M. le président. La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi de nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte – je les salue amicalement –, dont je suis également cosignataire.
Cette proposition de loi est globalement un texte utile, qui bénéficiera de manière concrète aux collectivités territoriales rurales. Bien trop souvent, les 20 % de reste à charge représentent un frein insurmontable pour bon nombre de communes rurales, ces dernières représentant quand même 85 % des communes de notre pays. Dans mon département de la Seine-et-Marne, trois quarts des communes comportent moins de 2 000 habitants et, dans la communauté d'agglomération que j'ai présidée pendant près de dix ans, un tiers des communes ont moins de 1 000 habitants. Ce sujet revêt donc de l'importance.
La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, dite RCT, dispose que toute collectivité ou tout groupement de collectivité qui est maître d'ouvrage d'une opération d'investissement doit en financer au moins 20 %. En l'état du droit en vigueur, toute commune, indépendamment de sa santé financière, de sa population ou de sa localisation, doit donc appliquer cette règle de 20 %, sauf circonstances particulières. Une exception est également faite pour certaines collectivités d'outre-mer.
Le groupe Union Centriste et Indépendants (UCI) adhère pleinement au principe d'une participation minimale. Néanmoins, comme M. le rapporteur l'a souligné tout à l'heure, l'application d'un taux identique pour toute collectivité peut sembler inadaptée, voire incohérente en fonction de la nature des projets et de leurs porteurs.
Même s'il existe déjà un mécanisme de dérogation à ce principe, un mécanisme très rarement, voire jamais appliqué par les préfets, c'est un frein à l'investissement. Nos communes rurales sont ainsi obligées de restreindre les investissements qu'elles programment et des projets vitaux pour le territoire doivent être abandonnés. Les habitants sont les premiers pénalisés.
Je rappelle que la population est vieillissante. Or beaucoup de ces investissements concernent les personnes âgées : accès aux bâtiments pour les personnes à mobilité réduite ; investissements qui permettent une vie sociale, etc.
Il y a aussi le problème des édifices religieux, souvent dégradés, que les communes n'ont pas les moyens d'entretenir.
Il nous faut soutenir le dynamisme de l'investissement local. C'est d'autant plus important que l'autonomie fiscale et financière de nos collectivités a été gravement mise en danger et que les emprunts souscrits dans des conditions de plus en plus contraignantes limitent la capacité d'agir des collectivités locales. La hausse des taux d'intérêt ces dernières semaines oppose aussi de nouvelles limites à l'investissement.
Le rapporteur a permis de conserver une participation minimale de la part des collectivités rurales à hauteur de 5 % du montant total des financements apportés par les personnes publiques. Il s'agit ici de responsabiliser les conseils municipaux dans la conduite des projets, tout en soutenant l'investissement communal. C'est à mon sens très important, car toutes ces communes, à défaut d'ingénierie, n'ont pas accès à des financements classiques. Elles ne peuvent pas non plus bénéficier de financements croisés, alors qu'il s'agit de dossiers vitaux pour le quotidien de nos concitoyens.
C'est donc tout naturellement que le groupe Union Centriste et Indépendants votera cette proposition de loi, qui comporte des avancées réelles. Je remercie encore nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte pour leur initiative.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je veux remercier notre rapporteur, Hussein Bourgi, pour le travail qu'il a mené. Je veux également saluer l'initiative des auteurs de ce texte, Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, qui place l'investissement des communes rurales au cœur de nos débats.
Aujourd'hui, une commune qui fait le choix d'investir doit assumer elle-même au moins 20 % du coût du projet dont elle assure la maîtrise d'ouvrage. Nous le savons, cette participation reste largement disproportionnée pour une petite commune rurale : la seule réfection d'une église, par exemple, correspond parfois à de nombreuses années d'investissement.
Cette proposition de loi incitative ramène cette part à 5 % pour les petites communes et leurs projets structurants.
Le Sénat avait inscrit dans la loi les communes précisément concernées. L'Assemblée nationale a modifié ce seul point, en renvoyant à un article du code général des collectivités territoriales aujourd'hui abrogé par décret.
