Séance du 29 novembre 2006

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2007

Vote sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 33 et état A

I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d'euros)
	Ressources	Dépenses	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes	343 484	344 333
À déduire : Remboursements et dégrèvements	76 480	76 480
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes	267 004	267 853
Recettes non fiscales	26 981
Recettes totales nettes / Dépenses nettes	293 985	267 853
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	68 124
Montants nets pour le budget général	225 861	267 853	- 41 992
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	4 249	4 249
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	230 110	272 102


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 643	1 643
Publications officielles et information administrative	200	197	3
Totaux pour les budgets annexes	1 843	1 840	3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	21	21
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	1 864	1 861	3


Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	52 848	53 048	- 200
Comptes de concours financiers	96 507	96 300	207
Comptes de commerce (solde)			263
Comptes d'opérations monétaires (solde)			39
Solde pour les comptes spéciaux			309

Solde général			- 41 680

II. - Pour 2007 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme	32,5
Amortissement de la dette à moyen terme	40,3
Engagements de l'État	0,1
Déficit budgétaire	41,7
Total	114,6

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats par l'État et par la Caisse de la dette publique	106,5
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique	8,1
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	11,7
Variation des dépôts des correspondants	- 4,2
Variation du compte de Trésor et divers	- 7,5
Total	114,6	;

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2007, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2007, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 33,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 307 652.

IV. - Pour 2007, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2007, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2007 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2008, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

état A

I. - BUDGET GÉNÉRAL

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2007 (En milliers d'euros)
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	57 095 050
1101	Impôt sur le revenu	57 095 050
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 200 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 200 000
	13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	55 400 000
1301	Impôt sur les sociétés	55 205 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	195 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	10 592 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	571 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 200 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)	1 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 846 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	50 000
1409	Taxe sur les salaires	521 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 302 000
1411	Taxe d'apprentissage	0
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	24 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	35 000
1414	Contribution sur logements sociaux	1 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	0
1417	Recettes diverses	6 000
1418	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	0
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	18 815 020
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	18 815 020
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	174 787 200
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	174 787 200
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 594 297
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	451 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	235 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	244 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 300 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	7 416 000
1711	Autres conventions et actes civils	380 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	221 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	4 163 297
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	131 000
1721	Timbre unique	193 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	1 070 000
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1724	Contrats de transport	0
1725	Permis de chasser	0
1731	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	240 000
1732	Recettes diverses et pénalités	495 000
1741	Taxe sur les primes d'assurance automobile	0
1742	Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire	0
1751	Droits d'importation	1 750 000
1752	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	0
1753	Autres taxes intérieures	1 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	0
1755	Amendes et confiscations	29 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	490 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	213 300
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	310 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	608 000
1762	Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels	0
1763	Droit de consommation sur les produits intermédiaires	0
1764	Droit de consommation sur les alcools	0
1765	Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	3 000
1767	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	220 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	3 000
1771	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	0
1772	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	0
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	11 000
1775	Autres taxes	74 700
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	334 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	7 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	9 899 000
2107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	0
2108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	0
2109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	0
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	2 505 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	300 000
2114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	1 974 800
