M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, un acte de l'état civil traduit toujours une réalité concrète.
On sollicite un acte de naissance pour inscrire son enfant à l'école, un acte de mariage pour reconnaître sa situation familiale, un acte de décès pour régler une succession. Ces actes de l'état civil sont une nécessité pour l'aboutissement de démarches administratives ou l'accès aux droits.
Pour la plupart de nos concitoyens, ces documents sont une formalité. Pour les bénéficiaires de la protection internationale, ils constituent souvent une étape décisive dans leur parcours d'installation et d'intégration.
Or ces personnes peuvent aujourd'hui attendre plusieurs mois pour obtenir leur premier acte de l'état civil ; lorsqu'il est enfin établi, il arrive encore que le courrier ne leur parvienne jamais. C'est cette réalité très concrète que la proposition de loi examinée aujourd'hui veut faire évoluer.
Le Gouvernement accueille favorablement son objectif : simplifier les démarches, réduire les délais et améliorer les services rendus aux personnes protégées, sans rien céder aux exigences de sécurité et de fiabilité de l'état civil. La modernisation de l'action publique n'a de sens que si elle améliore effectivement la vie des usagers.
Notre système atteint ses limites. L'Ofpra exerce une mission essentielle. Il établit et délivre les actes de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale et des apatrides qui ne peuvent pas obtenir ces documents auprès des autorités de leur pays d'origine.
Monsieur le sénateur Margueritte, vous appelez l'Ofpra « la mairie des réfugiés ». L'expression est parlante. Pour les personnes qu'il protège, l'Office est un interlocuteur essentiel pour établir leur identité juridique et leur permettre d'accomplir de nombreuses démarches, à l'instar de ce qu'est la mairie pour les citoyens français.
Cette mission s'exerce aujourd'hui dans un cadre qui n'est plus adapté aux besoins. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2025, l'Ofpra a reconstitué près de 79 000 actes de l'état civil et délivré environ 400 000 copies et extraits. Dans le même temps, les délais d'établissement du premier acte demeurent très élevés : ils atteignent aujourd'hui neuf mois.
À cela s'ajoute la difficulté de la distribution du courrier. Environ un quart des plis envoyés chaque jour par l'Ofpra lui sont retournés, parce que leur destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée, ce qui représente plus de 13 000 courriers par an.
Derrière ces retours, c'est finalement tout un système qui s'enraye. Ils mobilisent inutilement du temps, des moyens, de l'énergie, sans apporter aux personnes le service qu'elles sont en droit d'attendre. Le coût est également important : les frais d'affranchissement de l'Ofpra ont approché les 700 000 euros en 2025.
Le maintien systématique du papier ne constitue pas, à lui seul, une garantie de qualité. Il peut au contraire devenir une source de lenteur, de rupture dans les démarches et de complexité, pour les usagers comme pour les agents.
Ce texte propose de revoir la manière dont l'administration peut mieux accomplir sa mission. La dématérialisation doit d'abord être une simplification pour les personnes protégées.
Il existe aujourd'hui une incohérence dans le parcours des usagers. Lorsqu'une personne demande l'asile, ses convocations et les décisions de l'Ofpra lui sont notifiées par l'intermédiaire d'un compte numérique personnel et sécurisé. Or, une fois la protection accordée, le fonctionnement change : l'établissement et la transmission des actes de l'état civil reposent encore largement sur le papier et les envois postaux.
Autrement dit, nous avons déjà mis en place des outils numériques pour instruire la demande, mais nous ne les mobilisons pas pleinement pour faciliter la suite du parcours.
La proposition de loi permet d'y remédier en prévoyant un registre électronique des actes de l'état civil, ainsi que leur établissement, leur conservation, leur mise à jour et leur délivrance sous forme dématérialisée. Elle ouvre ainsi la possibilité de transmettre les documents par l'intermédiaire de l'espace numérique personnel sécurisé que les bénéficiaires connaissent déjà.
Le bénéfice attendu est concret : moins d'attente, moins de courriers perdus, moins de demandes répétées et un accès plus rapide aux documents nécessaires à la vie quotidienne. C'est aussi un moyen de rendre les échanges entre l'Ofpra et les usagers plus cohérents, plus lisibles et plus efficaces.