Les élus locaux sont désormais dans l'expectative et attendent surtout un texte qui s'applique. Nous ne pouvons décemment voter une loi qui devrait être corrigée avant même son premier jour d'application.
C'est pourquoi nos travaux en commission nous ont conduits à revenir à la rédaction adoptée par notre Chambre, laquelle répond aux exigences suivantes.
D'abord, nous assurons la sécurité juridique : c'est la loi elle-même qui détermine quelles communes sont concernées, à savoir celles de moins de 2 000 habitants, et pour quels projets. Ainsi, le périmètre ne dépend plus d'un décret.
Ensuite, nous effectuons un ciblage précis. Ni la population ni la densité ne mesure la capacité à payer. Le texte retient donc le potentiel financier, critère déjà utilisé pour répartir les dotations et réduire les écarts entre collectivités. Les communes les mieux dotées restent hors du dispositif : cela évitera tout effet d'aubaine.
Enfin, nous améliorons la lisibilité des projets. Les financements croisés ont un défaut connu : on ne sait plus qui décide ni qui paie. Une participation, même modeste – 5 % –, permet d'identifier un maître d'ouvrage responsable de la dépense.
Soyons néanmoins lucides : si ce texte envoie un bon signal aux communes qui peinent le plus à investir, atteindre aujourd'hui ne serait-ce que 80 % de financement s'avère déjà bien laborieux. Il y a plusieurs financeurs à convaincre, des dossiers complexes à monter et peu d'ingénierie pour ce faire. Une dérogation théorique, bien que renforcée, ne sera pas plus utile si nous ne donnons pas aux communes les moyens concrets d'agir. La faible mobilisation des dérogations existantes le démontre, hélas !
Il faudrait d'abord une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) réellement fléchée vers les communes rurales, alors que l'Association des maires ruraux de France (AMRF) dénonce le fait que les fonds leur échappent constamment.
Il faudrait aussi, madame la ministre, des lois de finances qui cessent de saigner fortement les collectivités, année après année. La énième baisse du budget pour 2027 empêchera encore tout investissement par nos petites communes, comme par les plus importantes. Ces coupes ne financent aucun projet…
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi et nous demandons son inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de conclure son parcours législatif. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Dany Wattebled applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a deux ans et demi, ce texte nous était présenté en première lecture. Nous avions alerté le gouvernement d'alors sur la dégradation des finances publiques locales, tout particulièrement sur la situation des communes.
Quelques jours auparavant, nous avions justement débattu des difficultés rencontrées par les communes rurales pour rénover leurs bâtiments scolaires. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandaient alors une exonération totale de participation financière, afin que ces communes puissent engager les travaux indispensables.
Lors de la première lecture du texte qui nous est présenté aujourd'hui, nous avions défendu et voté l'abaissement de 20 % à 5 % du seuil minimal de participation financière des communes de moins de 2 000 habitants à leurs projets d'investissement. Nous considérions, déjà, que leurs capacités financières ne leur permettaient pas toujours de concrétiser ces projets.
Un an plus tard, l'Assemblée nationale adoptait ce texte à l'unanimité et élargissait, par amendement, cette possibilité aux communes de moins de 5 000 habitants. Nos collègues députés soulignaient, eux aussi, la situation financière préoccupante des collectivités territoriales, qui les empêche de répondre pleinement aux défis auxquels elles sont confrontées.
La navette parlementaire aurait donc dû pouvoir aboutir aujourd'hui grâce à un vote conforme. Je regrette profondément que, deux ans et demi après notre première saisine, il n'en soit pas ainsi, car, pendant ce temps, la situation des communes rurales ne s'est nullement améliorée. Elle s'est au contraire encore fragilisée.
Selon nous, il eût été opportun de conserver la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale afin de permettre enfin l'application de cette mesure, car les besoins d'investissement sont considérables. Les épisodes caniculaires de cet été nous l'ont encore rappelé : adapter nos écoles, nos crèches, nos centres d'animation et nos centres de protection maternelle et infantile au changement climatique est devenu un enjeu majeur.
