PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003
première lecture
[n° 2003-1312 (15 et 16 décembre 2003)]
Discussion générale:
Importance du déficit. Raisons conjoncturelles. Objectif de dépenses maintenu. Caractère arithmétiquement inapplicable du pacte de stabilité et de croissance. Annulations de crédits inéluctables. Ajustement des dotations aux besoins constatés. Application du "chaînage vertueux". Coup d'arrêt à la dérive irrationnelle de l'aide médicale d'Etat. Réforme du statut fiscal des impatriés. Démarche méthodique du Gouvernement dans le cadre de la LOLF. (texte intégral du JO)Conséquences de l'atonie de la croissance annoncée à l'occasion du débat d'orientation budgétaire de juin 2003. (texte intégral du JO)
Question préalable :
S'oppose à la motion n° 91 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA)
Application des règles de la LOLF pour le financement d'ARVALIS. Poursuite des activités de recherche et de transfert de technologies dans de bonnes conditions. Demande le retrait des amendements identiques n° 10 de M. Bernard Joly et n° 12 de M. Michel Mercier (limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal) et n° 11 de M. Jacques Pelletier (limitation du prélèvement opéré sur Unigrains) et s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)Mise en place d'un régime de cotisations volontaires obligatoires. (texte intégral du JO)
Art. 1er bis (Prélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, et l'Institut français du pétrole, IFP, au profit du budget de l'Etat)
Accepte l'amendement n° 116 du Gouvernement (abandon du prélèvement sur les réserves de l'IFP) et s'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 2 et état A annexé (Equilibre général)
Accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (ajustement des recettes et des charges). (texte intégral du JO)Art. 3 et état B annexé (Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 118 (minoration des crédits du titre 1er - charges communes), n° 119 et 120 (majoration des crédits du titre IV). (texte intégral du JO)Art. 4 et état B' annexé (Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 121 et 122 (majoration des annulations de crédits) et s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 6 et état C' annexé (Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits)
S'oppose à l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) et accepte l'amendement n° 123 du Gouvernement (majoration des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement). Interrogation sur les capacités d'intervention du fonds forestier national. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 16 A
Demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Michel Charasse (obligation de déclaration pour les marchands de programmes ou de décodeurs). Inopportunité du débat dans le cadre du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)Efficacité et rendement de la redevance. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 16
Son amendement n° 30 : extension du dispositif d'exit tax aux pays extérieurs à l'Union européenne ; retiré. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Jean-Paul Amoudry (réajustement des conditions de défiscalisation des résidences de tourisme). Présentation prochaine du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du dispositif "opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, ORIL" aux parcs majoritaires de meublés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 2 de M. François Marc (aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes militaires et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour l'ensemble des communes accueillant des casernements). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Denis Badré (exonération de droits de succession pour les héritiers s'engageant à maintenir le logement transmis à usage locatif). Diversification des outils de financement du secteur locatif à l'étude dans le cadre de la préparation d'un projet de loi sur le logement. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 29 de M. Denis Badré (acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession). (texte intégral du JO)
Art. 16 (Création d'une taxe sur les nuisances sonores et aéroportuaires)
Responsabilisation des gestionnaires de plates-formes aéroportuaires. S'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau (collecte de la taxe et contrôle de son utilisation confiés à l'ADEME). (texte intégral du JO)Art. 16 bis (Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs)
Son amendement n° 128 : précision rédactionnelle et amélioration du dispositif ; adopté. Objectif de réduction des quantités de déchets produits. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 17
Son amendement n° 129 : conditions de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 130 : indexation du plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 17 (Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France)
Son amendement n° 95 : période de référence de non-domiciliation fiscale en France réduite à cinq ans ; retiré. (texte intégral du JO)Amélioration de l'attractivité du territoire. Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Max Marest n° 43 (exonération des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France) et n° 44 (repli). S'oppose aux amendements identiques n° 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 80 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 17
Son amendement n° 131 : mise en place d'une déduction fiscale au profit des sociétaires du complément retraite de la fonction publique, CREF ; retiré. Gestion hasardeuse du CREF relevée à l'occasion de son rapport rédigé au nom de la commission des finances sur l'épargne retraite des fonctionnaires. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 18
Son amendement n° 132 : distribution des sommes soumises au taux réduit exclue du nouveau régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers, SIIC ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 18 bis
Son amendement n° 96 : suppression de l'avantage fiscal de certains contrats d'assurance vie ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 18 bis
Son amendement n° 97 : clarification des critères de requalification, par le contrôle fiscal, des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne)
Son amendement n° 98 : insertion des sociétés par actions simplifiées, SAS, dans le champ des sociétés susceptibles d'exonération ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 20 bis
Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses). (texte intégral du JO)Art. 21 (Suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger)
Harmonisation de la fiscalité au sein de l'Union européenne. Demande d'information sur le rythme de démantèlement par les partenaires de la France des mesures fiscales dommageables et des aides d'Etat. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22
Son amendement n° 135 : application d'un régime de TVA à taux réduit pour les établissements accueillant des personnes handicapées ; adopté. Question orale de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux abonnements concernant la livraison d'énergie calorique distribuée par des réseaux publics de chaleur). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Denis Badré (possibilité pour les entreprises importatrices de déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA). Amélioration apportée par l'article 14 quinquies de la loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 133 : possibilité pour les exploitants agricoles d'aligner leur exercice de TVA sur leur exercice comptable ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 23 (Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux)
