PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2007 n° 2006-1666 (dossier législatif)

Article 32 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)

Article 33 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

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