Or ces travaux coûtent cher. Permettre de réduire la participation financière des communes de 20 % à 5 %, c'est donner à certaines d'entre elles la possibilité de réaliser des investissements qui, autrement, resteraient à l'état de projet.
Les dérogations existantes n'ayant été que très peu mobilisées, il fallait agir. Cependant, ne nous y trompons pas : cette mesure, aussi nécessaire soit-elle, ne saurait suffire à répondre aux difficultés de nos collectivités. Si, dans le même temps, le fonds vert continue de diminuer, si les dotations ne suivent pas l'inflation et si les collectivités restent privées de ressources propres et dynamiques, comment pourront-elles faire face à leurs responsabilités ?
Entretien de la voirie et des ouvrages d'art, rénovation des bâtiments, préservation du patrimoine, prévention des inondations et des incendies, adaptation au changement climatique : tous ces besoins exigent des financements à la hauteur des enjeux.
C'est pourquoi nous devrons faire preuve de cohérence lors de l'examen du prochain budget. Comment pouvons-nous, aujourd'hui, faciliter l'investissement des communes et, demain, réduire encore les moyens qui leur sont accordés ? Allons-nous réellement desserrer l'étau financier qui pèse sur les collectivités territoriales ? Allons-nous leur donner les moyens d'adapter leurs équipements, d'entretenir leurs infrastructures et de développer leurs services publics ?
C'est cette cohérence que nous attendons, non seulement dans le vote de ce texte, mais surtout dans les choix budgétaires qui suivront.
Mes chers collègues, les communes ne sont pas les seules concernées. Les intercommunalités et les départements connaissent, eux aussi, des difficultés financières majeures.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K prendront toute leur part au débat budgétaire. Nous y défendrons des propositions concrètes pour que nos collectivités disposent enfin des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et à la satisfaction des besoins de la population.
Donner des moyens à nos collectivités, ce n'est pas une dépense de plus : c'est investir dans les services publics, dans la transition écologique, dans la vie quotidienne de nos concitoyens et dans l'économie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture un texte de nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte qui répond à une difficulté à laquelle les communes rurales sont régulièrement confrontées : la capacité à financer les investissements indispensables à leur territoire.
Qu'il s'agisse de préserver le patrimoine communal, de réaliser des travaux d'assainissement ou de voirie ou encore d'améliorer la performance énergétique des bâtiments publics, ces projets sont essentiels à la qualité de vie de nos concitoyens.
Or une commune rurale ne dispose pas des mêmes ressources qu'une grande collectivité. Lorsqu'un investissement suppose de mobiliser plusieurs années de capacité d'autofinancement, l'obligation de participer à son financement peut devenir un frein, voire un obstacle à sa réalisation.
Pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires, l'enjeu est clair : permettre aux collectivités qui en ont le plus besoin de réaliser leurs projets sans pour autant les décharger de toute responsabilité financière.
Cette distinction est essentielle, car toutes les communes ne connaissent pas les mêmes difficultés. Certaines disposent de marges de manœuvre suffisantes pour contribuer davantage à leurs investissements ; d'autres font face à des contraintes financières qui limitent fortement leur capacité d'action.
C'est pourquoi le critère du potentiel financier, réintroduit en commission, nous paraît pertinent. Il permet de mieux tenir compte des ressources réelles des collectivités et de concentrer l'effort public sur celles qui en ont le plus besoin. L'objectif est non pas d'ouvrir un droit automatique à une prise en charge accrue, mais d'apporter une réponse adaptée à la situation financière de chaque commune.
Pour autant, aider les collectivités les plus fragiles ne signifie pas les exonérer de toute participation. Le maintien d'une contribution minimale de 5 % est, à cet égard, particulièrement important. Il traduit un principe auquel nous sommes attachés : une collectivité qui décide d'investir doit conserver une part de responsabilité dans le financement de son projet.
Les conseils municipaux doivent continuer à arbitrer entre leurs priorités, à apprécier leurs capacités financières et à mobiliser leurs propres ressources. L'argent public ne peut pas se substituer systématiquement à l'effort local, sinon nous risquons d'affaiblir la responsabilité de ceux qui décident de la dépense.