Il faut néanmoins rester vigilants afin que la dématérialisation ne devienne pas une nouvelle difficulté pour celles et ceux qui ne peuvent pas utiliser le numérique. L'accès aux droits ne peut pas dépendre de la maîtrise d'un outil informatique ou de la capacité à accomplir seul une démarche en ligne. Le caractère facultatif de la délivrance électronique est donc important : il permet de conserver une réponse adaptée aux personnes qui ne sont pas en mesure de recourir à la transmission électronique.
Cette évolution doit s'accompagner d'une amélioration plus large de la relation aux usagers : des échanges électroniques mieux organisés, une information claire et, lorsque la situation le nécessite, un accueil physique sur rendez-vous préparé en amont.
La qualité du service public ne se mesure pas au nombre de procédures dématérialisées, mais à la capacité réelle de répondre aux besoins des personnes.
Cette modernisation doit également permettre à l'Ofpra de mieux employer ses moyens. Aujourd'hui, chaque copie d'acte suppose des opérations matérielles : impression, signature manuscrite par un agent habilité, préparation et affranchissement. Entre 800 et 1 000 copies sont ainsi délivrées chaque jour. Une partie importante du travail des agents est donc consacrée à des tâches de traitement et d'expédition qui pourraient être réduites grâce à des outils numériques fiables.
Une telle réforme devrait permettre de dégager du temps et des moyens pour les missions prioritaires de l'Ofpra, au bénéfice direct des usagers. Elle doit également contribuer à réduire les coûts de gestion et d'affranchissement. Il ne s'agit pas de rechercher des économies pour elles-mêmes, même si le contexte budgétaire actuel nous y incite, mais de mieux utiliser les moyens publics, de limiter les tâches répétitives et de permettre aux agents de se concentrer davantage sur les situations qui nécessitent leur expertise.
Cette ambition suppose une mise en œuvre sérieuse, préparée et accompagnée, notamment d'un point de vue sécuritaire. Les dispositions relatives à la sécurité du registre électronique sont essentielles, car la modernisation ne peut se faire au détriment de la sécurité.
Un acte de l'état civil n'est pas un document administratif ordinaire : il établit des éléments essentiels de l'identité d'une personne ; il doit pouvoir être conservé, consulté et vérifié, et ce dans la durée. Pour les bénéficiaires de la protection internationale, les données concernées présentent une sensibilité particulière, car leur confidentialité peut être directement liée à leur sécurité et à celle de leurs proches.
Le registre électronique devra assurer l'intégrité des actes, la confidentialité des données, leur inaltérabilité et la préservation de leur lisibilité dans le temps. Les modalités de délivrance devront également permettre de vérifier l'authenticité des documents et de prévenir les falsifications.
La commission a renforcé ces exigences en prévoyant que les garanties techniques et de sécurité soient précisées par décret, avec la possibilité d'associer l'Anssi à ces travaux. Cette vigilance est absolument nécessaire : les récentes cyberattaques ayant visé des systèmes d'information publics nous ont rappelé que la confiance dans le numérique repose sur des garanties effectives, et non sur de simples déclarations d'intention.
Le Gouvernement partage cette exigence. La dématérialisation doit être conçue avec rigueur, en tenant compte de la sensibilité des données, des risques de fraude et des impératifs de continuité du service. La sécurité doit être intégrée dès la conception du dispositif, dans ses conditions d'accès, dans la conservation et dans la délivrance des actes. C'est à cette condition que les usagers et les administrations qui auront à les vérifier pourront faire confiance aux documents électroniques.
Enfin, cette réforme doit être conduite selon un calendrier réaliste et avec une attention constante à la continuité du service.
La proposition de loi prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par décret. La commission a reporté au 1er janvier 2029 l'échéance applicable en l'absence de décret. Ce délai doit être mis à profit pour préparer le dispositif, définir les garanties techniques, organiser les procédures et accompagner les agents.
Il faut également tenir compte des actes déjà établis sur support papier. Le texte permet d'en réaliser un double numérique, sous réserve de faisabilité technique. Cette faculté peut faciliter la transition, sans imposer une reprise immédiate de l'ensemble des actes existants. L'enjeu est de réussir cette transformation sans créer de rupture dans le service rendu.
La méthode pour avancer est donc claire : il faut sécuriser le système, préparer les équipes, informer les usagers et veiller à ce que personne ne soit laissé de côté par ce changement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi porte une ambition pragmatique, à partir du constat qu'un service public ne doit pas conserver une procédure uniquement parce qu'il a toujours fonctionné ainsi : il doit être capable de faire évoluer ses méthodes lorsqu'elles ne répondent plus aux besoins.
