Mme Manon Bouquin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque, en 2014, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam, a imposé aux communes une participation d'au moins 20 % au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage, c'était au nom d'un principe de responsabilisation.
Face à la multiplication du recours au cofinancement par les nombreuses collectivités nouvelles créées au fil des lois de décentralisation, cette mesure avait pour but de supprimer une incitation pour les communes à dépenser au-delà de leurs moyens.
L'espérance était aussi de limiter, par ce moyen, les effets pervers de la décentralisation à la française : l'illisibilité de l'action publique, quand plus personne n'est véritablement responsable d'un projet que tout le monde a financé ; la complexification et la technocratisation des politiques locales, qui rendent les dossiers toujours plus denses et difficiles à monter ; enfin, la vassalisation des communes envers les collectivités intermédiaires de strate supérieure, de la participation desquelles dépendent des projets importants et qui peuvent dès lors exercer une pression indue sur leurs partenaires, qui deviennent des obligés.
Plus d'une décennie plus tard, force est de constater qu'aucun de ces effets pervers n'a été atténué. Pire, ils se sont accentués. L'assagissement des dépenses n'a pas eu lieu. Le millefeuille administratif s'est encore complexifié. Les responsabilités sont toujours plus diluées et les néo-féodalités n'ont pas été empêchées.
Au contraire, la limitation instituée en matière de maîtrise d'ouvrage communale a concentré les moyens d'investir auprès des plus gros : les communes les mieux pourvues ; les intercommunalités ; les conseils régionaux, qui lient déjà, par les contrats de plan et les contrats territoriaux, les collectivités d'en bas aux choix et aux priorités d'en haut.
Non seulement les petites communes, les communes rurales, se trouvent empêchées de lancer des projets par elles-mêmes, mais elles supportent en outre l'endettement des strates intermédiaires, qui n'a cessé de croître, sans pouvoir en tirer aucun profit.
Cette combinaison est d'autant plus injuste et hypocrite que l'on demande aux collectivités locales, à commencer par les communes, toujours plus d'investissements et de vigilance environnementale face aux incendies, aux pollutions et aux inondations ; ces obligations reposent de manière disproportionnée sur la ruralité et les arrière-pays.
Entre l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), les transferts obligatoires et les innombrables plans et schémas élaborés par les échelons supérieurs, les maires se trouvent assommés de règles, de procédures, d'injonctions et d'interdits. De plus en plus relégués au rôle d'agents d'exécution, ils n'ont plus la maîtrise de l'aménagement et du développement, ce qui laisse les communes rurales dans la poussière d'une métropolisation galopante.
Ce système vicié ne pourra être assaini que par une grande refonte, ou plutôt par une renaissance de l'organisation territoriale, susceptible de clarifier les compétences et de restituer aux communes les ressources et prérogatives naturelles dont des décennies de fausse décentralisation les ont dépossédées.
Il faut néanmoins commencer quelque part, précisément en redonnant aux petites communes un peu de l'initiative dont elles sont privées par l'exigence d'un taux minimal de financement propre de leurs projets, qui ne tient pas compte des disproportions de ressources existant entre collectivités.
Ramener ce taux de 20 % à 5 % pour les communes rurales modestes constitue un pas vers un retour à la décision locale, sans laquelle aucune libre administration n'est possible. C'est aussi un pas vers la relance du développement rural et le rééquilibrage territorial. C'est surtout une reconnaissance du rôle indispensable des communes dans l'organisation et l'aménagement du territoire, politiques qui doivent conserver toute l'agilité et la granularité permises par cet échelon de proximité, sur lequel repose la qualité de vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – M. Louis Vogel applaudit également.)
M. Dany Wattebled. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur d'être, avec Marie-Claude Lermytte, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.
Nous l'avons déposée il y a trois ans, presque jour pour jour, à la suite d'un constat de terrain. Lors d'un déplacement dans notre département du Nord, les élus d'une petite commune nous avaient expliqué avoir renoncé à un projet pourtant nécessaire – remplacer quelques fenêtres d'un bâtiment communal –, tout simplement parce que la commune n'avait pas les moyens de financer les 20 % qui devaient rester à sa charge. Le projet avait donc été abandonné.
