Séance du 14 octobre 2026

M. le président. La parole est à M. Édouard Fritch, pour la réplique.

M. Édouard Fritch. Je vous remercie de ces précisions.

Sachez que nous sommes et restons des artisans de paix. Nous voulons à tout prix éviter la situation que connaît l'autre pays du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie, car cela serait dommageable pour tout le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Philippe Folliot applaudit également.)

tva sur les établissements publics fonciers

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. Jean-François Longeot. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des comptes publics.

Avec nombre d'élus, je m'inquiète des conséquences financières pour les collectivités de l'évolution du régime de la TVA applicable aux cessions réalisées par les établissements publics fonciers (EPF). Ces derniers permettent aux communes et à leurs groupements d'acquérir des terrains nécessaires à la réalisation de logements, d'équipements publics ou d'opérations de revitalisation.

Or, à la suite de la jurisprudence relative à la TVA immobilière, le recours à la taxation sur la seule marge est susceptible d'être écarté pour certaines de leurs cessions. La TVA serait alors calculée sur la totalité du prix de vente, le surcoût étant susceptible d'être répercuté sur les collectivités bénéficiaires.

Celles-ci s'inquiètent d'autant plus de cette évolution que les acquisitions de terrains, imputées au compte 211, ne figurent pas dans l'assiette automatisée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cela pourrait donc compromettre l'équilibre financier d'opérations déjà engagées et réduire la capacité des collectivités à mener à bien de nouveaux projets.

La perspective de l'intégration des règles de TVA au code des impositions sur les biens et services, au 1^er janvier 2027, rend nécessaire une clarification rapide des règles applicables, notamment pour les cessions prévues dans le cadre des conventions de portage conclues antérieurement.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour sécuriser juridiquement les opérations en cours et éviter qu'elles n'entraînent un surcoût imprévu ?

Par ailleurs, le Gouvernement envisage-t-il de rendre éligibles au FCTVA les acquisitions de terrains réalisées par les collectivités dans le cadre d'un portage par un EPF ou de mettre en place un autre mécanisme de compensation ? Selon quel calendrier la doctrine administrative applicable sera-t-elle précisée ? (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue David Amiel, retenu à l'Assemblée nationale.

Votre question me permet de réaffirmer tout l'attachement que nous portons aux outils que sont les établissements publics fonciers, lesquels permettent, comme vous l'avez souligné, de maîtriser les prix du foncier, de mener des aménagements à long terme et, de façon générale, de créer des équipements publics partout où les municipalités ou les agglomérations en ont besoin. Il convient donc de les préserver.

Comme vous l'avez rappelé, une jurisprudence européenne pourrait laisser entendre qu'il faudrait leur appliquer une TVA pleine et entière, annihilant de fait tout leur intérêt, qui est précisément de maîtriser les coûts. Avec David Amiel, nous allons nous employer à clarifier, comme vous le demandez, ces dispositions, afin de protéger nos établissements publics fonciers, qui le méritent.

Quant à la seconde partie de votre question, relative au FCTVA, je vous propose d'en rediscuter ensemble à l'occasion du débat budgétaire.

avenir de la filière automobile

M. le président. La parole est à M. Dimitri Doussot, pour le groupe Les Républicains.

M. Dimitri Doussot. À l'occasion du salon mondial de l'automobile, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur l'avenir de la filière automobile en France. Comme vous le savez, dans notre pays, celle-ci emploie 350 000 salariés et crée une valeur ajoutée de 30 milliards d'euros.

Durant l'été dernier, les grands groupes allemands ont annoncé des plans sociaux historiques. La France, pour l'instant, semble épargnée. Pour différentes raisons, les voyants financiers des grands groupes français sont au vert pour 2026. Stellantis s'est également engagée à préserver l'ensemble des usines de notre pays et a annoncé un plan de 1 400 emplois supplémentaires.

Jusqu'à quand ? En effet, les causes des difficultés de l'industrie automobile européenne sont connues : électrification à marche forcée et concurrence chinoise effrénée.