Pour les bénéficiaires de la protection internationale, disposer rapidement d'un acte de l'état civil n'est pas un détail administratif : c'est pouvoir avancer dans ses démarches, stabiliser sa situation, poursuivre son parcours d'intégration.
Pour les agents de l'Ofpra, c'est la perspective de consacrer davantage de temps aux missions qui exigent leur savoir-faire.
Pour l'administration, c'est la possibilité de réduire les délais, d'améliorer la traçabilité, de mieux employer les ressources publiques.
Cette réforme sera pleinement réussie si elle concilie ces trois exigences : simplification pour l'usager, efficacité pour le service public et sécurisation des données.
Le Gouvernement soutient l'objectif de cette proposition de loi et sera attentif à ce que son application permette d'obtenir tous les résultats attendus, avec les garanties nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en première lecture une proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale.
Cette initiative de la majorité sénatoriale rejoint un texte transpartisan que soutiennent nos collègues socialistes à l'Assemblée nationale.
Inspirée directement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, cette proposition de loi prévoit la création d'un registre électronique et la délivrance dématérialisée des copies et extraits d'actes de l'état civil. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain y est favorable, parce que nous pensons que cette transformation des procédures administratives peut améliorer des situations humaines très concrètes.
Nous connaissons l'Ofpra pour sa mission d'examen des demandes d'asile ; nous évoquons moins souvent sa mission de suivi après l'octroi de la protection. Pour des raisons évidentes, les personnes réfugiées ne peuvent pas se tourner facilement vers les autorités du pays qu'elles ont fui pour obtenir les documents nécessaires à leur vie quotidienne en France : il revient donc à l'Ofpra de leur délivrer les actes de l'état civil et autres justificatifs administratifs.
On présente d'ailleurs parfois l'Office comme la mairie des 736 000 réfugiés de France. En 2025, l'Ofpra a ainsi établi 79 000 actes de l'état civil et délivré près de 400 000 copies et extraits, tandis qu'environ 55 000 dossiers sont en attente. Ces chiffres donnent la mesure des besoins, mais aussi de la charge qui pèse sur ses services.
L'établissement et la transmission de ces actes reposent largement sur le papier, même si la demande peut être faite en ligne. Aux délais de traitement s'ajoutent alors des opérations matérielles, des signatures et des envois postaux. Tout cela est coûteux en temps et en argent et peut constituer en pratique un obstacle, lorsque les personnes changent de lieu d'hébergement ou rencontrent des difficultés pour y recevoir leur courrier.
La dématérialisation peut donc apporter une réponse doublement utile. Elle peut faciliter l'obtention des documents pour les bénéficiaires et alléger certaines tâches administratives pour les agents.
Pour autant, soyons clairs : dématérialiser la délivrance d'une copie ne résout pas toutes les difficultés de traitement et de suivi des demandes et cela ne saurait devenir le prétexte à réduire les moyens humains qui restent nécessaires au bon accomplissement des missions de l'Ofpra.
C'est dans cet esprit que notre groupe a abordé les travaux sur ce texte. En commission, nous avons exprimé notre attachement à plusieurs garanties.
La première d'entre elles concerne l'accès aux services publics. Le maintien de la possibilité de demander et d'obtenir des copies et extraits sur papier est pour nous indispensable, car la dématérialisation, si elle n'est pas correctement accompagnée, peut éloigner de leurs droits celles et ceux qui rencontrent des difficultés d'accès au numérique ou de maîtrise de la langue : bref, les plus vulnérables, forcément nombreux parmi les bénéficiaires de l'Ofpra.
La deuxième garantie à laquelle nous tenons concerne la sécurité des données. Nous avons vu encore cet été, avec l'éducation nationale ou la direction générale des finances publiques (DGFiP), les risques que font peser les cyberattaques sur nos administrations.
Dématérialiser ne peut donc se faire sans intégrer ce risque de pillage des données, voire de manipulation de celles-ci à d'autres fins. Dans une matière aussi sensible que le droit des étrangers et dans un contexte où la xénophobie s'exprime même au Sénat, il vaut mieux être très prudent.