2115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	0
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	5 118 000
2129	Versements des budgets annexes	1 200
2199	Produits divers	0
	22. Produits et revenus du domaine de l'État	659 080
2201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	0
2202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	1 200
2203	Recettes des établissements pénitentiaires	2 000
2207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	270 000
2208	Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	200
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	302 180
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État	75 000
2299	Produits et revenus divers	8 500
	23. Taxes, redevances et recettes assimilées	9 344 870
2301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	58 700
2302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	0
2309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	3 731 200
2310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	7 200
2311	Produits ordinaires des recettes des finances	0
2312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	680 000
2313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	790 000
2314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin1907	983 800
2315	Prélèvements sur le pari mutuel	412 330
2318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État	32 000
2323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement	580
2325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	10 000
2326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	937 000
2327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	118 000
2328	Recettes diverses du cadastre	12 060
2329	Recettes diverses des comptables des impôts	90 000
2330	Recettes diverses des receveurs des douanes	40 000
2331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	278 000
2332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	2 000
2333	Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle	24 000
2335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier1945	18 000
2337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État	0
2339	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	250 000
2340	Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat	600 000
2341	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	0
2342	Prélèvement de solidarité pour l'eau	60 000
2343	Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État	170 000
2344	Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux	1 000
2345	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	29 000
2399	Taxes et redevances diverses	10 000
	24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	520 350
2401	Récupération et mobilisation des créances de l'État	37 300
2402	Annuités diverses	400
2403	Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État	50
2404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	2 500
2406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier	0
2407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État	0
2408	Intérêts sur obligations cautionnées	0
2409	Intérêts des prêts du Trésor	440 000
2410	Intérêts des avances du Trésor	100
2411	Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances	0
2499	Intérêts divers	40 000
	25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État	595 000
2501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	0
2502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	0
2503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État	500
2504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	2 500
2505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	590 000
2506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	2 000
2507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État	0
2508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	0
2509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	0
2599	Retenues diverses	0
	26. Recettes provenant de l'extérieur	653 000
2601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	95 000
2604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	497 000
2606	Versements du Fonds européen de développement économique régional	0
2607	Autres versements des Communautés européennes	50 000
2699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	11 000
	27. Opérations entre administrations et services publics	79 000
2702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	0
2708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	75 000
2712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	3 000
2799	Opérations diverses	1 000
	28. Divers	5 230 900
2801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	15 000
2802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	25 000
2803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État	2 000
2804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	2 000
2805	Recettes accidentelles à différents titres	600 000
2807	Reversements de Natexis - Banques Populaires	50 000
2808	Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'État	0
2809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	0
2810	Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier1983)	0
2811	Récupération d'indus	200 000
2812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	2 500 000
2813	Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne	700 000
2814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	300 000
2815	Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne	0
2816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État	0
2817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	0
2818	Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)	0
2899	Recettes diverses	836 900
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	49 427 745
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	39 238 863
3102	Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	680 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	88 192
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	1 071 655
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	4 711 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 762 660
3108	Dotation élu local	62 059
3109	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	30 594
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	118 722
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes	18 696 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes	18 696 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	4 249 426