Cependant, lundi dernier, le Président de la République, lors de sa visite au salon mondial de l'automobile à Paris, a annoncé la signature prochaine d'un accord avec l'Allemagne. Pourriez-vous nous donner des précisions sur le contenu de cet accord, sur les mesures qui sont envisagées ? Surtout, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement est véritablement en ordre de bataille pour défendre l'industrie automobile française avant qu'il n'y ait plus rien à protéger ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, chargée de l'énergie.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement et chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon collègue Sébastien Martin, retenu par d'autres obligations, mais qui demeure pleinement mobilisé.

Je vous confirme que le Gouvernement est en ordre de bataille. Sébastien Martin était hier encore au salon mondial de l'automobile, aux côtés de toute la filière, dont vous avez fait une juste description. Face au choc chinois, que vous avez également évoqué, avec une capacité de 55 millions de véhicules pour un marché intérieur susceptible d'en absorber moins de 30 millions, la réponse doit évidemment être globale et européenne.

L'accord que nous finalisons avec l'Allemagne porte sur la future législation européenne sur l'accélérateur industriel. Son principe, important, est simple : l'argent public, qu'il s'agisse des aides ou de la commande publique, doit aller à des véhicules au contenu réellement européen.

La France et l'Allemagne partaient d'approches différentes ; en les faisant converger, nous voulons débloquer la négociation à Bruxelles. C'est une étape importante, qui compléterait l'accord conclu vendredi entre l'Union européenne et la Chine visant à plafonner les importations de véhicules hybrides chinois. C'est une urgence pour toute la filière.

La préférence européenne, la France l'applique déjà : nos aides comportent une surprime pour les véhicules dont le moteur et la batterie sont européens. Les voitures fabriquées en France bénéficient du tiers des bonus pour un quart du marché électrique, et les véhicules chinois n'en touchent aucun. Avec la R5 et le pôle électrique de Renault dans le Nord, notre production a progressé de 140 000 véhicules en 2025.

Le cabinet de Sébastien Martin reste bien évidemment à votre disposition pour continuer d'échanger et vous tenir informé de la suite des négociations sur l'ensemble des accords.

M. le président. La parole est à M. Dimitri Doussot, pour la réplique.

M. Dimitri Doussot. Des mesures fortes devront impérativement être prises dans les meilleurs délais.

Pour illustrer la situation, cette année, au salon mondial de l'automobile, il y avait, sur soixante-cinq exposants, vingt-quatre constructeurs chinois, soit 37 %. En 2024, ils n'étaient que sept.

Il nous faut donc nous mobiliser tous ensemble pour que cet événement demeure un salon mondial et ne devienne pas un salon chinois. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

conséquences des incendies de l'été 2026 en gironde

M. le président. La parole est à Mme Christine Bost, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Christine Bost. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

L'été 2026 a été terrible dans notre pays : dans le Var, la Seine-et-Marne, l'Aude, les Landes ou encore la Gironde, 100 000 hectares de végétation au total ont été détruits. Dans ce seul dernier département, 252 maisons et bâtiments ont brûlé, et 250 000 personnes ont été évacuées.

Monsieur le ministre, vous êtes venu en Gironde le 17 août dernier aux côtés de M. le Premier ministre. Vous l'avez mesuré, le traumatisme vécu laissera des traces pour de longues années dans le paysage, dans l'écosystème naturel, dans l'équilibre économique de notre département, où certaines communes ont perdu l'essentiel de leurs ressources financières.

Il laissera des traces également au plus profond de l'intime pour les familles qui ont tout perdu de leur histoire personnelle et de leurs souvenirs.

Votre présence avait fait naître un espoir, celui de réponses rapides. Aujourd'hui, les engagements doivent se traduire en actes.

Les maires ont reçu hier seulement les prescriptions nécessaires à l'instruction des permis de construire. Les sinistrés, eux, voient les assureurs se renvoyer la responsabilité, tandis que leur délai de relogement s'épuise.