Les amendements du rapporteur, qui renvoient à un décret la définition des conditions de sécurité du registre électronique nouvellement créé, répondent à cette préoccupation et doivent permettre de mobiliser l'expertise nécessaire, notamment celle de l'Anssi. Il faudra naturellement veiller à leur traduction concrète.
La troisième garantie à laquelle nous tenons renvoie au délai de faisabilité, qui nous paraissait court dans le texte initial. La commission a reporté au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur du dispositif, ce qui nous semble préférable. Tant mieux si la mise en œuvre peut être anticipée ; l'essentiel, pour nous, est que la transition soit préparée, que les agents soient accompagnés et que la continuité du service auprès des bénéficiaires soit assurée.
In fine, les gains attendus devront se mesurer dans la réduction effective des délais de délivrance qui, actuellement, sont encore de 275 jours.
Nous souhaitons aussi que cette réforme, d'abord technique, se traduise dans la capacité retrouvée de l'Ofpra à se consacrer pleinement à toutes ses missions. Accueillir dignement en France les femmes et les hommes qui nous demandent asile et protection reste, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, un principe fondamental et un engagement social et humaniste.
Si les récents textes nationaux ou européens que nous avons examinés en matière migratoire ont montré la divergence politique forte que nous avons avec les rangs de la droite et encore plus avec ceux de l'extrême droite, nous serons cet après-midi en phase avec la majorité sénatoriale et voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu'au banc des commissions. – M. David Margueritte applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, obtenir un acte de naissance, un acte de mariage ou tout autre document de l'état civil n'est jamais une simple formalité administrative.
Pour celles et ceux qui ont dû fuir leur pays, la guerre ou les persécutions, ces documents sont indispensables pour faire valoir leurs droits, accomplir leurs démarches et reconstruire leur vie en France. Ils constituent bien souvent une première étape essentielle pour retrouver, après l'exil, la stabilité et la sécurité auxquelles chacun aspire.
Or les délais nécessaires à la reconstitution de ces documents par l'Ofpra peuvent aujourd'hui atteindre jusqu'à neuf mois, une situation qui place trop souvent les personnes concernées dans une incertitude administrative particulièrement préjudiciable.
Le texte que nous examinons entend répondre à ces difficultés, en permettant la dématérialisation des actes de l'état civil établis par l'Ofpra.
Il prévoit la création d'un registre électronique sécurisé, la numérisation des actes existants et la possibilité de délivrer les copies et extraits sous forme électronique. Cela aidera à faciliter la conservation des documents, accélérer leur transmission et éviter les difficultés liées aux envois postaux.
Toutefois, il convient de ne pas confondre la modernisation des outils administratifs avec l'amélioration effective du service public.
En l'espèce, en effet, ce qui explique largement les délais de traitement, ce n'est pas le temps nécessaire pour imprimer ou envoyer un document, mais le travail préalable de vérification de l'identité et de reconstitution de l'état civil.
C'est un travail particulièrement complexe pour des personnes qui ont parfois fui leur pays dans l'urgence, perdu leurs documents, et qui ne peuvent évidemment pas s'adresser aux autorités de leur pays d'origine.
Sur ce point, ce texte n'apporte pas de réponse : aucune proposition de renforcement des effectifs de l'Ofpra consacrés à sa mission liée à l'état civil ni de moyens supplémentaires pour accélérer l'instruction des dossiers.
Nous voulons donc rappeler une évidence : ce ne sont pas les outils informatiques qui permettront de réduire à eux seuls les délais, mais les moyens humains consacrés à cette mission essentielle de service public.
Enfin, le groupe CRCE-K souhaite attirer l'attention sur les risques que peut comporter la dématérialisation des démarches administratives.
Nous connaissons les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes étrangères avec la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (Anef), mise en place pour les demandes de titres de séjour : des démarches impossibles à accomplir, des dossiers bloqués, des erreurs informatiques sans interlocuteur pour les résoudre. Ces dysfonctionnements ont parfois eu des conséquences considérables sur la vie des personnes concernées.
Bien entendu, le texte que nous examinons ne présente pas les mêmes caractéristiques. Il ne s'agit pas ici de dématérialiser l'ensemble d'une procédure de demande de titre de séjour, mais principalement de moderniser l'établissement, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil.
Il serait donc excessif d'assimiler ces deux situations. Pour autant, cette expérience doit nous conduire à poser une exigence simple : la dématérialisation doit être un droit supplémentaire pour les usagers, et non une obligation.
