PROPOSITION DE LOI PORTANT UNE GOUVERNANCE CLAIRE, JUSTE ET SOLIDAIRE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
première lecture
[7 avril 2026]
Article 2 (Instauration d'un mécanisme de péréquation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI))
P. 2326 et suivantes (texte intégral du JO)