2026.
Au total, plus de 5 millions de copies et d'extraits ont ainsi été délivrés électroniquement depuis 2021, et 96 % des usagers recourent désormais à ce canal.
En ce qui concerne la création, la conservation, la modification et l'archivage des actes électroniques, le chantier se poursuit et progresse : les premiers actes intégralement dématérialisés ont été établis en janvier 2024 pour les personnes venant d'acquérir la nationalité française et les premières transcriptions dématérialisées d'actes de naissance ont été réalisées en novembre dernier.
Les progrès enregistrés pour les Français de l'étranger sont donc importants, même si ces avancées ne doivent pas nous faire oublier les difficultés que rencontrent encore de nombreux usagers. Aussi cette expérience nous invite-t-elle à examiner de façon réaliste les conditions de mise en œuvre du dispositif : initialement prévue pour trois ans, l'expérimentation aura finalement duré huit ans.
Pour en revenir à la dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, nous saluons le report au 1er janvier 2029 de la date limite d'entrée en vigueur, qui laissera le temps nécessaire au développement informatique et à la sécurisation de l'outil.
Si la dématérialisation devrait effectivement alléger certaines tâches matérielles, l'établissement des actes demeurera un travail complexe faisant appel à l'expertise des agents : en 2025, le délai moyen d'établissement excédait encore neuf mois. La transition vers le numérique s'accompagnera ainsi d'un besoin de formation et de réorganisation.
Or le PLF pour 2027 prévoit une stabilisation des effectifs de l'Ofpra. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) souhaite donc savoir, madame la ministre, quels moyens seront effectivement consacrés aux pôles protection, formation et accueil.
En effet, le nécessaire mouvement vers la dématérialisation doit toujours s'accompagner d'une assistance humaine accessible et de la possibilité de s'adresser à un interlocuteur lorsque le besoin s'en fait sentir. C'est la raison pour laquelle nous saluons également le maintien, dans ce texte, de la possibilité d'une délivrance sur support papier pour les personnes qui ne pourraient pas recourir au numérique.
Le groupe du RDSE votera unanimement ce texte, tout en restant vigilant quant à sa mise en œuvre, tant pour les bénéficiaires que pour les agents de l'Ofpra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ainsi que sur le banc des commissions.)
Mme Olivia Richard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'ouvrir mon propos en remerciant notre rapporteur, Olivier Bitz, pour la qualité de son travail. Nous connaissons son énergie infatigable, qu'il a mise cette fois au service de la proposition de loi déposée par notre collègue David Margueritte visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale.
Outre la rigueur de vos travaux et la pertinence de vos analyses, mon cher collègue, vous avez eu le bon goût de chercher à mieux comprendre ce qu'a mis en place le service central d'état civil (SCEC) à Nantes : soyez-en remercié.
Tout ayant déjà été dit, je concentrerai une nouvelle fois mon intervention sur les Français établis hors de France et sur le laboratoire d'innovation développé pour faciliter leur accès aux services publics. Il nous faut en effet saisir chaque occasion qui nous est offerte de parler de nos compatriotes qui font vivre la France partout dans le monde : les représenter ici, c'est vous permettre, mes chers collègues, de vous en faire une plus juste idée, loin des fantasmes et des caricatures.
Cela revêt d'autant plus d'importance que l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), nouvellement élue, tient sa session constitutive à Paris cette semaine. J'en salue les 90 membres, dont Baptiste Heintz, leur président, et Radya Rahal et Christophe Lejeune, leurs vice-présidents ; je ne résiste pas au plaisir de saluer également Céline Pozzobon, présidente du groupe Les Indépendants.
L'AFE se compose de 90 conseillers élus au suffrage universel direct en mai dernier. Ces élections consulaires se tiennent au sein de 130 circonscriptions à l'échelle du monde, notamment par internet. Le dispositif France Identité, en cours de déploiement, peut être utilisé par l'électeur qui a fait valider son identité dans un consulat : aujourd'hui, grâce à cette identité numérique forte, les procurations peuvent également être établies de façon dématérialisée. Vous mesurez à quel point nous sommes avancés !