Récapitulation des recettes du budget général


Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2007 (En milliers d'euros)
	1. Recettes fiscales	343 483 567
11	Impôt sur le revenu	57 095 050
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 200 000
13	Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	55 400 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	10 592 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	18 815 020
16	Taxe sur la valeur ajoutée	174 787 200
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 594 297
	2. Recettes non fiscales	26 981 200
21	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	9 899 000
22	Produits et revenus du domaine de l'État	659 080
23	Taxes, redevances et recettes assimilées	9 344 870
24	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	520 350
25	Retenues et cotisations sociales au profit de l'État	595 000
26	Recettes provenant de l'extérieur	653 000
27	Opérations entre administrations et services publics	79 000
28	Divers	5 230 900
	Total des recettes brutes (1 + 2)	370 464 767
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	68 123 745
31	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	49 427 745
32	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes	18 696 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	302 341 022
	4. Fonds de concours	4 249 426
	Évaluation des fonds de concours	4 249 426

II. - BUDGETS ANNEXES

Numéro de ligne	Désignation des recettes			Évaluation pour 2007 (En euros)
	Contrôle et exploitation aériens
	Section des opérations courantes
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises			1 807 000
7001	Redevances de route			1 037 600 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole			213 500 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer			30 500 000
7004	Autres prestations de service			6 096 000
7005	Redevances de surveillance et de certification			32 300 000
7007	Recettes sur cessions			31 000
7008	Autres recettes d'exploitation			4 910 000
7009	Taxe de l'aviation civile			167 000 000
7010	Redevances de route. Autorité de surveillance			4 700 000
7011	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance			1 000 000
7100	Variation des stocks (production stockée)
7200	Production immobilisée
7400	Subventions d'exploitation
7500	Autres produits de gestion courante
7600	Produits financiers			500 000
7780	Produits exceptionnels			28 338 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions			10 600 000
7900	Autres recettes
	Total des recettes brutes en fonctionnement			1 538 882 000
	Section des opérations en capital
9800	Dotations aux amortissements			186 267 000
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700	Produit brut des emprunts			103 692 000
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes brutes en capital			289 959 000
	À déduire :
	Dotations aux amortissements			- 186 267 000
	Total des recettes nettes			1 642 574 000
	Fonds de concours			20 810 000

		Publications officielles et information administrative
		Section des opérations courantes
7000		Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	198 850 000
7100		Variation des stocks (production stockée)
7200		Production immobilisée
7400		Subventions d'exploitation
7500		Autres produits de gestion courante
7600		Produits financiers
7780		Produits exceptionnels	1 000 000
7800		Reprises sur amortissements et provisions
7900		Autres recettes
		Total des recettes brutes en fonctionnement	199 850 000
		Section des opérations en capital
		Reprise de l'excédent d'exploitation	18 238 296
9800		Dotations aux amortissements
9300		Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700		Produit brut des emprunts
9900		Autres recettes en capital
		Total des recettes brutes en capital	18 238 296
		À déduire :
		Reprise de l'excédent d'exploitation	- 18 238 296
		Dotations aux amortissements
		Total des recettes nettes	199 850 000
		*Fonds de concours*

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluationpour 2007 (En euros)
	Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	529 669 000
	Section 1 : Industries cinématographiques	269 816 000
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	121 068 000
02	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	350 000
03	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France
04	Contributions des sociétés de programmes
05	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	125 841 000
06	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	22 257 000
07	Recettes diverses ou accidentelles	300 000
08	Contribution du budget de l'État
	Section 2 : Industries audiovisuelles	235 753 000
09	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	223 718 000
10	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	11 985 000
11	Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
12	Recettes diverses ou accidentelles	50 000
13	Contribution du budget de l'État
	Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale	24 100 000
14	Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision	24 100 000
15	Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale
	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	140 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	140 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles
	Développement agricole et rural	98 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	98 000 000
02	Produits résultant de la liquidation de l'Agence de développement agricole et rural
	Gestion du patrimoine immobilier de l'État	500 000 000
01	Produits des cessions immobilières	500 000 000
	Participations financières de l'État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 970 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	10 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	10 000 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale	10 000 000
06	Versement du budget général
	Pensions	46 580 054 437
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	41 898 208 548
01	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)	3 879 940 142
02	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
03	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : validation des services auxiliaires	175 700 000
04	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités
08	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)	605 994 542
09	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
10	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : validation des services auxiliaires
11	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités
15	Retenues pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom	216 256 000
19	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)
20	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : retenues sur cotisations salariales pour agents à temps partiel (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) ou en cessation progressive d'activité ayant opté pour une cotisation à taux plein : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
23	Retenues pour pensions civiles et militaires : personnels civils : rachats de périodes d'études
26	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)	23 052 956 820
27	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière	1 067 925 000
28	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : allocation temporaire d'invalidité	140 003 978
29	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : primes et indemnités
33	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)	7 764 089 373
34	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière	5 000 000
35	Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels militaires : primes et indemnités
39	Contributions pour pensions civiles et militaires : contribution de France Télécom	1 056 480 000
42	Transferts et compensations : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	395 413 489
45	Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
46	Transferts et compensations : versement du Fonds de solidarité vieillesse, au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
48	Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels civils	91 700 000
49	Transferts et compensations : validation des services auxiliaires : personnels militaires
52	Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels civils
53	Transferts et compensations : compensations inter-régimes au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique vieillesse : personnels militaires	162 549 204
57	La Poste : contribution aux charges de pensions	3 283 200 000
60	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
61	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
65	Recettes diverses : autres
	Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 708 379 000
71	Cotisations salariales et patronales	463 730 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État	1 113 780 000
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	125 000 000
74	Recettes diverses	5 869 000
	Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 973 466 889
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	778 000 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	1 018 889
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	2 052 000 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	13 700 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	116 000 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	130 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	11 818 000
94	Financement des pensions de l'Office de la Radiodiffusion-Télévision française : participation du budget général	800 000