S'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Demande de précision sur les moyens de contrôle mis en place. (texte intégral du JO)Art. 24 (Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires)
S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Réforme indispensable des anciennes régies financières. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 24
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de M. Jean Chérioux (extension du bénéfice du statut fiscal des SICAV aux sociétés européennes régies par la directive européenne n° 85/611/CE du 20 décembre 1985). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Paul Girod (bénéfice du crédit d'impôt-recherche accordé à l'industrie française de l'ameublement). (texte intégral du JO)
Art. 25 (Modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants)
S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gérard Miquel (suppression de la réduction de TIPP en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Gérard Miquel (majoration de la réduction de TIPP en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 25
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de M. Marcel Deneux (incitation fiscale accordée aux raffineries pour répondre aux spécifications européennes). (texte intégral du JO)Art. 26 (Rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité)
Risque de rupture de continuité lié à la taxe sur les installations nucléaires de base. (texte intégral du JO)Son amendement n° 99 : création d'une catégorie spécifique de réacteurs nucléaires consacrés à la recherche pour l'application de la taxe ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 27 (Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de M. Michel Mercier (extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Jacques Blanc (extension des aménagements de taxe professionnelle aux campings). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 27
Accepte l'amendement n° 9 de M. Yann Gaillard (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 28
Accepte l'amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet (cohérence avec la loi de programme pour l'outre-mer). (texte intégral du JO)Art. 29 (Détermination de la valeur locative et des modalités d'actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques)
Son amendement n° 136 : suppression de la validation législative rétroactive ; retiré. (texte intégral du JO)Risque de difficulté d'interprétation constitutionnelle. (texte intégral du JO)
Art. 30 (Consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale)
S'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30
Accepte l'amendement n° 7 de M. Yves Fréville (interdiction pour les collectivités locales de recourir à des pratiques d'optimisation fiscale au détriment du budget de l'Etat). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 24 de M. Bruno Sido (éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, des infrastructures passives permettant l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30 ou avant l'art. 30 bis
Son amendement n° 101 : réforme de la taxe locale sur l'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Yves Fréville (suppression de l'exigence de gratuité du transport des salariés pour obtenir le remboursement d'une fraction du versement transport par les entreprises). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 30 ter
S'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Art. 30 ter (Prélèvement sur les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux)
Son amendement n° 102 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30 ter
Sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le n° 61 (bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ouvert dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales suite à une catastrophe naturelle) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 62 (habilitation à intervenir du fonds de prévention des risques naturels majeurs). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 30 quinquies
Art. 30 sexies (Report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans)
S'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 30 septies (Aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine)
Ses amendements n° 104 et 106 : mise en conformité du régime des 41 nouvelles zones franches urbaines avec les exigences de la Commission européenne ; retirés, et, portant sur le même objet n° 103, 100 et 105 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 30 octies (Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu)
S'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Son amendement n° 107 : entrée en vigueur du dispositif dès 2005 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 30 octies
S'oppose à l'amendement n° 85 de M. Michel Charasse (transformation de la part de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile excédant le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu en dégrèvement de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière). (texte intégral du JO)Art. 30 nonies (Relèvement à 66 % sous plafond de la réduction d'impôt à laquelle donnent droit les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté)
S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Gérard Miquel (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons pour certains organismes humanitaires). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 30 nonies
S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Michel Mercier (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 30 undecies
Accepte l'amendement n° 23 de M. Robert Del Picchia (validité des passeports délivrés pour un motif d'urgence portée à un an). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 30 duodecies
S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Michel Charasse (fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon). (texte intégral du JO)Art. 30 duodecies (Précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
Son amendement n° 138 : validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre ; adopté. (texte intégral du JO)Ouverture du débat entre les deux assemblées sur la divergence entre son amendement n° 138 précité et l'amendement du Gouvernement portant sur le même objet n° 127. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 30 duodecies
Son amendement n° 108 : extension de la procédure d'abus de droit à la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30 terdecies
Accepte l'amendement n° 21 de M. Michel Mercier (intégration de la compensation versée aux collectivités membres d'EPCI en contrepartie des pertes de produit de taxe professionnelle au produit de taxe professionnelle servant de base à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres). (texte intégral du JO)Son amendement n° 109 : assouplissement des modalités de fixation du montant de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. Michel Thiollière (fixation de la durée du processus de convergence par le conseil de la communauté de l'EPCI). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 22 de M. Michel Mercier et n° 34 de M. Jacques Valade (évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché) et, sur ceux-ci, accepte à titre personnel les sous-amendements identiques de M. Yves Fréville n° 148 et n° 149. (texte intégral du JO)
