Liste par séance (session 2024-2025) :
Avril 2025 :
Mai 2025 :
Juin 2025 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente (première lecture)
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Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)