Pourtant, des dérogations à cette règle des 20 % existent, mais ces élus n'en avaient pas connaissance, et force est de constater que ces dérogations sont, dans les faits, très rarement mises en œuvre. Elles supposent des démarches, un examen au cas par cas et une décision du préfet. Autant de difficultés pour de petites communes qui disposent souvent de peu de moyens administratifs.
C'est pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi. Notre objectif était simple : remplacer, pour les communes rurales les plus fragiles, une dérogation accordée au cas par cas par une règle automatique et pérenne.
Ce principe n'a d'ailleurs rien de nouveau, puisqu'il existe déjà des règles particulières pour les collectivités d'outre-mer.
Lors de la première lecture, le 14 février 2024, le Sénat a adopté ce texte à l'unanimité, après lui avoir apporté plusieurs précisions utiles. D'abord, il a maintenu une participation minimale de 5 %. Ensuite, il a limité cette possibilité à certains investissements et aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à un certain seuil.
Nous avions ainsi trouvé un équilibre : aider les communes qui en ont réellement besoin, sans généraliser le dispositif à l'ensemble des communes rurales.
Le 11 mars 2025, l'Assemblée nationale adoptait à son tour cette proposition de loi, à l'unanimité des suffrages exprimés.
Toutefois, un amendement, adopté de justesse, en avait profondément modifié la portée. Sous prétexte d'élargir le nombre de communes bénéficiaires, nos collègues députés ont supprimé le critère financier que nous avions retenu. Ce faisant, ils se sont éloignés de l'esprit de cette proposition de loi.
Par ailleurs, pour définir les communes concernées, ils ont fait référence à un article du code général des collectivités territoriales qui a été abrogé par la suite, en mai 2025.
Résultat : le dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale est aujourd'hui inopérant.
Je me réjouis donc que notre commission des lois, sur l'initiative de son rapporteur, dont je salue le travail, ait choisi de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Nous retrouvons ainsi un texte équilibré, qui concourt à l'objectif que nous nous étions fixé il y a trois ans.
Mes chers collègues, je ne prétends pas que cette proposition de loi réglera toutes les difficultés financières de nos communes rurales, mais elle permettra à certaines d'entre elles de réaliser des investissements auxquels elles doivent aujourd'hui renoncer.
Je crois que nous avons suffisamment débattu de ce texte simple et pragmatique, et je souhaite que nous adoptions aujourd'hui cette proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Madame la ministre, ce texte a été déposé il y a trois ans. Il a été adopté à l'unanimité dans les deux assemblées. Qu'attendons-nous pour le faire aboutir ? Je vous demande donc de vous engager à ce qu'il soit rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et UCI. – M. Marc-Philippe Daubresse applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Paul Mougenot.
M. Paul Mougenot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hier, dans l'Aisne, j'ai rencontré des maires. Nous étions sur la place d'un magnifique village de Thiérache, territoire que mon collègue axonais Nicolas Fricoteaux connaît bien. Sur cette place, la maison historique du médecin est fermée, le garage automobile s'est éteint il y a peu, le centre médical a baissé le rideau ; la pharmacie de campagne, elle, résiste vaillamment.
Pourtant, les maires et élus locaux, fantassins de la République, investissent dans l'avenir de nos bassins de vie, pour nos familles et nos entreprises. Le même jour, nous avons travaillé sur un projet de restauration de patrimoine industriel, sur l'installation de commerces, sur l'accueil en mairie, sur la réhabilitation d'anciennes friches industrielles, mais aussi sur la vidéoprotection, car il faut aussi protéger les habitants de notre ruralité.
Oui, les équipes municipales sont motivées pour développer nos villages. Ces derniers mois, j'ai rencontré près de quatre cents maires. Devant eux, j'ai pris l'engagement de me battre pour le déplafonnement des subventions dans le cas des communes rurales.
Aujourd'hui, nous y sommes. Nous posons, ensemble, la première pierre d'une modernisation de la relation entre l'État et les communes rurales. Aussi, la modification du code général des collectivités territoriales qui nous est proposée aujourd'hui n'est pas technique : elle est essentielle à la poursuite de l'investissement de nos communes.