Certaines personnes ne disposent pas d'un accès stable à internet, d'autres vivent dans une grande précarité sans équipement informatique ou rencontrent des difficultés linguistiques.
De plus, l'accès à un service public essentiel ne saurait dépendre de la possession d'un téléphone, d'une connexion internet ou de la maîtrise d'une plateforme administrative.
C'est pourquoi le groupe CRCE-K a déposé un amendement garantissant aux bénéficiaires de la protection internationale la possibilité de demander leurs actes de l'état civil par voie postale et de les recevoir sur support papier. Selon nous, cette garantie doit être ouverte à tous, sans avoir à justifier de difficultés particulières dans l'utilisation des outils numériques.
Malgré ce point de vigilance, notre groupe soutiendra cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui peut sembler essentiellement technique : la dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale.
Derrière cette évolution administrative, il y a pourtant des enjeux très concrets : permettre à des femmes et des hommes protégés par la France d'effectuer leurs démarches dans des conditions plus simples, plus rapides et plus sûres.
Notre administration s'est engagée dans une démarche de transformation numérique. La demande d'asile est ainsi déjà largement dématérialisée : les demandeurs disposent d'un compte numérique sécurisé qui leur permet notamment de recevoir les convocations et décisions de l'Ofpra.
Pourtant, une fois la protection accordée, le parcours administratif fait à nouveau une large place au papier. C'est cette rupture que cette proposition de loi entend corriger.
La dématérialisation doit d'abord permettre de simplifier les échanges avec l'administration. Les changements de domiciliation des réfugiés sont fréquents et entraînent de nombreux retours de courriers adressés par l'Ofpra. Ainsi, quelque 25 % de ces courriers ne seraient pas remis à leur destinataire, soit plus de 13 000 courriers par an.
Derrière ces chiffres, il y a des démarches qui n'aboutissent pas, des délais qui s'allongent et du travail supplémentaire pour les agents. Chaque courrier retourné doit être traité et peut nécessiter de nouvelles démarches.
La dématérialisation représente également un levier d'économies. En 2025, l'Ofpra a engagé près de 700 000 euros de frais d'affranchissement. Réduire ces envois, c'est donc à la fois alléger les coûts de fonctionnement et permettre aux agents de consacrer davantage de temps à leurs missions.
Néanmoins, cette simplification ne peut se faire au détriment de la sécurité. L'état civil contient des données particulièrement sensibles : leur numérisation et leur centralisation imposent donc des garanties solides, à la hauteur des risques auxquels nos administrations sont exposées.
À la lumière des cyberattaques répétées qui ont touché nos services publics ces dernières années, nous considérons que les modalités de mise en œuvre du registre de l'état civil numérique doivent être précisément encadrées par décret. Il s'agit de garantir un niveau de sécurité adapté, en définissant clairement les conditions d'accès au registre, les règles de conservation des données et les mesures destinées à les protéger.
Nous devons également veiller à ce que la création de registres numériques ne fragilise pas la valeur ni les garanties juridiques attachées aux actes originaux déjà délivrés. La modernisation des procédures ne doit pas remettre en cause les droits acquis.
Enfin, nous souhaitons reporter l'entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2029. Ce délai devrait permettre de préparer sérieusement la réforme, de définir les garanties de sécurité nécessaires et de s'assurer que les outils et les procédures seront pleinement opérationnels avant sa mise en œuvre.
La fiabilité du dispositif ne peut pas être une considération secondaire, car il ne s'agit pas de dématérialiser pour dématérialiser, mais bien de simplifier les démarches, de réduire les coûts et les délais, tout en protégeant les données personnelles des bénéficiaires de la protection internationale.
Enfin, cette évolution ne devra pas aboutir à ériger une nouvelle barrière administrative. Tous les usagers ne maîtrisent pas les outils numériques avec la même aisance. Il sera donc indispensable de maintenir un accompagnement adapté pour les personnes qui en ont besoin et de préserver, lorsque la situation l'exige, un contact humain avec l'administration.
La réussite de cette réforme repose sur cet équilibre : une administration plus simple et plus efficace, sans compromis sur la sécurité des données ni sur l'accès aux droits. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Carole Ciuntu. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la dématérialisation des actes de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, portée par la présente proposition de loi, répond à un double enjeu : de simplification administrative, d'une part ; de bonne gestion financière et d'efficacité publique, d'autre part.