En matière de prévention, cette crise a révélé l'inefficacité du cadre des obligations légales de débroussaillement (OLD), lequel doit être rapidement modifié. La mission parlementaire chargée de proposer de nouvelles mesures pour adapter la lutte contre les feux de forêt aux défis du changement climatique fait en ce sens des propositions pertinentes.

En matière de lutte contre les feux, les moyens des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) doivent être renforcés par une augmentation de la part de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), répartie selon le niveau d'exposition aux risques.

Le massif des Landes de Gascogne, deuxième massif forestier européen, doit disposer de véritables moyens aériens capacitaires, comme le Gouvernement s'y était engagé après les mégafeux de 2022.

Nous avons besoin d'engagements fermes, qui soient cette fois-ci tenus. Le dérèglement climatique ne nous attend pas.

Monsieur le ministre, alors que le Gouvernement a retiré son projet de loi de modernisation de la sécurité civile, comment comptez-vous agir sur cette priorité, pour la Gironde et pour le reste du pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, il a été évidemment tenu compte de la situation exceptionnelle liée aux feux de forêt que nous avons connus en 2026.

Je passe rapidement sur le travail extrêmement important mené par la préfète. Avec M. le Premier ministre et d'autres membres du Gouvernement, nous nous étions rendus sur place pour lancer les travaux de suivi et de réhabilitation de tout ce qui a été détruit.

J'en viens aux enseignements que nous en avons tirés en matière de lutte contre les feux de forêt. Permettez-moi d'abord de préciser que le projet de loi de modernisation de la sécurité civile n'a pas été « retiré ». Il est en cours d'élaboration. M. le Premier ministre a souhaité que des parlementaires y participent et cela a été le cas. Le texte comportera d'ailleurs un titre IV qui sera spécialement consacré aux mesures proposées par un certain nombre de députés et sénateurs. Plusieurs de ces mesures répondent d'ailleurs aux préoccupations que vous venez d'énoncer en matière d'obligations légales de débroussaillement ou de renforcement des sanctions pénales.

En ce qui concerne les missions des sapeurs-pompiers, le projet de loi répond en outre à des préoccupations importantes et à des revendications qu'ils ont toujours exprimées. Je veux bien que certains affirment que cela n'est pas suffisant, mais nous répondons à une demande.

Il y a ensuite le volet budgétaire, qui comprend deux éléments. Premièrement, je vous confirme que le prochain projet de loi de finances prévoit une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, dont une partie des recettes est fléchée vers les Sdis. Cette mesure sera rattachée au programme 161 « Sécurité civile », afin de créer un nouveau pacte capacitaire sur cinq ans, qui dégagera 1 milliard d'euros.

Deuxièmement, toujours dans le cadre du programme 161, nous irons chercher des ressources ailleurs – nous sommes sous plafond – dans le budget du ministère de l'intérieur pour renforcer les moyens aériens, notamment par la location d'avions et d'hélicoptères bombardiers d'eau. (Mme Christine Bost le conteste.)

Madame la sénatrice, cela correspond exactement à une demande qui a été formulée cet été et à laquelle nous répondons.

M. le président. La parole est à Mme Christine Bost, pour la réplique.

Mme Christine Bost. Nous avons absolument besoin de moyens capacitaires aériens sur le territoire des Landes et de la Gironde. Si nous les avions eus cette année, je ne serais pas en train de vous interpeller sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hervé Gillé. Et la base aérienne ?

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq,

est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Bernard Jomier.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (proposition n° 422 [2024-2025], texte de la commission n° 8, rapport n° 7).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons nous invite à revenir sur une difficulté que connaissent bien nos élus locaux : réunir les financements nécessaires à la réalisation de leurs projets d'investissement, souvent fort nécessaires.

Pour une petite commune, la rénovation d'un bâtiment public, la restauration de son patrimoine, la réfection d'un pont ou la modernisation d'un réseau d'eau potable représentent souvent des engagements financiers considérables.