Le seuil de 5 % nous paraît ainsi raisonnable : une participation limitée pour ne pas décourager les investissements des communes les plus fragiles, mais suffisante pour préserver leur engagement dans les projets qu'elles portent.
C'est précisément cet équilibre que nous devons rechercher : donner aux maires de nos territoires ruraux les moyens d'agir sans renoncer à l'exigence de bonne gestion des deniers publics.
Cette proposition de loi va dans ce sens. Elle permet de mieux prendre en compte les difficultés financières des collectivités concernées, de cibler l'effort sur celles qui en ont le plus besoin et de maintenir une participation minimale des bénéficiaires.
Soutenir ce texte, c'est défendre nos territoires ruraux, préserver la capacité d'action des maires et veiller à une utilisation juste et rigoureuse de l'argent public. C'est pourquoi notre groupe apportera son soutien à cette proposition de loi. (M. Dany Wattebled applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous reprenons aujourd'hui l'examen d'une proposition de loi de nos collègues du groupe Les Indépendants, adoptée par notre assemblée en première lecture en février 2024.
Dans un contexte de fragilité des budgets de nos collectivités, qui ont, dans le même temps, d'importants besoins d'investissement, l'objectif initial de ce texte était simple : faciliter cet investissement pour les communes rurales, qui sont souvent les plus exposées financièrement et donc les plus dépendantes des cofinancements par d'autres personnes publiques.
Le levier choisi est le seuil minimal de participation aux investissements. Ce mécanisme avait été conçu en 2010 pour rationaliser les montages de financements croisés, parfois excessivement complexes, et pour mieux responsabiliser les collectivités exerçant la maîtrise d'ouvrage.
Le principe est que celles-ci doivent assumer un reste à charge de 20 % des financements publics d'un projet.
Néanmoins, comme nous le savons tous ici, la diversité des collectivités de notre pays s'accommode mal d'une règle uniforme. Pour cette raison, cette règle connaît des exceptions : possibilité pour le préfet d'accorder des dérogations ; existence de taux différenciés pour certains territoires ou projets – restauration d'édifices religieux ou de ponts – qui n'entraînent pas d'économies en charges de fonctionnement. J'ai pour ma part fait connaître ces possibilités à certaines communes – c'est notre rôle de parlementaire – et ainsi réussi à faire aboutir un certain nombre de projets.
Pour prolonger cette logique, les auteurs du présent texte avaient proposé de créer une dérogation propre aux communes rurales, qui ont parfois des difficultés à assumer même une fraction des coûts d'investissement. Ces difficultés seront d'ailleurs amplifiées avec la baisse annoncée du taux servant de base au FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette réponse indifférenciée aurait eu pour effet d'exonérer de la règle une très grande partie des communes françaises, y compris celles qui sont capables d'assumer une participation normale. Il fallait donc l'affiner.
Pour cette raison, et en accord avec les auteurs, la commission des lois et son rapporteur, que je félicite, avaient choisi en première lecture de mieux cibler le dispositif. Ainsi, un taux minimal dérogatoire de 5 % devait être appliqué pour seulement certains types d'investissements prioritaires, et ce dans les communes de moins de 2 000 habitants répondant à un critère de faible potentiel financier.
Cette solution soigneusement calibrée fut retenue par notre assemblée, puis par la commission des lois de l'Assemblée nationale : nous nous en étions alors félicités.
Malheureusement, l'examen en séance à l'Assemblée nationale n'a pas permis de rester sur ce point d'équilibre. Un amendement a étendu le périmètre des collectivités concernées à l'ensemble des communes classifiées rurales, selon les termes de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales.
Cela soulève plusieurs problèmes.
D'abord, sur la forme, cette rédaction reviendrait à ce que le législateur renvoie une définition substantielle à un article réglementaire spécifique, qui a de surcroît été abrogé depuis lors. Il ne saurait donc être question d'un vote conforme au Sénat.
Ensuite, sur le fond, le texte de l'Assemblée nationale va à rebours de l'intention formulée par le Sénat de soutenir spécifiquement les communes les plus fragiles financièrement. Au contraire, cette rédaction de l'Assemblée nationale est susceptible de créer des effets d'aubaine au bénéfice de certaines communes rurales aux finances solides.