Quand un Français naît, se marie ou perd un proche à l'étranger, c'est vers l'administration consulaire qu'il se tourne. Nos ambassadeurs, nos consuls et, à Nantes, le SCEC : voilà ceux qui, en vertu de l'article 48 du code civil, assurent la permanence de l'état civil où que nos ressortissants se trouvent dans le monde.
Cette mission est essentielle : sans un état civil solide, point de transmission de la nationalité par filiation ; pour le dire de façon tranchée, sans le SCEC de Nantes, à terme, il n'y aurait plus de Français de l'étranger – ce que je trouverais vraiment regrettable !
Je salue ces agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ceux qui œuvrent dans les postes comme ceux qui accomplissent ce travail à Nantes sous la dynamique direction de Mme Gaëlle Le Pape, que nous aurons le plaisir d'entendre ce jeudi.
Cette mission, ils la réinventent : depuis 2019, une expérimentation d'envergure est menée pour dématérialiser l'état civil relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, autour de deux chantiers et de deux ambitions.
Le premier chantier est une réussite : depuis mars 2021, les copies et extraits d'actes sont délivrés en ligne. Le succès fut tel que ce dispositif a été pérennisé en 2024 et inscrit dans le code civil.
Résultat : 1,5 million d'euros d'économies par an, plus de 5 millions de documents délivrés par voie électronique et un taux d'adhésion des usagers qui atteint 96 %. Pour obtenir une copie ou un extrait d'acte dématérialisé, il faut moins de quarante-huit heures : le délai est ainsi beaucoup plus court que lorsqu'un usager demande un acte en France, et je sais que les mairies réfléchissent à cette solution.
Le second chantier est plus audacieux encore : créer un registre d'état civil entièrement électronique. C'est une entreprise colossale, qui prend du temps ; mais, au début de l'année 2024, le premier acte nativement électronique a vu le jour. Ce n'est que le commencement : dès la fin de cette année, une première version de ce registre doit être déployée pour les actes de naissance dans un premier groupe de postes.
Quand une administration prouve que le délai de délivrance d'un tel document peut passer de trente jours à deux jours, elle ne se contente pas d'améliorer son service : elle montre la voie aux autres.
L'Ofpra expédie près de 400 000 fois par an un acte par voie postale, mais un sur quatre ne trouve pas son destinataire : ces envois qui n'arrivent pas, ces demandes répétées, ces agents mobilisés pour imprimer, signer et expédier, tout cela engorge le service et allonge les délais.
Cette proposition de loi est utile et consensuelle : elle réduira les délais, renforcera la traçabilité ainsi que la lutte contre la fraude, permettra d'économiser environ 500 000 euros par an et de redéployer des agents vers leurs missions prioritaires.
Surtout, elle rendra un peu de dignité à ces personnes qui ont tout quitté pour trouver refuge chez nous, et je mesure les difficultés de l'Ofpra pour s'acquitter de cette tâche.
Laissez-moi prendre cinq secondes encore pour rappeler que, dans le cadre du rapport Femmes sans-abri, la face cachée de la rue, nous avions été accompagnés par Mme Mathilde Dubourg Pelletier, qui n'est plus parmi nous. Si elle avait été là, à l'issue de cette intervention, elle m'aurait envoyé un message piquant et drôle pour la commenter. Je tenais à saisir cette occasion pour dire à son mari, à son père, à sa famille, à ses amis et à ses collègues que nous ne l'oublierons pas.
Le groupe Union Centriste et Indépendants (UCI) votera avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Article 1er
Après l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 121-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-9-1. – I. – L'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil, y compris les pièces en tenant lieu mentionnées à l'article L. 121-9, sont réalisés sous forme électronique.