Analysons factuellement la situation. Les dépenses de fonctionnement, poussées par l'inflation, la flambée des coûts, l'application des normes et les transferts de charges, ne cessent de croître. En 2025, une commune de 200 à 500 habitants devait supporter en moyenne près de 1 179 euros de dépenses par habitant. Dans nos villages, les frais fixes pèsent lourd : l'entretien d'une voirie immense, la réparation des bâtiments communaux, l'entretien du patrimoine, la participation aux écoles…
Face à ces charges incompressibles, les recettes et les dotations stagnent. Clairement, une pression fiscale supplémentaire n'est pas la solution. Les arbitrages sont donc difficiles. Les marges d'autofinancement, autrefois préservées par une gestion de bon père de famille, fondent comme neige au soleil.
Nos communes n'ont pas ou n'auront bientôt plus la capacité d'apporter les 20 % d'autofinancement aujourd'hui obligatoires pour restaurer une église, rénover une école, améliorer l'accueil en mairie ou assurer l'entretien des routes.
Si nous considérons les municipalités de moins de 2 000 habitants, nous nous engageons aujourd'hui pour près de 30 000 communes. Ne pas déplafonner reviendrait à couper le moteur de l'investissement dans tous ces territoires.
Il est essentiel de tenir compte de l'ampleur des besoins d'investissement dans nos communes rurales. J'espère donc, mes chers collègues, que notre sagesse sénatoriale nous amènera à un vote unanime en faveur de ce texte, dont l'adoption revêt un caractère d'urgence.
M. le président. La parole est à Mme Virginie Quentin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Virginie Quentin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il aura fallu trois ans pour que cette proposition de loi revienne devant notre assemblée.
Le Sénat, puis l'Assemblée nationale ont travaillé à trouver un équilibre entre deux exigences que nous partageons tous : préserver la responsabilité financière des collectivités et permettre aux petites communes de réaliser les investissements dont leurs habitants ont besoin.
Mon département d'Eure-et-Loir, dont le maillage communal est bien souvent rural, est particulièrement exposé à ces enjeux.
Je veux saluer le travail accompli depuis le dépôt de ce texte, en octobre 2023, en particulier celui de notre rapporteur, qui a permis de préciser le dispositif dont nous débattons aujourd'hui.
En effet, derrière la question, en apparence technique, de la participation minimale du maître d'ouvrage, il y a une réalité que nous connaissons bien en tant qu'élus des territoires. Un maire qui doit rénover un pont, remettre en état une route communale, engager des travaux d'enfouissement ou restaurer le patrimoine communal se heurte bien souvent à un reste à financer trop important pour son budget.
En Eure-et-Loir, comme dans beaucoup de départements ruraux, nous connaissons ces situations. Certaines communes disposent d'un patrimoine très fourni et ont des kilomètres de voirie à entretenir, alors que leurs ressources fiscales sont limitées. Pour elles, quelques dizaines de milliers d'euros peuvent suffire à retarder un chantier pourtant nécessaire.
Le droit actuel impose une participation minimale des communes fixée à 20 % du financement public total des projets.
Le texte qui nous est soumis ne remet pas en cause ce principe. Il ouvre simplement, pour certaines communes de moins de 2 000 habitants disposant de ressources limitées, la possibilité de ramener cette participation minimale à 5 % pour des investissements précisément identifiés. C'est une dérogation ciblée, qui répond à des difficultés bien réelles.
Je veux également souligner qu'il ne s'agit pas d'opposer les petites communes aux plus grandes. Chaque commune fait face à ses propres contraintes et assume des charges indispensables à la vie de nos territoires. Nous savons aussi combien les pôles urbains et métropolitains rendent des services qui dépassent largement leurs frontières.
L'enjeu est simplement de mieux tenir compte des différences de capacité financière, sans remettre en cause l'équilibre général de notre organisation territoriale.
Il faut toutefois garder à l'esprit qu'abaisser le taux de participation minimale ne permettra pas, à lui seul, de réunir les financements nécessaires. Les communes devront toujours trouver des partenaires pour accompagner leurs projets. C'est pourquoi la mobilisation de l'État, des départements et des autres financeurs demeurera essentielle.