	Total	52 847 723 437

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluationpour 2007(en euros)
	Accords monétaires internationaux
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'union monétaire Ouest-Africaine
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'union monétaire d'Afrique centrale
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'union des Comores
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	14 101 000 000
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'état et gérant des services publics	101 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'état
	Avances à l'audiovisuel public	2 790 362 000
01	Recettes	2 790 362 000
	Avances aux collectivités territoriales	78 605 824 606
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	3 000 000
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article l. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	3 000 000
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article l. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
	Section 2 : avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	78 602 824 606
05	Recettes	78 602 824 606
	Prêts à des États étrangers	996 850 000
	Section 1 : prêts à des États étrangers, De la réserve pays émergents, En vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	462 000 000
	Remboursement des prêts à des états étrangers, de la réserve pays émergents	462 000 000
01	Section 2 : prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	482 650 000
02	Remboursements de prêts du trésor	482 650 000
	Section 3 : prêts à l'agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des états étrangers	52 200 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'agence française de développement	52 200 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	13 120 000
	Section 1 : prêts et avances à des particuliers ou à des associations	1 120 000
01	Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport	200 000
02	Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat	350 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
04	Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement	570 000
	Section 2 : prêts pour le développement économique et social	12 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	12 000 000
	Total	96 507 156 606

M. le président. L'amendement n° I-248 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 20 000 000 €

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 810 248 000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 300 090 000 €

B. Recettes non fiscales

22. Produits et revenus du domaine de l'État

Ligne 2206 (nouvelle) Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

majorer de 180 000 000 €

Ligne 2207 (libellé modifié) Autres produits et revenus du domaine

minorer de 180 000 000 €

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 12 000 000 €

Ligne 3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

majorer de 11 655 000 €

III. COMPTES D'AFFECTION SPÉCIALE

Pensions

Ligne 26 Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils (hors agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière)

minorer de 204 000 000 €

Ligne 27 Contributions pour pensions civiles et militaires : personnels civils : agents propres des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière

majorer de 44 000 000 €

Ligne 65 Recettes diverses : autres

majorer de 160 000 000 €

II. Le I de cet article est ainsi rédigé :

I. - Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	Ressources	Dépenses	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	342 353	343 332
A déduire : Remboursements et dégrèvements	76 480	76 480
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	265 873	266 852
Recettes non fiscales	26 981
Recettes totales nettes / dépenses nettes	292 854	266 852
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	68 147
Montants nets pour le budget général	224 707	266 852	- 42 145
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	4 249	4 249
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	228 956	271 101


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 643	1 643
Publications officielles et information administrative	200	197	3
Totaux pour les budgets annexes	1 843	1 840	3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	21	21
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	1 864	1 861	3


Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	52 848	53 048	- 200
Comptes de concours financiers	96 507	96 300	207
Comptes de commerce (solde)			263
Comptes d'opérations monétaires (solde)			39
Solde pour les comptes spéciaux			309

Solde général			- 41 833

III. Le tableau du 1° du II de l'article est modifié comme suit :

(en milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	32,5
Amortissement de la dette à moyen terme	40,3
Engagements de l'État	0,1
Déficit budgétaire	41,8
Total	114,7
Ressources de financement
Émissions à moyens et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique	106,5
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique	8,1
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	11,8
Variation des dépôts des correspondants	- 4,2
Variation du compte de Trésor et divers	- 7,5
Total	114,7

IV. Le III de cet article est ainsi rédigé :

III. Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 283 255.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cet amendement, qui est tout à fait classique, vise à traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé les incidences sur l'équilibre budgétaire de toutes les modifications votées et intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2007.