Art. 30 quindecies (Aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines)
Ses amendements n° 110 : rédaction, et n° 112 : cohérence ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 66 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 30 sexdecies (Conséquences fiscales de la transformation statutaire des "incubateurs")
Imprécision du statut fiscal applicable aux incubateurs. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 30 sexdecies
Son amendement n° 139 : extension de l'avantage fiscal de la loi Malraux à certains immeubles dégradés des centres historiques originellement destinés à l'habitation mais ayant été transformés ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 32
Accepte l'amendement n° 125 du Gouvernement (contrôle de l'Etat sur les organismes détenteurs de fonds provenant de taxes parafiscales et fiscales affectées). (texte intégral du JO)Son amendement n° 140 : mise en place d'une mission d'audit visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 32 (Transformation des taxes parafiscales destinées au soutien des actions collectives de recherche et de développement industriel en taxes fiscales affectées)
Accepte l'amendement n° 126 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 37 (Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre national de la chanson des variétés et du jazz en une taxe fiscale affectée)
Son amendement n° 141 : modalités du financement de l'EPIC Centre national de la chanson, des variétés et du jazz par une taxe fiscale affectée ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 113 : coordination rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 38 (Transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du théâtre privé en une taxe fiscale affectée)
Son amendement n° 142 : modalités de financement de l'association pour le soutien du théâtre privé par une taxe fiscale affectée ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 39
Accepte l'amendement n° 42 de M. Yann Gaillard (révision de la cotisation de l'Agence de développement agricole et rural, ADAR, et exclusion des activités de conchyliculture de l'assiette de la taxe). (texte intégral du JO)Art. 40 (Autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes)
Son amendement n° 114 : dépôt, en annexe au projet de loi de règlement, d'une étude d'impact financier des différentes garanties faisant l'objet des dispositions de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40
Son amendement n° 143 : assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux ; adopté. (texte intégral du JO)Souplesse du dispositif et simplification administrative. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des articles 44 et 45 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, modifiant l'organisation des relations du travail dans le réseau des caisses d'épargne). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 42
Accepte l'amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud (disposition en faveur des salariés du secteur privé ayant relevé, au cours de leur période d'activité, des régimes de retraite prévus par les ordonnances du 13 décembre et du 17 novembre 1958). (texte intégral du JO)Promesse de parution du décret devant régler le problème de l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance) avant le 30 juin 2004. (texte intégral du JO)
Art. 42 (Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction)
Inopportunité de remettre en cause la parole du ministre. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 42 quater
Sur l'amendement n° 5 de M. Yann Gaillard (simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle), s'oppose au II relatif au prélèvement du dividende et accepte les autres dispositions. (texte intégral du JO)Propose une rectification du II de l'amendement précité n° 5 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement précité n° 5 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 46
S'oppose à l'amendement n° 94 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du seuil de revenu fiscal de référence pour l'attribution du chèque-vacances). (texte intégral du JO)Art. 46 (Prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain, FRU)
S'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 48 bis (Possibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours)
Son amendement n° 144 : impossibilité pour le conseil d'administration du SDIS de prendre des décisions concernant les sapeurs-pompiers volontaires dont l'autorité d'emploi est une commune ; adopté. (texte intégral du JO)Respect des engagements pris. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 145 : exclusion des sommes versées par les collectivités territoriales au SDIS au titre du remboursement de la part variable de l'allocation de vétérance du montant de leur contribution pour la gestion du SDIS ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 48 ter (Instauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante)
Son amendement n° 146 : clarification du champ des personnes concernées par le dispositif d'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans la fonction publique). (texte intégral du JO)Art. 49 (Réforme de l'aide médicale de l'Etat)
S'oppose aux amendements identiques n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 81 de M. Gérard Miquel (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 73 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 instaurant un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat). (texte intégral du JO)Art. 50 (Aménagement des procédures de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive)
S'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 50
Accepte l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension aux départements d'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social). (texte intégral du JO)Son amendement n° 115 : réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne ; adopté. (texte intégral du JO)
Avec l'assurance de la sauvegarde des compétences de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, modifie son amendement n° 115 précité dans le sens souhaité par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 147 : statut patrimonial des biens immobiliers mis à la disposition de Voies navigables de France, non-exploités dans l'immédiat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 155 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 27 de M. Patrice Gélard (prolongation de la période de présentation des dossiers d'indemnisation des conducteurs de navires et des courtiers interprètes). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 152 ; retiré. (texte intégral du JO)
Risque de diminution du fonds de péréquation par la réduction de la redevance prévue par l'amendement précité n° 19 de M. Denis Badré. (texte intégral du JO)
Nécessité de traiter le problème du point de vue de l'archéologie et des entreprises. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 151 du Gouvernement (allongement du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 153 du Gouvernement (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans un dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs de Corse). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 154 : instauration d'un minimum de perception de droits sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)