Et pourtant, ces investissements n'ont rien d'accessoire. Ils conditionnent la qualité des services rendus aux habitants et permettent aux élus locaux de remplir leurs obligations.

Il y a souvent un décalage entre l'importance d'un projet pour la vie d'une commune et les moyens financiers dont celle-ci dispose pour le réaliser. C'est précisément à cette difficulté que les auteurs de cette proposition de loi entendent répondre.

Le code général des collectivités territoriales fixe actuellement à 20 % la participation minimale du porteur de projet.

Ce principe nécessaire répond à une exigence de responsabilité : il permet de s'assurer que la collectivité qui décide d'engager un investissement a aussi mesuré la charge de fonctionnement et les conséquences dans la durée de la gestion de l'équipement envisagé.

Nous savons aussi que cette règle peut parfois représenter une contrainte trop importante, y compris lorsque le projet bénéficie d'un soutien important de l'État ou d'autres collectivités.

En proposant d'abaisser la participation minimale à 5 % pour certaines opérations, les auteurs de la proposition de loi entendent donc répondre à des situations bien réelles.

Le Gouvernement comprend pleinement cette préoccupation : nous partageons la volonté de ne pas laisser des impossibilités financières compromettre des investissements nécessaires.

C'est aussi une question d'équité territoriale, car appliquer une même règle à des collectivités dont les situations financières sont profondément différentes ne garantit pas toujours qu'elles disposent des mêmes capacités d'action.

Pour autant, tout l'enjeu est de trouver un équilibre entre la souplesse que nous souhaitons donner aux élus et la responsabilité qui doit accompagner tout investissement public. Et c'est sur les modalités de cet équilibre que notre réflexion doit porter.

La proposition de loi sénatoriale retient une approche ciblée, en identifiant plusieurs catégories de projets pour lesquels la participation minimale pourrait être abaissée : rénovation du patrimoine ou rénovation énergétique des bâtiments par exemple.

Les dépenses considérées sont souvent indispensables, parfois même difficiles à différer. Or les petites communes peuvent rencontrer des difficultés pour y faire face.

Le choix d'identifier les domaines pour lesquels la participation pourrait être abaissée vise donc à répondre directement à certaines situations.

Cependant, la formulation retenue apparaît trop peu lisible. Elle renvoie au croisement entre la population de la commune et son potentiel financier, comparé à celui de la même strate, sans plus de précision.

Or ces indicateurs peuvent évoluer et complexifier l'instruction de la demande, dès lors qu'ils se révèlent différents entre le moment où le dossier est monté et celui où la décision est prise.

Dans l'intérêt de nos collectivités, je me permets donc de vous signaler que la rédaction proposée n'apporte ni la simplification ni la garantie attendues – pour autant, je souscris à votre objectif.

Le périmètre des dérogations pose également problème. D'ailleurs, les amendements que nous examinerons dans un instant tendent à compléter une liste qui ne sera jamais complète : dès le lendemain du vote de la loi, on découvrira un nouveau type d'équipement qu'il conviendrait d'aider de la même manière. Or cela ne sera pas possible, car les équipements susceptibles de bénéficier d'une dérogation auront été listés dans la loi.

Faut-il donc procéder à de nouveaux élargissements ou rechercher une règle suffisamment générale pour répondre à la situation exposée ?

Lors de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, qui doit encore être examiné à l'Assemblée nationale, le Sénat a voté à l'unanimité une disposition qui apporte, me semble-t-il, sans prétention de ma part, une véritable solution de simplification.

Il s'agit de conserver le principe d'une participation minimale de 20 %, tout en permettant au représentant de l'État dans le département d'y déroger lorsque l'urgence, la nécessité publique ou les capacités financières du maître d'ouvrage le justifient. Par ailleurs, cette faculté ne serait plus réservée à certaines catégories d'opérations.