L'amendement tend tout d'abord à diminuer de 20 millions d'euros l'évaluation des recettes d'impôt sur le revenu, conséquence de l'adoption d'amendements visant à favoriser l'attractivité fiscale de notre territoire et la réussite des opérations de transmission d'entreprises.

Il vise ensuite à diminuer de 810 millions d'euros les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers et de 300 millions d'euros les recettes de taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Cette diminution correspond à l'ajustement des transferts de fiscalité aux régions et aux départements, essentiellement au titre de la décentralisation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, et des TOS, les personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale.

Cet amendement vise par ailleurs à majorer de 23,655 millions d'euros les prélèvements sur recettes, conséquence de l'adoption d'amendements tendant à augmenter le prélèvement au profit de la collectivité territoriale de Corse et à compenser par la dotation globale de fonctionnement le financement des retraites des sapeurs-pompiers volontaires.

Je vous propose également de traduire dans le plafond des dépenses, par anticipation, les montants des ajustements devant être opérés en seconde partie. Cela conduit à baisser le plafond des dépenses de 1 000,40 millions d'euros, reflétant essentiellement la baisse des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et de la mission « Travail et emploi », au titre de la décentralisation.

J'ajoute que, conformément à l'engagement que j'ai pris vis-à-vis de M. le rapporteur général, l'évolution du plafond des dépenses provisionne 2 millions d'euros afin de permettre en seconde partie une hausse à due concurrence des crédits destinés aux Alliances françaises.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Au-delà, cet amendement vise à procéder à divers ajustements techniques sur l'état A.

Enfin, cet amendement tend à tirer les conséquences de la décentralisation des TOS sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, revu à la baisse de 24 397 équivalents temps plein travaillé - ETPT - pour atteindre désormais 2 283 255 ETPT.

Au total, le déficit s'établit à 41,833 milliards d'euros, en hausse de 153 millions d'euros par rapport au montant voté par l'Assemblée nationale et de 186 millions d'euros par rapport au déficit présenté dans le projet de loi de finances. Le tableau de financement est naturellement ajusté en conséquence.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous venons de prendre connaissance de cet amendement. Je sollicite donc une courte suspension de séance, monsieur le président, afin que la commission puisse se réunir.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-248 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement tire toutes les conséquences des votes que nous avons émis. Nous l'avons vérifié ; nous en avons délibéré ; nous l'avons adopté. Par conséquent, nous convions le Sénat à faire comme la commission des finances et à voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-248 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-92, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'article d'équilibre de la loi de finances s'achève, comme d'habitude, sur un paragraphe que nous ne pouvons accepter, cette année encore moins que les précédentes.

Adopté en l'état, cet article aboutirait à ce que les surplus éventuels de recettes dégagés dans le cadre de l'exécution budgétaire 2007 soient consacrés exclusivement à la couverture du déficit budgétaire.

La priorité est donc à la rente, au détriment de la satisfaction des besoins collectifs que l'enfermement des crédits dans le cadre de la LOLF ne permettra probablement pas de prendre en compte.

C'est également préjuger de l'attitude que pourrait adopter un gouvernement qui, issu d'une expression nouvelle du suffrage universel, déciderait tout simplement de mener une politique de relance de l'activité économique différente de celle que vous menez et dont il est fort probable que les Françaises et les Français soient amenés à vous faire grief dans les mois à venir.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous verrons !

M. Bernard Vera. Nous ne sommes pas convaincus et nous ne sommes pas favorables à la stricte application de ce principe budgétaire qui, quand bien même il serait conforme à la lettre de la loi organique, ne s'impose pas naturellement et invariablement dans le texte de l'article d'équilibre.