Mes chers collègues, avec ce texte, nous avons l'occasion d'apporter une réponse mesurée, mais efficace, à une difficulté ancienne. Sans bouleverser les règles existantes, sans opposer les territoires les uns aux autres, nous pouvons donner un peu plus de latitude à ces maires qui cherchent simplement à entretenir leurs équipements et à préparer l'avenir de leur commune.
C'est dans cet esprit constructif que j'aborde l'examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Article unique
I. – Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d'investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d'eau potable et d'assainissement, de protection contre les incendies ou de voirie communale ainsi que pour ceux concernant les ponts et les ouvrages d'art, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
II. – (Supprimé)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l'article.
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans nos villages, vous le savez, c'est la commune qui rénove l'école, répare le pont, sécurise l'eau potable et assume tant d'autres choses encore.
Une règle conçue pour responsabiliser les élus est devenue, pour les plus petites communes, un mur. Faute de pouvoir réunir 20 % de financement, elles renoncent. Pour ces maires, la question n'est plus de bien choisir leur investissement, mais de pouvoir encore en assumer ne serait-ce qu'un seul.
Ce texte a le mérite de nous confronter à cette réalité. Il ouvre un nouveau droit pour les élus ; c'est une première étape, tout à fait louable. La version déjà adoptée par le Sénat en fait aussi une mesure juste, via la condition de ressources pour bénéficier de la dérogation. L'égalité entre les territoires consiste non pas à donner autant à chacun, mais à offrir plus à ceux qui ont moins de moyens.
Nous demandons donc à nos collègues députés de se rallier désormais à cette rédaction, pour que ce texte puisse être appliqué le plus rapidement possible.
Il ne s'agit pas de changer la règle du jeu. Autoriser des subventions à hauteur de 95 % d'un projet ne garantit pas un euro supplémentaire versé. Le problème de fond demeure : l'érosion de la capacité d'investissement des communes rurales privées de marges comme d'ingénierie.
On ne peut donc pas aujourd'hui saluer un assouplissement consenti en faveur des petites communes, puis demain réduire le remboursement de la TVA sur leurs investissements et exiger d'elles un effort à hauteur de 7 milliards d'euros.
Le groupe du RDSE jugera sur les actes, qu'il s'agisse de la DETR, du fonds vert, de l'ingénierie ou de la stabilité des ressources locales ; il n'en votera pas moins tout à l'heure, bien entendu, en faveur de cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, sur l'article.
M. Bruno Sido. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais avant tout féliciter les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que tous ceux qui l'ont soutenue. Le texte a été quelque peu modifié lors de son passage à l'Assemblée nationale et notre assemblée souhaite en revenir à la rédaction retenue par le Sénat en première lecture. Je voterai naturellement pour son adoption, car il ne pose aucun problème.
Il n'en reste pas moins que ce texte aurait plutôt dû être adopté il y a une trentaine d'années, quand il subsistait des marges financières, tant pour l'État que pour les collectivités. Chacun connaît la situation actuelle de l'État, des régions et des départements. Je ne sais donc pas trop si ce texte pourra être appliqué ni même si les petites communes pourront atteindre ce taux réduit de 5 %.
Dans mon département, la Haute-Marne, certaines communes ne sont pas reliées au réseau routier départemental : la voirie qui les dessert est communale. Parfois, les routes en question doivent franchir une rivière : ainsi, la commune de Silvarouvres a la charge d'un pont sur l'Aube, d'une longueur de 50 mètres, alors qu'elle ne compte qu'une trentaine d'habitants. Une commune de ce type devrait pouvoir être totalement dispensée de participation minimale aux travaux ; plus de 0 %, c'est déjà trop !
Je souhaite donc que les dérogations déjà prévues par les textes continuent à exister, parce qu'il y a des communes et des projets que les échelons supérieurs, en particulier le département, sont bien obligés de subventionner pratiquement à 100 %.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l'article.
M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue évidemment l'initiative prise par les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que le travail de notre commission des lois et particulièrement de son rapporteur.
Oui, il convient de revenir sur la règle imposant une participation communale d'au moins 20 % du financement public total de projets d'investissement, taux qui paraît disproportionné, notamment pour les communes rurales.