Notre proposition a le mérite de la simplicité, parce qu'elle substitue à la multiplication des exceptions une faculté générale de dérogation, gage de souplesse. Elle est en outre sécurisante, en ce qu'elle maintient un cadre commun.

J'ai bien noté la détermination du Sénat à prendre en compte les réalités et les besoins d'adaptation des communes. Pour ma part, je vous ai donné mon avis et présenté la solution qui a ma préférence.

Sans doute estimera-t-on, au Sénat, qu'un « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras » et que, par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, vous voterez ce texte.

J'espère néanmoins que le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales qui sera prochainement entre les mains de l'Assemblée nationale vous épargnera toute migraine ultérieure, grâce à l'extrême simplification qu'il apporterait en cas d'adoption.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (M. Pierre-Alain Roiron applaudit.)

M. Hussein Bourgi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a deux ans et huit mois jour pour jour, nous adoptions en première lecture la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale des maîtres d'ouvrage pour les communes rurales, présentée par nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, dont je tiens à saluer l'initiative et le travail.

Entre-temps, l'Assemblée nationale a adopté ce texte, tout en apportant une modification substantielle à la version issue des travaux du Sénat. Nous y reviendrons.

Ce texte répond à une attente forte des élus, plus particulièrement des élus des petites communes rurales. Nous le savons tous, ces derniers rencontrent des difficultés croissantes pour engager les projets d'investissement dont ils ont pourtant cruellement besoin.

Cette situation touche particulièrement les communes rurales, hyper-rurales, ainsi que les communes en territoire de montagne, dont les budgets sont les plus contraints, alors même qu'elles font face à des besoins importants en matière d'équipement et d'aménagement.

Si ce constat tient en partie à l'érosion des ressources financières des collectivités locales, il s'explique également par l'existence de règles trop rigides.

Certes, ces règles ont été introduites afin de limiter la pratique des financements croisés, mais elles peuvent aujourd'hui pénaliser l'investissement des communes rurales qui sont soumises aux contraintes financières les plus fortes.

La règle de participation minimale des collectivités territoriales aux projets d'investissement dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage, issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, illustre parfaitement cette difficulté.

En effet, elle impose aux collectivités territoriales de participer à hauteur de 20 % minimum aux projets d'investissement qu'elles lancent en qualité de maître d'ouvrage, ce taux de 20 % étant apprécié au regard de l'ensemble des financements publics.

Or un tel reste à charge apparaît disproportionné pour les communes rurales, si bien que de nombreux élus ruraux doivent différer certains projets d'investissement pourtant indispensables, voire y renoncer.

Plusieurs mécanismes de dérogation, dont certaines sont appliquées automatiquement, ont été introduits par le législateur pour permettre une application moins rigide de cette règle. Ainsi, compte tenu de leurs difficultés budgétaires structurelles, les collectivités ultramarines n'y sont pas tenues. C'est tant mieux et pleinement justifié pour elles.

D'autres dérogations sont accordées au cas par cas par le préfet de département. Celui-ci peut, par exemple, fixer un taux de participation minimale à 10 % pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au regard de la capacité financière du maître d'ouvrage.

Hélas, ces possibilités de dérogation sont trop peu connues, tant des élus que des préfets eux-mêmes, ainsi que nous avons pu le constater lors des auditions que nous avons menées en préparation de l'examen en première lecture.

En outre, les demandes de dérogation sont complexes à formuler, alors même que les communes rurales éprouvent des difficultés d'accès aux dispositifs d'ingénierie locale. Et lorsque ces dérogations sont demandées, elles ne sont que trop exceptionnellement satisfaites, ce qui nous a été confirmé, madame la ministre, par les services de votre ministère.

La présente proposition de loi vise précisément à répondre à cette difficulté en créant une nouvelle dérogation destinée aux communes rurales.

Dans sa version initiale, l'article unique de ce texte prévoyait d'exonérer intégralement les communes rurales de l'obligation de participation minimale du maître d'ouvrage, sur le modèle de l'exonération intégrale et permanente dont bénéficient déjà les collectivités ultramarines, afin de leur permettre de réaliser enfin les investissements dont elles ont besoin.