C'est au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est sans surprise, monsieur le président. Nous considérons que cet amendement témoigne de la culture de la dépense de ses auteurs. Il est contraire à la doctrine de la commission et doit, par conséquent, être repoussé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 33 et de l'état A annexé.

(L'article 33 et l'état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007.

Vote sur l'ensemble de la première partie

Vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée le 8 novembre 2006 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous en sommes parvenus au bilan de l'examen de cette première partie de la loi de finances pour 2007.

Un fort contraste se dégage par rapport à la loi de finances pour 2006. L'an dernier, de nombreuses mesures très substantielles en matière fiscale avaient été prises, davantage en seconde partie qu'en première partie, d'ailleurs.

S'agissant des dispositions fiscales, monsieur le ministre délégué, nous avons été en quelque sorte raisonnables. Nous nous sommes bornés à quelques ajustements ou à quelques retouches, la majorité sénatoriale considérant que les réformes importantes décidées en 2006 devaient produire leurs effets et être observées sur la durée. Nous avons donc volontairement été modestes dans nos initiatives.

Le Gouvernement a beaucoup à faire pour poursuivre les réformes en cours et la majorité sénatoriale a décidé de soutenir cette politique.

J'en viens au rappel technique des mesures qui ont été votées au cours de l'examen cette première partie.

En matière de fiscalité des personnes, nous avons décidé la possibilité pour des résidents fiscaux qui s'installent ou se réinstallent en France de bénéficier d'un plafond majoré de déduction en matière d'épargne retraite, ce qui représente une petite prime aux impatriés ou au rapatriement.

Nous avons généralisé, à l'initiative de Paul Girod, l'exonération de droits de succession des rentes perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

En matière d'épargne retraite, nous avons clarifié et assoupli le régime de prise en compte des rentes dans le cadre de l'impôt sur le patrimoine.

Dans les domaines de la culture, de l'enseignement et de la recherche, nous avons voté l'éligibilité des monuments historiques privés au régime fiscal du mécénat. Désormais, les dons à la Fondation du patrimoine ou à d'autres organismes agréés par le ministre du budget ouvriront droit à la réduction d'impôt de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les entreprises, dans les conditions précisées par l'article.

Nous avons souhaité la rédaction d'un rapport sur l'état sanitaire des monuments historiques, pour évaluer le montant des investissements de préservation de ce patrimoine.

Nous avons doté la fondation Alliance française de 2 millions d'euros, sur la suggestion de notre collègue Adrien Gouteyron et des sénateurs représentant les Français de l'étranger, en particulier Louis Duvernois, afin de permettre la mise en place effective de cette fondation.

En matière de fiscalité de l'épargne et des entreprises, l'éligibilité au régime de la provision pour investissement dans le domaine de la presse de l'ensemble des titres qui en bénéficient jusqu'à présent, y compris s'ils ne se consacrent pas exclusivement à l'information de politique générale ou politique, a été maintenue.

Nous avons adopté pour la troisième fois, à l'initiative de Mme Catherine Morin-Desailly, une disposition autorisant l'exonération de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.

Le régime fiscal des plus-values a été toiletté et assoupli, dans certains cas de manière significative, notamment en ce qui concerne les biens professionnels, l'âge de départ à la retraite et les situations issues d'un régime de report d'imposition.

Dans le domaine de la fiscalité locale, nous avons adopté trois amendements du Gouvernement qui viennent, pour l'essentiel, d'être transcrits dans l'article d'équilibre et dont les conséquences financières sont importantes, s'agissant du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et des contreparties financières.

Pour ce qui est des mesures dont le Sénat a pris l'initiative, je dois signaler que nous avons voté l'abondement supplémentaire de 12 millions d'euros permettant de rééquilibrer les comptes entre l'État et les départements concernant le financement de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers.

Nous avons voté un amendement du Gouvernement visant à améliorer le financement de la collectivité territoriale de Corse.