Je voudrais cependant insister sur un enjeu qui ne me semble pas avoir été suffisamment abordé au regard de son importance : la simplification.
Certes, les problèmes budgétaires sont très souvent évoqués dans les remontées de terrain, mais au-delà, les petites communes ne bénéficient pas de l'ingénierie et des moyens humains nécessaires pour instruire des dossiers qui sont parfois – il faut bien le dire – d'une complexité sans nom. Trop souvent, comme les élus ne peuvent pas se plonger dans ces dossiers hypercomplexes, ils abandonnent les demandes de subvention.
On connaît le résultat : bien des projets d'investissement sont abandonnés, des rénovations ne se font pas, des toitures d'école finissent par tomber…
C'est pourquoi, tout en saluant la baisse annoncée du taux minimal de financement par les communes, j'estime que le moment viendra vite où nous devrons nous attaquer à la simplification de ces différentes procédures, car les communes rurales, faute de moyens humains, passent à côté de subventions qui leur permettraient notamment d'entretenir leurs bâtiments. Ce travail est devant nous ; je sais que nous nous y attellerons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Mougenot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
bâtiments
insérer les mots :
, notamment la climatisation
La parole est à M. Paul Mougenot.
M. Paul Mougenot. Le printemps et l'été 2026 ont été meurtriers pour nos personnes fragiles. Les élèves des écoles et les personnels communaux ont été confrontés à des conditions d'étude et de travail à la limite du supportable, qui mettaient en cause la pérennité du service public de proximité et la santé des personnes concernées. De nombreuses communes ont donc décidé de s'équiper de climatisations.
Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement dans le champ du dispositif les investissements consentis en matière de maîtrise de température par la climatisation. L'adoption de cette rédaction permettra à l'ensemble des collectivités concernées, des communes aux départements et aux régions, ainsi qu'aux intercommunalités, de mettre à jour leurs règlements d'intervention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hussein Bourgi, rapporteur. Les épisodes caniculaires du printemps et de l'été 2026 ont, une nouvelle fois, mis en évidence la nécessité d'adapter les bâtiments publics, en particulier ceux qui accueillent les plus fragiles d'entre nous, à commencer par les écoles et les Ehpad.
Je partage donc naturellement votre préoccupation, mon cher collègue. Toutefois, la modification que vous proposez d'apporter au texte ne me paraît pas opportune. En effet, la climatisation ne relève pas, par nature, de la rénovation énergétique, qui vise d'abord à réduire les consommations d'énergie des bâtiments. L'inscrire explicitement dans cette catégorie brouillerait le message et nuirait à la lisibilité du dispositif.
Je vous propose donc plutôt de nous retrouver lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2027 pour défendre, ensemble, une revalorisation du fonds vert, qui avait atteint un niveau substantiel il y a quelques années, mais qui a beaucoup diminué depuis. Ce fonds permet de mener des travaux structurels pouvant aboutir à diminuer réellement la consommation énergétique, mais aussi à mieux réguler la température intérieure, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
Il me paraît bien plus vertueux d'aider les communes à entreprendre de tels travaux structurels que de les aider à acheter des climatiseurs, ce qui ne relève objectivement pas de la maîtrise d'ouvrage.
M. Guy Benarroche. Tout à fait d'accord !
M. Hussein Bourgi, rapporteur. L'avis est donc défavorable, au bénéfice des débats que nous aurons lors de la discussion budgétaire sur le soutien aux travaux énergétiques via le fonds vert.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Ma conclusion sera similaire à celle de M. le rapporteur, mais mon argumentation diffère sensiblement de la sienne.
Tout d'abord, monsieur le sénateur, même si je peux tout à fait comprendre l'intérêt de votre amendement, il n'en tend pas moins, tout comme ceux qui suivent dans la discussion, à rallonger la liste des investissements pouvant faire l'objet de la dérogation. Le danger des listes est qu'elles sont toujours incomplètes et que, si l'on en fait figurer une dans la loi, on ne pourra ensuite la faire évoluer que par une nouvelle loi. Or je suis sûre que, ce texte une fois promulgué, six mois plus tard, tels ou tels acteurs souhaiteront que soient pris en compte des investissements qui n'auront pas été inclus cette fois.