Souscrivant à l'objectif de facilitation pour les petites communes rurales, le Sénat avait adopté le dispositif en première lecture, tout en le resserrant et en le recentrant sur les communes les plus susceptibles de recourir à la dérogation.

Pour rappel, nous avions ainsi décidé de supprimer la référence à un article réglementaire du code général des collectivités territoriales, afin d'inscrire directement dans la loi les communes concernées par cette dérogation.

Pour resserrer et concentrer le dispositif sur les seules communes qui en ont le plus besoin, nous avions retenu les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de cette catégorie de communes.

En outre, afin de responsabiliser les conseils municipaux en matière de finances publiques locales, nous avions remplacé l'exonération intégrale prévue par le dispositif initial par une participation minimale de 5 % aux opérations d'investissement dont les communes concernées assurent la maîtrise d'ouvrage.

Enfin, nous avions fait le choix de limiter le champ des projets d'investissement susceptibles d'ouvrir le droit à la dérogation, afin de cibler les projets les plus structurants et d'éviter de subventionner des projets dont l'importance ne serait pas avérée. Le dispositif vise ainsi notamment les projets en matière de rénovation énergétique ou de protection du patrimoine.

L'examen en commission à l'Assemblée nationale, en mars 2025, a débouché sur une adoption conforme, à l'unanimité, du texte du Sénat.

En revanche, et c'est fort regrettable, lors de l'examen du texte en séance publique, les députés ont supprimé le ciblage de certaines communes de moins de 2 000 habitants.

À la faveur d'un amendement ayant recueilli 93 voix pour et 91 voix contre, la référence à l'article réglementaire du code a été rétablie, élargissant ainsi de nouveau le champ des communes concernées aux communes rurales de moins de 5 000 habitants.

Nous avions été alors fort surpris de la position de la ministre qui était au banc du Gouvernement à l'Assemblée nationale. (Mme la ministre s'étonne.)

Ce n'était pas vous, madame la ministre, mais l'une de vos collègues avait émis un avis de sagesse sur l'amendement de La France insoumise alors même que, lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat, vous n'aviez eu de cesse de nous appeler à la sobriété, à la responsabilité et à la rigueur.

Nous vous avions entendue, nous avions donné suite à vos demandes et c'est la raison pour laquelle nous avons été fort surpris de constater que, là où le Sénat faisait preuve de sobriété, à l'Assemblée nationale, et avec l'assentiment du Gouvernement, c'était open bar !

Les autres modifications apportées par le Sénat ont, quant à elles, été conservées.

Dans la continuité de la ligne exprimée par le Sénat en première lecture, la commission des lois a adopté cette proposition de loi en revenant au ciblage des communes confrontées aux contraintes budgétaires les plus fortes au moyen du critère du potentiel financier par habitant.

En effet, le texte issu de nos travaux en première lecture est celui qui répond le mieux à l'objectif initial de cette proposition de loi, tout en limitant les inconvénients susceptibles de résulter de sa mise en œuvre.

Tout d'abord, l'absence de ciblage peut conduire à des effets d'aubaine au bénéfice de communes rurales qui ne connaissent pas de difficultés budgétaires particulières, notamment lorsqu'elles bénéficient de retombées économiques importantes liées à leur activité touristique. J'aurai l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen des amendements.

Ensuite, sur le plan juridique, la référence à une disposition réglementaire apparaît inopportune, d'autant que l'article concerné a été abrogé par décret en mai 2025 !

Je tiens à rappeler que cette proposition de loi ne suffira pas à elle seule à résoudre l'ensemble des problèmes que rencontrent les élus locaux pour lancer des opérations d'investissement. Néanmoins, elle constitue une avancée. La modification apportée en commission en renforce l'efficacité et la lisibilité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays.

C'est pourquoi la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter ce texte qui allie pragmatisme, opérationnalité, efficacité, souplesse et responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)