Le Sénat a également adopté un amendement tendant à demander la présentation d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable dans un esprit de concertation, cette préoccupation ayant été exprimée sur de nombreuses travées.

Tels sont pour l'essentiel les acquis de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. Je voudrais à présent évoquer les nombreux rendez-vous qui ont été fixés.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui, on aime ça !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais en faire la liste afin qu'elles apparaissent clairement dans le compte rendu de nos débats.

Il s'agira de tirer les conséquences, en particulier avec Alain Lambert, de la nouvelle loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006. Nous espérons aboutir à une rédaction satisfaisante dans le collectif budgétaire. D'ailleurs, vous nous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous nous y aideriez.

À la suite d'une initiative de Paul Girod, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre délégué, à clarifier l'instruction fiscale afin de préciser la notion d'abandon de revenu, au regard de l'application de l'article 200 du code général des impôts, s'agissant de loyers non perçus de telle sorte que l'on puisse faire don, en particulier à des associations d'aide aux mal logés, de locaux à usage d'habitation.

En matière d'épargne retraite, nous avons bien noté que vous n'avez pas formulé d'objection de fond en ce qui concerne la possibilité de créer un plafond mutualisé pour les couples mariés et assimilés. Ce point sera examiné en seconde partie du projet de loi de finances, je l'espère avec votre accord.

En matière d'impôt sur les sociétés, vous vous êtes engagé à revoir, dans le cadre du collectif budgétaire, le mécanisme de pénalité du nouveau système qui permet d'accélérer le versement des acomptes. Nous espérons que nous trouverons ensemble la bonne réponse.

En matière de fiscalité locale, plus particulièrement de taxe professionnelle, il est convenu que la commission se rapprochera du Gouvernement afin d'améliorer le régime anti-optimisation s'agissant du travail intérimaire. J'espère que nous parviendrons à une meilleure rédaction d'ici au collectif budgétaire.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'une instruction puisse assimiler les frais financiers, dans le cadre des contrats de partenariat, à des dépenses d'investissement, les rendant ainsi éligibles au FCTVA.

Nous avons également prévu de rechercher une solution au problème soulevé par Michel Charasse concernant les communes qui ont des bases de taxe professionnelle écrêtées au-delà de 90 % et qui n'augmentent pas leur taux d'imposition.

Enfin, vous nous avez dit que vous rechercheriez par voie d'instruction une solution au problème des aires de stationnement des gens du voyage.

Mes chers collègues, comme vous avez pu le constater dans l'article d'équilibre, le solde - je le déplore - a été dégradé de 150 millions d'euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, il reste à examiner les articles de la seconde partie à partir de demain matin. Ce sera l'occasion pour la commission des finances de formuler de nombreuses propositions. Elle a en effet déposé 43 amendements et certains d'entre eux permettraient de gager des dépenses afin d'éviter une dérive du déficit, ce qui répondrait au souci exprimé par nombre d'entre vous. Ainsi, les missions examinées samedi, notamment, représentent un gisement assez significatif, que nous allons suggérer au Gouvernement d'explorer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Trois cents millions !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne perdons donc pas l'espoir que le projet de loi de finances reparte du Sénat avec un déficit qui ne soit pas plus important qu'en y arrivant.

Mes chers collègues, je voudrais vous remercier de votre participation active à l'ensemble des débats qui, comme à l'ordinaire, ont été très variés. Ils nous ont permis d'obtenir du Gouvernement de nombreuses réponses, voire des engagements substantiels.

Je tiens bien entendu à remercier tout particulièrement Jean-François Copé, en lui demandant de transmettre nos remerciements à son collègue Brice Hortefeux, qui nous a accompagnés lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, ainsi que les membres de son équipe. J'aimerais lui redire le plaisir que nous avons eu à travailler avec eux pour mettre au point des documents, qui, s'ils ont un caractère technique, n'en ont pas moins une réelle importance pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres.