C'est la première raison qui justifie notre opposition à cet amendement, ainsi qu'à tous ceux qui suivent.
Par ailleurs – c'est sur ce point que nos analyses divergent, monsieur le rapporteur –, la précision que M. Mougenot souhaite faire figurer dans le texte me paraît superfétatoire, car la climatisation peut, le cas échéant, être considérée comme participant à la rénovation énergétique des bâtiments.
Dès lors, monsieur le sénateur, votre demande me paraît satisfaite. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Huin et Lemoyne, Mme Guidez, MM. Lévrier et Buval, Mmes Drexler et Doineau et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
bâtiments
insérer les mots :
, de construction ou de rénovation des centres de santé et des maisons de santé pluriprofessionnelles
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Avec cet amendement, nous touchons à l'une des angoisses les plus profondes de nos concitoyens : l'accès aux soins de proximité.
Aujourd'hui, la lutte contre les déserts médicaux est une urgence absolue pour nos territoires ruraux. Nous savons tous ici que, pour attirer des médecins, nos maires s'engagent souvent dans la construction de centres de santé ou de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Si le droit en vigueur prévoit une possibilité de dérogation à la participation minimale, celle-ci n'est accordée par le préfet qu'au cas par cas. Pour une commune de moins de 2 000 habitants, c'est un parcours du combattant administratif.
J'entends parfaitement les réticences qui pourraient s'exprimer sur les bancs de notre assemblée. Certains pourraient légitimement craindre qu'un reste à charge limité à 5 % ne génère, par la perception future des loyers des praticiens, une forme de surcompensation ou de recette supplémentaire pour la collectivité.
Néanmoins, mes chers collègues, soyons pragmatiques et regardons la réalité de nos territoires : dans ces petites communes, le modèle économique d'une maison de santé n'est jamais lucratif. Pour attirer les professionnels de santé, face à la pénurie, nos maires sont bien souvent contraints de proposer des loyers dérisoires. Le risque d'enrichissement de la commune est purement théorique, d'autant que le préfet conserve son pouvoir d'appréciation sur le plan de financement global lors de l'octroi des subventions.
Il ne faudrait pas conditionner une urgence vitale à des calculs de rentabilité inadaptés à la ruralité. Intégrons donc de plein droit ces projets à la participation réduite de 5 %, car cela revient à donner à nos maires ruraux la visibilité et la sécurité juridiques dont ils ont besoin pour installer nos soignants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hussein Bourgi, rapporteur. Je souscris volontiers à l'analyse de notre collègue Solanges Nadille, mais je ne peux pas pour autant me montrer favorable à son amendement.
Aujourd'hui, dans notre pays, c'est moins la construction et la rénovation de centres de santé ou de MSP qui posent problème que le manque de médecins susceptibles de s'y installer : sur le territoire hexagonal, des dizaines de telles structures sont vides, car on n'a pas trouvé de médecins qui acceptent de s'y installer.
Mme Marie-Claude Varaillas. C'est vrai !
M. Hussein Bourgi, rapporteur. L'enjeu n'est donc pas, à mon sens, de construire de nouvelles structures. C'est plutôt, aujourd'hui, de trouver des médecins qui veulent bien aller s'installer dans celles qui existent.
Beaucoup de préfets ont eu à cœur d'accorder des dérogations ici ou là pour construire des MSP ou des centres de santé. C'est le cas dans mon département comme dans beaucoup d'autres. Mais aujourd'hui, la réalité est telle que la population peut nous adresser des reproches : « Vous nous aviez vendu une maison de santé, mais on n'y trouve que des infirmières, des sages-femmes et, une fois de temps en temps, des orthodontistes venus pour quelques consultations… »
Nous pouvons traiter différemment la question que vous soulevez, ma chère collègue, en parlant des aides à l'installation ou des exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale – nous avons déjà eu ces débats. C'est plutôt à ce type de dispositifs que je nous renvoie collectivement, car, le jour où nous serons amenés à nous poser la question de la construction de nouveaux centres de santé, c'est que la suppression du numerus clausus aura porté ses fruits. Or cela ne sera pas le cas avant quelques années.
Pour ces raisons, et bien que je comprenne parfaitement votre préoccupation, j'émets un avis défavorable.