La position initiale du Sénat semble à cet égard plus à même de répondre à l'objectif visé par la proposition de loi initiale. Pour cette raison, le groupe Les Républicains suivra l'avis de la commission et, en cohérence avec son vote de 2024, votera le texte ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Nieson. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nathalie Nieson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une commune ne devrait jamais être trop petite pour pouvoir investir. Et pourtant, combien de maires ruraux renoncent à rénover une école, à sécuriser un pont ou à préserver leur patrimoine, non parce que ces projets seraient inutiles, mais parce que leur budget ne leur permet pas de financer le reste à charge ? C'est un paradoxe auquel nous devons mettre fin.
Je veux saluer l'initiative de nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, ainsi que le travail de notre rapporteur, Hussein Bourgi. En permettant, sous certaines conditions, de ramener à 5 % la participation minimale des petites communes rurales, cette proposition de loi apporte une réponse concrète à une difficulté bien connue des élus ruraux.
Plus largement, lorsqu'il faut multiplier les dérogations pour rendre une règle applicable, c'est la règle elle-même qu'il faut peut-être interroger. Notre droit doit garantir l'équité sans devenir un obstacle à l'action.
Je parle ici avec mon expérience de maire, forte des échanges que j'ai pu avoir avec les nombreux élus ruraux que j'ai rencontrés dans la Drôme, mon département, ces derniers mois. Ceux-ci ne manquent ni d'idées ni de volonté. Ce qui leur manque trop souvent, ce sont les marges de manœuvre financières. Dans mon département, 87 % des communes comptent moins de 2 000 habitants. Pour celles-ci, quelques milliers d'euros peuvent décider de la réalisation ou de l'abandon d'un projet essentiel.
Cette difficulté est d'autant plus préoccupante que nous demandons aux communes d'agir, entre autres exigences, face au changement climatique : rénover leurs bâtiments, préserver l'eau, sécuriser leurs infrastructures et prévenir les risques naturels. Or les plus petites communes, celles qui manquent d'ingénierie, sont aussi celles qui rencontrent le plus d'obstacles pour accéder au financement. Les procédures complexes et les seuils minimaux de certaines subventions, notamment la DETR, peuvent exclure des opérations modestes, mais indispensables. La vraie question est la suivante : à quoi sert une aide publique si ceux qui en ont le plus besoin ne peuvent y accéder ?
Cette question du financement est directement liée à celle de la prévention. Cet été, dans le Diois, plusieurs communes de la Drôme ont été durement frappées par des incendies d'une ampleur historique. Derrière les hectares brûlés, il y avait des habitants, des paysages, des activités économiques et des élus confrontés à des responsabilités démesurées.
Cet événement nous rappelle une évidence : prévenir coûtera toujours moins cher, humainement comme financièrement, que réparer.
C'est pourquoi le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) soutiendra l'amendement présenté par Solanges Nadille, qui vise à élargir le dispositif à la prévention des risques naturels majeurs. Je salue cette initiative et remercie le rapporteur et la commission de lui avoir donné un avis favorable. Nous soutiendrons également le second amendement déposé par Solanges Nadille.
Donner aux communes les moyens de prévenir, c'est leur permettre de protéger leurs habitants et de préserver leurs équipements. C'est aussi soutenir l'investissement local, car derrière chaque chantier communal, il y a des entreprises, des artisans, des emplois et une économie de proximité.
Le groupe RDPI votera cette proposition de loi, en gardant à l'esprit une ambition plus grande : faire en sorte que, demain, un maire n'ait plus besoin de solliciter une dérogation pour pouvoir simplement agir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les échanges que nous avons ici, au Sénat, mais aussi ceux que nous avons avec les élus locaux sur le terrain, nous montrent constamment que les communes sont confrontées à de multiples obstacles pour mettre en œuvre un certain nombre de projets, pourtant indispensables à leur territoire.