Nous avons encore un chemin important à parcourir durant l'examen de la seconde partie, puis du collectif budgétaire. Celui-ci sera assez significatif, et il est en train de prendre une ampleur de bon aloi. Nous poursuivrons donc ce travail commun jusqu'aux fêtes de fin de d'année.

Enfin, je remercie l'ensemble des services du Sénat, et tout particulièrement la présidence, ...

M. Christian Poncelet. Elle y est sensible !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui ont permis à nos travaux de se dérouler dans les meilleures conditions possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la première partie du projet de loi de finances pour 2007 s'achève. Je crois que nous avons bien travaillé.

Je voudrais à mon tour remercier la présidence et l'ensemble des collaborateurs du service de la séance et des comptes rendus.

Je veux également remercier M. le rapporteur général,...

M. Henri de Raincourt. Absolument !

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... qui, comme chaque année, a su animer le débat avec talent et virtuosité. Nos échanges ont été particulièrement riches.

Monsieur le ministre délégué, il y a deux ans très précisément, vous étiez nommé ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À ma façon, je voudrais célébrer cet anniversaire en vous remerciant de votre disponibilité et de la qualité de votre écoute. J'associe à ces remerciements l'ensemble de vos collaborateurs, tant du cabinet que des services du ministère.

Nos débats ont été à la mesure d'un dernier budget d'une législature : nous avons à dessein peu modifié les dispositions fiscales. Cependant, nous avons pu évoquer en profondeur des thèmes qui, j'en suis persuadé, occuperont notre horizon politique. Nous avons ainsi parlé de la « France d'après », d'après la loi de finances pour 2007. Nous verrons si nous sommes capables, les uns et les autres, de donner à notre pays les moyens d'assurer sa compétitivité afin qu'il puisse relever le défi de la croissance et du plein-emploi.

Nos discussions ont été fructueuses. Elles ont même été l'occasion d'innovations, puisque des commissions saisies pour avis ont déposé ès qualités des amendements. Je pense, par exemple, à l'amendement présenté par Henri Revol au nom de la commission des affaires économiques sur le crédit d'impôt recherche. Je me réjouis de cette situation. Les commissions devraient participer plus étroitement encore à l'examen des lois de finances. C'est peut-être ainsi que nous parviendrons à nous faire mieux comprendre encore du Gouvernement.

Nous sommes même parvenus dans certains cas à un vote unanime. Je pense en particulier à l'amendement de M. Miquel prescrivant un rapport sur la chaleur renouvelable. C'est dire si le Sénat se préoccupe du développement durable !

Si nos discussions ont été fructueuses, elles ont été un peu coûteuses, M. le rapporteur général l'a rappelé. Mais, pour l'essentiel, c'est sur l'initiative du Gouvernement. J'ai bon espoir que, avec les amendements déposés sur la seconde partie, nous parvenions à gager ces dépenses et à retrouver un certain équilibre. Philippe Marini l'a dit tout à l'heure : la commission des finances présentera 43 amendements, soit le double de l'an passé.

La discussion en première partie a été très intéressante, même si nous avons peu modifié le texte. Tout laisse à penser que la seconde partie sera plus mouvementée. En effet, hormis la commission des finances, les commissions saisies pour avis et de nombreux sénateurs ont déposé des amendements. Je ne doute pas que tous seront inspirés par le souci de réduire la dépense publique, ce qui me rend particulièrement confiant. Je suis également persuadé que nous pourrons faire mentir la célèbre trilogie - litanie, liturgie, léthargie - du président Edgar Faure.

C'est donc avec un plaisir non dissimulé que j'attends le début, dès demain matin, de nos discussions sur les crédits des missions. Je ne doute pas qu'ainsi nous puissions donner l'image d'un bicamérisme offensif, le Sénat prenant toute sa place et apportant sa tonalité spécifique, et nécessaire ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Christian Poncelet. Très bien !

(M. Roland du Luart remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)