« II. – L'Office français de protection des réfugiés et apatrides tient un registre des actes de l'état civil électronique, dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité ainsi que l'inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu'il contient. Ces conditions sont déterminées par décret.
« III. – En cas de défaillance du système informatique empêchant l'établissement d'un acte de l'état civil électronique, l'acte est établi sur support papier.
« Il appartient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dès que le système informatique est rétabli, d'intégrer sans délai l'acte ainsi établi dans le registre des actes de l'état civil électronique prévu au II du présent article.
« L'acte ainsi établi sur support papier est conservé par l'office et ne peut plus être exploité.
« La mention de la défaillance est portée sur ces actes par l'office.
« IV. – Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent être délivrés sur support électronique. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par Mmes Margaté, Cukierman, Corbière Naminzo, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – La demande de délivrance de ces copies intégrales ou extraits peut être effectuée par voie postale ou électronique, au choix du demandeur, qui peut également choisir de les recevoir sur support papier ou électronique. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux bénéficiaires de la protection internationale le libre choix entre une procédure dématérialisée et une procédure sur papier pour demander et recevoir leurs actes de l'état civil.
Nous l'avons dit, ces personnes peuvent connaître des situations de grande précarité en matière de logement ou être dépourvues d'équipement informatique comme de maîtrise de ces outils.
Au-delà de ces difficultés, nous considérons que chacun doit pouvoir choisir librement la manière dont il souhaite effectuer ses démarches auprès du service public : c'est précisément ce que garantit notre amendement, en permettant à tout usager de solliciter ses documents par voie postale ou électronique et d'opter pour ces différentes modalités quant à leur réception.
La commission nous a proposé une rectification autorisant la délivrance sur support papier lorsque le demandeur n'est pas en mesure d'accéder aux procédés électroniques.
Nous saluons cette ouverture, mais elle ne répond pas pleinement à notre préoccupation : selon nous, il existe une différence fondamentale entre reconnaître un droit à tous les usagers et prévoir une exception pour ceux qui ne seraient pas en mesure d'utiliser les outils numériques.
De surcroît, des questions demeurent : qui appréciera cette impossibilité ? Selon quels critères et quelles procédures ? Faudra-t-il que l'usager justifie de ses difficultés pour obtenir un simple document de l'état civil ?
Notre amendement vise à apporter une garantie plus complète, sans remettre en cause la modernisation du fonctionnement interne de l'Ofpra : la dématérialisation doit offrir une possibilité supplémentaire aux usagers, et non constituer une obligation à laquelle certains pourraient éventuellement déroger.
Nous maintenons donc la rédaction initiale de cet amendement et vous invitons à l'adopter.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, lorsque le demandeur n'est pas en mesure d'accéder au procédé électronique mis en œuvre par l'office, sur support papier
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous soutenons ce texte : la dématérialisation représente moins de courriers et de documents perdus pour des personnes souvent dépourvues d'adresse stable.
Toutefois, une loi qui supprime le support papier doit préciser ce qu'il adviendra pour ceux qui ne peuvent pas recourir au numérique : tel est l'objet de cet amendement.
Pensez à une personne réfugiée très âgée, sans smartphone ni compte en ligne, comme la Cimade en accompagne souvent : sans son acte de l'état civil, elle n'obtient pas de titre de séjour ; or, sans titre de séjour, elle ne dispose ni de droits sociaux ni de logement. Ce document conditionne tout le reste.
Notre amendement est simple : le numérique demeure la voie normale – c'est très bien ainsi –, mais, lorsque le demandeur n'est pas en mesure d'accéder aux procédés électroniques de l'Office, il peut obtenir son acte sous format papier.
Cela ne coûte presque rien à l'Ofpra et n'ouvre aucune brèche, mais évite seulement qu'une réforme de simplification ne crée une nouvelle exclusion.
La commission s'est montrée ouverte sur cet amendement et je tiens à en remercier M. le rapporteur.