Nous l'avons déjà souligné en première lecture, les petites communes sont particulièrement exposées à ces difficultés. Leur capacité d'investissement est directement affectée par leurs contraintes budgétaires, alors même que les besoins auxquels elles doivent répondre sont toujours plus nombreux.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que les communes sont devenues de plus en plus dépendantes des dotations et des aides de l'État. Or les deux dernières enveloppes budgétaires consacrées aux collectivités territoriales, tout comme celle qui sera examinée dans quelques semaines, n'ont cessé de réduire ces dotations et les différents dispositifs de soutien. Je pense au fonds vert, bien sûr, à la DETR ou encore au Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont les moyens sont aujourd'hui sous pression.
Dans le même temps, l'État demande toujours davantage aux collectivités, notamment aux communes, qui sont tenues de prendre en charge des compétences et des politiques publiques qui relevaient jusqu'ici et doivent toujours relever de l'État.
Nous voici donc face à une double difficulté : d'un côté, une perte continue d'autonomie fiscale et financière, avec la disparition en quinze ans de trois grandes taxes locales – la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – ; de l'autre, une dépendance croissante à des dotations et des appels à projets dont les montants ne cessent de se réduire.
C'est dans ce contexte que la question de la participation minimale des collectivités à leurs projets d'investissement est mise sur la table.
Le texte qui revient au Sénat permet d'abaisser de 20 % à 5 % le seuil minimal de participation selon certains critères et définit précisément le périmètre des projets susceptibles de bénéficier de la dérogation.
Cette clarification nous paraît pertinente : elle donne davantage de lisibilité aux élus locaux et permet de mieux sécuriser les projets portés par les communes rurales. Elle répond aussi à une nécessité plus large : faire davantage confiance aux élus locaux.
Nous avons déjà eu l'occasion de le dire : ce n'est ni aux préfets ni aux sous-préfets de décider à la place des élus des projets qui doivent être développés dans leurs communes. L'État doit les accompagner, leur donner les moyens d'agir et garantir l'équité entre tous les territoires. Il ne doit pas se substituer aux élus dans la définition des priorités locales.
Cette question est éminemment importante lorsqu'il s'agit de transition écologique.
J'ai mené, avec mes collègues Pascal Martin et Laurent Burgoa, une mission d'information relative à la réussite de la transition environnementale dans les collectivités territoriales. Les 68 auditions que nous avons conduites ont notamment montré combien le premier investissement – ce « premier pas » – pouvait être difficile à franchir pour les petites communes.
Toute la difficulté est bien là : avant même de pouvoir engager la transformation de leur territoire, certaines communes doivent déjà parvenir à réunir les moyens nécessaires pour franchir cette première étape.
Pourtant, ce sont bien les collectivités qui sont au cœur de nombreuses transformations nécessaires : la rénovation des bâtiments publics, l'adaptation au dérèglement climatique, les mobilités, la gestion de l'eau, la prévention des risques ou encore le développement des énergies renouvelables.
Le problème n'est donc pas seulement celui de la capacité à financer ces investissements ; c'est aussi celui de l'ingénierie et des moyens de fonctionnement nécessaires pour faire vivre ces projets dans la durée. Une commune qui réussit à financer un équipement, mais qui n'a pas les moyens humains ou financiers de l'entretenir, de le gérer ou de l'adapter dans le temps n'a pas véritablement gagné en capacité d'action.
Il est donc primordial d'aller plus loin dans l'accompagnement des collectivités.
Le dispositif qui nous est aujourd'hui proposé, en octroyant aux petites communes une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage, constitue une réponse concrète à une difficulté bien identifiée. Il permettra de desserrer une contrainte qui peut, pour certaines communes rurales, bloquer des projets pourtant essentiels.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera donc ce texte, qui va dans le sens d'une plus grande capacité d'initiative des communes et d'une confiance renouvelée dans les élus locaux.
En effet, donner aux communes les moyens d'agir, c'est aussi donner à nos territoires les moyens de répondre aux défis auxquels ils sont confrontés.
M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue !
M. Guy Benarroche. Ce sont les maires et les élus locaux qui connaissent le mieux les réalités, les besoins de leur territoire et de ses habitants. Faisons-leur confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Manon Bouquin. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)