PROJET DE LOI PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 n° 2012-1558 (dossier législatif)

Article 8 (Contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques)

Article 14 (Affectation des surplus de recettes)

Article additionnel après l'article 15

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