L'ensemble des constatations, des données chiffrées et des analyses que je partage avec vous aujourd'hui sont directement issues des travaux de contrôle budgétaire sur le financement de l'asile menés au sein de l'Ofpra, dans le cadre de la mission « Immigration, asile et intégration », dont je suis le rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Il s'agit d'abord d'un enjeu de simplification et de maîtrise administrative.
Une fois la protection accordée, l'administration française doit garantir la clarté et l'efficacité des procédures. Or la gestion actuelle sous format papier conduit à une situation ubuesque : le délai moyen de délivrance de ces actes atteint aujourd'hui neuf à dix mois, d'après les éléments que l'Ofpra nous a transmis.
Pour pallier cette anomalie, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie avait introduit une attestation provisoire. Dans les faits, cependant, les difficultés persistent : l'absence de document définitif bloque de nombreuses formalités juridiques et administratives, qu'il s'agisse de la délivrance des titres de séjour, des documents de voyage, des actes de la vie civile ou encore de l'accès à l'emploi et aux démarches bancaires.
Lors de déplacements à l'Ofpra et de contrôles, nous avons mesuré concrètement l'encombrement des services en raison de ces situations, qui provoquent chaque jour du désarroi : une centaine de personnes se présentent sans rendez-vous au siège de Fontenay-sous-Bois pour obtenir des nouvelles, sans compter la centaine d'appels et les deux cents courriers quotidiens à traiter.
Nous faisons ainsi le constat d'une administration sous pression, alors que le nombre de personnes nouvellement protégées est passé de 33 200 en 2020 à près de 79 000 en 2025. La persistance du papier paralyse le fonctionnement normal de nos services.
Il s'agit ensuite d'un enjeu financier, d'organisation et de rationalisation des moyens. Les chiffrages de mon contrôle budgétaire sont parlants : chaque année, ces procédures archaïques imposent de fabriquer 77 000 actes et d'expédier 400 000 courriers papier. Cette gestion matérielle absorbe à elle seule 13 % des effectifs du pôle de protection de l'Ofpra.
Pourtant, notre commission des finances a constaté que les moyens de l'Office avaient été très nettement renforcés : les effectifs ont crû de 26 % entre 2019 et 2025, avec 77 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires alloués sous les deux derniers budgets.
Alors que les perspectives annoncent une nouvelle hausse du nombre de demandeurs d'asile à l'horizon de 2027, nous ne pourrons pas demander éternellement des rallonges budgétaires supplémentaires. Les effectifs existent ; le véritable enjeu réside dans leur bonne organisation et leur juste attribution.
Un effort d'écoute à l'égard de notre administration et du terrain s'impose. Il est anormal qu'une part aussi significative de nos agents reste mobilisée sur le traitement manuel de papier au lieu de se consacrer à sa mission première : l'instruction des demandes d'asile.
C'est là que réside le véritable gain d'efficacité. Une fois libérés, ces effectifs pourront être réaffectés vers l'instruction afin de réduire enfin les délais de traitement, lesquels se sont dégradés pour atteindre 5,4 mois en 2025. À titre de comparaison, l'Office fédéral allemand a rendu 311 000 décisions sur la même période, soit le double de l'Ofpra.
Je me dois de rappeler que diminuer les délais d'instruction d'un mois permettrait d'absorber quasiment les coûts de gestion annuels de l'Ofpra, sachant que le montant mensuel moyen à destination des demandeurs d'asile s'élève à près de 94 millions d'euros. Cette modernisation s'accompagnera encore d'une économie immédiate, puisque les seuls frais d'affranchissement dépassent 700 000 euros par an, soit plus de 6 % du budget de fonctionnement de l'Office.
Enfin, lors de mon contrôle budgétaire, j'ai également constaté que, faute de moyens – c'est l'argument avancé par l'Ofpra et le ministère de l'intérieur –, l'Office n'avait ouvert qu'un seul espace France Asile permettant le regroupement de tous les services chargés de l'examen des demandes d'asile et, ainsi, une instruction plus rapide de celles-ci. Plus rien ne s'opposerait, dès lors, à leur multiplication.
Ce texte va dans le sens d'une modernisation attendue, alliant écoute des services, rigueur budgétaire et réorganisation efficace de nos moyens publics ; il n'était que temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)